Parlement régional bruxellois
Intervention de Fatoumata Sidibé –  Projet d’ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale – 13 octobre 2017. 
Télécharger le projet d’ordonnance  de juillet 2017
Télécharger le rapport du 28 septembre 17
PROJET D’ORDONNANCE tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l’égalité de traitement – 7 avril 17
Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans
la fonction publique régionale bruxelloise  – 23 mai 2016

Je me réjouis profondément de ce projet d’ordonnance qui s’inscrit dans la liste des outils mis en place par la Région (lois anti-discrimination, Charte de la diversité, Plans de diversité, Label diversité, Guichet anti discrimination, …) pour lutter de manière impérieuse contre les discriminations à l’embauche pour permettre à toute personne d’accéder à un emploi correspondant à ses compétences. Certes il faut évaluer l’efficacité de ces outils mais continuer à explorer d’autres pistes.Car de nombreux citoyens sont discriminés sur la base de leur origine, leur sexe, leur âge, leur handicap, leur genre, leur orientation sexuelle, leurs croyances, etc. Au niveau européen, de nombreuses études attestent que notre pays se situe dans le peloton de tête des pays qui discriminent le plus les personnes d’origine étrangère. En outre, Bruxelles est l’une des capitales où la discrimination à l’embauche est la plus marquée.
Depuis des années, plusieurs études montrent l’ampleur du phénomène : répartition ethno stratifiée des emplois, statut des salaires… En Région bruxelloise, différentes catégories de travailleurs ou de chômeurs n’ont manifestement pas les mêmes chances statistiques d’avoir un emploi meilleur, voire même un emploi.  Selon l’origine, certaines personnes se retrouvent occupées dans des secteurs particuliers entreprises de services, intérim, horeca, soins de santé, nettoyage – tandis que d’autres rejoignent plutôt les secteurs où les salaires sont plus élevés.    La question de l’inadéquation entre l’offre et la demande est très importante, mais à qualification égale, les chances d’accès à l’emploi restent aujourd’hui encore inégales.
On ne peut pas continuer à avancer l’argument classique de l’absence de qualification eu égard à l’augmentation du nombre de diplômés universitaires tant parmi les anciennes générations, ceux qui sont nés ici et les nouveaux arrivants.
A Bruxelles, le taux d’emploi des personnes d’origine belge est de 71,0 %. Alors que celui des personnes originaires d’autres pays européens et du Proche/Moyen-Orient est en moyenne de 35 %. Et pour les personnes d’origine africaine, ce taux est de 38%. Et si le taux de chômage est de 10% pour la population bruxelloise d’origine belge… il atteint 30% pour celle d’origine maghrébine.
Oui, il est en anormal que des emplois de qualité de grade supérieur continuent à être attribués à des citoyens belges au nom à consonance belge alors que d’autres aux noms d’origine étrangère occupent des emplois subalternes ou inférieurs. Il y a aussi les discriminations à l’âge, au handicap, à l’orientation sexuelle.
Cette sous-utilisation du capital humain ne profite pas à l’économie.  Et ne participe pas à une cohésion sociale.
A maintes reprises dans le passé, j’ai vécu des situations de discriminations à l’emploi. Il m’est arrivé dans le passé d’envoyer un CV avec un nom Blanc Bleu Belge pour espérer décrocher ne serait-ce qu’un entretien. A l’époque déjà, nous étions nombreux et nombreux à procéder de la sorte. Nous ne savions pas quoi faire avec les réponses sinon pour nous rendre compte que le critère de l’origine prédominait considérablement dans les causes de difficulté d’accès à l’emploi.
Depuis que je suis dans ce parlement c’est-à-dire en 2009, je n’ai cessé d’interpeller les deux ministres précédents sur les discriminations à l’embauche.
A chaque fois, je suis revenue à la charge avec le CV anonyme, l’évaluation des plans diversités, la surveillance des réglementations en matière d’emploi, le bilan des infractions constatées dans ce cadre, les plaintes pour discrimination et guichet discriminations. Et à chaque fois, il y avait une constante dans mes questionnements : l’opportunité d’appliquer les tests de situation et le mystery shopping ou appel mystère, comme levier à activer afin de soutenir la lutte contre les discriminations sur le marché d’emploi bruxellois.
