Category: Mon travail parlementaire 2014-2019

La prise en charge par les hôpitaux des victimes de violences sexuelles

Interpellation au M. Didier Gosuin, ministre en charge de la santé.
Concerne : La prise en charge par les hôpitaux des victimes de violences sexuelles – Le mercredi 25 mai 2016

La violence sexuelle est une réalité et un sujet encore tabou. C’est aussi un phénomène dont on ignore encore l’ampleur. La réponse est disponible ici.
En janvier 2014, l’institut de sondage Dedicated a réalisé, sur demande d’Amnesty International et de
SOS Viol, une enquête sur les opinions et comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. L’enquête a porté sur une population de 2.000 personnes âgées de 18 à 75. Il en résulte que 56% des 2000 personnes sondées connaissent au moins une victime de violences sexuelles et 46% sont ou ont été victimes de violences sexuelles graves.Cela représente un nombre de victimes nettement plus important que les chiffres officiels.

Par ailleurs, cette enquête a également permis d’établir que, « sur les 910 victimes de violences sexuelles graves interrogées, 40% n’a jamais entrepris de démarches et à peine 16% ont porté plainte à la police. Et, certaines victimes ayant entrepris des démarches suite à leur agression, ont le sentiment d’avoir été seules (23%), incomprises (18%), dans une situation d’insécurité (10%) ou même que leur situation s’est empirée (7%) ».

Le 14 février 2014, une conférence de presse tenue par le gouvernement belge a mis en évidence les chiffres officiels de violences sexuelles dans la sphère familiale et publique sur le territoire belge. « Ainsi, en 2013, on noterait 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales, 2903 viols dans la sphère publique et 195 viols collectifs et ceci, sans compter ce que l’on appelle le chiffre noir et qui désigne les victimes qui ne portent pas plainte. Par ailleurs, 9% des femmes et 3% des hommes auraient été
victimes d’attouchements ou d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans et 6% des femmes et 1% des hommes ont été victimes de contacts ou de rapports sexuels forcés après l’âge de 18 ans »

Environ 8 viols sont enregistrés par jour, en Belgique. Seule une femme sur dix porte plainte. Une femme sur quatre est violée par son partenaire.

Il est important que les victimes se rendent rapidement dans un centre hospitalier dans les heures suivant l’agression et qu’elles y bénéficient d’une prise en charge optimale couvrant la totalité de leurs besoins médicaux et psychologiques.

L’enquête “après viol” faite par Amnesty International fait ressortir plusieurs problématiques. En effet, on le sait, après avoir porté plainte, la victime doit procéder à un examen médico-légal dans un hôpital.
Le SAS, instrument médical qui permet de récolter les preuves de l’agression sexuelle, se présente sous forme de boite contenant un dossier et des prélèvements numérotés (vêtements, analyses buccales et gynécologiques, cheveux).

Cette enquête révèle que 7 hôpitaux à Bruxelles sont équipés pour pratiquer cet examen. Le Set d’Agression Sexuelle (SAS), mis en place en 1989, est pratiqué, dans la grande majorité des cas, au sein des urgences de l’hôpital. Il n’est pas rare néanmoins que ce parcours soit inversé et la victime se présente directement à hôpital qui, lui, fait appel à un ou plusieurs policiers pour le dépôt de plainte.

Une étude menée par le Docteur Charlotte Rousseau, médecin et assistante en gynécologie, sur les cas particuliers de 252 patientes entre janvier 2010 et décembre 2011, a permis d’établir que non seulement certains hôpitaux n’avaient pas la traçabilité des victimes de violences sexuelles, mais que 54% des patientes n’ont pas bénéficiés d’une prise en charge de qualité.

Le Docteur Rousseau constate néanmoins : « il n’y a pas d’homogénéité quant à la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles sur le territoire belge. » En effet, si certains hôpitaux ne gardent aucune traçabilité des dossiers de violences sexuelles, d’autres, au contraire, bénéficient d’un vrai mécanisme garantissant un accueil tant humain qu’efficace des victimes de viols.
Par ailleurs, cette étude démontre également qu’une fois la victime ayant porté plainte et ayant été accompagnée dans un service d’urgence, la victime peut parfois attendre plus de 10 heures avant d’être prise en charge.
Selon le Docteur Christine Gilles, Gynécologue et chef de clinique adjoint au sein de l’hôpital Saint-Pierre, le SAS est un instrument qui doit être maitrisé pour qu’il puisse être efficace. Or, dit-elle, cet examen est réalisé par des gynécologues de garde qui souvent n’ont reçu aucune formation quant à son utilisation.

