Mon travail parlementaire 2014-2019 – Page 6

« Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil.

5 mai 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

ARCC – vendredi 31 mars 2017
Intervention de Fatoumata Sidibé lors des débats concerant le « Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil ». La réponse est disponible ici.

Le groupe DéFI se réjouit de ce projet de décret, qui répond à une attente du terrain exprimée depuis de nombreuses années. Au fil des ans, les indicateurs confirment une augmentation générale des populations en fragilité relationnelle, sociale ou matérielle, se trouvant dans l’incapacité de vivre de manière autonome ou qui ont besoin d’être protégées. Cela concerne des femmes, des hommes, des adultes, des mineurs, avec ou sans enfants.
Les structures d’accompagnement et d’accueil sont confrontées à une augmentation des demandes journalières d’hébergement de la part de ces personnes, hiver comme été. À côté de la pénurie de places d’accueil et d’hébergement, la rotation est plus faible parmi ce public, qui tend à rester plus longtemps dans les centres d’hébergement. Ce public nécessite un accompagnement durable et on observe également un accroissement du public des femmes qui se trouvent de façon chronique dans l’errance.
En maison d’accueil, une femme sur deux a été ou est victime de violences conjugales et intrafamiliales. Beaucoup de femmes quittent leur domicile de toute urgence, souvent accompagnées de leurs enfants. En maison d’accueil, près d’une place sur trois est occupée par un enfant. Le soutien à la parentalité est donc une nécessité.
Le secteur des maisons d’accueil travaille également avec les auteurs de faits, qu’ils soient hébergés ou non, et qu’ils soient parents ou non.
Il faut se concentrer sur l’accueil structurel, la prise en charge psycho-médico-sociale et l’accompagnement personnalisé, mais aussi sur des solutions de sortie de rue ou des hébergements plus durables.
On connaît la pénurie de places d’accueil. D’après les données collectées par les maisons d’accueil, 28,8% des sorties se font en logement privé, accompagné, social, d’agence immobilière sociale ou dans des logements de transit. Ce pourcentage s’élève à 39,5% si l’on considère les retours en famille ou chez des proches. Les agences immobilières sociales (AIS) sont des acteurs clés de l’accès au logement, notamment par la mise à disposition de logements de transit.
Des avancées ont été obtenues : une nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences entre partenaires et violences intrafamiliales a été créée en 2017. Un second centre accueillera, en 2018, les ménages monoparentaux.
Les maisons d’accueil doivent être des tremplins. Elles ont pour missions l’accueil, l’hébergement et l’aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires, pour promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société. Cette transition vers l’autonomie nécessite un accompagnement et un suivi post-hébergement assuré par les maisons d’accueil, en collaboration avec divers services tels que les soins ambulatoires, la médiation de dettes, la santé mentale ou le traitement des toxicomanies.
Le post-hébergement est un accompagnement qui vise à favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie, stable et autonome dans plusieurs aspects de la vie : santé, parentalité, vie quotidienne.
Des solutions de sortie, autres que le logement, s’imposent parfois, notamment l’orientation vers d’autres institutions : par exemple des institutions de santé ou psychiatriques. Des cas particuliers, comme les personnes en prison, représentent autant de situations spécifiques qu’il faut pouvoir gérer. La question du soutien aux personnes hébergées atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques par les maisons d’accueil est réelle. Les maisons d’accueil sont souvent démunies car, sauf exception, le personnel spécialisé dans ces questions ne fait pas partie de leur cadre de base. Bien sûr, elles font appel à des services spécialisés de la santé mentale, mais cela ne suffit pas toujours. Les maisons d’accueil ne sont pas toujours équipées pour faire face à ces besoins, notamment en urgence.

La question de l’élargissement des missions des maisons d’accueil à la problématique du soutien aux personnes atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques a tout son sens, car la majorité des personnes hébergées en centres d’accueil ont des problèmes de santé mentale. Ce sont les services de santé mentale agréés par la Commission communautaire française qui prennent actuellement en charge cette problématique en Région bruxelloise. Il est donc important de privilégier la collaboration entre les maisons d’accueil et les services ambulatoires de santé mentale. Comme suggéré par la ministre, il faut généraliser les conventions, afin de mieux coordonner leurs activités. La question financière de cette question est très importante et nous saluons l’optique de collaboration entre ces services.

On ne peut que se réjouir des modifications principales visant à reconnaître et élargir les missions des maisons d’accueil liées au soutien à la parentalité, aux victimes des violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’au suivi post-hébergement des bénéficiaires. La reconnaissance de ces missions permettra un renforcement de l’accompagnement social.

L’agrément provisoire, comme nouveau dispositif, va permettre la mise en place, au fur et à mesure, de maisons d’accueil qui reçoivent dès le début un préfinancement pour aboutir, via une procédure déterminée, à un agrément définitif et un financement récurrent.

Ce décret est donc une avancée considérable, qui va permettre l’accompagnement de manière plus coordonnée et concertée des publics les plus fragilisés. Nous attendons sa mise en œuvre opérationnelle.

La ministre va répondre à des questions auxquelles elle est généralement soumise. Ses réponses sont donc déjà toutes faites !

Le vélo au féminin

28 mars 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement régional

QUESTION ORALE DE FATOUMATA SIDIBÉ À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS – 20 mars 2017. La réponse est disponible ici.
Concerne : « le vélo au féminin ».
Il n’y a jamais eu autant de cyclistes à Bruxelles. Ainsi, l’Observatoire bruxellois du vélo vient de révéler qu’en 2016, les cyclistes étaient 30% plus nombreux dans les rues de Bruxelles que l’année précédente. C’est surtout entre mai et septembre derniers que cette augmentation a été significative, selon les comptages réalisés par l’asbl Pro Velo. Elle y voit une conséquence des attentats.Ainsi, après le 22 mars, la hausse a surtout été remarquée sur les axes correspondant aux lignes de métro
passant par la station Maelbeek, l’une des cibles des attentats.
D’autres facteurs probables sont la fermeture des tunnels, la création du piétonnier et, bien sûr, la clémence
du temps estival. Selon les constats, le carrefour Mérode est sans conteste le point de passage le plus important, avec 760 cyclistes par heure en moyenne. La rue de la Loi (692 cyclistes) et l’avenue de la Couronne complètent le trio de tête des moyennes annuelles. Vous avez annoncé votre volonté de faire encore grossir ce peloton.
Au-delà de ces constats, qui montrent que la pratique du vélo peut constituer une réelle solution alternative en termes de mobilité, je voudrais discuter du vélo au féminin. Des statistiques sur la pratique et les ventes montrent qu’il ne cesse de progresser depuis quelques années. Si le vélo peut encore conquérir des utilisateurs, c’est donc aussi du côté des femmes qu’il faut agir.
Un regard sur le passé nous rappelle que les femmes ont dû conquérir de haute lutte le droit de pédaler, à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle. Dans certains pays, le vélo reste mal perçu quand il est utilisé par les femmes. Comme tout outil de mobilité, il est en effet un instrument important sur la voie de l’autonomie et de la liberté.

