Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement – 19 avril 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : les mesures prises par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Madame la ministre, Chers collègues,
En juin 2017, nous avons pris connaissance des résultats de l’étude portant sur la discrimination au logement à Bruxelles, que des chercheurs de l’Université de Gand ont réalisée pour le compte du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Afin de déterminer si certains groupes sociaux étaient victimes de discriminations sur le marché locatif privé dans notre région, les auteurs de l’étude ont procédé à des tests de correspondance et à des tests de situation, méthodes de recherche consistant à déposer simultanément les dossiers de deux candidats locataires en tout point identiques, mais dont l’un présente un marqueur de discrimination, tandis que l’autre n’en présente pas. Environ 22 000 candidatures fictives ont ainsi été soumises en vue de répondre à 11 000 annonces relatives à la mise en location de maisons et d’appartements situés en région bruxelloise. Les résultats de cette enquête menée à grande échelle sont extrêmement préoccupants, dans la mesure où ils confirment que les agences immobilières bruxelloises se livrent fréquemment à des pratiques discriminatoires. L’origine des revenus (perception d’allocations de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale) s’avère être le facteur le plus discriminant avec un taux de discrimination de 30 %. La source des revenus est suivie de près par le critère du genre (26 %) et le critère de l’origine ethnique (23 %). Viennent ensuite les critères de l’âge (21 %) et du handicap (16 %). Par ailleurs, les chercheurs de l’Université de Gand ont réalisé des appels mystères ; il s’agit d’une méthode de recherche dans laquelle un propriétaire fictif contacte une agence immobilière pour des renseignements relatifs à la location de son bien et introduit une demande discriminatoire auprès de celle-ci. Les quelques 648 appels mystères effectués démontrent qu’un tiers des agents immobiliers bruxellois sont disposés à répondre favorablement aux demandes discriminatoires émanant des propriétaires. Seule une infime minorité des agents testés refusent catégoriquement de discriminer sur la base du critère de l’origine des revenus (7 %) et sur la base du critère de l’origine ethnique (14 %).
Face à ces constats interpellants, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris ses responsabilités et a élaboré durant l’été 2017 un plan d’action visant à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Ce plan qui mise essentiellement sur l’information et la sensibilisation des agents immobiliers prévoit trois mesures. En premier lieu, le gouvernement va lancer une campagne d’affichage anti-discrimination auprès des agences immobilières, campagne financée à hauteur de 10 000 euros. Dans un article récemment publié dans le quotidien La Capitale, on a appris que dans le courant du mois de février 2018, les 1 300 agences immobilières et agents immobiliers basés en région bruxelloise devraient recevoir des affiches sur lesquelles on peut lire « L’égalité face au logement, c’est
la clé. Ensemble contre la discrimination au logement ». En deuxième lieu, le gouvernement va inviter l’ensemble des agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région à participer à un cycle de formation consacré à la lutte contre les discriminations. Un budget de 30 000 euros a été prévu à cet effet. Le programme de cette formation a été élaboré par le gouvernement en collaboration avec Unia (centre interfédéral pour l’égalité des chances) et l’IPI (l’Institut Professionnel des agents Immobiliers). D’après les informations communiquées dans l’article de presse précité, une demi-journée de formation sera organisée le vendredi 27 avril. Les participants assisteront d’abord à une présentation des résultats de l’étude réalisée par l’Université de Gand ainsi qu’à un exposé consacré à un rappel du contenu des législations anti-discrimination. Ils pourront ensuite prendre part à des jeux de rôle et à des mises en situation. Il importe de préciser que les agents immobiliers pouvaient déjà suivre une formation sur les discriminations sur base volontaire, mais qu’en 2017, seule une trentaine d’entre eux s’y étaient inscrits. Gageons que le module de formation mis en place par le gouvernement parviendra à toucher un plus large public. Enfin, en troisième lieu, le plan d’action adopté par le gouvernement bruxellois prévoit qu’à la suite de la campagne d’affichage et du cycle de formation, une nouvelle vague d’appels mystères et de tests de situation sera réalisée afin de déterminer si ces mesures de sensibilisation ont eu pour effet de réduire la fréquence des pratiques discriminatoires sur le marché locatif privé. Une enveloppe de 70 000 à 90 000 euros a été dégagée en vue de financer cette nouvelle enquête. Si cette deuxième vague de testing met à nouveau en lumière de nombreux cas de discrimination au logement, le gouvernement devra probablement adopter une approche plus répressive et infliger des sanctions aux agents immobiliers dont le comportement contrevient aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Madame la ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
• Pouvez-vous nous confirmer que la campagne d’affichage anti-discrimination a bien débuté ? Les agences immobilières et les agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région sont-ils obligés de placarder ces affiches ou la participation à cette campagne de sensibilisation est-elle purement facultative ? Si l’affichage est obligatoire, des sanctions pourront-elles être infligées aux agences/agents n’ayant pas pris part à la campagne ? Au-delà du slogan dévoilé dans la presse écrite, quel est le message figurant sur ces affiches ? Pourriez-vous nous fournir un exemplaire de ces affiches ?
