Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. 
Concerne : Les relations internationales de la COCOF  – 15 juillet 2016. La réponse est disponible ici.
J’aimerais dans un premier temps rappeler le plan de vos différentes actions que vous vous êtes engagée à mener dans le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire en 2015.  Vous disiez que la Commission communautaire française a conclu des accords internationaux avec 13 pays ou régions autonomes et développe ainsi, par l’intermédiaire de Wallonie-Bruxelles International (WBI) des relations continues avec 12 pays différents. Le but est de renforcer les relations avec les pays partenaires et de dynamiser la qualité des collaborations tout en prenant en considération les besoins nouveaux des populations et des difficultés sociétales. 
Vous formuliez 3 grands objectifs:

• premièrement, axer davantage les subsides de WBI sur des projets dépendant de la coopération internationale,
• deuxièmement, ces projets seront centrés sur des thèmes précis: la formation, le handicap, la santé et l’action sociale,
• enfin, un tri des pays prioritaires sera réalisé de manière à ne pas trop disperser les subsides de la Commission communautaire française au sein de WBI,
• de plus, pour les relations bilatérales, un état des lieux, une évaluation des projets en cours et une sélection des volets principaux seront organisés. Par ailleurs, vous envisagiez de débloquer des subsides supplémentaires pour les associations afin de leur permettre notamment une plus grande mobilité.

Dans un deuxième temps, j’aimerais relater votre mission en République Démocratique du Congo au mois de septembre dernier au cours de laquelle l’éducation, la santé et les femmes étaient les principales sources d’intérêt.  La RDC est, semble-t-il un pays qui bénéficie du plus grand nombre de projets belges en matière de coopération internationale.
Dans le magazine le Nouvel Afrique de janvier 2016, vous avez souligné la pertinence des projets financés en RDC dont vous dites qu’il « s’agit de notre principal partenaire de coopération internationale ».  Vous avez déclaré que les projets développés misent sur le réel, le concret et l’efficacité.  Ce sont des projets qui favorisent le développement humain avec une sensibilité nouvelle pour les projets « femmes ».

La COCOF a débloqué des fonds pour le développement de l’éducation qui reste plus qu’insuffisant dans ce pays. La COCOF  apporte une aide cruciale pour ce pays notamment par la rénovation des écoles, un centre de formation au Sud du Kivu pour les femmes, la construction d’une maternité,…
« En plus, disiez-vous, WBI et la partie COCOF contribueront à la création d’un centre de formation professionnelle dans le Sud du Kivu pour les femmes qui sont souvent délaissées face à la récurrence de la guerre.  Ce centre, qui sera mis en place en 2016 avec le partenariat de la région du Kivu, permettra de former les femmes à des métiers qui leur donnent accès à l’insertion professionnelle et sociale.  Dans cette optique, vous avez assuré que la COCOF assurerait le financement de mini-entreprises pour les femmes entrepreneuses ».
Il est également question d’un programme d’enseignement sur la promotion de la démocratie et de la citoyenneté dans de nombreuses provinces de la RDC et de projets dans le domaine de la culture.

J’ai pu lire en ligne dans la presse, le journal le Soleil du 31 mai 2016, que vous avez effectué récemment une visite de quelques jours au Sénégal et que vous avez réaffirmé l’engagement de la COCOF à appuyer davantage des projets liés aux personnes en situation de handicap et à la santé.