A chaque fois, nombreux sont ceux de la majorité et de l’opposition qui se sont joints pour soutenir l’opportunité d’avoir recours à cet outil. La lutte contre les discriminations est l’affaire de tous. « Seul on va plus vite. Ensemble, on va plus loin » Voilà ce que nous avons fait, majorité avec des partenaires de l’opposition. Monsieur De Lille a dit que Groen et Ecolo sont le père et la mère. Nous sommes la mère porteuse.
Il fallait des garanties juridiques sur le fait que la Région a les compétences de mettre en place des tests qui aient une valeur légale et qui soient opposables devant les tribunaux. Aucun doute sur la volonté du gouvernement qui dans son entièreté s’est engagé, dans le cadre de la déclaration de politique gouvernementale, à lutter contre toutes les formes de discriminations. C’est d’ailleurs dans ce cadre que cet engagement de lutte contre la discrimination est aujourd’hui décliné en chantiers et actions concrètes dans la Stratégie 2025, ce qui constitue un élément nouveau.
Les tests de situation sont un outil de conscientisation, de sensibilisation, de préventions, d’autorégulation car tous les employeurs ne sont pas conscients de pratiquer la discrimination. Cette ordonnance est également assortie d’un volet sanction à l’égard des employeurs.
Ces tests ne peuvent avoir un caractère provoquant ; ils ne seront pas accomplis à l’aveugle en vue de « coincer » le plus d’entreprises possibles. Ils ne seront utilisés qu’en cas de fortes présomptions de la part de l’Inspection sur un employeur ou une entreprise, si et seulement si une série d’indices préalables comme des plaintes et signalements corroborés par d’autres données établira qu’une entreprise peut être suspectée de pratiques discriminantes à l’embauche.  Les signalements seront faits auprès d’Unia, institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le guichet anti discrimination d’Actiris.
L’intention de notre texte n’est pas d’infliger de sanctions directes si le test est positif, les sanctions ne viennent qu’après décision de justice ou via des amendes administratives si le dossier n’est pas instruit par l’auditorat.
En ce qui concerne les labels, l’arrêté du 7/5/2009 sur les plans et labels diversité prévoit que ceux-ci peuvent être retirés si l’employeur fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit en tant que personne morale ou en sa qualité d’employeur.
Ce projet d’ordonnance, est réfléchi, concerté et équilibré pour ne viser que les employeurs indélicats qui organisent de manière consciente les pratiques discriminantes. Que ceux qui n’ont rien à se reprocher dorment tranquilles ! Il faudra évaluer la mesure.
Oui, le gouvernement est déterminé à lutter contre ce fléau. Le Ministre Gosuin a effectivement hérité d’un vaste et ancien chantier qui peine à montrer ses fruits. En Belgique, il n’y a pas de statistiques ethniques. Parmi les dix mesures prises par Gosuin, pour la première fois, la mise sur pied d’un monitoring adapté au contexte bruxellois afin d’objectiver, d’évaluer la participation des personnes d’origine étrangère au marché de l’emploi. Ces tests de situation sont  un outil parmi tant d’autres. Il est légitime qu’en plus des actions, déjà menées, nous nous dotions de moyens de contrôler le respect, par les employeurs publics ou privés, de la législation anti-discrimination. A ce jour, l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi (votée en septembre 2008) n’a mené à aucune sanction : aucune condamnation n’a été faite sur cette base. 
Ce projet d’ordonnance est donc le résultat d’une véritable concertation et d’une réelle volonté politique. Et je remercie le Ministre d’avoir porté ce projet avec prudence, ouverture  mais force, conviction et rapidité. En politique, rien de sert d’avoir raison, il faut avoir raison à temps. Le temps est venu de relever ce défi.
Et demain, selon que l’on s’appelle Kadidiatou, Ibrahim, Abdoul Karim, Mohamed, Cheick Oumar, Alassane, Fatoumata (ce sont les noms de mes frères et sœurs), il faut espérer que les préjugés des employeurs ne vous rendront pas Noirs ou Blancs. Donnons la chance à chaque citoyen et citoyenne de s’insérer dignement et durablement au sein de notre société.
Il y a un proverbe malien qui dit « Yiri Koulou mè o mè djila, a te kè bamba yé » : « Le tronc d’arbre à beau séjourner dans l’eau, il ne sera jamais un caïman ». Si on de vivre et de faire société ensemble, il faut permettre au tronc d’arbre de devenir caïman.