Enfin, la dernière problématique que soulève cette enquête est, que contrairement à la Région Wallonne, les hôpitaux bruxellois ne bénéficient pas de l’intervention d’un médecin légiste lors de la prise en charge médico-légale d’une victime de viol. Or, celui-ci permet une gestion optimale tant de la patiente que du dossier. En effet, le médecin légiste est formé au recueil de preuves lors d’agressions sexuelles, et permet donc d’identifier une blessure, même minime, sur le corps de la victime.
Suite à la lecture de ces différentes problématiques, mes questions sont les suivantes :

  • Disposons-nous de chiffres concernant les cas de violences sexuelles qui ont été enregistrées dans les hôpitaux ?
  • Quels sont les hôpitaux qui disposent du SAS? Quels hôpitaux ne disposent pas de cet instrument et pour quelles raisons?
  • Le personnel compétent a-t-il suivi une formation quant à l’utilisation de celui-ci? Comment se déroule la prise en charge des victimes lors de leur arrivée aux urgences? Le personnel médical a-t-il reçu une formation idoine?
  • Nous confirmez-vous que nos hôpitaux ne bénéficient pas ou plus d’interventions de médecins légistes lors de l’examen médico-légal de la victime d’agression sexuelle ? Si oui, pourquoi ?

 

Le Plan d’Action National 2014-2019 et les violences sexuelles faites aux femmes

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille
Concernant « le Plan d’Action National 2014-2019 et les violences sexuelles faites aux femmes » – 20 mai 2016.
La réponse est disponible ici.

La violence sexuelle est une réalité et un sujet encore tabou. C’est aussi un phénomène dont on ignore encore l’ampleur.

En janvier 2014, l’institut de sondage Dedicated a réalisé, sur demande d’Amnesty International et de SOS Viol, une enquête sur les opinions et comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. L’enquête a porté sur une population de 2.000 personnes âgées de 18 à 75. Il en résulte que 56% des 2000 personnes sondées connaît au moins une victime de violences sexuelles et 46% est ou a été victimes de violences sexuelles graves.

Cela représente un nombre de victimes nettement plus important que les chiffres officiels.

Par ailleurs, cette enquête a également permis d’établir que, « sur les 910 victimes de violences sexuelles graves interrogées, 40% n’a jamais entrepris de démarches et à peine 16% a porté plainte à la police. Et, certaines victimes ayant entrepris des démarches suite à leur agression ont le sentiment d’avoir été seules (23%), incomprises (18%), dans une situation d’insécurité (10%) ou même que leur situation s’est empirée (7%) ».

Le 14 février 2014, une conférence de presse tenue par le gouvernement belge a mis en évidence les chiffres officiels de violences sexuelles dans la sphère familiale et publique sur le territoire belge. « Ainsi, en 2013, on noterait 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales, 2903 viols dans la sphère publique et 195 viols collectifs et ceci, sans compter ce que l’on appelle le chiffre noir et qui désigne les victimes qui ne portent pas plainte. Par ailleurs, 9% des femmes et 3% des hommes auraient été victimes d’attouchements ou d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans et 6% des femmes et 1% des hommes ont été victimes de contacts ou de rapports sexuels forcés après l’âge de 18 ans »

Environ 8 viols sont enregistrés par jour, en Belgique. Seule une femme sur dix porte plainte. Une femme sur quatre est violée par son partenaire.

Selon le service de politique criminelle, peu de plaintes conduisent effectivement à une condamnation en Belgique : en moyenne 3000 plaintes annuelles n’entrainent que 400 à 500 condamnations. L’administration de la preuve est très difficile et c’est un long parcours.

Si la prise en charge des victimes doit être multidisciplinaire : médicale, policière et juridique, l’accompagnement psychologique requiert une attention particulière au vu du traumatisme subi.

L’enquête « l’après viol » ou le parcours d’une victime de violence sexuelle en Belgique francophone : « enquête auprès des acteurs de terrain » présentée par Amnesty International en 2014 apporte un éclairage sur les mécanismes de prise en charge et de soutien dont bénéficient les victimes de violences sexuelles dans notre pays.  L’enquête met aussi en évidence les difficultés sur le terrain.

SOS Viol « partage l’approche de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en ce qu’elle retient qu’il existe une forte présomption que les victimes de violences sexuelles se voient exposées au risque de victimisation secondaire et que, partant de cette présomption, ces victimes doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection spécifique et d’un soutien adapté ».

Il préconise donc de privilégier un accueil différencié des victimes – tenant compte des spécificités de leur situation – et non un accueil standardisé.

SOS Viol attire également l’attention sur un prise en charge et un accompagnement spécifique de tous les groupes minoritaires possibles.  Il est crucial de proposer une prise en charge et un accompagnement à la mesure de l’individu.

Un autre point important est la formation des policiers qui devraient être systématiquement formés à l’audition des victimes de violences sexuelles car on sait que la démarche de porter plainte est très ardue. Les victimes devraient pouvoir bénéficier 24h/24 d’une prise en charge spécialisée, optimale et respectueuse qui tient compte des besoins et des attentes de la victime. Sa plainte doit être entendue et actée.

La lutte contre les violences sexuelles passe nécessairement aussi par la sensibilisation. Non pas ponctuelle mais régulière, à destination du grand public et portant aussi sur les services et outils disponibles pour les victimes.

SOS Viol pointe le fait que les campagnes de lutte contre les violences sexuelles sont souvent axées sur le dépôt de plainte et avance que la plainte n’est souvent pas la voie privilégiée par les victimes.

Pour l’association, « il paraîtrait donc opportun de proposer des campagnes plus générales informant sur les différents soutiens possibles (psychologique, social…) et non uniquement axées sur l’aspect judiciaire ».