J’aimerais également évoquer l’adaptation d’un accord de coopération avec la Tunisie.
En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie.
Bien que non associée à l’époque à la signature de l’accord de coopération, la COCOF y est présente lors des travaux de la Commission mixte permanente et qu’un projet de Bruxelles Formation était repris.
Vous disiez en  2015 qu’un accord de coopération était prêt et concernait notamment la promotion sociale, la formation professionnelle.
Nous ne pouvons que saluer tous ces projets aboutis ou en perspective de l’être…
Mes questions sont les suivantes:
1. De manière plus générale, quels sont les pays avec lesquels la Cocof à des liens? Quels sont les pays prioritaires qui ont été sélectionnés et sur base de quels critères ?
2. Serait-il possible d’obtenir un bilan des différentes opérations déjà réalisées par la Cocof dans le cadre de ses relations internationales ainsi que les projets en cours? Quels sont les budgets alloués pour ces différentes missions?
3. Que ressort-t-il des réunions trimestrielles réunissant le cabinet, l’administration WBI et le Service des Relations internationales de la Commission communautaire française et permettant notamment d’échanger des informations, d’évaluer les projets de manière optimale et de trouver de nouveaux débouchés ?
4. La RDC est un bel exemple de l’aide apportée par la Cocof, avez-vous des informations concernant de pareilles aides pour le Maroc?
5. Les différentes aides octroyées au Maroc par la Cocof s’étendent-elles au Sahara Occidental?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Cécile Jodogne, Ministre chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé.  La réponse es disponible ici.
Concerne : L’hyménoplastie en Région bruxelloiseMadame la Ministre,
Depuis quelques années, des demandes sont faites dans certains établissements hospitaliers de reconstruction d’hymen ou de certificat de virginité. Ces demandes émanent de jeunes filles, sous la pression ou non de leur famille. Il semble qu’entre le mois d’avril et le mois d’août, période des mariages, il y ait une inflation de demandes. Les médecins constatent que ces jeunes filles viennent consulter pour les raisons suivantes:
– Soit obtenir un certificat de virginité qui puisse attester qu’elles sont bien vierges auprès de leurs familles et/ou belles-familles;
– Soit procéder à une intervention chirurgicale, appelée hymenoplastie, pour « recréer » cet hymen et respecter la tradition du drap couvert de sang.
En 2008, le Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique (GGOLFB) rendait public un sondage effectué en 2007 auprès des membres du Groupement : en 2007, il y a eu 310 demandes de certificat de virginité et 258 demandes d’hyménoplastie.
Aujourd’hui, plusieurs doctrines cohabitent au sein des professionnels du secteur. Certains considèrent de tels actes comme allant à l’encontre de l’égalité entre l’homme et la femme, et d’autre part, comme une forme de violences faites aux femmes. Pour ces raisons, ils refusent de pratiquer l’opération. Certains vont même plus loin en proposant l’interdiction du remboursement d’une reconstruction de l’hymen auprès des mutuelles. D’autres pratiquent ces actes par « principe de réalité », afin d’éviter que les femmes demandeuses ne soient exposées à des violences, au nom de la culture et de l’honneur, comme l’actualité a déjà pu nous le montrer.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes:
 Disposez-vous de chiffres plus récents concernant l’hyménoplastie ?
 Avez-vous rencontré les professionnels du secteur afin d’avoir leurs points de vue sur le sujet? Pensez-vous mettre en place un protocole avec ces mêmes professionnels ?
 Auriez-vous des informations plus précises sur le profil des femmes concernées ?
 Les plannings familiaux sont-ils concernés par ce type de demandes ? Avez-vous eu des contacts avec eux sur le sujet ? La tendance est-elle stable, à la hausse ? Quelle est la prise en charge qu’ils proposent ? Disposez-vous de données chiffrées à ce niveau ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er juillet 2016

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici.
Concerne : Les nouveaux enseignements du Centre islamique à St Josse.
Le Centre d’éducation et culturel (CECJ) de Saint-Josse vient d’inaugurer trois nouvelles sections :
 « Al-Anouar » – destiné à l’enseignement maternel ;
 L’institut « Nour » – destiné aux femmes ;
Les ambitions affichées de ces nouvelles sections sont notamment « l’apprentissage du Saint Coran » pour les enfants, et les « Cours de la culture féminine » (incluant couture, céramique, éducation des enfants,…) pour les femmes.
Mes questions sont les suivantes :
 Ces asbl à vocation didactiques sont-elles contrôlées par un quelconque pouvoir organisateur ?
 Font-elles l’objet d’un agrément ?
 Sont-elles subventionnées par la commune, le gouvernement régional ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er juillet 2016

Parlement régional
Mon intervention en plénière lors de l’adoption de ma proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre –  18 juillet 2016. ici.
Le rapport de la commission – Compte-rendu de la plénière.

C’est avec plaisir que je vois la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre aboutir. Elle est le fruit de cinq ans de persévérance, en lien étroit avec le secteur associatif, notamment l’association Genres Pluriels.
Je remercie les cosignataires pour cette proposition et pour leur travail constructif.  Beaucoup de  progrès ont été accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Cependant, les violations de droits humains de personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre perdurent et demeurent, à l’échelle mondiale, une source de préoccupation. La situation des personnes transgenres a été longtemps méconnue et négligée et pourtant ces personnes font face à des problèmes graves, souvent spécifiques.

Le terme « transgenre » est le terme coupole désignant une personne dont l’identité de genre, l’expression de genre ou l’attitude est différente de celle associée habituellement avec son genre assigné à sa naissance. Par personne transgenre, on entend également une personne qui questionne les identités psychosociales et les rôles sociaux communément admis, lesquels ne sont pas nécessairement congruents aux sexes/genres. Les personnes transgenres, celles  dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent  pas au sexe de naissance, sont régulièrement  victimes de discrimination et de violations de leurs droits. Dans de nombreux  pays, la situation de la communauté LGTBT reste grave.

