Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture et Madame Cécile Frémault, chargée de la politique d’aide aux personnes handicapées.  La réponse est disponible ici.
Concerne : Vie Culturelle et inclusion des personnes en situation de handicap.  Notre parlement a voté un projet de décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française. Le « Handistreaming » peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap, de la protection et de la promotion des personnes handicapées dans toutes les lignes politiques. Ce principe repose donc sur une approche préventive, transversale et systématique.
La Convention de l’Organisation internationale des Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées a été signée le 13 décembre 2006. Elle évoque aussi le principe de l’inclusion et prévoit, dans son article 30, que « les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles (…) aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale ».
L’accès à la culture est un droit fondamental. En matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap, il faut une approche globale, transversale, qui tienne compte des spécificités de chaque handicap.
En janvier 2016, vous nous partagiez les ambitions du gouvernement sur l’accessibilité à la culture des personnes handicapées en ces termes :
« Dès 2016, les arrêtés du gouvernement francophone bruxellois octroyant des subventions pour l’organisation d’événements culturels comprendront un article particulier qui recommandera que l’événement soit rendu accessible aux personnes en situation de handicap.
Les infrastructures et événements dépendant de la Commission communautaire française – comme les théâtres – renforceront l’accessibilité de leurs bâtiments pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer aux activités présentées. Sur la base des avis rendus par les organisations agréées par la Commission communautaire française, un plan pluriannuel d’aménagements sera présenté au gouvernement en 2017. »
Mes questions sont les suivantes :

 Quel est le bilan des actions menées par la Commission communautaire française en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie culturelle bruxelloise ? Les organisations agrées ont-elles remis leurs avis ? Le plan pluriannuel d’aménagements est-il finalisé ?

 Au niveau de l’action sociale, comment les synergies nécessaires à l’inclusion de tous sont-elles mises en place entre les associations de terrain et les institutions culturelles pour les publics en situation de handicap ?
 Quels sont les projets réalisés en matière d’aménagement des programmes culturels dans le sens d’une adaptation aux déficiences des personnes concernées ? Quel bilan en termes de fréquentation ? Quel est le bilan des infrastructures aménagées en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées aux espaces culturels.
 Quels sont les budgets alloués ?
 En ce qui concerne les infrastructures appartenant à la Commission communautaire française, quelles sont les asbl para-Commission communautaire française qui ne sont équipées pour l’accès des personnes porteuses d’un handicap ? 
 Quelles sont les synergies avec les collectivités locales ?
 Quid du bilan de la publication du guide Bruxelles pour tous ; guide touristique du voyageur à mobilité réduite ? 
 Quels sont les actions ciblées vers les enfants en situation de handicap ?
 L’été rime avec la période des festivals. Ces lieux doivent être accessibles pour tous. Qu’est-ce qui est prévu en termes d’information et d’adaptation des lieux de festival ?  Vous aviez annoncé que vous envisagez en Région bruxelloise, la création d’un label de type Access-i, ou tout simplement étendre celui-ci davantage sur le territoire bruxellois afin de se doter d’un référent reconnu par tous au niveau des critères d’accessibilité. Qu’en est-il ?
 Les opérateurs culturels sont-ils systématiquement sensibilisés à la problématique de l’accès de l’offre et de l’infrastructure culturelle ?
 Comment cette thématique est-elle prise en compte dans le Plan Culturel pour Bruxelles ?
 Quelle collaboration avec l’ensemble des ministres dans le cadre du « Handiplan » ?

Fatoumata SIDIBE

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne :    La nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires en vue de sensibiliser à la mise à location de leurs biens
Madame la Ministre,
Les AIS représentent un acteur important dans la mise à disposition de logements de qualité à des prix abordables grace à l’aide de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est une formule qui permet aux propriétaires de louer leurs biens sans risque et sans souci, tout en permettant l’accès au logement à un public aux revenus modestes (gestion locative paiement des loyers chaque mois que le bien soit occupé ou non; entretien du logement, couverture des éventuels dégâts locatifs; aide à la rénovation; avantages fiscaux, etc.). En contrepartie, les propriétaires doivent cependant accepter la définition d’un loyer inférieur au prix du marché.
Quelque 4500 propriétaires ont déjà mis une maison ou un appartement en location à Bruxelles, soit quelque 10% de plus qu’un an auparavant, selon la Fédération des Agences Immobilières Sociales de la Région-capitale (FEDAIS). Le secteur est en croissance et les profils des propriétaires se diversifient (privés, investisseurs privés, personnes morales comme personnes physiques). En date du 2 mai 2017, les AIS ont lancé une nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires de biens situés à Bruxelles. J’ai eu à l’occasion de l’entendre à la TV et à la radio mais sans doute a-t-elle été diffusée par d’autres moyens ? La campagne était censée durer tout le mois de mai.
C’est une belle initiative pour informer et sensibiliser les propriétaires aux avantages à mettre leur bien en location via les agences immobilières sociales. Il est donc important de donner aux propriétaires le maximum d’informations cohérentes et transparentes en vue de rassurer ceux qui hésitent à franchir le pas.
Certaines AIS proposent un bail principal, d’autres un mandat de gestion. Cependant, à moins de contacter les AIS individuellement, avec parfois le risque d’obtenir des informations disparates, il me revient qu’il est difficile pour le propriétaire de faire la distinction entre ces deux formules, d’autant plus qu’il n’est pas aisé pour le propriétaire d’obtenir un modèle de contrat type de bail ou de mandat de gestion. Dès lors, il est difficile pour le propriétaire d’avoir une information claire et précise. De manière générale, les différences de régime d’une AIS à l’autre rendent la compréhension difficile.
La situation du propriétaire bailleur est en effet différente selon qu’il signe un contrat type de bail ou de mandat de gestion avec l’AIS.
De ce que j’ai cru comprendre, et vous me reprendrez dans votre réponse, alors que la fin du contrat de bail met automatiquement fin au contrat de sous location conclut entre l’AIS et le locataire.