Les femmes ont, en outre, un rôle prédictif important en matière de mobilité au sein des foyers. Les fabricants et les experts en marketing l’ont bien compris. En vue d’inciter les femmes à recourir davantage au vélo pour leurs déplacements quotidiens, il serait bon d’intégrer les « études de genre » dans les conceptions et les projets d’urbanisme. En effet, avant de concevoir l’espace physique, l’espace social doit être analysé sous le prisme du genre.
L’objectif ultime est de concevoir, dès la phase de réflexion urbanistique, une ville dans laquelle les femmes trouvent leur place et où les aménagements piétonniers et cyclables correspondent à leurs attentes. Une ville interrogeant les femmes et portant donc une attention particulière à leurs déplacements, serait, in fine, une ville conçue pour tous et accessible à tous.
Depuis 1991, la ville de Vienne, par exemple, étudie la répartition des activités et des déplacements entre les genres à l’échelle de la capitale autrichienne. Il s’avère que la circulation automobile est surtout masculine et que les transports en commun et les déplacements à pied sont surtout féminins. Une étude semblable a été menée sur notre territoire.
Aujourd’hui, les constats sont d’une grande importance en vue de mener des politiques adaptées. Hormis ceux que j’ai cités et qui figurent dans l’étude, quels sont les axes les plus fréquentés par les cyclistes ?

Pouvez-vous nous rappeler les chiffres des accidents impliquant des cyclistes ? Combien de ces accidents concernent des femmes ?
Pourriez-vous nous dresser le bilan des actions entreprises pour rendre la ville plus cyclable ? Quels sont les aménagements cyclistes récents ? Qu’en est-il de la sécurisation des pistes cyclables ?
Enfin, les femmes représenteraient désormais 34,2% des cyclistes quotidiens. Pouvez-vous nous donner un état des lieux des actions spécifiques menées en leur faveur pour augmenter leur potentiel d’utilisation ?

Labellisation des animations EVRAS

28 mars 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement francophone
Mon intervention dans le débat sur la labellisation des animations EVRAS adressée à Céline Frémault, ministre de l’Action sociale – 17 mars 2017 – La réponse est disponible ici.
Je me joins aux constats, inquiétudes et questions de mes collègues. En septembre dernier, je vous avais d’ailleurs interrogée sur les avancées que nous pouvions espérer par rapport à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles.Les objectifs essentiels d’un programme d’EVRAS sont la promotion de l’égalité entre homme et femme, la
promotion de la santé, la lutte contre les violences de genre, la déconstruction des idées reçues, mais
également le développement de l’esprit critique qui permet aux élèves d’opérer des choix éclairés pour
s’épanouir dans leur vie relationnelle, affective et sexuelle et enfin, le respect de soi et des autres.
L’EVRAS touche à une question de citoyenneté.
L’ensemble des jeunes dans les écoles fondamentales, techniques, professionnelles et spécialisées doit
bénéficier de ces animations d’EVRAS. C’est un droit fondamental.
Madame la ministre, vous évoquiez récemment la création d’un label EVRAS en groupe intrafrancophone
afin d’identifier et de certifier les associations qui effectuent ces animations dans les écoles. En effet, il y a
un large éventail d’acteurs et de thématiques en jeu. Il est important d’avoir un minimum de connaissances et
d’éthique pour organiser de telles animations destinées aux jeunes.
Nous devons veiller à ce que certaines personnes, animées d’intentions qui ne sont pas forcément en
harmonie avec les valeurs défendues par l’EVRAS ne puissent entrer dans les écoles au nom de l’EVRAS, y
pratiquer la désinformation, y promouvoir certaines valeurs confessionnelles sans objectivation, sans mise
en perspective et sans possibilité de contrôle effectif de l’éthique promue et des connaissances développées.
Il faut être vigilant, surtout en ces temps de recul en matière de droit des femmes, de leurs droits reproductifs
et sexuels dont le droit à l’avortement. Nous devons également rester très attentifs, en ces temps de dérives,
aux discriminations qui touchent les femmes ainsi que les communautés homosexuelle et transgenre.
Pour éviter des dérives inquiétantes, la dispense de ces formations ne doit être autorisée qu’aux organismes
et/ou formateurs labellisés et certifiés par la Commission communautaire française.
S’agissant du recueil de données commun sur les animations d’EVRAS, tous les centres psycho-médicosociaux (PMS) doivent encoder les animations dispensées dans les écoles grâce au soutien de la ministre de l’Enseignement de la Fédération WallonieBruxelles.
– Qu’en est-il de la création d’un label en groupe intrafrancophone qui permettrait d’identifier et de certifier
les associations qui organisent des animations d’ EVRAS dans les écoles ? Des réunions ont-elles eu lieu sur ce
point ? Dans l’affirmative, quelle a été la teneur des débats ?
– Au-delà d’un processus de certification en amont, qu’en est-il d’une procédure de contrôle en aval ? Les
formateurs seront-ils évalués ? Dans l’affirmative, à quelle fréquence, par qui et selon quels critères ?
Quel est l’état d’avancement du recueil de données, qui doit être unique, complet et actualisé ?

La ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées

28 mars 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement francophone
Proposition de résolution concernant la « ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées ». – 17 mars 2017.
Télécharger la proposition, le rapport de la commission et le compte-rendu de la plénière.
Madame la présidente,
chers collègues, chers amis, je salue ce beau travail démocratique qui a été accompli ici, majorité et opposition rassemblées. Cette proposition de résolution est à la fois un grand et un petit pas.