Aujourd’hui, l’homosexualité  reste encore un tabou ou une tare qu’il faut cacher sous peine de violences. Pour rappel, dans près de 80 pays dans le monde,  l’homosexualité reste considérée comme un délit pénal, des lois discriminatoires criminalisent des rapports consentants et privés entre personnes de même sexe. Ces lois exposent des citoyens à des arrestations, tortures, assassinats parfois en toute impunité, des poursuites, des peines d’emprisonnement et même, dans cinq pays au moins, à la peine de mort. Les pays progressistes se heurtent aux pays les plus homophobes à travers le monde.

En Belgique aussi, les personnes transgenres sont confrontées aux violences de rue, harcèlement, agressions verbales, physiques, discriminations dans de nombreux domaines notamment de la santé et de l’emploi : licenciement, chômage élevé, harcèlement, refus d’embauche, insulte, brimade, refus d’utiliser les toilettes de leur choix, tel est le quotidien des personnes transgenres avec toutes les difficultés qui s’ensuivent et notamment en termes d’accès aux soins de santé qui nécessitent des moyens financiers. Ils sont nombreux à vivre dans la clandestinité, à ne pas afficher leur identité de genre, par peur de perdre leur emploi, à changer d’emploi à cause de la discrimination fondée sur l’identité de genre.

Les chiffres annoncés dans l’exposé général sont édifiants et ne représentent que la partie émergée de l’Iceberg. Rappelons aussi que notre pays est un des plus progressistes au monde. Il y a encore du chemin à faire pour faire reculer les stéréotypes de genre et l’assignation obligatoire et parfois arbitraire des personnes à des catégories genrées strictement binaires.  Une difficulté, pour une personne transgenre, réside dans l’absence de papiers d’identité conformes à son nouveau physique et/ou prénom. C’est le cas d’une personne transgenre se  présentant au guichet de la STIB et qui se voit  refuser l’obtention d’une carte Mobib.  Une solution a été proposée puisque le Ministre a annoncé, il y a quelques semaines, qu’il a demandé à la STIB de mettre au point  une solution, qui a d’ailleurs été reprise par toutes les autres sociétés de transports en commun en  Belgique. Elle consiste à autoriser à chacun de pouvoir choisir le prénom social qu’il désire, sans  devoir se justifier. Le lien est fait avec le numéro de registre national. C’est  une belle avancée mais il y a encore de grands pas à franchir !

Actuellement, pour faire modifier leurs papiers d’identité en Belgique, les personnes trans* doivent subir des traitements contraires aux droits humains.  Si la Belgique a été un pays précurseur en matière de droits des lesbiennes/gays, de grandes avancées ont été obtenues, elle doit continuer sur sa lancée et respecter ses engagements envers la communauté transgenre, conformément aux recommandations et obligations internationales. En 2006, « afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains », un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré à Yogyakarta, en Indonésie, un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toutes les personnes d’identités de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Les principes de Yogyakarta constituent un code de conduite pour tout État en matière de droits des personnes LGBT. Ils permettent d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains. Ces principes, bien que n’étant pas une norme internationale officielle, sont d’ores et déjà mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement d’autres résolutions déjà votées dans notre pays. .

Pour rappel, le Sénat de Belgique a approuvé en novembre 2012 les principes de Yogyakarta ;
Le parlement flamand a adopté en 2008 une proposition de résolution orientée vers la diffusion active des Principes de Yogyakarta ;
Le Parlement wallon a adopté en 2014 une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;
Ils sont mentionnés dans l’accord du gouvernement flamand de la coalition actuelle ;
Les principes de Yogyakarta sont mentionnés dans l’accord du gouvernement fédéral de la coalition actuelle ;
En  effet en 2014, l’Accord de Gouvernement fédéral a prévu que « « la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité » sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l’homme ».
Dans un communiqué de presse lors de la Belgian Gay Pride 2016,  Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexuées (LGBTI) du pays, Arc-en-Ciel Wallonie, Cavaria et la RainbowHouse Brussels, ainsi qu’Amnesty International et la Ligue des Droits de l’Homme, ont appelé le Gouvernement et le Parlement à mettre en œuvre sans délai cet engagement. Les associations ont avancé quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres :

Premièrement : « dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit.

Les personnes trans* doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle révélant a posteriori les parcours trans*.

Deuxièmement, elles demandent à la Belgique de « se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes trans* ».

Les personnes trans*, tout en bénéficiant d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent pour éventuellement modifier leurs caractères sexuels primaires ou secondaires, ne doivent subir, en ces domaines, aucune obligation. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique ».
Troisièmement «  il est nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis ainsi que les droits du patient, notamment le libre choix des praticiens. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence.»