La sensibilisation passe aussi par la mise à disposition des dépliants sur la problématique des violences sexuelles dans les salles d’attente des médecins traitants, gynécologues mais aussi dans des lieux ciblés.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable dans la lutte contre les violences sexuelles.

Si l’ampleur et la gravité de ce problème sont indéniables, les pouvoirs publics peinent encore à prendre à bras-le-corps ce fléau. On se réjouit que le Plan d’Action National 2014-2019 se soit enfin élargi à la lutte contre les violences sexuelles.

Mes questions sont les suivantes :

·    Qu’en est-il du financement et de l’accessibilité d’une ligne SOS Viol accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ?

·    Qu’en est-il de l’ouverture de la ligne téléphonique violences conjugales aux violences sexuelles, comme annoncé pour la fin de l’année 2015 ?

·    Qu’en est-il des campagnes de sensibilisation et de prévention ? Quel bilan ? Quelles sont les prochaines campagnes qui vont être diffusées?

·    Qu’en est-il des formations continues pour les secteurs policiers et judiciaires, celles-ci ont-elles été mises en place? De quelle façon?

·    Un protocole intitulé « Protocoles de prise en charge des victimes de violences sexuelles à destination des professionnels de la santé et de la justice » a été publié. Comment a-t-il été diffusé et avec quel suivi ?

·    De plus, lors de ma dernière interpellation vous aviez stipulé que la ratification de la Convention d’Istanbul n’était pas sans conséquence. En effet, celle-ci prévoit entre autres de créer des centres d’aide d’urgence multidisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles. Qu’en est-il de la transposition de cette législation ?

·    En lien avec les objectifs du PAN, quelles sont les mesures de soutien médico-psycho-sociaux pour les victimes de violences sexuelles ?

·    Quel est le budget alloué par la COCOF à la lutte contre les violences sexuelles ?

·    Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées

Prénom libre sur la Carte Mobib

Parlement régional

QUESTION D’ACTUALITÉ DE MME FATOUMATA SIDIBÉ    À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS,  
concernant « le libre choix du prénom sur la carte Mobib » – 29 avril 2016. La réponse est disponible ici.

Mme Fatoumata Sidibé (DéFI).- Le 27 avril, vous annonciez par voie de presse que dorénavant, les usagers de la STIB ne seraient plus obligés de mentionner le prénom qui figure sur leur carte d’identité pour la confection de leur carte Mobib.  <--break-> » src= »/sites/all/modules/wysiwyg/plugins/break/images/spacer.gif » title= »<--break-->« >Cette annonce fait écho à mon interpellation de janvier. C’est une belle avancée pour les personnes transgenres, dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe de naissance.  De nombreuses études ont dénoncé les discriminations et harcèlements dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Une difficulté, pour une personne transgenre, réside dans l’absence de papiers d’identité conformes à son nouveau physique et/ou prénom. C’est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet de la STIB et qui se voit refuser l’obtention d’une carte Mobib.   Vous m’aviez répondu qu’une évolution de la réglementation était prévue pour rencontrer cette problématique. C’est donc chose faite, puisque vous annoncez qu’il suffira désormais à l’utilisateur de se rendre au guichet de la STIB pour changer son prénom sur sa carte Mobib, et cela sans devoir se justifier.  <br />De plus, cette mesure sera élargie à tous les opérateurs publics tels que la SNCB, le TEC et De Lijn. Vous annoncez également des formations des agents de contrôle à la dimension et à la réalité des transgenres.  <br />Que signifie « prénom libre » sur la carte Mobib ? Un prénom d’emprunt ? Une case vide ? Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ? Un calendrier des formations a-t-il été fixé ? Quelle est l’attitude des autres opérateurs publics ? La mesure en question sera-t-elle intégrée dans leurs réglementations internes ?</p>
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Les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’

Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie. La réponse est disponible ici

Concerne : les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’  – 21 avril 2016

Le nouveau Code du logement adopté par notre parlement en 2013 a institué le principe des mutations obligatoires au sein des SISP. Plus récemment, l’arrêté du 6 novembre 2014 prévoit l’obligation de mutation vers un logement plus adapté à la taille du ménage.

Pour rappel, sont concernés par cette mesure, les ménages occupant un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. En contrepartie, et dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable dans un rayon de cinq kilomètres ou dans la même commune. Il faut que le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%.

Cette mesure s’accompagne aussi de conditions. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification. Si les personnes ainsi mutées sont âgées d’au moins 65 ans ou sont handicapées, elles bénéficient d’une priorité pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Les SISP doivent communiquer un plan pluriannuel de mutations à la SLRB. Le font-elles toutes ?

La nouvelle définition du logement adapté prévoit, entre autres, une chambre supplémentaire par enfant. Toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de dix-huit ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de douze ans, elle prévoit une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas reconnus comme personnes handicapées.

Les modifications apportées à cette définition, et qui portaient sur les âges des enfants en fonction de leur sexe, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m’oppose pas au principe des mutations. On sait que la crise actuelle du logement et la pénurie de logements sociaux imposent une gestion nouvelle et cohérente du parc locatif public.