Le 20 octobre 2016, nous avons eu une rencontre au Parlement initiée par l’Association des métis de Belgique.
Cette rencontre nous a permis de mettre des mots sur des maux et a donné corps et visages à ces
témoignages et à ces souffrances. L’ensemble des forces démocratiques est arrivé à la conclusion qu’il
fallait poser un acte fort. C’est ensemble que nous faisons ici ce travail de mémoire coloniale d’autant plus
important à l’heure où la Belgique est de plus en plus appelée à faire face à son passé colonial.La colonisation belge a entraîné des drames humains aux lourdes conséquences. Un proverbe africain dit :
« Lorsque tu ne sais pas où tu vas, regarde d’où tu viens ». L’histoire nous rattrape toujours. Pendant très
longtemps, l’expression « Cachez ce métis que je ne saurais voir » a régné en maître. Sous le voile du silence,
se cachent les discriminations dont furent victimes les métis nés de l’union entre des hommes blancs et des
femmes noires lors de la colonisation belge.
Oui, aborder la question métisse, c’est lever un coin de voile noir sur un pan sombre de l’histoire de la
colonisation belge et sur sa mission soi-disant civilisatrice, avec son cortège d’exactions, de ségrégations, de discriminations, de souffrances, de blessures, de propagande raciste, d’exploitation des richesses, de violences, de traitements inhumains et dégradants et de crimes. Derrière ces métis se cachent des drames humains, des
familles déchirées, parfois de génération après génération. C’est l’histoire d’hommes et de femmes sans
statut, des sujets belges spoliés de leurs droits, de leur patrie, de leur identité, de leur nationalité, de leur
citoyenneté et de leur dignité.
C’est l’histoire d’amours interdites, qui transgressent la loi coloniale. L’histoire de violences faites aux femmes et
aux enfants. L’histoire d’enfants métis, ni blancs, ni noirs, nommés mulâtres, considérés alors comme inférieurs
aux blancs et supérieurs aux noirs. Il fallait blanchir leur âme. Il fallait les couper de leurs racines africaines et les
placer en dehors de l’influence des blancs. Car ils représentaient une menace pour les intérêts de la
métropole et risquaient de constituer une révolte. Il fallait neutraliser l’ennemi de l’intérieur. En tout cas, il fallait en
faire un allié facilement intégrable dans la société belge, car ils étaient destinés à des emplois subalternes.
Oui, les métis représentaient un problème. Il fallait trouver des solutions. Et des décrets furent adoptés, au
nom de la dignité blanche. Des enfants supposés abandonnés, délaissés, orphelins ou trouvés furent
enlevés, arrachés, kidnappés, volés à leur mère, leur village, déplacés et placés dans des orphelinats ou des
pensionnats. Durant des années, ils vécurent entre eux, dans un no man’s land, avec le sentiment douloureux
que leurs parents les avaient abandonnés.
À la veille de l’indépendance, de nombreux enfants furent envoyés par l’État belge en Belgique. On a fait signer à
ces femmes pauvres et illettrées des documents leur laissant croire que leurs enfants iraient étudier en Europe,
dans de bonnes conditions et en vue de décrocher un bon diplôme, et qu’ils reviendraient au pays. Mais dès
leur arrivée – parfois dès l’aéroport – ces enfants ont été cédés à des familles, ou mis sous tutelle dans des
familles d’accueil.
Une famille africaine a témoigné que dans les années 60, dans certains villages ou lieux, on rencontrait des enfants
métis aux yeux hagards qui demandaient où et qui était leur mère, si on connaissait leur village. La réponse était
hélas non. J’imagine la souffrance de ces enfants. À certains, on a fait croire que leur mère était morte ou
qu’elle ne voulait plus d’eux.
Ce furent des enlèvements forcés. Déchirures, séparations, tout était fait pour couper le lien avec la
famille maternelle : les courriers étaient interceptés dans les deux sens, les noms travestis afin de brouiller les
pistes et de mieux les perdre dans une identité sans nom. Et cette douleur va se transmettre de génération en
génération.
Mais l’histoire nous rattrape toujours, et la soif de reconnaissance et de justice a été transmise par ces
métis à leurs descendants. On a voulu les oublier, ils veulent écrire leur histoire, qui est aussi la nôtre, celle de
la Belgique. Car comme le dit un proverbe africain, « tant que les lions n’auront pas leurs propres historiens, les
histoires de chasse ne peuvent que chanter la gloire du chasseur ».
En diffusant des études, des publications, des films et des documentaires, l’asbl Métis de Belgique a réalisé le
travail de lobbying qu’il fallait pour faire bouger les lignes aux niveaux politique et parlementaire.
Nous sommes face à des victimes d’hier, mais surtout, aujourd’hui, face à des adultes debout et dignes. Ils ont
faim de justice, de leurs racines africaines, de dignité et de réparation. Les métis ont faim de citoyenneté.
Je pense à ces enfants métis qui, à la suite de l’indépendance du Congo, se sont vu retirer la nationalité
belge. Je pense à celles et ceux qui n’ont pu se rendre de manière régulière dans leur pays d’origine ou qui se
sont retrouvés sans papiers.
Je pense à celles et ceux qui attendent toujours, à celles et ceux qui cherchent toujours. Je pense à celles et ceux
qui n’ont pas opté à temps pour la nationalité belge, à celles et ceux qui sont sans papiers et « sang papiers ».
Je pense encore à toutes ces mères africaines qui sont toujours à la recherche de leurs enfants métis, ces mères
qui ont été abandonnées par le père, car l’union officielle n’était pas acceptée. Je pense à tous ceux et celles qui
sont morts sans savoir.
Cette proposition de résolution est un petit et un grand pas. Elle demande que des mesures soient prises pour
régler la question de l’accès aux archives, des actes juridiques liés aux naissances et mariages, de la
possession de la nationalité belge, du soutien psychologique.
À la reconnaissance, il faut associer le pardon et la réparation. Parler de la question des métis, c’est regarder
en face, assumer nos responsabilités. C’est un devoir de mémoire, un devoir de vérité, un devoir de dignité. La
Belgique doit se soumettre au devoir d’histoire et de mémoire en restituant les vérités historiques de l’époque
coloniale. Cela passe par un travail scientifique et objectif qui doit établir les faits et les responsabilités des
institutions belges dans la colonisation au Congo, au Rwanda et au Burundi. Car la colonisation a été
accompagnée d’une propagande raciste dont nous percevons les effets encore aujourd’hui. Ce travail doit
également mettre en avant la contribution de la colonisation à la richesse de la Belgique.
Il faut reconnaître, connaître et faire connaître. Cela passe aussi par l’enseignement dans les écoles de
l’histoire de la colonisation et de l’immigration, par la désignation et la promotion de lieux de mémoire, par la
lutte acharnée contre les stéréotypes qui rappellent la période coloniale et, avant elle, l’esclavage.
C’est un devoir de mémoire pour le passé, le présent et le futur, pour les jeunes générations, pour ne pas oublier,
pour comprendre le présent et faire société ensemble.
En effet, le racisme est loin d’être mort. Il existe encore un racisme contre les noirs, normalisé et à ce point
banalisé qu’il en devient invisible et n’indigne plus. Je fais référence à l’afrophobie et à la négrophobie, et je
rappelle à ce titre les propos d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».
Le racisme d’aujourd’hui a une histoire particulière, découle d’un cheminement particulier et doit être
combattu à l’aide d’un traitement particulier. Aujourd’hui encore, nos enfants et petits-enfants se font traiter de
« mulâtres », de « bamboulas », de « cacas », de « sales nègres ».
Il est effectivement temps de prendre en considération cette progression des actes racistes et des
discriminations faits à leur encontre. Aujourd’hui, une parole collective et positive se fait entendre et nous
devons nous en féliciter, car elle nous permettra de construire ensemble cette Belgique qui nous est chère.
Avec cette résolution, nous espérons que les sanglots longs des sangs mêlés se calmeront et que la plupart
d’entre eux pourront combler le trou béant laissé par leurs racines arrachées, panser leurs blessures, retracer
leur filiation, retrouver un frère, une sœur ou une mère.
En effet, le temps presse et la quête des origines a marqué de nombreuses vies, en ce compris celles des
deuxième et troisième générations, pour lesquelles il s’agit d’une question existentielle.