Et enfin, elles rappellent que « leurs propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la convention internationale des droits de l’Enfant pour les personnes trans* mineures ».
« La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes trans* à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soin obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.
Les principes de Yogyakarta, codifiés en novembre 2006, reprennent les droits humains existants, de manière à les rendre applicables quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
Ces principes rassemblent les dispositions internationales légales auxquelles les États et les autres acteurs concernés doivent se conformer.

Mesdames et Messieurs, les changements de mentalités prennent du temps, beaucoup de temps parfois. C’est pour cela que le législateur doit donner le ton pour infléchir les mentalités. Cela doit s’accompagner d’un travail en profondeur pour faire reculer les préjugés et les clichés et les stéréotypes dans les domaines de la société et ce, dès le plus jeune âge.
Le mot d’ordre est RESPECT pour les droits des personnes, quelle que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Mais ce n’est pas parce qu’une chose ne relève pas de la norme qu’elle doit être interdite ou qu’elle est inacceptable.

Question écrite du 25 avril 2016 : État des lieux des mosquées et lieux de culte à Bruxelles.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.
Concerne :   Cohésion sociale et accompagnement scolaire – 3 juin 2016. La réponse est disponible ici.

Les politiques de cohésion sociale, et notamment le soutien et l’accompagnement scolaire, sont encore et toujours une thématique de premier ordre, mais trop rarement débattues au sein du Parlement francophone bruxellois. C’est pourtant une thématique essentielle, directement liée au vivre-ensemble.

En décembre 2014, le Gouvernement francophone bruxellois a adopté les axes prioritaires en matière de cohésion sociale pour le quinquennat 2016-2020. L’appel à projets en cohésion sociale 2016-2020 s’est inscrit dans ces priorités, qui sont

• le soutien et l’accompagnement à la scolarité ;
• l’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif ;
• la citoyenneté interculturelle et le vivre ensemble.

L’interpellation que je vous soumets aujourd’hui se focalisera sur la première priorité, à savoir le soutien et l’accompagnement scolaire.

Cette priorité est libellée comme suit :

« Dans une dynamique de complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant, des actions seront soutenues en matière de soutien scolaire avec un accent particulier porté sur les aides spécifiques aux adolescents ».

D’après les (rares) informations à ma disposition, la Commission communautaire française octroie des subventions pour des activités de soutien scolaire développées par les écoles de devoirs s’adressant à une population scolaire issue de milieux multiculturels, souvent socialement défavorisés en concertation avec le secteur Cohésion sociale.  La dynamique qui anime ce soutien intègre une complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant. En outre, un accent particulier serait porté sur les aides spécifiques aux adolescents.

Les écoles de devoir sont des interlocuteurs importants pour le soutien et l’accompagnement scolaire, la lutte contre le  décrochage, l’apprentissage de l’autonomie, l’acquisition  d’une méthode d’apprentissage, tant pour les  élèves du primaire que du secondaire.

Elles permettent aussi de pallier certaines carences au niveau des familles qui n’ont pas les aptitudes ou le temps pour aider et accompagner leurs enfants dans leur apprentissage. Elles sont aussi des espaces de socialisation et d’apprentissage de la citoyenneté  par le biais d’activités ludiques culturelles, créatives, culturelles, etc.

Un autre aspect et non des moindres est la mise en place d’une relation triangulaire : parents, école, école de devoirs. Le lien famille et école est très important pour ouvrir l’école et encourager les parents à s’intéresser et s’investir dans la scolarité de leurs enfants. En effet, la  communication de l’école envers la famille se fait  essentiellement par voie écrite alors qu’il est bon de prendre en considération le fait que de  nombreux parents ne savent ni lire, ni écrire en français.

Dans un communiqué de presse remontant au 18 décembre 2014, vous affirmiez que le soutien scolaire était (je cite) « la priorité numéro Un des politiques de cohésion sociale. ».

De plus, vous annonciez votre intention soutenir les associations qui œuvrent dans les quartiers pour donner un avenir meilleur aux jeunes. La situation à l’époque était la suivante :

• 71 projets d’écoles de devoirs avaient été sélectionnés selon des objectifs précis comme l’âge du public ou l’objectif affiché pour l’autonomisation des élèves

• Globalement, la Commission communautaire française finançait 136 activités de soutien scolaire sur base pérenne, représentant un peu plus de 40% de l’enveloppe globale « cohésion sociale » qui s’élève à 8,8 millions d’euros.

J’aimerais aujourd’hui faire le point avec vous. C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous interpeller sur les éléments suivants :

• Comment s’articulent les procédures de concertation avec le secteur Cohésion sociale pour l’octroi des subventions aux activités de soutien scolaire ? Comment sont fixées les priorités ? Toutes les communes de la Région sont-elles concernées ?  Quel est le bilan global de l’appel à projets ?

• Comment est organisé la complémentarité entre école et milieu de vie ?
   