Cependant, il faut garder à l’esprit les conséquences importantes de ces mutations. Ces dernières sont d’une violence insoutenable pour toute une série de personnes, notamment celles entrées il y a très longtemps comme coopérateurs et qui n’avaient pas prévu un changement de législation. Il s’agit d’un véritable arrachement. Ces personnes aspirent à vivre tranquillement leurs vieux jours dans ces mêmes lieux. On sait que pour beaucoup, avec l’âge, elles vont devoir renoncer à leur logement pour entrer en institution.

Il est donc difficile de ne pas défendre la cause de ces personnes. Elles ont longtemps vécu dans un logement social, devenu un véritable lieu de vie, et ont vu les règles changer brusquement en cours de route, torpillant ainsi leurs espoirs d’y couler leurs vieux jours.

Il y a chez elles une grande souffrance, même si le logement proposé est de meilleure qualité. Si l’ambition d’offrir des logements adaptés est légitime, l’expulsion forcée de seniors semble disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

[327] De nombreuses questions se posent évidemment par rapport aux mutations en général. On a notamment parlé de petits logements et la question de la disponibilité se pose bien entendu. Par ailleurs, j’imagine qu’une vague de contestations importante émane des locataires par rapport à ces mutations et que se pose également la question des délais de celles-ci. J’en viens donc à mes questions.

Quel est le nombre de logements suradaptés à la composition des ménages à Bruxelles en 2016 ? À combien s’élève le nombre de chambres vides dans le logement social ? Il est à noter également la différence entre chambre excédentaire et logement suradapté. Que pouvez-vous nous donner comme informations à ce sujet ?

Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Comment les locataires ont-ils été informés de cette réforme ?

Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées ? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ? Par ailleurs, quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées des nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2015 ?

Une enquête auprès du secteur est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin d’évaluer la pertinence des mesures ? Combien de ménages sont-ils concernés par cette mesure ? Parmi ceux-ci, combien se situent dans la tranche d’âge de 65 à 70 ans ?

Par ailleurs, le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Qu’en est-il des locataires qui sont présents depuis très longtemps et qui sont malmenés par cette disposition qui n’existait pas auparavant ? Peut-on envisager un statut transitoire spécial pour ceux-ci ?

De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ? Je m’interroge également par rapport au Code du logement. Le bail actuel pris avant janvier 2013 l’était pour une durée indéterminée. Cela signifie-t-il que lorsqu’un locataire dispose d’un logement suradapté à la composition du ménage, on peut le contraindre à accepter un logement conforme aux règles en vigueur, sachant que le critère des sanctions financières est aussi valable ?

Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi

Intervention dans le débat concernant : Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
À M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la région de bruxelles-capitale, chargé du développement territorial – 20 avril 2016. La réponse est disponible ici

L’aménagement du quartier entourant la Gare du Midi est un grand défi. Nous attendions avec impatience l’approbation par le gouvernement de son schéma directeur visant à encadrer les développements futurs dans ce périmètre. C’est un vaste et ambitieux projet urbain qui doit intégrer la mixité des logements dont les besoins à Bruxelles sont criants, les équipements de proximité, les espaces publics, mais aussi la création de liens avec les quartiers environnants, la mixité sociale et fonctionnelle, l’amélioration du pôle intermodal, la création d’emplois et le renforcement de l’image déjà bien écornée de cette porte d’entrée sur la capitale de l’Europe.

En novembre, en commission de la Mobilité, le ministre nous informait des pourparlers en cours avec la SNCB. Différentes questions subsistent comme la capacité financière de la SNCB à rénover la gare mais aussi à réaliser les réaménagements prévus. Où en sont les discussions ? Quels sont les éléments d’accord et les engagements pris ?

Un des enjeux de ce projet urbain est de rétablir la mixité des fonctions tant par le logement que par les services, équipements et commerces, mais aussi de réaliser des espaces publics cohérents et conviviaux à la fois pour les voyageurs et les habitants.

Une des questions qui se pose est la concertation avec le comité. La déclaration de politique générale est très claire sur ce sujet: « Le développement de ce quartier se fera en concertation avec le comité concerné afin de garantir une vision ambitieuse, cohérente, équilibrée et pilotée par la Région ». Où en est la concertation avec les communes concernées, à savoir Anderlecht, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville ? Quelles en sont les modalités et l’agenda ?

Par ailleurs, je vous avais adressé certaines questions écrites concernant notamment les associations consultées sur ce schéma directeur. Vous m’aviez transmis une liste comprenant entre autres La Roue, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (Bral) et le Comité de défense de Saint-Gilles. Pourriez-vous nous transmettre leurs avis et, de manière générale, les difficultés et éléments mis en exergue ?

[151]

On sait que la mise en oeuvre d’un tel projet implique un travail important de pilotage et de coordination avec les différentes instances concernées (Infrabel, la STIB, la SNCB, Eurostation,…), mais aussi les investisseurs privés, les différentes communes, Bruxelles Mobilité, les taxis et également la gare et le marché du Midi.

La question des moyens financiers et humains que la Région entend mettre sur la table en vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce plan se pose.

Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit la création d’une entité de gestion des espaces publics qui associent, à la fois, la Région, les communes et la SNCB. J’aimerai connaître quel est le fonctionnement de cette entité créée.

Soulignée à plusieurs reprises, l’intermodalité est un point important.