La violence intrafamiliale et la violence conjugale

14 mars 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement régional
Interpellation adressée à Bianca Debaets, ministre en charge de l’égalité des chances. La réponse est disponible ici.
L’étude sur la violence intrafamiliale et la violence conjugale basée sur l’enquête de santé 2013 – 13 mars 2017.
En novembre 2016, je vous interrogeais sur votre politique générale de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous disiez avoir donné mission, à l’Université de Gand de réaliser une étude sur la prévalence et les conséquences de la violence à l’égard des femmes en Région bruxelloise. Nous étions, à cette époque, dans l’attente de la publication du rapport de l’Institut pour l’Egalités hommes-femmes relative aux violences intraconjugales et conjugales qui devait nous apporter une série de données qualitatives sur cette problématique fondamentale.
L’étude est bel et bien parue en ce début d’année. Se basant sur l’Enquête nationale de Santé de 2013 portant sur la population générale en Belgique, qui comporte de nombreuses informations relatives aux victimes de sexe féminin et masculin, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a collecté et traité les informations relatives à la santé chez les ménages participants. Cette approche spécifique a permis, selon les auteurs de l’étude, « d’avoir une vision détaillée de la situation de santé aussi bien des victimes de violence intrafamiliale et de violence conjugale que des auteurs de ces actes de violence ».
Les principaux thèmes traités dans l’étude de l’IEFH sont les suivants :

Le lien entre violence intrafamiliale, et la santé physique et mentale des victimes,
L’utilisation par les victimes des services de santé,
Le lien entre le fait d’être victime de violence et des facteurs de risque potentiels (consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogue),
L’existence de caractéristiques de nature socio-démographique.

Je suis un peu perdue. Cette étude est-elle celle qui devait être réalisée par l’université de Gand ou bien est-ce une autre ?
Car je suis quelque peu étonnée par la méthodologie de cette étude de l’Institut qui était censée réaliser une étude sur la prévalence et les conséquences de la violence à l’égard des femmes en Région bruxelloise. Or, cette étude fait le lien entre violences et état de santé des victimes et des auteurs. Elle se base sur l’ensemble de la Belgique, ne s’est adressée qu’à des personnes vivant en ménage et les critères de définition retenus ne correspondent pas exactement à ceux sur lesquels se sont accordés, en 2010, l’ensemble des niveaux de pouvoir réunis en Conférence interministérielle pour définir ce qu’est la violence conjugale.
Les résultats de l’étude révèlent qu’en 2013 en Belgique, 1,1 % de la population de 15 ans et plus a été victime de violence intrafamiliale au cours des 12 derniers mois, tandis que 1,3 % de la population de 18-74 ans a été victime de violence conjugale et qu’il n’existe à ce propos aucune différence significative entre les hommes et les femmes. Cela peut notamment s’expliquer par le fait que la forme de violence intrafamiliale et de violence conjugale la plus fréquente est la violence psychologique ou verbale (95 %). Une victime de violence intrafamiliale et de violence conjugale sur trois fait état de violence physique (dont la violence sexuelle).

On n’est guère surpris non plus d’apprendre la corrélation entre violence intrafamiliale/violence conjugale et une détérioration marquée de l’état de santé physique et/ou mental des victimes de violences. Cela se traduit par de grands problèmes psychologiques, des sentiments dépressifs, des troubles anxieux, des pensées suicidaires voire des tentatives de suicide. Également, les victimes consomment plus de médicaments psychotropes et d’antidépresseurs prescrits, consultent davantage des psychothérapeutes ou psychologues, des praticiens d’une médecine non conventionnelle (homéopathe, acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe). Il ressort donc de manière assez significative que les victimes ont des dépenses mensuelles moyennes pour les soins de santé plus importantes.

L’étude révèle, en outre, que la violence intrafamiliale et la violence conjugale apparaissent plus souvent à un âge mûr, et plus spécifiquement dans le groupe d’âge des 45-54 ans et que le statut socio-économique (niveau Parlement bruxellois d’instruction, revenus et statut professionnel) n’a aucun effet protecteur contre la violence intrafamiliale et la violence conjugale. La composition de la famille n’a elle non plus pas d’influence sur ces formes de violence.

Dans un article paru dans la DH du 07 février 2017, vous affirmiez néanmoins que les victimes de violences sont souvent en situation de précarité. Bien que des centres d’aide et d’accueil existent, ce constat de la précarité d’une majorité des victimes de violences intrafamiliales, s’il est vérifié, ne fait que conforter le fait que ces personnes n’ont dés lors, trop souvent, ni les moyens de fuir, ni les moyens de se soigner (physiquement ou psychologiquement). Et lorsqu’on lit, dans ce même article que, six plaintes par jour sont enregistrées en Région bruxelloise pour faits de violences conjugales, l’ampleur de la problématique prend toute sa triste dimension.

Pour en revenir aux résultats de l’étude, en termes de prise en charge et de suivi des victimes, le constat est également sans appel. Les victimes s’adressent en premier lieu aux réseaux informels (famille et amis), plutôt qu’à des services formels comme un service médical ou la police. Ainsi, un quart des victimes ne recherchent aucune aide pour de multiples raisons dont la honte, la stigmatisation, etc.

Enfin, l’étude aborde également un aspect souvent ignoré ou moins connu en ce qu’elle fournit des informations sur l’état de santé des auteurs de violences intrafamiliales et/ou conjugales.

A la lumière de ces constats, il est évident que les mesures d’accompagnement spécialisées, l’écoute téléphonique, l’accueil, une aide administrative et sociale, un espace de parole en individuel ou en couple, un groupe d’entraide et de parole pour femmes ; et bien entendu l’hébergement et le suivi post hébergement pour femmes avec ou sans enfant(s) à une adresse confidentielle ; ces dispositifs révèlent toute leur importance ! Enfin, au-delà de l’accueil des victimes, la prévention et la prise en charge des violences conjugales, il faut également promouvoir une approche globale et intégrée et le soutien aux acteurs impliqués sur le terrain.

La violence intrafamiliale a de multiples incidences sur les victimes tant au niveau physique, psychologique, social, qu’économique. C’est donc un véritable problème non seulement de santé publique, mais également, tout simplement un enjeu fondamental de respect de la dignité humaine. L’autorité bruxelloise se doit, dans la limite de ses compétences bien entendu, d’être au premier plan dans la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales.

Madame la Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :

Cette étude est-elle celle qui devait être réalisée par l’université de Gand ou bien est-ce une autre ?
Quel est votre avis sur cette étude et sa méthodologie ? Répond-elle à vos attentes ?
A la lumière de cette étude, pourriez-vous dresser un bilan des actions menées en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ?
En référence à vos propos tenus dans la DH du 07 février, qu’envisagez-vous afin de protéger les victimes de violences intrafamiliales en situation de précarité ? De plus, les données de l’étude qui affirme que le milieu socio-économique n’a pas d’incidence sur la probabilité de subir des violences conjugales et votre déclaration selon laquelle il s’agit le plus souvent de personnes précarisées se contredisent. Pouvez-vous nous fournir les chiffres sur lesquels vous vous basés ou du moins nous éclairer sur cette contradiction ?
Où en est l’application des mesures prévues dans le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le Genre et plus spécifiquement les priorités 2 et 3 orientées vers la prévention de la violence et la protection et le soutien des victimes ?
Je pense entre autres à la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales, à l’obligation faite aux maisons d’accueil d’enregistrer les motifs de l’hébergement, la réflexion visant à l’harmonisation des données récoltées par l’ensemble du secteur dans le cadre du Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires. En matière de prévention et de sensibilisation, quel est le bilan des dernières campagnes ?
Serait-il possible de disposer de la liste des d’associations bruxelloises que vous subsidiez en matière de prévention et de la sensibilisation sur cette thématique ?

La lutte contre les discriminations envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne

21 février 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement régional bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Bianca Debaets, ministre de l’égalité des chances .