La fin du contrat de mandat de gestion n’entraine pas la fin du contrat de location signé entre l’AIS et le locataire. En effet, le propriétaire devra garder le locataire aux mêmes conditions de location mais ne pourra pas bénéficier des garanties de l’AIS.
Cela m’amène à mes questions :

• Ne conviendrait-il pas d’expliciter clairement sur le site de la FEDAIS ce que recouvre la signature d’un mandat de gestion ou d’un bail principal ?

Les AIS affirment fonctionner sur le principe de non-concurrence. Certaines dispensent des informations par téléphone, d’autres proposent généralement de fixer rendez-vous pour une visite avant d’avancer sur base d’une proposition. En outre, beaucoup d’AIS rechigneraient à communiquer des informations par mail.
Comment dès lors fixer un rendez-vous sans avoir obtenu le maximum d’informations ?

• Des initiatives sont-elles prévues afin d’harmoniser les procédures des AIS ?

Concernant la durée des baux, certaines AIS proposeraient uniquement un contrat de bail de 9 ans ferme. Certaines AIS proposent des contrats de 3, 6, 9 ans.

• Quelles sont les raisons qui amènent à proposer l’un ou l’autre de ces types de contrat ?

Il me revient que le contrat de bail peut comporter une clause stipulant pour le propriétaire l’impossibilité de mettre fin au mandat et au bail à tout moment, comme le prévoit la législation des baux, pour occupation personnelle ou par un membre au premier degré de la famille.

• Confirmez-vous cette information ?

Il me revient qu’il arrive qu’une AIS puisse refuser de renouveler le contrat de bail d’un locataire.

• Pourriez-vous me dire si ces cas sont nombreux ? Si oui, pour quels motifs ? Qu’advient-il du locataire ?

Certaines AIS permettent l’inscription directe. D’autres AIS n’inscrivent que les candidats locataires qui reçoivent un accompagnement social des services partenaires.

• Pourriez-vous me lister les AIS où l’inscription est directe ?

• En 2017, quels sont les plafonds indexés utilisés pour les loyers selon le nombre de chambres et le type de bâtiments, selon que les revenus de l’occupant excèdent ou pas le seuil d’admission du logement social ? Pourriez-vous me communiquer la grille ad hoc ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

ARCC
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBÉ (F) à M. Pascal SMET et Mme Céline FREMAULT.
Concernant « l’évaluation du dispositif hivernal 2016-2017 pour personnes sans abri de Bruxelles » – 3 mai 2017. La réponse est disponible ici.

Avec le printemps, on assiste à la fermeture progressive des centres ‘hébergement pour les personnes sans abri, ouverts durant le Plan hiver. Le lundi 27 mars, la fermeture graduelle des lieux d’hébergement a débuté par celle du centre de Haren qui constituait le volet fédéral du Plan hiver qui a accueilli 300 hommes seuls. Ces 300 places hivernales  s’ajoutaient aux 750 ouvertes par la Région.
Par conséquent, depuis le mois d’avril, la capacité d’accueil ne permettra plus de répondre à toutes les demandes, et la priorité sera donc déterminée par la vulnérabilité de la personne sans abri : familles avec enfants, femmes seules, hommes malades, etc.
À côté du Samu social, opérateur principal, de nombreux acteurs sont confrontés au problème du sans-abrisme: les restaurants sociaux, les maisons médicales, les associations comme Médecins du monde ou  Infirmiers de rue, le secteur de la santé et de l’action sociale, mais aussi les acteurs de premier plan que sont les communes, les CPAS et les centres d’urgence.
Le Samu social devait veiller, avec les CPAS, au bon fonctionnement du dispositif hivernal.
Il revenait au Collège réuni de fournir les moyens supplémentaires pour lui permettre d’assurer cette mission. Au-delà de la pénurie éventuelle de places d’accueil, il importait d’éviter que des sans -abris ne soient obligés de rester à la rue alors que des places d’accueil qui avaient été réservées n’étaient pas occupées.
Il y a aussi l’important travail de maraude, qui permet d’aller à la rencontre de celles et ceux qui ne sont plus  en situation de formuler une demande d’hébergement ou qui refusent de dormir dans un centre d’urgence.
Tous les indicateurs confirment une augmentation générale, au fil des ans, de la population des sans -abri et des demandes journalières d’hébergement de la part des familles, des femmes isolées ou avec enfant(s), ainsi qu’une augmentation des personnes chronicisées dans l’errance à Bruxelles et, dans cette catégorie, du nombre de femmes. Selon le Samu social, en 2015-2016, le nombre de femmes différentes hébergées a augmenté par rapport aux deux hivers précédents, plus précisément, un accroissement de 27% par rapport à l’hiver 2014- 2015. Le  Samu social insiste également sur le fait que le turn-over est plus faible pour ce public, qui tend à rester plus longtemps dans ces centres d’hébergement, et sur la question interpellante des troubles psychosociaux, qui représentent une cause majeure de rupture.
Le traitement des chiffres qui sont avancés par le Samu social révèle une hausse inquiétante du nombre de  sans-abri. On constate également une tendance importante et préoccupante, à savoir l’augmentation du nombre d’enfants en situation d’errance. Ainsi, on a pu lire dans la presse hier que 90 familles dorment pour l’instant dans les hébergements d’urgence, soit 120 enfants. C’est un phénomène très important.Je voudrais ouvrir une parenthèse par rapport à l’inauguration du centre de jour Doucheflux qui a eu lieu ce 26 avril dans son nouveau bâtiment, à Anderlecht. Il s’agit d’un projet pionnier inédit pour personnes précarisées que nous suivons depuis de nombreuses années. Il est vraiment le fruit de plus de cinq ans de mobilisation et offre effectivement des services de jour. Il est important de noter que ce lieu centralise en un  seul et même endroit, des douches, un salon-lavoir, des consignes, un guichet d’information, ainsi qu’un espace lumineux qui permettra d’organiser des rencontres, activités et formations.
Mes questions sont les suivantes:

1. Ce projet ambitieux a pu voir le jour grâce à des bénévoles, donateurs, investisseurs, sponsors ou soutiens privés. On sait aujourd’hui que l’association a besoin également du soutien des autorités publiques afin de prendre en charge les finitions, l’équipement et d’assurer la pérennisation du centre. Je l’ai dit, depuis la fin du plan hivernal, plusieurs centaines de personnes dont de nombreux enfants et familles ont été priées de quitter les bâtiments. Mes questions  sont donc les suivantes. Quel est le bilan du Plan Hiver 2016-2017 ?
2. Avez-vous des informations par rapport au nombre d’enfants en situation d’errance ?
3. Quelles sont les mesures de prévention mises en place pour faire face au défi grandissant ?
4. Vous annonciez en novembre 2016 que le bâtiment du boulevard Poincaré destiné à l’accueil hivernal serait rénové afin d’accroître de 110 places les possibilités d’accueil. Le permis a-t-il été délivré ?
5. Quid des conteneurs, destinés aux sans-abri qui possèdent un chien qui devaient être installés dans le foyer Georges Motte pour répondre aux exigences de sécurité et ne plus devoir affronter les problèmes que l’on a connus l’année dernière ?
6. Quel est l’état des collaborations avec le pouvoir fédéral ?

ARCC
Intervention de Fatoumata Sidibé – PROJET D’ORDONNANCE CONCERNANT LE PARCOURS D’ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS – 21 avril 2017.La réponse est disponible ici.  L’ordonnance est disponible ici.

Cela fait longtemps que mon groupe DéFI demande la mise en place d’un parcours d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants avec module d’initiation à la citoyenneté, acquisition des langues et suivi en termes d’orientation professionnelle. Quand on arrive dans un pays étranger, on apprécie d’être accueilli par des structures qui vous donnent une série d’informations pour aider à comprendre comment fonctionne la société et comment se diriger dans le dédale administratif. Il s’agit aussi de donner des bases pour connaître les droits et devoirs et comprendre les normes, principes et valeurs qui régissent notre société. La connaissance des langues ainsi que les bases de la citoyenneté sont des outils indispensables à une participation à la vie économique, sociale et politique.

C’est donc d’éducation permanente qu’il s’agit. Celle-ci offre aux citoyennes et citoyens une ouverture sur le monde, mais aussi un univers de savoirs, de réflexions, de remises en question des idées préconçues, d’émancipation et d’épanouissement. C’est un outil d’intégration, de participation, qui donne à terme les chances de s’insérer dignement et durablement au sein de notre société. Mais l’intégration ne se résume pas au parcours d’accueil : il y a l’insertion socioprofessionnelle, la question de l’accès à l’emploi, du logement, de la lutte contre les discriminations. L’intégration, c’est une main tendue dans les deux sens.

Dans le cadre de cette ordonnance, le primo-arrivant est défini comme l’étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

À côté de ces primo-arrivants ciblés, il faut rappeler qu’il y a ceux qui sont présents depuis peu, mais comptabilisent à peine moins de trois ans en Belgique. Nous savons également que de nombreuses personnes, belges ou d’origine étrangère, ne sont pas toujours au courant de leurs droits ou des arcanes de l’administration. Ceux qui sont installés depuis très longtemps sur le territoire devraient aussi avoir la possibilité d’être accompagnés dans leur parcours. Limiter celui-ci aux primo-arrivants serait dommageable.

Il est vrai que certaines personnes sont ici depuis longtemps dans les mêmes conditions que des primo-arrivants. Actuellement, dans les bureaux d’accueil existants, on trouve des personnes volontaires, qui ne remplissent pas toujours les conditions de l’accueil, mais qui suivent ces parcours. Il faut leur donner la possibilité de suivre ce parcours de façon volontaire, à côté des personnes qui sont obligées de le faire. La question du caractère obligatoire a fait l’objet de nombreux débats. L’obligation est une véritable main tendue et un droit. C’est ainsi que nous la concevons. Cette main tendue est saisie. En effet, sur le terrain, beaucoup d’associations témoignent du fait que les listes d’attente sont longues et qu’elles peinent donc à répondre à la demande.