• Combien de projets sont-ils spécifiquement orientés vers les adolescents ? Dans quelle proportion par rapport aux autres projets d’école de devoirs? 
   
• Il me revient que la majorité des écoles de devoirs sont saturées et que des familles cherchant une solution pour leur jeune en difficulté ont renoncé, face à la longueur des listes d’attente. Confirmez-vous cette situation ? Si oui, qu’elles sont les mesures préconisées pour y remédier ?
   
• Combien d’activités de soutien scolaire sont-elles financées aujourd’hui, et combien de projets d’école des devoirs ? A hauteur de quel budget ?
   
• Les besoins étant différents en fonction des communes, quelles sont celles qui se caractérisent par des situations particulières ?
   
• Quand aura lieu le prochain appel à projets liés à la cohésion sociale ?

Parlement régional

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – 2 juin 2016. La réponse est disponible ici.
Concerne : Discrimination à l’embauche.

Phénomène encore trop présent de nos jours, la discrimination à l’embauche est omniprésente et peut toucher chacun d’entre nous. En effet, la discrimination se présente sous toutes ses formes, non seulement à cause de son origine, ses croyances, de son âge, de son sexe, de son appartenance à un genre…. La discrimination est à proscrire au plus vite, le non-engagement d’une personne doit être fondé sur des seuls critères objectifs.

Il est primordial de continuer à conscientiser les employeurs que la diversité au sein d’une entreprise, loin d’être une tare, est une richesse. Les services publics doivent bien entendu donner l’exemple.

Les chiffres continuent à être alarmants (voir les conclusions du monitoring socio-économique 2015). En outre, au niveau européen, Bruxelles est l’une des capitales où la discrimination à l’embauche est la plus marquante; un  comble pour la capitale de l’Europe qui se doit d’être un modèle, notamment en termes de diversité…
De plus, plusieurs études montrent l’ampleur du phénomène de la répartition ‘ethnique’ des Emplois, des statuts et des salaires. Il s’agit de l’ethno stratification’ du marché du travail. 

« En Région bruxelloise, les différentes catégories de travailleurs et de chômeurs n’ont manifestement pas les mêmes  chances ‘statistiques’  d’accéder à l’emploi, ni aux emplois les meilleurs ».  En fonction de l’origine, on retrouve certaines personnes dans  des secteurs bien particuliers (services aux entreprises, intérim, nettoyage, bâtiment, horeca, soins de santé). En revanche, ils moins présents dans  d’autres secteurs, notamment ceux dont les salaires moyens sont les plus élevés (services financiers, bureaux d’étude et de consultance, services publics…).  

Il y a bien sûr la question de l’inadéquation entre l’offre et la demande, celle des diplômes et des qualifications mais à diplôme et qualifications égales, les inégalités d’accès à l’emploi restent criantes.
On ne peut plus avancer l’argument classique de l’absence de qualifications eu égard à l’accroissement du nombre de diplômés universitaires, tant parmi les anciennes que les nouvelles migrations, en particulier subsahariennes.

Il est anormal que les emplois de qualité et de grade supérieurs continuent à profiter majoritairement à des Belges aux noms à consonances « belge » alors que les citoyens belges au nom d’origine étrangère soient employés dans des emplois inférieurs.  Par ailleurs, cette sous-utilisation du capital humain ne profite pas à l’économie.

Les personnes victimes de leur origine ne sont pas les seules à subir des discriminations. Que dire des personnes handicapées qui subissent des quantités de préjugés. En effet, les employeurs ne sont pas toujours prêts à accueillir des personnes handicapées de peur de l’absentéisme de ces derniers ou encore de l’aménagement que cela impliquerait….. Or, de nombreux soutiens sont mis en œuvre pour aider les employeurs lors de l’engagement d’une personne en situation de handicap. Il y a un travail à faire pour déconstruire les préjugés.

De multiples démarches ont été entreprises : la création d’un guichet anti-discrimination, la possibilité d’adhérer à la Charte de la diversité, l’opportunité d’obtenir le label diversité ainsi que toute une série de lois : loi antiracisme, loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes, loi anti-discrimination…. Ces différentes mesures démontrent la volonté d’éradiquer la discrimination, de permettre à toute personne d’accéder à l’emploi qui correspond à ses compétences.

Ce sont également différentes portes qui permettent aux victimes de trouver réparation ou de pouvoir bénéficier d’un soutien lors d’agissements déplacés des employeurs qui les laissent bien souvent démunis….

Ces discriminations sont à l’embauche mais aussi à l’emploi.  Dans un communiqué de presse du 3 mai, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes constate que malgré des droits égaux et le fait qu’elles représentent la majorité de la population, les femmes sont toujours les principales victimes d’inégalités et de discriminations. Il note l’emploi, comme un milieu où les inégalités se creusent. Dans la sphère du travail, les femmes subissent tout particulièrement des discriminations, qui affectent leur quotidien, leur carrière et leur vie (discriminations à l’embauche, et/ou relatives à leur grossesse et leur maternité).