Concerne : La lutte contre les discriminations envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne – Lundi 20 février 2017. La réponse est disponible ici.

Il y un an, je vous interrogeais concernant les discriminations envers la population subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. La polémique suite à la publication sur Instagram d’une photo de Miss Belgique avec à l’arrière-plan un homme de couleur noire, dont le post était accompagné d’un émoticône en forme d’excrément relance le débat.Cette affaire me semble être représentative du climat de racisme anti-noir, normalisé et banalisé au point qu’il devient invisible. La négrophobie est une forme de racisme qui a une histoire et un cheminement particuliers et qui ne peut être noyée sous un terme générique. Car les préjugés et stéréotypes sur les Africains et les afro-descendants, qui ne sont pas sans rappeler ceux qui existaient durant l’esclavage et la colonisation, ne diminuent pas.

La négrophobie est une forme de racisme qui vise celles et ceux qui sont désignés comme noirs par des personnes se considérant comme différentes d’eux ; une différence supposant implicitement une supériorité, voire une différence de nature. Dans cette affaire Miss Belgique, l’expression nègre assortie de l’émoticône en forme d’excrément est on ne peut plus parlante. Il est temps de prendre davantage en compte la progression des actes racistes envers les personnes d’origine ou d’ascendance africaine.

Ils continuent de subir des discriminations dans les domaines du travail, de l’accès au logement, aux loisirs, lors des opérations de services de maintien de l’ordre, via les réseaux sociaux. Et de nombreuses victimes de racisme intègrent le préjudice subi comme une normalité et se résignent.

Il est temps que la Belgique interroge son rapport à ses citoyens d’origine africaine, aborde sans tabous son passé colonial. Car la réconciliation des mémoires est indispensable dans la lutte contre les préjugés, stéréotypes et discriminations dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne et qui ont le sentiment que le racisme envers les Noirs n’est pas suffisamment pris en considération.

Vous disiez avoir prévu des campagnes visant à sensibiliser et à informer la population bruxelloise.

Il est indispensable de libérer la parole, indispensable d’objectiver quantitativement ce phénomène et de le faire exister à travers des chiffres, afin que cette forme de racisme ne soit plus passée sous silence. C’est aussi à travers la sensibilisation que les victimes seront d’avantage armées à réagir aux actes/discours négrophobes.

J’espère que le dossier pour racisme ouvert par UNIA (l’ex-centre interfédéral pour l’Égalité des chances) apportera tout l’éclairage sur la portée juridique de ce commentaire raciste, dénigrant, dégradant et injurieux.

Car il s’agit maintenant de poser des actes forts !

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations liées à la couleur de la peau ?
Lors de ma dernière interpellation, vous aviez annoncé que vous continuerez à déployer des efforts considérables dans la lutte contre la discrimination et le racisme. Quelles sont les mesures que vous avez initiées ?
Depuis ma dernière interpellation, avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

La sensibilisation et information sur les dangers de la dépigmentation volontaire.

21 février 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé – 10 février 2017.
Concerne : La sensibilisation et information sur les dangers de la dépigmentation volontaire. Lire la réponse.

Il y a deux ans, je vous interpellais concernant la dépigmentation volontaire par l’utilisation de produits éclaircissants dans le but d’avoir une peau claire ; pratique qui touche les femmes, les hommes ainsi que les plus jeunes au sein de diverses communautés à Bruxelles et en Belgique, et au-delà de nos frontières. Cette pratique qui se situe autour des années 70 s’est propagée à partir des années 80 en Afrique, en Europe et même aux USA ; au point de devenir aujourd’hui un problème de santé publique.

L’utilisation de produits puissants à des fins de dépigmentation volontaire, phénomène commun à bon nombre de pays africains est un phénomène social qui répond à différentes motivations, bien souvent, encouragées par les préjugés, stéréotypes, les publicités, les effets de mode. Ces produits éclaircissants ont un effet de dépigmentation et interférent avec le processus de formation des mélanines, les pigments responsables de la coloration de la peau. Ils ne sont pas dénués de toxicité. Malgré des règlementations en vigueur, des ingrédients dangereux sont la base de préparations dépigmentantes illicites susceptibles d’être retrouvées sur le marché.

Nous sommes face à un réel problème de santé publique car et les conséquences sur la peau et la santé peuvent être très graves. Certains produits toxiques contiennent des produits dangereux et illicites tels que les dérivés du mercure, l’hydroquinone (interdite pour un usage cutané en cosmétologie), les corticoïdes (principes actifs réservés au domaine médical), le peroxyde d’hydrogène (à des concentrations excluant un usage cosmétique)…

D’autre part, il existe des préparations artisanales utilisant des principes actifs médicamenteux détournés de leur indication et incorporés dans des « cosmétiques ». Certaines lotions sont en réalité des médicaments que des vendeurs peu scrupuleux font passer pour des produits cosmétiques. Si de nombreux usagers ignorent les risques des produits incriminés, certains commerçants vendent ces produits, parfois en connaissance de cause.

Par ailleurs, l’usage thérapeutique des dépigmentants peut être un prétexte pour justifier la dépigmentation volontaire. Cependant, il existerait des produits cosmétiques légalement mis en vente contenant des substances satisfaisant davantage aux conditions de contrôle sanitaire et de règlementation (comme les dérivés de la vitamine A, des acides de fruits, de la vitamine C, des écrans solaires etc.). Les risques encourus par une exposition constante sont réels, affections de la peau (brûlures, eczéma, acné, vergetures, hyperpilosité ou encore de cas fréquents de fragilisation structurelle de la peau entraînant des difficultés à cicatriser. En cas d’application prolongée dans le temps, ces produits pourraient être à l’origine de complications rénales, de diabète, d’hypertension artérielle, de gastrites, de cancer cutané, etc.

En Belgique, c’est l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), qui est compétente pour informer la population des dangers de tels produits et pour contrôler les commerces susceptibles de les distribuer. Mais en matière de prévention, il faut mettre l’accent via des campagnes ciblées globalement et localement. Faute d’information ou de conseils adaptés, beaucoup de personnes tombent dans le piège de la dépendance, et ignorent les risques encourus ou les minimisent. C’est pourquoi le rôle des pouvoirs publics est primordial.

En France, il existe des associations qui sensibilisent à la prise de conscience des dégâts occasionnés par ces produits éclaircissants. Elles attirent l’attention sur de nombreuses insuffisances, dans la prise en compte de la pathologie, par le ministère français de la Santé et des Affaires sociales et incitent les pouvoirs publics à organiser des campagnes de sensibilisation, de prévention et d’éducation auprès des publics cibles.

En Afrique, des associations prennent la mesure de ce phénomène et exhortent les autorités à s’inscrire dans la dynamique de lutte active contre ce phénomène social. Mais ce fléau tarde à être vraiment pris au sérieux par les autorités publiques.
Notre pays n’est pas en reste. Les ressortissants originaires d’Afrique noire en Belgique, sans compter les autres nationalités, sont concernés par ce risque de santé publique. Sur la base des statistiques concernant la première mention relative à la nationalité dans le registre national de chaque personne, l’IBSA constate que 183.023 personnes en Belgique ont, au 1er janvier 2015, comme première nationalité celle d’un pays de l’Afrique subsaharienne. Cela ne doit pas avoir énormément changé. Dans la Région bruxelloise, 62.491 sont concernées. Cela apparait largement suffisant pour constituer un échantillon représentatif.