En septembre 2017, j’ai pu faire voter une résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et lieux de sortie.

• Ma PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la discrimination à l’entrée des  discothèques et autres lieux de sortie (déposée par Mme Fatoumata SIDIBÉ (F), M. Julien UYTTENDAELE (F), Mmes Julie de GROOTE (F), Khadija ZAMOURI (N),  Brigitte GROUWELS (N) et M. Fouad AHIDAR (N) – Juillet 2016.
   
• RÉSOLUTION adoptée par le Parlement Discrimination à l’entrée des  discothèques et autres lieux de sortie – 19 septembre 2017
   
• Rapport PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la discrimination à l’entrée des  discothèques et autres lieux de sortie

C’est avec plaisir que nous avons accueilli ce projet d’ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement.  Ce projet d’ordonnance vise à, d’une part, adapter le cadre législatif bruxellois aux directives européennes et, d’autre part, tend à répondre aux revendications du secteur luttant contre les discriminations.

Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à la Ministre de l’égalité des chances Bianca Debaets. La réponse est disponible ici.
Concerne : Suivi de la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité – 26 juin 2017 – La réponse est disponible ici.

Le 18 juillet dernier, notre parlement votait ma proposition de résolution. Un tout petit pas en avant pour faire avancer les droits humains de personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toutes les personnes d’identités de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Les principes de Yogyakarta constituent un code de conduite pour tout État en matière de droits des personnes LGBT. Ils permettent d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains. Ces principes, bien que n’étant pas une norme internationale officielle, sont d’ores et déjà mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement d’autres résolutions déjà votées dans notre pays.
En Belgique aussi, les personnes transgenres sont confrontées aux violences de rue, harcèlement, agressions verbales, physiques, discriminations dans de nombreux domaines notamment de la santé et de l’emploi : licenciement, chômage élevé, harcèlement, refus d’embauche, insulte, brimade, refus d’utiliser les toilettes de leur choix, tel est le quotidien des personnes transgenres avec toutes les difficultés qui s’ensuivent et notamment en termes d’accès aux soins de santé qui nécessitent des moyens financiers. Ils sont nombreux à vivre dans la clandestinité, à ne pas afficher leur identité de genre, par peur de perdre leur emploi, à changer d’emploi à cause de la discrimination fondée sur l’identité de genre.
L’actualité nous montre combien leurs droits restent bafoués dans le monde. Rappelons que notre pays a été l’un des plus progressistes en la matière, mais qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire reculer les stéréotypes de genres et l’assignation obligatoire, et parfois arbitraire, des personnes à des catégories genrées strictement binaires. Beaucoup de progrès ont été accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Cependant, les violations des droits humains des personnes en raison de leur orientation sexuelle constituent une source de préoccupation.
En Belgique, les associations ont avancé quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres. Premièrement, dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit. Les personnes transgenres doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle.
Deuxièmement, elles demandent à la Belgique de se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes transgenres. Celles-ci doivent bénéficier d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent, pour éventuellement modifier leur caractère sexuel primaire ou secondaire, sans subir aucune contrainte. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique.
Troisièmement, ces associations estiment nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis, notamment pour le praticien, ainsi que les droits du patient. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence.
Enfin, les associations rappellent que leurs propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant pour les personnes transgenres mineures. La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes transgenres à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soins obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.
Ma proposition de résolution demandait au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

• de souscrire aux principes de Yogyakarta et d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en œuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
• d’insister auprès du Gouvernement fédéral pour que la Belgique fasse davantage et reconnaisse officiellement et pleinement les principes de Yogyakarta en vue de l’application effective des dispositions contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ;
• d’appliquer activement, dans le cadre des compétences régionales, la législation anti – discrimination afin d’améliorer l’égalité et le respect des droits humains des personnes transgenres ;
• d’améliorer la situation des personnes transgenres grâce à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour l’égalité des chances, de promouvoir dans le cadre des campagnes de sensibilisations existantes la sensibilisation en rapport avec la thématique du genre auprès du grand public afin de briser les stéréotypes et d’informer les groupes cibles des canaux d’aide disponibles et de la protection de leurs droits dans le cadre des dispositions légales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• de s’inscrire pleinement dans le respect des principes énoncés dans la résolution du Parlement bruxellois adoptée le 21 février 2014 relative à l’adoption d’un code de conduite en milieu urbain ;
• de soutenir dans sa politique existante les organisations qui représentent aussi les transgenres ;
• de reprendre l’identité de genre dans les plans de diversité menés.