Noyer les femmes dans la diversité alors qu’elles représentent la majorité de la population, ajoute à l’invisibilité des discriminations qu’elles subissent.

Interviewé dans le Soir du week end dernier,  le directeur général de l’Office bruxellois de l’emploi livre le bilan des cinq dernières années. Parmi les faiblesses, il pointe la discrimination à l’embauche et la question de la diversité dans les entreprises bruxelloises. Il parle d’une « injustice fondamentale » Et de renchérir que  « nous ne sommes pas bons pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir  la diversité ailleurs que dans les projets pilotes. Il faut « dit-il quelque chose de massif qui soit une vraie intégration en particulier des personnes d’origine étrangère ».  Il avance que sur « les 34 000 employeurs bruxellois, seuls 111 ont établi un plan diversité ».  Et dit il, « pourquoi pas un bonus ou des aides à l’embauche ? ».

Les questions qui suivent et les réponses qui me parviendront, je l’espère, nous permettront de nous éclairer afin de construire ce modèle de capitale diversifié, tolérante et juste.

1. Lors d’une précédente interpellation, vous nous aviez informé qu’aucune plainte n’avait été déposée sur base de l’ordonnance du 8 mai 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d’emploi. Des mesures ont-elles été envisagées pour encourager les victimes de discrimination à utiliser cet instrument? Si oui, lesquelles?

2. Pourrions-nous ré envisager l’opération « mystery shopping » au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale ? Les résultats de cette opération pourraient nous donner une idée plus large de la discrimination pratiquée.
 
3. Une fois que l’entreprise a signé la Charte de la diversité, y-a-il un contrôle du respect de la Charte ? Y-a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect ? La politique de diversité est-elle bien intégrée à la stratégie globale de l’entreprise et ce de manière visible (communiqué de presse, lettres aux collaborateurs) ? Y-a-t-il des incitants octroyés aux entreprises afin que les entreprises puissent mettre les mesures nécessaires en place pour atteindre les objectifs de la Charte ?

4. Depuis la mise en place du plan diversité dans les entreprises, a-t-on vu une augmentation de l’embauche de personnel répondant aux critères diversité ? A-t-on vu une augmentation des entreprises adhérant à la Charte de la diversité ?

5. En ce qui concerne le guichet anti-discrimination a-t-on vu davantage de plaintes aboutir à une sanction

6. Vous avez émis le souhait de repenser la Charte de la diversité et l’ensemble des outils, à savoir une collaboration entre employeurs et travailleurs pour lancer un processus de développement d’une politique de diversité dans l’entreprise pour le courant du premier semestre 2016. Où en est le processus de cette « Charte repensée »?

7. Actuellement, le guichet d’information sur la discrimination à l’embauche d’Actiris se situe à l’antenne de Bruxelles-Ville. Dans le cadre de la décentralisation, il a été décidé de constituer un réseau de conseillers référents dans toutes les antennes d’Actiris, et cela afin que tout chercheur d’emploi qui, lors de ses entretiens, se sent victime de discrimination, puisse directement en référer au conseiller référent de son antenne. Ce conseiller prend alors acte du « récit » du chercheur d’emploi et le transmet au guichet qui prend le relais. Toutes les antennes d’Actiris ont-elles un conseiller référent ?

8. Vous avez émis l’hypothèse d’organiser des tests de discrimination sans infliger de sanction, est-ce que cette possibilité est toujours envisagée ?

9. Vous avez signalé, lors d’une précédente interpellation, que vous vous informeriez auprès du ministre fédéral M. Peeters de toutes les situations de discrimination. Avez-vous entrepris de telles démarches ? Si oui, serait-il possible de nous faire parvenir cette liste des entreprises qui discriminent ?

10. Lors d’une précédente interpellation, vous aviez envisagé de discuter avec le Conseil de la non-discrimination et de la diversité, afin de mettre sur pied des projets d’action de recrutement neutre. Où en est ce projet ? En quoi va-t-il exactement consister ?

11. Vous vous êtes engagé à une garantie pour la jeunesse. Tout jeune de moins de 25 ans qui quitte ses études sans réussite sera informé dans le mois des services auxquels il peut prétendre, suivi d’une orientation dans les 4 mois, soit vers un emploi, un stage, une formation ou un retour vers les études. Combien de jeunes ont sollicité un soutien en matière d’intégration sociale ? Combien, après ce soutien se sont vus obtenir un emploi ? Un stage ? Une formation ? Combien ne sont toujours pas orientés vers une solution ? Depuis combien de temps ? Avez-vous des statistiques par rapport aux écueils rencontrés par les jeunes dans le cadre de la garantie jeunes ?