Lors de ma dernière QE, vous répondiez que pour cette question importante comme pour d’autres, qui mêlent des enjeux sanitaires et culturels, vous privilégiez une approche globale de promotion de la santé. Vous citiez certaines actions comme l’outil pédagogique d’éducation permanente réalisé par l’ASBL Cultures et santé, subventionnée par la Commission communautaire française en promotion de la santé.

Vous disiez également que cet outil avait été édité récemment et était en cours de diffusion. Il serait disponible en ligne, et dans le centre de documentation de l’ASBL. Enfin, des animations de terrain pilotées par l’association partenaire « Belgik MoJaik » avaient été évoquées.

Vous prévoyiez de demander la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes pouvant apporter leur expertise sur cette question. Vous pensiez en particulier à des intervenants travaillant en Maisons médicales, à des associations spécialisées dans la réalisation d’outils pédagogiques destinés aux populations migrantes et à la chercheuse en santé publique dont j’ai évoqué le travail ci-dessus. Vous disiez que ce groupe aurait pour mandat de réaliser une analyse de cette problématique à Bruxelles et, sur la base de cette analyse, de vous fournir un rapport sur l’opportunité d’élaborer un outil didactique informant les populations concernées des risques des produits dépigmentants pour leur santé.

J’en arrive à mes questions :

Quelle est la chercheuse qui a travaillé sur un échantillon et quels sont ses résultats ?
Pourriez-vous m’informer du bilan des actions menées par l’ASBL Cultures et santé et son association partenaire « Belgik MoJaik » ?
Quid de ce groupe de travail composé d’organismes pouvant apporter leur expertise sur cette question. ? A-t-il été constitué ? Si oui, quel est l’état d’avancement de cette réflexion et des conclusions de ce groupe de travail?
Avez-vous des contacts avec des associations africaines concernant cette thématique ?

L’étude sur la violence intrafamiliale et la violence conjugale basée sur l’enquête de santé 2013

21 février 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales – 10 février 2017.
Concerne : L’étude sur la violence intrafamiliale et la violence conjugale basée sur l’enquête de santé 2013
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes vient de publier un rapport qui éclaire la problématique de la violence intrafamiliale. Lire la réponse. Sur base de l’Enquête nationale de Santé de 2013 portant sur la population générale en Belgique, et comportant des informations relatives aux victimes de sexe féminin et masculin, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a collecté et traité les informations relatives à la santé chez les ménages participants.

Cet aspect est important car il permet, à en croire le rapport, « d’avoir une vision détaillée de la situation de santé aussi bien des victimes de violence intrafamiliale et de violence conjugale que des auteurs de ces actes de violence ».

Les principaux thèmes traités dans l’étude de l’IEFH sont les suivants :

le lien entre violence intrafamiliale, et santé physique et mentale des victimes,
l’utilisation par les victimes des services de santé,
le lien entre le fait d’être victime de violence et des facteurs de risque potentiels (consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogue),
l’existence de caractéristiques de nature socio-démographique.

On le sait, la violence intrafamiliale a un coût : physique, psychologique, social, économique. C’est donc un véritable problème de santé publique.

Les résultats de l’étude révèlent qu’en 2013 en Belgique, 1,1 % de la population de 15 ans et plus a été victime de violence intrafamiliale au cours des 12 derniers mois, tandis que 1,3 % de la population de 18-74 ans a été victime de violence conjugale. Il n’existerait à ce propos aucune différence significative entre les hommes et les femmes. Cela peut éventuellement s’expliquer par le fait que la forme de violence intrafamiliale et de violence conjugale la plus fréquente est la violence psychologique ou verbale (95 %).

Une victime de violence intrafamiliale et de violence conjugale sur trois fait état de violence physique (dont la violence sexuelle).

L’étude révèle aussi que la violence intrafamiliale et la violence conjugale apparaissent plus souvent à un âge moyen et plus spécifiquement dans le groupe d’âge des 45-54 ans. Et on s’en doutait bien, cette violence s’exprime quel que soit le statut socio-économique et la composition du ménage.

On est guère surpris non plus d’apprendre la corrélation entre violence intrafamiliale/violence conjugale et état de santé physique et mentale : les problèmes psychologiques, les sentiments dépressifs, les troubles anxieux, les pensées suicidaires et tentatives de suicide sont plus présents chez les victimes.

Les victimes consomment également plus de médicaments psychotropes et d’antidépresseurs prescrits, consultent davantage des psychothérapeutes ou psychologues, des praticiens d’une médecine non conventionnelle (homéopathe, acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe).

Il ressort également que les victimes ont des dépenses mensuelles moyennes pour les soins de santé plus importantes. Il y a aussi un lien entre l’auteur de violence conjugale et sa santé mentale.

L’étude porte également un éclairage sur la prise en charge des victimes qui s’adressent en premier lieu aux réseaux informels (famille et amis), plutôt qu’à des services formels comme un service médical ou la police.

Ainsi, un quart des victimes ne recherchent aucune aide pour de multiples raisons dont la honte, la stigmatisation, etc. Enfin, l’étude fournit des informations sur l’état de santé des auteurs.

Les mesures d’accompagnement spécialisées, l’écoute téléphonique, l’accueil, une aide administrative et sociale, un espace de parole en individuel ou en couple, un groupe d’entraide et de parole pour femmes ; et bien entendu l’hébergement et le suivi post hébergement pour femmes avec ou sans enfant(s) à une adresse confidentielle ; ces dispositifs révèlent toute leur importance !

Enfin, au-delà de l’accueil des femmes victimes, la prévention et la prise en charge des violences conjugales, il faut également promouvoir une approche globale et intégrée et le soutien aux acteurs impliqués sur le terrain.

Mes questions sont les suivantes :