Ce texte nous encourage aussi à travailler dans le champ de nos compétences régionales. Il y a eu des actes forts.

Mes questions sont les suivantes :

• Quelles sont les données récentes concernant les discriminations dont sont victimes les LGBTI ?
• Avez-vous des échos du fédéral concernant la modification de la loi telle que prévue dans l’accord de majorité fédéral ?
• Concernant la Carte Mobib, le Ministre Pascal Smet avait demandé à la STIB de mettre au point une solution qui consiste à autoriser à chacun de pouvoir choisir le prénom social qu’il désire, sans devoir se justifier. Le lien est fait avec le numéro de registre national. Quel est le bilan de cette carte Mobib ?
• Dans le champ des compétences régionales, quelles sont les avancées en la matière ?

 Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture et Madame Cécile Frémault, chargée de la politique d’aide aux personnes handicapées.  La réponse est disponible ici.
Concerne : Vie Culturelle et inclusion des personnes en situation de handicap.  Notre parlement a voté un projet de décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française. Le « Handistreaming » peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap, de la protection et de la promotion des personnes handicapées dans toutes les lignes politiques. Ce principe repose donc sur une approche préventive, transversale et systématique.
La Convention de l’Organisation internationale des Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées a été signée le 13 décembre 2006. Elle évoque aussi le principe de l’inclusion et prévoit, dans son article 30, que « les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles (…) aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale ».
L’accès à la culture est un droit fondamental. En matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap, il faut une approche globale, transversale, qui tienne compte des spécificités de chaque handicap.
En janvier 2016, vous nous partagiez les ambitions du gouvernement sur l’accessibilité à la culture des personnes handicapées en ces termes :
« Dès 2016, les arrêtés du gouvernement francophone bruxellois octroyant des subventions pour l’organisation d’événements culturels comprendront un article particulier qui recommandera que l’événement soit rendu accessible aux personnes en situation de handicap.
Les infrastructures et événements dépendant de la Commission communautaire française – comme les théâtres – renforceront l’accessibilité de leurs bâtiments pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer aux activités présentées. Sur la base des avis rendus par les organisations agréées par la Commission communautaire française, un plan pluriannuel d’aménagements sera présenté au gouvernement en 2017. »
Mes questions sont les suivantes :

 Quel est le bilan des actions menées par la Commission communautaire française en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie culturelle bruxelloise ? Les organisations agrées ont-elles remis leurs avis ? Le plan pluriannuel d’aménagements est-il finalisé ?

 Au niveau de l’action sociale, comment les synergies nécessaires à l’inclusion de tous sont-elles mises en place entre les associations de terrain et les institutions culturelles pour les publics en situation de handicap ?
 Quels sont les projets réalisés en matière d’aménagement des programmes culturels dans le sens d’une adaptation aux déficiences des personnes concernées ? Quel bilan en termes de fréquentation ? Quel est le bilan des infrastructures aménagées en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées aux espaces culturels.
 Quels sont les budgets alloués ?
 En ce qui concerne les infrastructures appartenant à la Commission communautaire française, quelles sont les asbl para-Commission communautaire française qui ne sont équipées pour l’accès des personnes porteuses d’un handicap ? 
 Quelles sont les synergies avec les collectivités locales ?
 Quid du bilan de la publication du guide Bruxelles pour tous ; guide touristique du voyageur à mobilité réduite ? 
 Quels sont les actions ciblées vers les enfants en situation de handicap ?
 L’été rime avec la période des festivals. Ces lieux doivent être accessibles pour tous. Qu’est-ce qui est prévu en termes d’information et d’adaptation des lieux de festival ?  Vous aviez annoncé que vous envisagez en Région bruxelloise, la création d’un label de type Access-i, ou tout simplement étendre celui-ci davantage sur le territoire bruxellois afin de se doter d’un référent reconnu par tous au niveau des critères d’accessibilité. Qu’en est-il ?
 Les opérateurs culturels sont-ils systématiquement sensibilisés à la problématique de l’accès de l’offre et de l’infrastructure culturelle ?
 Comment cette thématique est-elle prise en compte dans le Plan Culturel pour Bruxelles ?
 Quelle collaboration avec l’ensemble des ministres dans le cadre du « Handiplan » ?