Le caractère obligatoire permet à chacun d’avoir les mêmes opportunités d’accueil et d’accompagnement, mais il fait surtout sens lorsqu’on pense à la dimension du genre et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Sans cette obligation, ce sont les femmes qui seront discriminées, car il s’en trouvera toujours certains pour les écarter. Certaines femmes sont souvent isolées socialement. La participation à ce parcours représente pour elles une véritable bouffée d’oxygène, mais aussi l’occasion de s’inscrire dans un projet d’émancipation, de valorisation et de responsabilisation citoyenne.

Avec l’obligation, les femmes pourront se soustraire à certaines formes de contraintes auxquelles elles sont soumises dans leur milieu social, culturel ou familial. Cela pose bien sûr la question des places d’accueil pour la petite enfance dans la Région, une question épineuse qui est loin d’être résolue.

Le parcours d’accueil est un véritable outil de cohésion sociale. Nous nous réjouissons de ce parcours qui va être mis en place, même si nous aurions souhaité plus d’ambition. L’ordonnance prévoit que les primo-arrivants puissent suivre un parcours d’accueil au choix. Pour le moment, il s’agit soit du parcours d’accueil de la Cocof, soit de celui de la Communauté flamande.

L’ordonnance propose également de s’appuyer dans un premier temps sur les dispositifs existants et nombreux, tant à la Cocof qu’à la Communauté flamande. Il s’agit donc de définir un socle commun dans l’ordonnance sur les périmètres de l’obligation. Il faut être réaliste et pragmatique. En cela, il faut une concertation avec les autres entités.

C’est donc bien dans un arrêté d’exécution, mais aussi au sein de l’accord de coopération, que tout cela sera précisé. L’objectif est que la Cocom mette en oeuvre le cadre global de l’obligation et que la Cocof et la Communauté flamande soient les entités qui s’occupent dans un premier temps des parcours sur le terrain. Cela étant, le texte proposé permet également à la Cocom d’organiser, elle aussi, un bureau d’accueil dans un second temps.

La Cocom peut servir d’organe de concertation et de coordination afin de rester le plus cohérent possible.

Le positionnement de DéFI est similaire à celui qu’il observe sur l’accueil de la petite enfance : nous ne sommes pas partisans d’une politique bicommunautaire pour les matières personnalisables, mais nous nous y adaptons.

Aujourd’hui, 7.000 places d’accueil sont déjà financées, 4.000 par la Cocof, 3.000 par la Communauté flamande. Celle-ci prévoit 2.400 places supplémentaires. On pourrait donc offrir 10.000 places.

La question est celle de la suffisance. Nous savons que des besoins nouveaux risquent d’arriver : le nombre indicatif de 11.000 primo-arrivants par an est avancé.

Le bilan d’accueil dressé par les bureaux d’accueil des primo-arrivants et le Brussels Onthaalbureau voor Inburgering (BON) permettra de mieux orienter notamment vers les cours de langues. Certains en seront sans doute dispensés. Il faut aussi mutualiser les dispositifs existants. Notre Région compte un grand nombre d’opérateurs qui proposent déjà des cours de langues financés par le secteur public. Un processus de reconnaissance des cours donnés par d’autres opérateurs bruxellois doit être initié. Objectivation et partenariats sont donc indispensables.

C’est là que la sanction aura tout son sens. Mais je pense sincèrement que les personnes qui suivront ce parcours seront convaincues de sa plus-value et le percevront comme un droit. On risque de se retrouver dans des situations où certaines personnes souhaitant s’inscrire ne trouvent pas de place. Il faut une donc obligation de moyens, une cohérence et une évaluation des dispositifs.

Nous saluons donc ce projet et attendons avec impatience les arrêtés d’exécution qui mettront en place cette concertation.

ARCC – vendredi 31 mars 2017
Intervention de Fatoumata Sidibé lors des débats concerant le « Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil ». La réponse est disponible ici.