12. Est- ce qu’une présélection de candidats par Actiris a été mise en place ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé du 13 avril 2016 adressée à la Ministre Céline Frémault, n charge de l’axtiin siiciale et de la famille – La réponse est disponible ici.
Le bilan de la ligne téléphonique francophone « violences conjugales » (0800 30 030).
Depuis sa création, le 25 novembre 2009, le centre d’appel du numéro gratuit 0800 30 030 effectue un travail de première ligne en matière de violences conjugales.
La gratuité, la confidentialité et l’accessibilité du service le place comme une ressource de choix pour les personnes confortées de près ou de loin à ce phénomène.
En effet, victimes, auteurs, témoins et professionnels peuvent se confier ainsi qu’être informés ou orientés vers d’autres services plus spécialisés.
Aujourd’hui, selon leur site internet, cette ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 19:00 et ce numéro est composé en moyenne 500 fois par mois.
Enon, deux campagnes ont été élaborées depuis la création de cette ligne téléphonique, à savoir « Fred et Marie » et « Huit couples », ainsi qu’un budget de 260.000 € affectés aux diverses associations traitant de ce sujet en 2015.
Madame la Ministre, peut-elle me faire savoir :
1. Combien d’appels ont été enregistrés en 2015 ? Et comment se ventilent ces appels ?
2. Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles ?
3. Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants pour l’année 2015 ?
4. À combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne pour l’année 2016 ?
5. Quel bilan pouvons-nous dresser des campagnes qui ont été réalisées ces 3 dernières années ?
6. Quand est prévue la prochaine campagne de communication pour cette ligne d’écoute ? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?
7. Y a-t-il des demandes concernant l’élargissement des plages horaires de cette ligne d’appels ?

Femmes, sécurité et sentiment d’insécurité dans l’espace public – Le lundi 30 mai 2016. La réponse est disponible ici.

L’espace public n’appartient pas aux femmes. C’est hélas un constat.

De nombreux mois se sont écoulés depuis nos dernières discussions sur le sentiment d’insécurité des femmes lors de leurs déplacements en ville. Le débat faisait suite à l’étude de Marie Gillow présentée par Brussels Studies, en juin 2015 et intitulée : « Déplacements des femmes et sentiment d’insécurité à Bruxelles : perceptions et stratégies ».

Depuis lors, ce thème a été mis sous les feux de l’actualité suite à de nombreux incidents qui se sont produits dans plusieurs villes européennes, y compris en Belgique.

Les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de déplacement à Bruxelles sont criantes et les femmes revendiquent leurs droits à l’espace public. Il s’agit de reconquérir l’espace public.

Le sentiment d’insécurité n’est pas vécu de la même manière par les femmes et les hommes. La conception et l’aménagement d’un espace peuvent soit accentuer les inégalités entre les sexes, soit faire avancer l’égalité entre les sexes. Les femmes n’ont pas à gérer individuellement cette insécurité. Il est temps que les pouvoirs publics prêtent une attention spécifique à la problématique de la sécurité des femmes dans les villes, au machisme, aux obstacles qu’elles rencontrent. Ils doivent enfourcher leur lunette, genre pour lutter contre cette discrimination spatiale indirecte.

Ce sentiment d’insécurité est bien connu des femmes. Traverser une rue mal éclairée, longer un couloir de métro peu fréquenté en soirée, relève souvent du parcours de la combattante !

Ces sentiments d’insécurité empêchent de sortir le soir, de fréquenter certains lieux et de jouir librement et sans angoisse de l’espace public. Ils sont par ailleurs exacerbés par d’autres phénomènes que nous rencontrons dans nos villes : la malpropreté des rues, les éclairages peu adaptés, les dépôts d’immondices, les terrains vagues, les immeubles abandonnés et squattés, les nuisances sonores, les bris de voitures, le manque de toilettes publiques, etc. On l’a vu, les grands rassemblements de foule exposent les femmes.

Dans l’espace public, à l’encontre des femmes, les agressions verbales ou physiques, le harcèlement de rue, les gestes ou les regards déplacés, les insultes, les intimidations sont légion et constituent autant de violences invisibles qui n’apparaissent pas dans les statistiques et qui expliquent aussi en partie ce sentiment d’insécurité.

Souvent, les femmes affirment prendre des précautions à des degrés divers lors de leurs déplacements en ville, surtout après la nuit tombée. Bon nombre de femmes ne sortent jamais seules en raison de leur situation familiale et matrimoniale, celles qui sortent tout de même sans être accompagnées jaugent l’espace public. Les femmes ne sont jamais tout à fait « défendues » dans les espaces publics urbains… Elles sortent, certes, mais doivent toujours veiller à faire un diagnostic sérieux, à calculer, à scruter l’environnement et à juger du risque potentiel d’une situation. Les marches exploratoires menées montrent que les femmes s’interdisent certaines zones.