Quelles sont les réflexions menées par rapport à cette gare internationale dans un quartier qui, on le sait, est particulièrement dense ? On pense à la gare des bus internationaux, la desserte des taxis, aux parkings de dissuasion situés en périphérie et à la nécessaire connexion avec la gare et à la gestion du stationnement dans un quartier où on sait que la mobilité est déjà difficile.

Est-ce qu’une vision intégrée, à moyen ou long termes, sur un périmètre élargi a-t-elle été définie afin d’avancer sur des bases concrètes ?

On nous dit que ce projet repose sur le concept de gare habitante et nous nous interrogeons sur la mixité entre les logements et les bureaux. On aimerait vous entendre sur le quota des logements et des bureaux. Pour ces derniers, est-il prévu des services d’économies locales tels que les services de coworking, télécentre, etc. ?

La présentation de ce schéma directeur devant la commission l’an dernier nous a révélé des concepts tels que les surfaces d’échange et de sous-faces habitées. Est-ce que ces concepts seront coulés dans des arrêtés bien définis ?

Plusieurs communes sont concernées par ce schéma directeur, entre lesquelles il faudra garantir la cohérence et la coordination. Les permis d’urbanisme seront-ils délivrés par l’autorité régionale ?

Qu’est-il prévu en termes de sécurité, d’ouvertures et de passages dans les quartiers environnants ?

Le schéma directeur est phasé en deux étapes. L’une visera l’avant-gare et l’interface de la gare avec la ville. La seconde visera l’arrière-gare. Les études d’incidence porteront-elles sur les étapes prises séparément, ou sur l’ensemble de la zone concernée ?

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Etat des lieux de l’apprentissage et de l’appropriation de la langue française

Parlement francophone
Interpellation adressée au Ministre Monsieur Rudy Vervoort
Etat des lieux de l’apprentissage et de l’appropriation de la langue française – Le vendredi 25 mars 2016. La réponse est disponible ici

L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif est une priorité majeure des politiques de cohésion sociale, telle que définie par la Commission communautaire française pour le nouveau quinquennat 2016-2020.

En effet, la priorité 2 de la Cohésion sociale 2016-2020 est intitulée «L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif», et non plus «l’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés», comme lors du quinquennat 2011-15.

Nous ignorons encore aujourd’hui le nombre de personnes touchées par l’analphabétisme et l’illettrisme dans notre pays. Je rappelle que le chiffre communément avancé est celui de 10%. Il s’agit d’une estimation.    Ce chiffre est en deçà de la réalité sans compter que le flux de nouveaux arrivants pourrait aussi faire grimper les chiffres.

Sans données chiffrées, comment dès lors adopter des politiques cohérentes et des mesures adaptées ? Les causes de l’illettrisme et de l’analphabétisme sont multiples : décrochage scolaire, les personnes d’origine d’étrangère qui ont été faiblement ou pas scolarisées dans leur pays d’origine, il y a la précarité (dans certains quartiers où le chômage des jeunes peut atteindre les 40 %).

Il faut aussi noter toutes ces personnes d’origine étrangère qui sont lettrées dans une autre langue, qui sont parfois hautement diplômées mais qui ne maîtrisent pas ou peu la langue du pays d’accueil.

Le manque d’instruction et de qualification professionnelle sont des thématiques qui sont largement débattues dans ce parlement, alors que l’illettrisme et l’analphabétisme le sont beaucoup moins. Ce phénomène est pourtant une source de désarroi importante pour toute personne désireuse de s’intégrer, professionnellement ou culturellement.

D’ailleurs, ces thématiques interagissent entre elles ! Le défi de la formation professionnelle et de l’emploi est aussi celui de l’analphabétisme, de l’illettrisme et de l’apprentissage du français comme langue étrangère.

Au niveau des familles, l’alphabétisation améliore les compétences des parents et a un impact positif sur la réussite scolaire des enfants.

L’ensemble du secteur de l’alphabétisation, dont il faut saluer le travail, est confronté à la difficulté de répondre à la demande faute, entre autres de financements publics suffisants.

Je voudrais également répercuter les inquiétudes du secteur qui nous rappelle que les plans d’activation ne tiennent pas compte des difficultés spécifiques des publics qu’elles accueillent, parfois sanctionnés plusieurs fois. On met  des pressions  sur les chômeurs pour suivre des formations or, il y a une pénurie de places.

Le manque d’offres de formation en alphabétisation est réel, et laisse donc des personnes incapables de répondre aux exigences croissantes des métiers d’aujourd’hui. On peut avoir des capacités professionnelles et être en difficulté de lire, écrire et calculer. Il importe que l’accompagnement se pense de manière à prendre en compte les besoins particuliers des publics de l’alphabétisation.

A cet égard, l’asbl Lire et Ecrire a récemment encore réaffirmé « la nécessité de développer l’offre de formation, d’augmenter les moyens matériels alloués aux opérateurs de terrain, d’adapter les aides à la recherche d’emploi et d’accroitre la durée des formations en fonction des besoins des personnes pour leur permettre d’accéder à des emplois qualifiés».

Lors de ma dernière interpellation sur le sujet, Madame Laanan, répondant en votre nom, déclarait que le comité de pilotage était en train de rassembler les informations relatives aux différentes sources de financement des opérateurs d’alphabétisation.