Le groupe DéFI se réjouit de ce projet de décret, qui répond à une attente du terrain exprimée depuis de nombreuses années. Au fil des ans, les indicateurs confirment une augmentation générale des populations en fragilité relationnelle, sociale ou matérielle, se trouvant dans l’incapacité de vivre de manière autonome ou qui ont besoin d’être protégées. Cela concerne des femmes, des hommes, des adultes, des mineurs, avec ou sans enfants.
Les structures d’accompagnement et d’accueil sont confrontées à une augmentation des demandes journalières d’hébergement de la part de ces personnes, hiver comme été. À côté de la pénurie de places d’accueil et d’hébergement, la rotation est plus faible parmi ce public, qui tend à rester plus longtemps dans les centres d’hébergement. Ce public nécessite un accompagnement durable et on observe également un accroissement du public des femmes qui se trouvent de façon chronique dans l’errance.
En maison d’accueil, une femme sur deux a été ou est victime de violences conjugales et intrafamiliales. Beaucoup de femmes quittent leur domicile de toute urgence, souvent accompagnées de leurs enfants. En maison d’accueil, près d’une place sur trois est occupée par un enfant. Le soutien à la parentalité est donc une nécessité.
Le secteur des maisons d’accueil travaille également avec les auteurs de faits, qu’ils soient hébergés ou non, et qu’ils soient parents ou non.
Il faut se concentrer sur l’accueil structurel, la prise en charge psycho-médico-sociale et l’accompagnement personnalisé, mais aussi sur des solutions de sortie de rue ou des hébergements plus durables.
On connaît la pénurie de places d’accueil. D’après les données collectées par les maisons d’accueil, 28,8% des sorties se font en logement privé, accompagné, social, d’agence immobilière sociale ou dans des logements de transit. Ce pourcentage s’élève à 39,5% si l’on considère les retours en famille ou chez des proches. Les agences immobilières sociales (AIS) sont des acteurs clés de l’accès au logement, notamment par la mise à disposition de logements de transit.
Des avancées ont été obtenues : une nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences entre partenaires et violences intrafamiliales a été créée en 2017. Un second centre accueillera, en 2018, les ménages monoparentaux.
Les maisons d’accueil doivent être des tremplins. Elles ont pour missions l’accueil, l’hébergement et l’aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires, pour promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société. Cette transition vers l’autonomie nécessite un accompagnement et un suivi post-hébergement assuré par les maisons d’accueil, en collaboration avec divers services tels que les soins ambulatoires, la médiation de dettes, la santé mentale ou le traitement des toxicomanies.
Le post-hébergement est un accompagnement qui vise à favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie, stable et autonome dans plusieurs aspects de la vie : santé, parentalité, vie quotidienne.
Des solutions de sortie, autres que le logement, s’imposent parfois, notamment l’orientation vers d’autres institutions : par exemple des institutions de santé ou psychiatriques. Des cas particuliers, comme les personnes en prison, représentent autant de situations spécifiques qu’il faut pouvoir gérer. La question du soutien aux personnes hébergées atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques par les maisons d’accueil est réelle. Les maisons d’accueil sont souvent démunies car, sauf exception, le personnel spécialisé dans ces questions ne fait pas partie de leur cadre de base. Bien sûr, elles font appel à des services spécialisés de la santé mentale, mais cela ne suffit pas toujours. Les maisons d’accueil ne sont pas toujours équipées pour faire face à ces besoins, notamment en urgence.

La question de l’élargissement des missions des maisons d’accueil à la problématique du soutien aux personnes atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques a tout son sens, car la majorité des personnes hébergées en centres d’accueil ont des problèmes de santé mentale. Ce sont les services de santé mentale agréés par la Commission communautaire française qui prennent actuellement en charge cette problématique en Région bruxelloise. Il est donc important de privilégier la collaboration entre les maisons d’accueil et les services ambulatoires de santé mentale. Comme suggéré par la ministre, il faut généraliser les conventions, afin de mieux coordonner leurs activités. La question financière de cette question est très importante et nous saluons l’optique de collaboration entre ces services.

On ne peut que se réjouir des modifications principales visant à reconnaître et élargir les missions des maisons d’accueil liées au soutien à la parentalité, aux victimes des violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’au suivi post-hébergement des bénéficiaires. La reconnaissance de ces missions permettra un renforcement de l’accompagnement social.

L’agrément provisoire, comme nouveau dispositif, va permettre la mise en place, au fur et à mesure, de maisons d’accueil qui reçoivent dès le début un préfinancement pour aboutir, via une procédure déterminée, à un agrément définitif et un financement récurrent.

Ce décret est donc une avancée considérable, qui va permettre l’accompagnement de manière plus coordonnée et concertée des publics les plus fragilisés. Nous attendons sa mise en œuvre opérationnelle.

La ministre va répondre à des questions auxquelles elle est généralement soumise. Ses réponses sont donc déjà toutes faites !

Parlement régional

QUESTION ORALE DE FATOUMATA SIDIBÉ À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS – 20 mars 2017. La réponse est disponible ici.
Concerne :  « le vélo au féminin ».
Il n’y a jamais eu autant de cyclistes à Bruxelles. Ainsi, l’Observatoire bruxellois du vélo vient de révéler qu’en 2016, les cyclistes étaient 30% plus nombreux dans les rues de Bruxelles que l’année précédente. C’est surtout entre mai et septembre derniers que cette augmentation a été significative, selon les comptages réalisés par l’asbl Pro Velo. Elle y voit une conséquence des attentats.Ainsi, après le 22 mars, la hausse a surtout été remarquée sur les axes correspondant aux lignes de métro
passant par la station Maelbeek, l’une des cibles des attentats.
D’autres facteurs probables sont la fermeture des tunnels, la création du piétonnier et, bien sûr, la clémence
du temps estival. Selon les constats, le carrefour Mérode est sans conteste le point de passage le plus important, avec 760 cyclistes par heure en moyenne. La rue de la Loi (692 cyclistes) et l’avenue de la Couronne complètent le trio de tête des moyennes annuelles. Vous avez annoncé votre volonté de faire encore grossir ce peloton.
Au-delà de ces constats, qui montrent que la pratique du vélo peut constituer une réelle solution alternative en termes de mobilité, je voudrais discuter du vélo au féminin. Des statistiques sur la pratique et les ventes montrent qu’il ne cesse de progresser depuis quelques années. Si le vélo peut encore conquérir des utilisateurs, c’est donc aussi du côté des femmes qu’il faut agir.
Un regard sur le passé nous rappelle que les femmes ont dû conquérir de haute lutte le droit de pédaler, à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle. Dans certains pays, le vélo reste mal perçu quand il est utilisé par les femmes. Comme tout outil de mobilité, il est en effet un instrument important sur la voie de l’autonomie et de la liberté.