Faut-il encore le rappeler. Les femmes représentent un groupe d’usagères spécifiques. Elles consomment l’espace public au même titre que les autres citoyens et souvent davantage. Plus que les hommes, elles accompagnent les enfants à l’école, à la garderie, font les courses, vont chez le médecin, le pharmacien. Par ailleurs, beaucoup de femmes, n’ont pas la possibilité de disposer d’un véhicule et ont recours dès lors aux transports en commun ou à la marche.

D’ailleurs, les femmes sont surreprésentées dans les transports en commun. Elles se déplacent par ailleurs plus souvent à pied, moins en vélo…plus de 50% des piétons bruxellois sont en fait des piétonnes. Les hommes fréquentent davantage l’espace public pour des activités de loisirs.

L’ONU, dans une étude Conception et aménagement d’espaces publics sûrs pour les femmes et les filles émet une série de revendications. Les parcs, les arrêts de bus, les terrains de sport, les places publiques, les parkings, etc., qui ont été conçus et aménagés en tenant compte des besoins de sécurité des femmes et des filles présentent les caractéristiques suivantes :

Accès facile en direction et en provenance de l’espace, déplacements faciles à l’intérieur de l’espace, bon éclairage permettant de voir et d’être vu, panneaux de signalisation faciles à lire, passages dégagés bien entretenus où les usagers se voient facilement les uns les autres, bonne visibilité de l’espace tout entier, sans recoins pouvant servir de cachette, équipements pour enfants et personnes âgées (dont les femmes s’occupent en grande partie), milieu urbain (trottoirs bas et larges pour les poussettes, fauteuils roulants et déambulateurs et zones à vitesse réduite, toilettes propres, sécurisées, faciles d’accès avec endroits pour changer les couches.)

La consultation et la mise en pratique de toutes les mesures recommandées par le monde associatif, les experts sont très importantes. En effet, la meilleure façon de garantir un espace public sécurisé et convivial est de travailler avec celles et ceux qui sont intéressés par la question.

Les politiques de mobilité sont donc essentielles pour améliorer le quotidien féminin dans l’espace public. Penser la mobilité, penser l’espace public, au travers du prisme du genre, est relevant pour améliorer le sort des femmes.

Ainsi, Monsieur le ministre, à l’occasion des débats sur le sentiment d’insécurité des femmes lors de leurs déplacements en ville, en date du 19 juin 2015, vous nous avez rappelé une série de mesures, ou à tout le moins d’orientations, que vous entendiez prendre.

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront développées :

• Vous nous annonciez travailler en collaboration avec le ministre-président Vervoort à l’élaboration d’un plan éclairage. Comme vous le savez, l’éclairage public joue un rôle important dans la perception nocturne des espaces publics à différents niveaux, notamment d’un point-de-vue sécuritaire. L’éclairage révèle les espaces de circulation et leurs abords immédiats, la structuration des réseaux et leur hiérarchie mais surtout, dans le cas qui nous occupe, il permet d’identifier les différents usagers et de percevoir leur comportement, de repérer les zones de conflits et de distinguer les obstacles. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous annoncer par rapport à l’élaboration de ce plan éclairage ?
• Quels sont les réaménagements en cours dans certains lieux qui prennent en compte la dimension de genre ? Vous aviez notamment  annoncé le réaménagement du rond-point Schuman, lieu de nombreux harcèlements de fonctionnaires européennes.
• Vous nous indiquiez également que la STIB a mené un projet avec l’ASBL AMAZONE en vue de constituer un groupe d’experts sur la préparation d’un plan d’action axés sur les pistes d’amélioration du sentiment de sécurité des femmes, tant dans les transports que dans l’espace public. Monsieur le ministre, quel écho avez-vous décidé de donner à ces travaux ?
• Concernant la sécurité dans l’espace public et le harcèlement de rue, quelles sont les initiatives que vous menez spécifiquement ?  Quelle concertation avec les autres entités fédérées ?
• Un rencontre a-t-elle été organisée avec votre cabinet  mais  également  devant  l’administration,  afin  que  les  collaborateurs  et  les  fonctionnaires  a-t-elle été organisée comme l’aviez suggéré ? Si oui, avec quelle suite ?
• Vous nous indiquiez que la présence physique du personnel dans les métros avait considérablement été renforcée et que vos entendiez poursuivre dans cette voie. Quelles sont les mesures que vous avez prises en vue de renforcer la présence des effectifs dans certaines stations de métro ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats que vous avez pu obtenir en termes de sécurité ?