De plus, il avait été annoncé que la banque de données ainsi que le formulaire harmonisé permettant un rapportage unique et le croisement des informations relatives aux actions d’alphabétisation étaient en passe d’être activés.

En outre, les administrations concernées devaient adresser une lettre aux opérateurs d’alphabétisation afin de procéder à la collecte des informations relatives à l’exercice 2014. Enfin, l’amélioration des aptitudes professionnelles des formateurs avait été évoquée.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais faire le point sur les éléments suivants :

  • Où en est l’étude statistique concernant l’analphabétisme et l’illettrisme ?
  • Qu’en est-il du formulaire électronique qui devait servir à la récolte d’un nombre plus important de données qualitatives relatives aux différentes politiques menées en matière d’alphabétisation et de les évaluer ?
  • Qu’en est-il de la coordination et des actions du Comité de pilotage alphabétisation, mis en place par la conférence interministérielle Fédération Wallonie-Bruxelles, Région wallonne et Commission communautaire française ? Quel est son bilan ?
  • Concernant le nouveau quinquennat, vous disiez avoir choisi d’augmenter les exigences en termes d’heures d’apprentissage, afin d’intensifier et d’accélérer le parcours des apprenants, l’objectif étant de libérer plus rapidement des places pour les personnes qui attendent l’accès à ce dispositif. Qu’en est-il de son application ? Quelles sont les réactions du secteur de la cohésion sociale face à cette mesure ?
  • Pourriez-vous me dire quelles sont les actions qui sont menées sous le vocable « citoyen actif ? »
  • Qu’en est-il de la formation continue de formateurs professionnels ou bénévoles ?
  • Quels sont les enseignements tirés du rapport de l’asbl Lire et Écrire ?

 

La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du
Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des
Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici
Concerne : La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels.

Les acquéreurs occupant les logements Citidev sont soumis à un certain nombre d’obligations dont celle d’occuper le
logement acquis et d’y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous
certaines conditions:
–  louer le logement après minimum 60 mois d’occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de
Citydev.brussels sur base d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles;
– revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. Après, Citydev dispose de 60 jours pour se
prononcer concernant la conformité du dossier et l’exercice de son droit de préemption.
Ma question porte sur la durée de 20 ans. Jusqu’en 2013, l’obligation de  durée était de 10 ans, et le nouvel arrêté
du Gouvernement date du 26 septembre 2013.
1.  Pourriez-vous me dire si la durée de 10 ans est maintenue pour les occupants ayant acquis le logement avant
le nouvel arrêté ou s’il y a rétroactivité de la loi ?
2.  Citidev a t’il informé les parties prenantes (propriétaires et/ou locataires) des nouvelles modifications ?
Fatoumata SIDIBE
Le 3 mars 2016

La lutte contre les mutilations génitales féminines

Parlement régional

Interpellation adressée à Bianca Debaets – 14 mars 2016
Concerne : La lutte contre les mutilations génitales féminines.  La réponse est disponible ici.
Les chiffres concernant la prévalence des MGF en Belgique sont en augmentation.Selon l’étude commanditée par le SPF Santé publique sur base des registres de population, au 31 décembre 2012, la Belgique compte plus de 48.000 femmes et jeunes filles originaires d’un pays où l’on pratique traditionnellement les mutilations génitales contre 22.840 au 1er janvier 2008.

Plus de 13.000 femmes seraient très probablement excisées sur notre territoire contre 6.260 au 1er janvier 2008. Plus de 4.000 filles sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque alors que ce chiffre était de 1975 au 1er janvier 2008.

Ces chiffres sont une sonnette d’alarme. Ce phénomène est donc en net augmentation. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires de pays où l’excision est traditionnellement répandue ainsi que la naissance d’une deuxième génération dans ces communautés.  Les femmes arrivées adultes et déjà excisées, en âge de donner elles-mêmes naissance, doivent être un public à cibler de manière privilégiée.

Depuis 2001, la Belgique dispose d’une loi condamnant les mutilations génitales féminines. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans « quiconque aura favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière ». La tentative est également punissable.

Cette loi a également un caractère d’extra territorialité : un acte posé à l’étranger, sous les pressions de la famille lors d’un retour au pays, peut également entraîner des poursuites en Belgique.

Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité.

L’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 20 décembre 2012, une résolution 67/146 (soutenue par la Belgique) interdisant les MGF à travers le monde.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi belge, il y a plus de 15 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des poursuites judiciaires.

En 2013, une recherche-action menée par le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF et soutenue par la FWB (De Brouwere et al. 2013) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente.

Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.

En matière de mutilations génitales, les plaintes sont rarissimes.

“Selon le parquet de Bruxelles, aucun dossier pénal n’a été ouvert en 2008 et 2009 concernant cette problématique, contre un dossier en 2010; zéro en 2011; deux en 2012; trois en 2013 et 1 en 2014”

Le 13 janvier, la presse nous informait que la parquet n’a pas ouvert un seul dossier d’excision en 2015. On aimerait croire que cela signifie qu’il n’y a pas de cas d’excision mais ce serait trop beau.