Les femmes ont, en outre, un rôle prédictif important en matière de mobilité au sein des foyers. Les fabricants et les experts en marketing l’ont bien compris. En vue d’inciter les femmes à recourir davantage au vélo pour leurs déplacements quotidiens, il serait bon d’intégrer les « études de genre » dans les conceptions et les projets d’urbanisme. En effet, avant de concevoir l’espace physique, l’espace social doit être analysé sous le prisme du genre.
L’objectif ultime est de concevoir, dès la phase de réflexion urbanistique, une ville dans laquelle les femmes trouvent leur place et où les aménagements piétonniers et cyclables correspondent à leurs attentes. Une ville interrogeant les femmes et portant donc une attention particulière à leurs déplacements, serait, in fine, une ville conçue pour tous et accessible à tous.
Depuis 1991, la ville de Vienne, par exemple, étudie la répartition des activités et des déplacements entre les genres à l’échelle de la capitale autrichienne. Il s’avère que la circulation automobile est surtout masculine et que les transports en commun et les déplacements à pied sont surtout féminins. Une étude semblable a été menée sur notre territoire.
Aujourd’hui, les constats sont d’une grande importance en vue de mener des politiques adaptées. Hormis ceux que j’ai cités et qui figurent dans l’étude, quels sont les axes les plus fréquentés par les cyclistes ?

• Pouvez-vous nous rappeler les chiffres des accidents impliquant des cyclistes ? Combien de ces accidents concernent des femmes ?
• Pourriez-vous nous dresser le bilan des actions entreprises pour rendre la ville plus cyclable ? Quels sont les aménagements cyclistes récents ? Qu’en est-il de la sécurisation des pistes cyclables ?
• Enfin, les femmes représenteraient désormais 34,2% des cyclistes quotidiens. Pouvez-vous nous donner un état des lieux des actions spécifiques menées en leur faveur pour augmenter leur potentiel d’utilisation ?

Parlement francophone
Mon intervention dans le débat sur la labellisation des animations EVRAS  adressée à Céline Frémault, ministre de l’Action sociale – 17 mars 2017 – La réponse est disponible ici.
Je  me  joins  aux constats, inquiétudes et questions de mes collègues. En septembre dernier, je vous avais d’ailleurs interrogée sur les avancées que nous pouvions espérer par rapport à la généralisation  de  l’éducation  à  la  vie  relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles.Les  objectifs  essentiels  d’un  programme  d’EVRAS  sont la  promotion  de  l’égalité  entre  homme  et  femme,  la
promotion  de  la  santé,  la  lutte  contre  les  violences  de genre,  la  déconstruction  des  idées  reçues,  mais
également  le  développement  de  l’esprit  critique  qui permet  aux  élèves  d’opérer  des  choix  éclairés  pour
s’épanouir  dans  leur  vie  relationnelle,  affective  et sexuelle  et  enfin,  le  respect  de  soi  et  des  autres.
L’EVRAS touche à une question de citoyenneté.
L’ensemble  des  jeunes  dans  les  écoles  fondamentales, techniques,  professionnelles  et  spécialisées  doit
bénéficier  de  ces  animations  d’EVRAS.  C’est  un  droit fondamental.
Madame  la  ministre,  vous  évoquiez  récemment  la création  d’un  label  EVRAS  en  groupe  intrafrancophone
afin  d’identifier  et  de  certifier  les  associations  qui effectuent ces animations dans les écoles. En effet, il y a
un  large  éventail  d’acteurs  et  de  thématiques  en  jeu.  Il est  important  d’avoir  un  minimum  de  connaissances  et
d’éthique  pour  organiser  de  telles  animations  destinées aux jeunes.
Nous  devons  veiller  à  ce  que  certaines  personnes, animées  d’intentions  qui  ne  sont  pas  forcément  en
harmonie  avec  les  valeurs  défendues  par  l’EVRAS  ne puissent  entrer  dans  les  écoles  au  nom  de  l’EVRAS,  y
pratiquer  la  désinformation,  y  promouvoir  certaines valeurs  confessionnelles  sans  objectivation,  sans  mise
en perspective et sans possibilité de contrôle effectif de l’éthique promue et des connaissances développées.
Il  faut  être  vigilant,  surtout  en  ces  temps  de  recul  en matière de droit des femmes, de leurs droits reproductifs
et  sexuels  dont  le  droit  à  l’avortement.  Nous  devons également rester très attentifs, en ces temps de dérives,
aux  discriminations  qui  touchent  les  femmes  ainsi  que les communautés homosexuelle et transgenre.
Pour éviter des dérives inquiétantes, la dispense de ces formations  ne  doit  être  autorisée  qu’aux  organismes
et/ou formateurs labellisés et certifiés par la Commission communautaire française.
S’agissant  du  recueil  de  données  commun  sur  les animations  d’EVRAS,  tous  les  centres  psycho-médicosociaux  (PMS)  doivent  encoder  les  animations dispensées  dans  les  écoles  grâce  au  soutien  de  la ministre  de  l’Enseignement  de  la  Fédération  WallonieBruxelles.
– Qu’en  est-il  de  la  création  d’un  label  en  groupe intrafrancophone qui permettrait d’identifier et de certifier
les associations qui organisent des animations d’ EVRAS dans les écoles ? Des réunions ont-elles eu lieu sur ce
point  ?  Dans  l’affirmative,  quelle  a  été  la  teneur  des débats ?
– Au-delà d’un processus de certification en amont, qu’en est-il  d’une  procédure  de  contrôle  en  aval  ?  Les
formateurs  seront-ils  évalués  ?  Dans  l’affirmative,  à quelle fréquence, par qui et selon quels critères ?
Quel est l’état d’avancement du recueil de données, qui doit être unique, complet et actualisé ?