Fatoumata SIDIBE

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne :    La nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires en vue de sensibiliser à la mise à location de leurs biens
Madame la Ministre,
Les AIS représentent un acteur important dans la mise à disposition de logements de qualité à des prix abordables grace à l’aide de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est une formule qui permet aux propriétaires de louer leurs biens sans risque et sans souci, tout en permettant l’accès au logement à un public aux revenus modestes (gestion locative paiement des loyers chaque mois que le bien soit occupé ou non; entretien du logement, couverture des éventuels dégâts locatifs; aide à la rénovation; avantages fiscaux, etc.). En contrepartie, les propriétaires doivent cependant accepter la définition d’un loyer inférieur au prix du marché.
Quelque 4500 propriétaires ont déjà mis une maison ou un appartement en location à Bruxelles, soit quelque 10% de plus qu’un an auparavant, selon la Fédération des Agences Immobilières Sociales de la Région-capitale (FEDAIS). Le secteur est en croissance et les profils des propriétaires se diversifient (privés, investisseurs privés, personnes morales comme personnes physiques). En date du 2 mai 2017, les AIS ont lancé une nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires de biens situés à Bruxelles. J’ai eu à l’occasion de l’entendre à la TV et à la radio mais sans doute a-t-elle été diffusée par d’autres moyens ? La campagne était censée durer tout le mois de mai.
C’est une belle initiative pour informer et sensibiliser les propriétaires aux avantages à mettre leur bien en location via les agences immobilières sociales. Il est donc important de donner aux propriétaires le maximum d’informations cohérentes et transparentes en vue de rassurer ceux qui hésitent à franchir le pas.
Certaines AIS proposent un bail principal, d’autres un mandat de gestion. Cependant, à moins de contacter les AIS individuellement, avec parfois le risque d’obtenir des informations disparates, il me revient qu’il est difficile pour le propriétaire de faire la distinction entre ces deux formules, d’autant plus qu’il n’est pas aisé pour le propriétaire d’obtenir un modèle de contrat type de bail ou de mandat de gestion. Dès lors, il est difficile pour le propriétaire d’avoir une information claire et précise. De manière générale, les différences de régime d’une AIS à l’autre rendent la compréhension difficile.
La situation du propriétaire bailleur est en effet différente selon qu’il signe un contrat type de bail ou de mandat de gestion avec l’AIS.
De ce que j’ai cru comprendre, et vous me reprendrez dans votre réponse, alors que la fin du contrat de bail met automatiquement fin au contrat de sous location conclut entre l’AIS et le locataire.

La fin du contrat de mandat de gestion n’entraine pas la fin du contrat de location signé entre l’AIS et le locataire. En effet, le propriétaire devra garder le locataire aux mêmes conditions de location mais ne pourra pas bénéficier des garanties de l’AIS.
Cela m’amène à mes questions :

• Ne conviendrait-il pas d’expliciter clairement sur le site de la FEDAIS ce que recouvre la signature d’un mandat de gestion ou d’un bail principal ?

Les AIS affirment fonctionner sur le principe de non-concurrence. Certaines dispensent des informations par téléphone, d’autres proposent généralement de fixer rendez-vous pour une visite avant d’avancer sur base d’une proposition. En outre, beaucoup d’AIS rechigneraient à communiquer des informations par mail.
Comment dès lors fixer un rendez-vous sans avoir obtenu le maximum d’informations ?

• Des initiatives sont-elles prévues afin d’harmoniser les procédures des AIS ?

Concernant la durée des baux, certaines AIS proposeraient uniquement un contrat de bail de 9 ans ferme. Certaines AIS proposent des contrats de 3, 6, 9 ans.

• Quelles sont les raisons qui amènent à proposer l’un ou l’autre de ces types de contrat ?