Comment expliquer cette situation ? Pourquoi tant de frilosités ? La pression sociale, la crainte de représailles et le caractère tabou de la pratique au sein des communautés concernées sont une grande part de l’explication.

On relate dans la presse qu’il « y a deux ans, le futur procureur du roi de Bruxelles, Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait pour le moins un problème sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires ».

Sur le territoire belge, se pose la  question  de l’efficacité  de la détection de cette pratique  barbare et de la levée du secret professionnel par les médecins et enseignants.

Un autre fait inquiétant est le relativisme culturel qui vise à justifier ou accommoder certaines pratiques néfastes au nom de la tradition, sévit toujours. Il y a peu, dans un récent article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains ont émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste » c’est-à-dire pratiquer une incision sur le capuchon du clitoris sans pratiquer une ablation complète.   « Ce qui permettrait selon eux, de pallier le «  manque de sensibilité culturelle  » de l’Occident en respectant certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes.

J’appelle cela du racisme et du sexisme à rebours comme si les femmes de ce pays devaient être abandonnées au sort que leur réserve leurs traditions et leur culture. C’est tolérer l’intolérable. C’est oublier aussi que quand l’excision n’est pas bien faite, on dit que la fille n’est pas propre et elle risque de se faire ré-exciser plus tard.

C’est minimiser la signification de ce geste mutilateur de millions de filles et de femmes dans le monde, coupées, cousues, sacrifiées sur l’autel du patriarcat. Un geste cristallisant toutes les autres formes de violence et d’oppression dont sont victimes les femmes : rapports inégalitaires de genre, mariages forcés ou précoces, polygamie, contrôle de la sexualité, violences physiques, psychologiques. D’où l’importance de sensibiliser. Exciser, c’est exciser. Point !

Hélas, la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois.

Il y a une communauté importante de femmes en provenance de pays ou l’excision est pratiquée : Guinée Conakry, Somalie, Soudan, Ethiopie, Egypte, Côte d’Ivoire, Sierra Leone, Sénégal, Burkina Faso,  Mali, Mauritanie.

Sur le terrain, j’entends des femmes me dire qu’il existe des excisions clandestines.

On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais on sait que durant les vacances, des fillettes et même des bébés sont excisés dans le pays d’origine. Sans doute aussi dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.

Face à la demande, on est en droit de craindre que certains médecins ne cèdent pour motifs culturels.

Je rappelle qu’en 2007, un sondage réalisé par le GGOLFB (Groupement des gynécologues obstétriciens de langue française en Belgique) auprès de 254 membres du groupement a révélé que huit demandes d’infibulation avaient déjà été formulées cette année-là.

Plusieurs médecins (gynécologues et urologues) avaient été confrontés à des demandes d’excision de la part de parents pour leurs enfants.

On peut s’interroger si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants. Si les professionnels connaissent bien ou mal la problématique ? S’ils s’interrogent sur leur rôle, leur obligation ou pas au secret professionnel, l’intérêt de l’enfant, l’approche la plus adaptée, les moyens de protection adéquats,…

Peut-on pointer le malaise des professionnels : médecins, enseignants, éducateurs quand ils constatent ou suspectent une mutilation et qui s’interrogent sur leur rôle, leur obligation, l’approche la plus adéquate.

Peut-on  pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large (y compris la police) qui ne sont pas outillés pour détecter les situations de danger ?

Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en  Espagne.   Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger.

Les associations spécialisées dans la lutte contre les MGF (INTACT, CL-MGF et GAMS), via les Stratégies Concertées de Lutte contre les MGF (SC-MGF), ont décidé de mettre au point un « kit de prévention des mutilations génitales féminines » afin de faciliter l’accès à l’ensemble des outils de prévention des MGF disponibles en Belgique. Ce kit contient notamment les outils/documents suivants :   la carte mondiale des prévalences MGF, le « passeport STOP MGF » rappelant la loi belge concernant les MGF et réalisé avec la collaboration des SPF Justice, SPF Santé et SPF des Affaires Etrangère,  un triptyque reprenant les critères d’évaluation du risque, l’échelle de risque et l’arbre décisionnel: télécharger, une guide d’entretien avec les filles et leur famille, un modèle d’un certificat médical qui peut être rédigé après examen, avant un départ en vacances , la brochure « Le secret professionnel face aux MGF , un  guide à l’usage des professions concernées.

On le voit, le secteur associatif est très actif même si on peut déplorer le manque de moyens financiers aux quels ils font face.

En juin  dernier,  vous  aviez  présenté  une  nouvelle  formation  à  destination  des  médecins  et  du  personnel soignant. L’objectif étant de renforcer l’accueil et la protection des victimes potentielles de  mutilations génitales.

  • Quels sont les aspects abordés lors de ces formations ? Quel en est le bilan ? A qui sont-elles destinées? Quelles sont les structures qui y ont participé, comme formateurs ou formés ?
  • Est-ce  que l’examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, est réalisé ?
  • Qu’en est-il des soutiens accordés aux associations de terrain ?
  • Quelles sont les collaborations avec les autres niveaux de pouvoir ?
  • Avez-vous des chiffres récents à nous communiquer concernant les opérations de reconstitutions du clitoris et désinfibulations ?
  • Enfin, quelle est votre politique en matière de lutte contre les MGF ?