A la lumière de cette étude, pourriez-vous dresser un bilan des actions menées en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ?
Où en est l’application des mesures prévues dans le plan intrafrancophone ? Je pense entre autres à la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales, à l’obligation faite aux maisons d’accueil d’enregistrer les motifs de l’hébergement, la réflexion visant à l’harmonisation des données récoltées par l’ensemble du secteur dans le cadre du Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires.
Qu’en est-il de l’évaluation et du renforcement du dispositif de l’asbl Praxis, spécialisée dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales en Région wallonne et à Bruxelles ?
Qu’en est-il de la mis en route de la nouvelle maison d’accueil pour victimes de violences conjugales prévue pour décembre 2016 et pour laquelle un budget de 450.000€ supplémentaires ont été inscrits au budget 2017 ? Quel est l’état d’avancement de la maison d’accueil dédiée à l’accueil de ménages monoparentaux ?
Vous disiez qu’il était prévu d’intégrer, dans la formation continuée des psychologues actifs dans les centres de planning familial et dans les centres de santé mentale, une formation spécifique sur la prise en charge des enfants exposés à ce type de violences. Cette formation a-t-elle eu lieu ?
Quid de l’idée que vous aviez évoquée de dresser un état des lieux par rapport à l’hébergement.
Quid de la généralisation de l’éducation à la vie sexuelle et au respect à travers les formations Evras ?
Les violences conjugales et intrafamiliales ont des conséquences sur la santé physique et psychique. En termes de santé, la transversalité est indispensable entre les différentes politiques menées par les pouvoirs publics sur le territoire bruxellois. A cet égard, les ministres bruxellois francophones Fadila Laanan, Cécile Jodogne, Didier Gosuin et vous-même aviez défini des mesures pour promouvoir la santé de la population dans la capitale. Qu’en est-il du volet violences conjugales et intrafamiliales?
Un comité de pilotage a-t’il été institué au niveau fédéral en vue de la coordination du plan d’action national ?
Concernant les mutilations génitales féminines, le nombre de femmes excisées a augmenté mais également le risque d’excision de petites filles sur le territoire bruxellois. Je souhaiterais donc savoir quel est le budget alloué au GAMS pour l’année 2017 et si ce budget est en augmentation ou non par rapport à 2016.
J’entends qu’un nouveau réseau agréé verra le jour prochainement pour la lutte contre les MGF. Je souhaiterais rappeler cependant que, depuis 2008, il existe déjà un réseau « Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines » qui est parti d’un constat qu’il y avait une nécessité d’une coordination entre les acteurs de terrains. L’objectif de ce réseau était d’améliorer la prévention et l’accompagnement des femmes excisées ou à risque d’excision. Dès lors, je m’interroge sur l’opportunité de créer un nouveau réseau dans ce domaine. Par qui sera-t-il piloté ? Quelle sera sa mission ? Quel sera le rôle du GAMS dans ce nouveau réseau ? Quel est le budget alloué à ce réseau ?

Le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi

21 février 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI à Didier Gosuin, ministre de l’Emploi et de la Formation. La réponse est disponble ici.
Le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi – Le jeudi 2 février 2017.
En matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et de promotion de la diversité, plusieurs outils ont été crées (Charte de la diversité, Plans de diversité, Label diversité…) ; outils dont il faut comme vous dites « évaluer l’efficacité » sans tabou.

Le gouvernement a pris la décision de se doter de dispositifs totalement inédits pour renforcer la cohérence des mesures récemment adoptées par le Gouvernement Bruxellois en matière de lutter contre les discriminations à l’emploi et pour favoriser l’emploi pour les personnes d’origine étrangère.

Mon interpellation de ce jour concerne le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi ; non pas que le sort des hommes ne m’intéresse pas, mais c’est parce que je me situe dans une perspective de genre et que je suis régulièrement contactée par des associations de femmes qui s’interrogent sur le fait que l’on présente et perçoit souvent les femmes d’origine étrangère comme peu qualifiées. Il y a lieu de constater qu’il y a une méconnaissance de ce public. La rareté des travaux de recherches et d’analyses se heurte aux lacunes des données statistiques et sociologiques.

De nombreuses études et actions entreprises corroborent l’intérêt de notre société pour les femmes peu qualifiées.

Pour rappel, en 2010, l’observatoire bruxellois de l’emploi a réalisé une étude intitulée « la situation des femmes étrangères ou d’origine étrangère sur le marché de l’emploi en Région bruxelloise. Approche et territorialité ». Cette étude, publiée en octobre 2012, portait sur la problématique du chômage et de l’emploi des femmes étrangères ou d’origine étrangère, analysée à la fois par le biais des nationalités et par l’approche territoriale, à savoir communale et infracommunale.

Ces deux approches complémentaires, l’une de l’autre, ont permis notamment de mettre en évidence la difficulté d’insertion professionnelle et la position moins favorable sur le marché de l’emploi des personnes – et en particulier les femmes – faiblement qualifiées, d’origine étrangère et issues des pays extra-européens.

C’est un autre point que j’aimerais porter votre attention : les femmes d’origine étrangère hautement qualifiées et l’emploi. C’est une problématique présente mais peu débattue au sein de notre parlement. J’aimerais mettre en avant ces femmes qui sont en possession d’une qualification justifiée par 1 voire 2 diplômes et qui pourtant se retrouvent relayer à des postes sous-qualifiés. Et cette situation n’est pas uniquement imputable à la discrimination à l’embauche et à la difficulté d’équivalence des diplômes et de la validation des compétences (dont l’accélération et la simplification font partie de vos mesures en collaboration avec les autorités compétentes en matière de reconnaissance de diplôme (Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté Flamande), ne sont pas les seuls freins.

J’ai pu relever auprès d’IMAGRI (International Migration and Gender Research Institute) et EPAW (European Platform For Advanced Women) toute une série de témoignages de femmes se retrouvant dans cette situation. Les recherches de « l’IMAGRI » ont ciblé plus particulièrement les russophones venues immigrer en Belgique. Elles montrent que les migrantes « Women Advance Migrant » avaient un statut professionnel dans leur pays d’origine et qu’elles se voient dans certains cas privées de ce statut en venant travailler en Belgique où elles n’arrivent pas à la réalisation d’un « soi professionnel ».

Car certaines de ces femmes ont justement vocation à se retrouver à des postes hauts gradés mais notre société ne leur facilite pas l’accession à de tels emplois ….

La plupart vont se résigner à occuper des postes en-dessous de leurs compétences. Il faut soutenir ces femmes qui sont un atout pour notre société. Elles subissent une double discrimination par leur genre et par leur origine. Nous ne pouvons que constater l’inégalité de genre en matière d’accès à l’emploi et dans les conditions de travail. Ces femmes ont quitté leur pays pour différentes raisons notamment dans l’espoir d’obtenir un poste à la hauteur de leurs attentes, un poste pour lequel elles ont obtenu le diplôme adéquat et qui leur permettraient d’accéder à un avenir mérité à la hauteur du travail qu’elles ont fourni.

Elles pensent trouver une porte d’entrée chez nous, une porte vers l’émancipation, la fierté d’être reconnue dans leur travail, mais elles se retrouvent face à de nombreuses portes closes qu’elles doivent patiemment, de manière persévérante, déverrouiller les unes après les autres: la barrière de la langue, la barrière liée au fait d’être une femme, la barrière de leur couleur de peau, l’appartenance culturelle, …..

Entrepreneuriat est une piste et vous avez mis en lumière le soutien que vous apportez à l’entrepreneuriat féminin. Mais existe-t-il des études et actions plus ciblées envers elles ?

L’observatoire bruxellois du Marché du travail a réalisé une étude en 2003 sur la situation des femmes sur le marché du travail. Il en est ressorti que le taux de chômage des femmes hautement qualifiées non européennes atteint 32,6 % alors qu’il est de 5,7 % parmi la population des femmes belges hautement qualifiées.

Certaines études ont été financées par l’Union Européenne, c’est notamment le cas du projet FEMIDE (Female migrants from developed countries) qui s’est penché sur les femmes originaires de pays anglophones (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie, Nouvelle Zélande et Afrique du Sud) venues immigrer en Italie et en Grèce. Ce projet a montré que malgré leurs qualifications professionnelles, ces femmes restaient sous-employées. Des actions ont été mises en place notamment en préparant davantage les communautés grecque et italienne par le biais d’évènements communs pour permettre aux expatriés et aux hôtes d’apprendre la culture de l’autre.