Il me revient que le contrat de bail peut comporter une clause stipulant pour le propriétaire l’impossibilité de mettre fin au mandat et au bail à tout moment, comme le prévoit la législation des baux, pour occupation personnelle ou par un membre au premier degré de la famille.

• Confirmez-vous cette information ?

Il me revient qu’il arrive qu’une AIS puisse refuser de renouveler le contrat de bail d’un locataire.

• Pourriez-vous me dire si ces cas sont nombreux ? Si oui, pour quels motifs ? Qu’advient-il du locataire ?

Certaines AIS permettent l’inscription directe. D’autres AIS n’inscrivent que les candidats locataires qui reçoivent un accompagnement social des services partenaires.

• Pourriez-vous me lister les AIS où l’inscription est directe ?

• En 2017, quels sont les plafonds indexés utilisés pour les loyers selon le nombre de chambres et le type de bâtiments, selon que les revenus de l’occupant excèdent ou pas le seuil d’admission du logement social ? Pourriez-vous me communiquer la grille ad hoc ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

ARCC
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBÉ (F) à M. Pascal SMET et Mme Céline FREMAULT.
Concernant « l’évaluation du dispositif hivernal 2016-2017 pour personnes sans abri de Bruxelles » – 3 mai 2017. La réponse est disponible ici.

Avec le printemps, on assiste à la fermeture progressive des centres ‘hébergement pour les personnes sans abri, ouverts durant le Plan hiver. Le lundi 27 mars, la fermeture graduelle des lieux d’hébergement a débuté par celle du centre de Haren qui constituait le volet fédéral du Plan hiver qui a accueilli 300 hommes seuls. Ces 300 places hivernales  s’ajoutaient aux 750 ouvertes par la Région.
Par conséquent, depuis le mois d’avril, la capacité d’accueil ne permettra plus de répondre à toutes les demandes, et la priorité sera donc déterminée par la vulnérabilité de la personne sans abri : familles avec enfants, femmes seules, hommes malades, etc.
À côté du Samu social, opérateur principal, de nombreux acteurs sont confrontés au problème du sans-abrisme: les restaurants sociaux, les maisons médicales, les associations comme Médecins du monde ou  Infirmiers de rue, le secteur de la santé et de l’action sociale, mais aussi les acteurs de premier plan que sont les communes, les CPAS et les centres d’urgence.
Le Samu social devait veiller, avec les CPAS, au bon fonctionnement du dispositif hivernal.
Il revenait au Collège réuni de fournir les moyens supplémentaires pour lui permettre d’assurer cette mission. Au-delà de la pénurie éventuelle de places d’accueil, il importait d’éviter que des sans -abris ne soient obligés de rester à la rue alors que des places d’accueil qui avaient été réservées n’étaient pas occupées.
Il y a aussi l’important travail de maraude, qui permet d’aller à la rencontre de celles et ceux qui ne sont plus  en situation de formuler une demande d’hébergement ou qui refusent de dormir dans un centre d’urgence.
Tous les indicateurs confirment une augmentation générale, au fil des ans, de la population des sans -abri et des demandes journalières d’hébergement de la part des familles, des femmes isolées ou avec enfant(s), ainsi qu’une augmentation des personnes chronicisées dans l’errance à Bruxelles et, dans cette catégorie, du nombre de femmes. Selon le Samu social, en 2015-2016, le nombre de femmes différentes hébergées a augmenté par rapport aux deux hivers précédents, plus précisément, un accroissement de 27% par rapport à l’hiver 2014- 2015. Le  Samu social insiste également sur le fait que le turn-over est plus faible pour ce public, qui tend à rester plus longtemps dans ces centres d’hébergement, et sur la question interpellante des troubles psychosociaux, qui représentent une cause majeure de rupture.
Le traitement des chiffres qui sont avancés par le Samu social révèle une hausse inquiétante du nombre de  sans-abri. On constate également une tendance importante et préoccupante, à savoir l’augmentation du nombre d’enfants en situation d’errance. Ainsi, on a pu lire dans la presse hier que 90 familles dorment pour l’instant dans les hébergements d’urgence, soit 120 enfants. C’est un phénomène très important.Je voudrais ouvrir une parenthèse par rapport à l’inauguration du centre de jour Doucheflux qui a eu lieu ce 26 avril dans son nouveau bâtiment, à Anderlecht. Il s’agit d’un projet pionnier inédit pour personnes précarisées que nous suivons depuis de nombreuses années. Il est vraiment le fruit de plus de cinq ans de mobilisation et offre effectivement des services de jour. Il est important de noter que ce lieu centralise en un  seul et même endroit, des douches, un salon-lavoir, des consignes, un guichet d’information, ainsi qu’un espace lumineux qui permettra d’organiser des rencontres, activités et formations.
Mes questions sont les suivantes:

1. Ce projet ambitieux a pu voir le jour grâce à des bénévoles, donateurs, investisseurs, sponsors ou soutiens privés. On sait aujourd’hui que l’association a besoin également du soutien des autorités publiques afin de prendre en charge les finitions, l’équipement et d’assurer la pérennisation du centre. Je l’ai dit, depuis la fin du plan hivernal, plusieurs centaines de personnes dont de nombreux enfants et familles ont été priées de quitter les bâtiments. Mes questions  sont donc les suivantes. Quel est le bilan du Plan Hiver 2016-2017 ?
2. Avez-vous des informations par rapport au nombre d’enfants en situation d’errance ?
3. Quelles sont les mesures de prévention mises en place pour faire face au défi grandissant ?
4. Vous annonciez en novembre 2016 que le bâtiment du boulevard Poincaré destiné à l’accueil hivernal serait rénové afin d’accroître de 110 places les possibilités d’accueil. Le permis a-t-il été délivré ?
5. Quid des conteneurs, destinés aux sans-abri qui possèdent un chien qui devaient être installés dans le foyer Georges Motte pour répondre aux exigences de sécurité et ne plus devoir affronter les problèmes que l’on a connus l’année dernière ?
6. Quel est l’état des collaborations avec le pouvoir fédéral ?

ARCC
Intervention de Fatoumata Sidibé – PROJET D’ORDONNANCE CONCERNANT LE PARCOURS D’ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS – 21 avril 2017.La réponse est disponible ici.  L’ordonnance est disponible ici.

Cela fait longtemps que mon groupe DéFI demande la mise en place d’un parcours d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants avec module d’initiation à la citoyenneté, acquisition des langues et suivi en termes d’orientation professionnelle. Quand on arrive dans un pays étranger, on apprécie d’être accueilli par des structures qui vous donnent une série d’informations pour aider à comprendre comment fonctionne la société et comment se diriger dans le dédale administratif. Il s’agit aussi de donner des bases pour connaître les droits et devoirs et comprendre les normes, principes et valeurs qui régissent notre société. La connaissance des langues ainsi que les bases de la citoyenneté sont des outils indispensables à une participation à la vie économique, sociale et politique.

C’est donc d’éducation permanente qu’il s’agit. Celle-ci offre aux citoyennes et citoyens une ouverture sur le monde, mais aussi un univers de savoirs, de réflexions, de remises en question des idées préconçues, d’émancipation et d’épanouissement. C’est un outil d’intégration, de participation, qui donne à terme les chances de s’insérer dignement et durablement au sein de notre société. Mais l’intégration ne se résume pas au parcours d’accueil : il y a l’insertion socioprofessionnelle, la question de l’accès à l’emploi, du logement, de la lutte contre les discriminations. L’intégration, c’est une main tendue dans les deux sens.

Dans le cadre de cette ordonnance, le primo-arrivant est défini comme l’étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

À côté de ces primo-arrivants ciblés, il faut rappeler qu’il y a ceux qui sont présents depuis peu, mais comptabilisent à peine moins de trois ans en Belgique. Nous savons également que de nombreuses personnes, belges ou d’origine étrangère, ne sont pas toujours au courant de leurs droits ou des arcanes de l’administration. Ceux qui sont installés depuis très longtemps sur le territoire devraient aussi avoir la possibilité d’être accompagnés dans leur parcours. Limiter celui-ci aux primo-arrivants serait dommageable.