 

La politique du logement dans le cadre du Handiplan

Parlement régional bruxellois
Interpellation adressée à Céline Frémault, ministre en charge du logement
La politique du logement dans le cadre du Handiplan – Jeudi 3 mars 2016
 

Notre politique d’inclusion se doit d’être ambitieuse afin de garantir une politique respectueuse des droits fondamentaux de la personne handicapée, en ligne avec ses engagements internationaux.  La réponse est disponible ici.

En juillet dernier, les Gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un «HANDIPLAN». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019.

Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles, et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées, tout en soutenant l’implication et la collaboration de la société civile. Cette initiative s’inscrit dans la ligne de la Déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, et je m’en réjouis. Cette même transversalité a été réaffirmée récemment lors des débats budgétaires.

Lors des mêmes débats, vous affirmiez qu’une attention particulière serait toujours portée sur l’accessibilité à des publics plus fragilisés en matière de logement, notamment les personnes handicapées ou les familles nombreuses, et que les personnes handicapées seraient intégrées de façon transversale dans la mise en oeuvre des différentes actions. En outre, je vous ai récemment interrogée au Parlement francophone bruxellois sur la thématique, et vous m’aviez renvoyé vers vos compétences en logement pour certaines de mes questions.

C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais vous interpeller sur les sujets suivants :

  •  J’ai cru comprendre qu’une réforme de la législation serait organisée dans les agences immobilières sociales (AIS) avec un arrêté spécifique consacré au logement destiné aux personnes handicapées. Quand cette réforme est-elle planifiée ? A l’heure actuelle, la dimension handicap est-elle prise en compte par les AIS ? Si oui, comment ?
  • Selon vos dires également, un montant de 11.000 euros aurait été investi pour la réalisation de Handicap Logement, un outil pratique pour informer, orienter avec des références légales et sensibiliser le public. Il me plairait de savoir qui réalise l’outil, et comment il sera distribué.
  • Vous affirmiez encore que le Fonds du Logement avait reçu la mission de créer des logements pour les personnes en situation de handicap, tout en précisant qu’aucun chiffre n’était imposé mais que des conventions étaient conclues avec certaines asbl. Pourriez-vous me dire quel est le bilan actuel du Fonds du Logement en la matière ?
  • Le contrat de gestion de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), publié le 23 septembre 2015 pour la période 2015-2020, semble comporter plusieurs initiatives liées à la transversalité des politiques du handicap. Pourriez-vous élaborer ces initiatives menées par la SLRB?
  • Enfin, pourriez-vous lister les projets en cours liés au handicap qui n’ont pas encore été mentionnés dans le cadre de vos compétences en logement?

J’ose espérer qu’à travers vos réponses, je pourrai comprendre au mieux quelles sont les initiatives d’intégration transversale des personnes handicapées.

 

Lutte contre les violences conjugales

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur l’excision – 26 février 2016

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Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur l’excision – 26 février 2016

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Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur les violences faites aux femmes – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Selon la dernière étude, datant de 2010, 12% des femmes bruxelloises ont été victimes de violences.
Nous nous réjouissons donc qu’une nouvelle étude soit entamée par la Région afin de mieux objectiver ce phénomène.
Le nombre de plaintes est en augmentation, grâce aux progrès réalisés en termes de sensibilisation, de formation,
d’écoute, d’accueil et d’accompagnement, psychologique comme juridique.
Nous devons continuer à nous mobiliser, afin que toutes les victimes, quel que soit leur statut et le degré de violence subie, bénéficient immédiatement de services de soutien et d’accueil spécialisé à court et à long termes.
Actuellement, il existe un accueil spécifique pour les victimes de violences conjugales intrafamiliales, mais des
problèmes demeurent : pénurie de places d’accueil, accueil des femmes avec enfants, prise en charge spécifique des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur.
Le nouveau plan intrafrancophone 2015-2019 prévoit l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes. Un budget d’environ 500.000 euros devait être alloué à l’ouverture de la nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences conjugales.
Dans le Plan d’action national 2014-2019, on lit que, selon les standards minimum pour les services d’assistance
développés par le Conseil de l’Europe, il devrait y avoir en termes de foyers d’accueil une place familiale  – avec lit,
pouvant accueillir femme et enfants – pour 10.000 habitants. Dès lors, selon le plan, on veillera à adapter le nombre d’hébergements disponibles aux besoins.
Dans ce cadre, on examinera également le suivi spécifique et adapté nécessaire pour les victimes de violences telles que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur.
Les mesures suivantes seront notamment prises :
– envisager d’étendre le financement des maisons d’hébergement pour adultes en difficulté spécialisées dans l’accueil à d’autres maisons d’accueil et d’hébergement ;
– consolider et rendre l’offre d’assistance existante plus facilement accessible aux migrants victimes de violences basées sur le genre, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables, en renforçant ces dispositifs.
Ce dernier point est très important, car les violences de genre et les persécutions subies par les femmes et les filles au cours de leur périple migratoire sont nombreuses. Ces demandes doivent être davantage prises en considération et intégrées au sein de nos politiques. Quelles sont les avancées en la matière ?