Parlement francophone
Proposition de résolution concernant la « ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées ».  – 17 mars 2017.
Télécharger la proposition, le rapport de la commission et le compte-rendu de la plénière.
Madame la présidente,
chers  collègues,  chers  amis,  je  salue  ce  beau  travail  démocratique  qui  a  été  accompli  ici,  majorité  et opposition  rassemblées.  Cette  proposition  de  résolution est à la fois un grand et un petit pas.

Le  20  octobre  2016,  nous  avons  eu  une  rencontre  au Parlement initiée par l’Association des métis de Belgique.
Cette  rencontre  nous  a  permis  de  mettre  des  mots  sur des  maux  et  a  donné  corps  et  visages  à  ces
témoignages  et  à  ces  souffrances.  L’ensemble  des forces  démocratiques  est  arrivé  à  la  conclusion  qu’il
fallait  poser  un  acte  fort.  C’est  ensemble  que  nous faisons ici ce travail  de  mémoire  coloniale  d’autant  plus
important  à  l’heure  où  la  Belgique  est  de  plus  en  plus appelée à faire face à son passé colonial.La  colonisation  belge  a  entraîné  des  drames  humains aux  lourdes  conséquences.  Un  proverbe  africain  dit  :
« Lorsque  tu  ne  sais  pas  où  tu  vas,  regarde  d’où  tu viens ».  L’histoire  nous  rattrape  toujours.  Pendant  très
longtemps,  l’expression  « Cachez  ce  métis  que  je  ne saurais voir » a régné en maître. Sous le voile du silence,
se  cachent  les  discriminations  dont  furent  victimes  les métis  nés  de  l’union  entre  des  hommes  blancs  et  des
femmes noires lors de la colonisation belge.
Oui, aborder la question métisse, c’est lever un coin de voile  noir  sur  un  pan  sombre  de  l’histoire  de  la
colonisation  belge  et  sur  sa  mission  soi-disant civilisatrice,  avec  son  cortège  d’exactions,  de ségrégations,  de  discriminations,  de  souffrances,  de blessures,  de  propagande  raciste,  d’exploitation  des richesses,  de  violences,  de  traitements  inhumains  et dégradants et de crimes. Derrière ces métis se cachent des drames humains, des
familles  déchirées,  parfois  de  génération  après génération. C’est l’histoire d’hommes et de femmes sans
statut, des sujets belges spoliés de leurs droits, de leur patrie,  de  leur  identité,  de  leur  nationalité,  de  leur
citoyenneté et de leur dignité.
C’est l’histoire d’amours interdites, qui transgressent la loi coloniale.  L’histoire  de  violences  faites  aux  femmes  et
aux enfants. L’histoire d’enfants métis, ni blancs, ni noirs, nommés  mulâtres,  considérés  alors  comme  inférieurs
aux blancs et supérieurs aux noirs. Il fallait blanchir leur âme. Il fallait les couper de leurs racines africaines et les
placer  en  dehors  de  l’influence  des  blancs.  Car  ils représentaient  une  menace  pour  les  intérêts  de  la
métropole et risquaient de constituer une révolte. Il fallait neutraliser l’ennemi de l’intérieur. En tout cas, il fallait en
faire un allié facilement intégrable dans la société belge, car ils étaient destinés à des emplois subalternes.
Oui,  les  métis  représentaient  un  problème.  Il  fallait trouver des solutions. Et des décrets furent adoptés, au
nom  de  la  dignité  blanche.  Des  enfants  supposés abandonnés,  délaissés,  orphelins  ou  trouvés  furent
enlevés,  arrachés,  kidnappés,  volés  à  leur  mère,  leur village, déplacés et placés dans des orphelinats ou des
pensionnats. Durant des années, ils vécurent entre eux, dans  un  no  man’s  land,  avec  le  sentiment  douloureux
que leurs parents les avaient abandonnés.
À la veille de l’indépendance, de nombreux enfants furent envoyés par l’État belge en Belgique. On a fait signer à
ces  femmes  pauvres  et  illettrées  des  documents  leur laissant croire que leurs enfants iraient étudier en Europe,
dans  de  bonnes  conditions  et  en  vue  de  décrocher  un bon  diplôme,  et  qu’ils  reviendraient  au  pays.  Mais  dès
leur arrivée  –  parfois dès l’aéroport  –  ces enfants ont été cédés  à  des  familles,  ou  mis  sous  tutelle  dans  des
familles d’accueil.
Une famille africaine a témoigné que dans les années 60, dans certains villages ou lieux, on rencontrait des enfants
métis aux yeux hagards qui demandaient où et qui était leur mère, si on connaissait leur village. La réponse était
hélas  non.  J’imagine  la  souffrance  de  ces  enfants.  À certains,  on  a  fait  croire  que  leur  mère  était  morte  ou
qu’elle ne voulait plus d’eux.
Ce  furent  des  enlèvements  forcés.  Déchirures, séparations,  tout  était  fait  pour  couper  le  lien  avec  la
famille maternelle : les courriers étaient interceptés dans les  deux  sens,  les  noms  travestis  afin  de  brouiller  les
pistes et de mieux les perdre dans une identité sans nom. Et  cette  douleur  va  se  transmettre  de  génération  en
génération.