En Suisse, la Commission fédérale contre le racisme a émis de nombreuses recommandations « visant à promouvoir l’égalité des chances et prévenir la discrimination des personnes hautement qualifiées issues de la migration » qui sont issues d’une étude menée sur les discriminations possibles sur le marché du travail suisse. Nous pouvons donner comme exemples : l’instauration de programmes-passerelles et de programmes d’intégration professionnelle spécifique, l’organisation d’une campagne fédérale dont les instigateurs sont le Service de lutte contre le racisme et la Commission fédérale contre le racisme qui a pour objectifs de tenir compte des qualifications professionnelles surtout chez les femmes, promouvoir la gestion de la diversité, l’instauration de plateformes de candidatures anonymes, reconnaissance du diplôme obtenu dans le pays originaire,…

Le Canada a également étudié l’accès des migrantes qualifiées sur le marché du travail canadien. Ce pays a compris que cette main d’œuvre était nécessaire pour combler le besoin en force de travail. Cependant l’étude a montré une grande disparité entre les migrants de sexe masculin et ceux de sexe féminin quant aux postes pourvus. En effet, certains secteurs sont peu ouverts aux femmes: les sciences et les technologies ainsi que la médecine. Bien que le monde médical souffre d’une pénurie de médecins, ces dernières sont exclues de ce domaine.

N’oublions pas que la première étape à l’intégration des migrants passe par la participation au monde du travail. Il est temps d’agir pour toutes ses femmes au potentiel non suffisamment exploité!

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

Afin de permettre leur insertion au sein du marché du travail qui correspond à leur profil, quelles sont les concertations, dialogues mis en place pour accompagner ces femmes? Des démarches, des formations sont-elles mises en œuvre pour ces femmes hautement qualifiées dans leur parcours d’insertion professionnelle ?
Quels sont les obstacles rencontrés par ces femmes? Des études ont-elles été menées afin d’identifier des constances éventuelles des écueils rencontrés par ces femmes?
Si on dispose d’éclairages permettant de comprendre l’inactivité et le non-emploi de femmes d’origine étrangères faiblement qualifiées, on dispose de très peu de données concernant les femmes migrantes possédant au moins un ou deux diplômes universitaires, désireuses de bâtir une nouvelle carrière dans le pays d’accueil. Qui sont-elles ? D’où viennent-elles ? Où vivent-elles ? Quelles sont leurs aspirations ? Nonobstant les facteurs de discrimination à l’embauche, quels sont les freins à l’accès à une vie professionnelle digne de leur(s) qualification(s) ?

Les mutations dans les logements sociaux

7 février 2017 by Fatoumata in Mon travail parlementaire 2014-2019

Parlement régional bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge du logement. La réponse est disponble ici.

Concerne : Les SISP et les mutations dans les logements sociaux – 2 février 2017

La crise du logement et la hausse de la précarité des locataires que l’on connaît à Bruxelles touchent de nombreuses personnes qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger dans des logements salubres et accessibles financièrement. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus fragilisées.Il faut donc une nouvelle vision de la gestion du parc locatif public. Et le gouvernement a pris dans ce sens des mesures phares pour concrétiser le droit au logement.
De nombreux ménages répondant aux critères d’éligibilité à un logement public ne se donnent même plus la peine de s’inscrire sur les listes des sociétés immobilières de service public tant ils sont découragés par la lenteur avec laquelle les demandes sont résorbées. Au vu du rapport sur la pauvreté, il est évident que la rotation des locataires va davantage s’affaiblir. Le logement social n’est en effet plus un ascenseur social, un tremplin vers de meilleures et nouvelles conditions de logement. Il est le terminus pour beaucoup.
Les mutations visent l’occupation de logements adaptés à la composition des ménages. C’est très important car le logement est un élément indispensable pour la qualité de vie et le bien-être.
Je vous avais interrogée dans le passé sur les mutations obligatoires dans les logements sociaux et vous aviez, j’en conviens, répondu de manière fort complète, sans oublier de mentionner les évolutions à venir. Ces dernières concernaient notamment les SISP. Je vous interroge donc aujourd’hui afin de faire le suivi.

Concernant les SISP, vous aviez annoncé lors de nos débats antérieurs que la mise en œuvre opérationnelle des plans de mutation devait produire leurs effets à partir de 2016. En effet, la politique de mutations des sociétés immobilières avait été plus ou moins gelée en 2015 vu le temps important que prenaient leurs fusions. Il m’importera donc de savoir si les fusions sont arrivées à leur terme, et si l’on constate une augmentation des mutations contraignantes.

Pour poursuivre, vous affirmiez en outre que le plan de mutation apparaissait comme un axe de gestion transversale et central dans la politique locative et de développement des SISP. Il est donc logique de promouvoir l’information la plus transparente possible, particulièrement si l’on a affaire à une population âgée. Vous nous aviez informé du fait que les locataires que le Code protège en raison de leur âge (70 ans) qui représentent plus de la moitié (55%) des ménages occupant un logement suradapté. Ce qui est en effet considérable.

Sans remettre en question le principe des mutations, il est important de noter que sur le terrain, les choses ne se passent pas toujours facilement, notamment pour certaines personnes âgées qui se voient contraintes de quitter un lieu de vie, un quartier pour un ailleurs. L’accompagnement et le suivi social sont très importants et en ce sens, vous disiez que les modes de communication diffèrent selon les SISP. Certaines informent leurs locataires par courrier, d’autres sollicitent la collaboration de leurs travailleurs sociaux pour des visites à domicile ou privilégient des réunions d’information collectives.
Les SISP sont tenues de se fixer un objectif en matière d’attributions prioritaires. Les logements disponibles, doivent être affectés prioritairement à des locataires occupant des logements suradaptés, sous-occupés et sur-occupés. Il me revient sur le terrain que certains locataires demandent à déménager près de chez eux, même dans le même immeuble où un logement plus adapté s’est libéré mais qu’on leur répond que leur tour n’est pas arrivé. Une personne m’a même demandé pourquoi il n’existe pas une bourse d’échanges de logements sociaux en mutations.
Enfin, sur le plan technique, je voulais également vous entendre sur le caractère réaliste des critères utilisés dans ce contexte.

Cela m’amène à mes questions :

Pourriez-vous me dire combien de mutations obligatoires ont été comptabilisées en 2016 ?
Combien de mutations n’ont-elles pas pu avoir lieu par manque de logements adaptés ?
Vous disiez avoir demandé à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) de relayer auprès du secteur la nécessité de mettre en place des pratiques efficaces d’accompagnement et d’information des locataires. Quid de l’accompagnement et de l’information des locataires ? Quel est le suivi social ?
Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ?
Le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Les SISP doivent proposer un logement qui offre un confort semblable et qui est situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres. À cela s’ajoute le fait que le nouveau loyer ne peut dépasser de plus de 15% le loyer précédent. Ces critères sont-ils respectés ?
Les SISP doivent communiquer le pourcentage d’attributions prioritaires en matière de mutation. Combien de SISP ont communiqué ces informations ?
De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ?
Vous disiez vouloir définir un pourcentage minimum de mutation aux 19 sociétés immobilières de service public et les forcer à plus de proactivité. Qu’en est-il ?

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