Il est vrai que certaines personnes sont ici depuis longtemps dans les mêmes conditions que des primo-arrivants. Actuellement, dans les bureaux d’accueil existants, on trouve des personnes volontaires, qui ne remplissent pas toujours les conditions de l’accueil, mais qui suivent ces parcours. Il faut leur donner la possibilité de suivre ce parcours de façon volontaire, à côté des personnes qui sont obligées de le faire. La question du caractère obligatoire a fait l’objet de nombreux débats. L’obligation est une véritable main tendue et un droit. C’est ainsi que nous la concevons. Cette main tendue est saisie. En effet, sur le terrain, beaucoup d’associations témoignent du fait que les listes d’attente sont longues et qu’elles peinent donc à répondre à la demande.

Le caractère obligatoire permet à chacun d’avoir les mêmes opportunités d’accueil et d’accompagnement, mais il fait surtout sens lorsqu’on pense à la dimension du genre et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Sans cette obligation, ce sont les femmes qui seront discriminées, car il s’en trouvera toujours certains pour les écarter. Certaines femmes sont souvent isolées socialement. La participation à ce parcours représente pour elles une véritable bouffée d’oxygène, mais aussi l’occasion de s’inscrire dans un projet d’émancipation, de valorisation et de responsabilisation citoyenne.

Avec l’obligation, les femmes pourront se soustraire à certaines formes de contraintes auxquelles elles sont soumises dans leur milieu social, culturel ou familial. Cela pose bien sûr la question des places d’accueil pour la petite enfance dans la Région, une question épineuse qui est loin d’être résolue.

Le parcours d’accueil est un véritable outil de cohésion sociale. Nous nous réjouissons de ce parcours qui va être mis en place, même si nous aurions souhaité plus d’ambition. L’ordonnance prévoit que les primo-arrivants puissent suivre un parcours d’accueil au choix. Pour le moment, il s’agit soit du parcours d’accueil de la Cocof, soit de celui de la Communauté flamande.

L’ordonnance propose également de s’appuyer dans un premier temps sur les dispositifs existants et nombreux, tant à la Cocof qu’à la Communauté flamande. Il s’agit donc de définir un socle commun dans l’ordonnance sur les périmètres de l’obligation. Il faut être réaliste et pragmatique. En cela, il faut une concertation avec les autres entités.

C’est donc bien dans un arrêté d’exécution, mais aussi au sein de l’accord de coopération, que tout cela sera précisé. L’objectif est que la Cocom mette en oeuvre le cadre global de l’obligation et que la Cocof et la Communauté flamande soient les entités qui s’occupent dans un premier temps des parcours sur le terrain. Cela étant, le texte proposé permet également à la Cocom d’organiser, elle aussi, un bureau d’accueil dans un second temps.

La Cocom peut servir d’organe de concertation et de coordination afin de rester le plus cohérent possible.

Le positionnement de DéFI est similaire à celui qu’il observe sur l’accueil de la petite enfance : nous ne sommes pas partisans d’une politique bicommunautaire pour les matières personnalisables, mais nous nous y adaptons.

Aujourd’hui, 7.000 places d’accueil sont déjà financées, 4.000 par la Cocof, 3.000 par la Communauté flamande. Celle-ci prévoit 2.400 places supplémentaires. On pourrait donc offrir 10.000 places.

La question est celle de la suffisance. Nous savons que des besoins nouveaux risquent d’arriver : le nombre indicatif de 11.000 primo-arrivants par an est avancé.

Le bilan d’accueil dressé par les bureaux d’accueil des primo-arrivants et le Brussels Onthaalbureau voor Inburgering (BON) permettra de mieux orienter notamment vers les cours de langues. Certains en seront sans doute dispensés. Il faut aussi mutualiser les dispositifs existants. Notre Région compte un grand nombre d’opérateurs qui proposent déjà des cours de langues financés par le secteur public. Un processus de reconnaissance des cours donnés par d’autres opérateurs bruxellois doit être initié. Objectivation et partenariats sont donc indispensables.

C’est là que la sanction aura tout son sens. Mais je pense sincèrement que les personnes qui suivront ce parcours seront convaincues de sa plus-value et le percevront comme un droit. On risque de se retrouver dans des situations où certaines personnes souhaitant s’inscrire ne trouvent pas de place. Il faut une donc obligation de moyens, une cohérence et une évaluation des dispositifs.

Nous saluons donc ce projet et attendons avec impatience les arrêtés d’exécution qui mettront en place cette concertation.