Mais  l’histoire  nous  rattrape  toujours,  et  la  soif  de reconnaissance  et  de  justice  a  été  transmise  par  ces
métis  à  leurs  descendants.  On  a  voulu  les  oublier,  ils veulent écrire leur histoire, qui est aussi la nôtre, celle de
la Belgique. Car comme le dit un proverbe africain,  « tant que  les  lions  n’auront  pas  leurs  propres  historiens,  les
histoires de chasse ne peuvent que chanter la gloire du chasseur ».
En  diffusant  des  études,  des  publications,  des  films  et des documentaires, l’asbl Métis de Belgique a réalisé le
travail de lobbying qu’il fallait pour faire bouger les lignes aux niveaux politique et parlementaire.
Nous  sommes  face  à  des  victimes  d’hier,  mais  surtout, aujourd’hui, face à des adultes debout et dignes. Ils ont
faim de justice, de leurs racines africaines, de dignité et de réparation. Les métis ont faim de citoyenneté.
Je  pense  à  ces  enfants  métis  qui,  à  la  suite  de l’indépendance du Congo, se sont vu retirer la nationalité
belge. Je pense à celles et ceux qui n’ont pu se rendre de manière régulière dans leur pays d’origine ou qui se
sont retrouvés sans papiers.
Je pense à celles et ceux qui attendent toujours, à  celles et ceux qui cherchent toujours. Je pense à celles et ceux
qui  n’ont  pas  opté  à  temps  pour  la  nationalité  belge,  à celles et ceux qui sont sans papiers et « sang papiers ».
Je pense encore à toutes ces mères africaines qui sont toujours à la recherche de leurs enfants métis, ces mères
qui ont été abandonnées par le père, car l’union officielle n’était pas acceptée. Je pense à tous ceux et celles qui
sont morts sans savoir.
Cette  proposition  de  résolution  est  un  petit  et  un  grand pas. Elle demande que  des mesures soient prises pour
régler  la  question  de  l’accès  aux  archives,  des  actes juridiques  liés  aux  naissances  et  mariages,  de  la
possession  de  la  nationalité  belge,  du  soutien psychologique.
À  la  reconnaissance,  il  faut  associer  le  pardon  et  la réparation. Parler de la question des métis, c’est regarder
en face, assumer nos responsabilités. C’est un devoir de mémoire,  un  devoir  de  vérité,  un  devoir  de  dignité.  La
Belgique  doit  se  soumettre  au  devoir  d’histoire  et  de mémoire en restituant les vérités historiques de l’époque
coloniale. Cela passe par un travail scientifique et objectif qui  doit  établir  les  faits  et  les  responsabilités  des
institutions  belges  dans  la  colonisation  au  Congo,  au Rwanda  et  au  Burundi.  Car  la  colonisation  a  été
accompagnée  d’une  propagande  raciste  dont  nous percevons  les  effets  encore  aujourd’hui.  Ce  travail  doit
également  mettre  en  avant  la  contribution  de  la colonisation à la richesse de la Belgique.
Il  faut  reconnaître,  connaître  et  faire  connaître.  Cela passe  aussi  par  l’enseignement  dans  les  écoles  de
l’histoire  de  la  colonisation  et  de  l’immigration,  par  la désignation et la promotion de lieux de mémoire, par la
lutte  acharnée  contre  les  stéréotypes  qui  rappellent  la période coloniale et, avant elle, l’esclavage.
C’est un devoir de mémoire pour le passé, le présent et le futur, pour les jeunes générations, pour ne pas oublier,
pour comprendre le présent et faire société ensemble.
En effet, le racisme est loin d’être mort. Il existe encore un  racisme  contre  les  noirs,  normalisé  et  à  ce  point
banalisé qu’il en devient invisible et n’indigne plus. Je fais référence  à  l’afrophobie  et  à  la  négrophobie,  et  je
rappelle  à  ce  titre  les  propos  d’Albert  Camus  :  « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».
Le  racisme  d’aujourd’hui  a  une  histoire  particulière, découle  d’un  cheminement  particulier  et  doit  être
combattu  à  l’aide  d’un  traitement  particulier.  Aujourd’hui encore,  nos  enfants  et  petits-enfants  se  font  traiter  de
« mulâtres », de « bamboulas », de « cacas », de « sales nègres ».
Il  est  effectivement  temps  de  prendre  en  considération cette  progression  des  actes  racistes  et  des
discriminations  faits  à  leur  encontre.  Aujourd’hui,  une parole  collective  et  positive  se  fait  entendre  et  nous
devons  nous  en  féliciter,  car  elle  nous  permettra  de construire ensemble cette Belgique qui nous est chère.
Avec  cette  résolution,  nous  espérons  que  les  sanglots longs  des  sangs  mêlés  se  calmeront  et  que  la  plupart
d’entre  eux  pourront  combler  le  trou  béant  laissé  par leurs racines arrachées, panser leurs blessures, retracer
leur filiation, retrouver un frère, une sœur ou une mère.
En  effet,  le  temps  presse  et  la  quête  des  origines  a marqué  de  nombreuses  vies,  en  ce  compris  celles  des
deuxième  et  troisième  générations,  pour  lesquelles  il s’agit d’une question existentielle.