• Les quelques 1 300 agents immobiliers basés dans notre région sont-ils tenus d’assister à la demi-journée de formation sur la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement ou cette formation est-elle facultative ? Si cette formation est obligatoire, les agents immobiliers absents le 27 avril seront-ils contraints de participer à une « session de rattrapage » organisée plus tard dans l’année ? Bien que le programme de la demi-journée de formation semble, de prime abord, assez intéressant, il me paraît un peu léger compte tenu de l’ampleur et de la gravité du phénomène de la discrimination au logement. D’autres jours de cours ont-ils été prévus pour compléter ce cycle de formation ?
• Quand le gouvernement va-t-il lancer la nouvelle enquête sur la discrimination au logement, qui consistera en des tests de correspondance, des tests de situation et des appels mystères ? Cette seconde vague de testing sera-t-elle encore réalisée par les chercheurs de l’Université de Gand ? La méthodologie qui sera utilisée lors de la deuxième vague de l’enquête sera-t-elle en tout point identique à celle employée lors de la première vague ? Madame la ministre, vous avez annoncé que si d’aventure, les résultats de cette nouvelle étude devaient montrer qu’en dépit des mesures de sensibilisation, les agents immobiliers continuaient à discriminer massivement certaines catégories de la population, le gouvernement n’hésiterait pas à
adopter des mesures répressives à l’encontre des auteurs de pratiques discriminatoires. Quelles sanctions le gouvernement infligera-t-il aux agents immobiliers ne respectant pas la législation anti-discrimination ?
• Les diverses mesures adoptées par le gouvernement bruxellois dans le cadre de la lutte contre la discrimination au logement ciblent uniquement les agents immobiliers, mais il importe de garder à l’esprit que de nombreux propriétaires mettent directement leurs biens en location auprès des candidats locataires, sans passer par des intermédiaires. Le gouvernement a-t-il mené, ou envisage-t-il de mener, des actions de sensibilisation à l’intention de ces particuliers qui louent eux-mêmes leurs biens sans faire appel aux services d’une agence immobilière ?
• Pourquoi l’étude réalisée par l’Université de Gand et les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son plan d’action se concentrent-elles uniquement sur les agences immobilières actives dans le secteur privé à l’exclusion des opérateurs immobiliers publics (communes, CPAS, Sociétés Immobilières de Service Public, Fonds du Logement, etc.), lesquels mettent pourtant eux aussi des dizaines de milliers de logements en location ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé, députée DéFI à Mme Cécile Jodogne, secrétaire d’Etat chargée du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l’Incendie et de l’Aide Médicale Urgente.
Concerne : les négociations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en vue d’amender les protocoles agricoles de leur accord d’association – janvier 2018. La réponse est disponible iciMadame la secrétaire d’Etat,
Depuis 2000, l’Union européenne et le Maroc ont signé un accord visant à établir un cadre juridique général au développement des relations entre les deux parties. Celui-ci a, par la suite, été renforcé par des mesures de libéralisation réciproques concernant les produits issus de la pêche et de l’agriculture en 2012. Un an plus tard, un autre accord de partenariat dans le secteur de la pêche entrait en vigueur. Or aucun de ces accords n’exclut clairement le Sahara occidental de leur champ d’application. Le Sahara occidental est pourtant considéré par l’ONU comme « un territoire non autonome » dans le cadre d’un « conflit colonial non résolu » puisque ce dernier a été annexé illégalement par le Maroc lors du retrait des troupes coloniales espagnoles.
Estimant que l’Europe et le Maroc se sont entendus pour exploiter illégalement les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple du Sahara Occidental par l’ONU, a saisi la Cour de Justice européenne (CJUE) en 2014.
Deux ans plus tard, la CJUE publiait un arrêt signifiant que l’accord de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc ne peut pas s’appliquer au Sahara Occidental qui dispose d’un « statut distinct et séparé ». Or, le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européens a octroyé un mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie avec le Maroc afin d’amender l’accord commercial en question. Officiellement, dans le but de répondre à l’arrêt de la Cour. Cependant, les informations relatives à ces négociations font état de stratagèmes utilisés par la Commission pour tenter de contourner l’arrêt de la Cour de Justice européenne et continuer, ainsi, à importer illégalement des biens issus du Sahara Occidental.
Madame la secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
 Avez-vous eu des contacts/échanges avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres entités fédérées au sujet de la problématique du Sahara Occidental dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et le Maroc ? Dans l’affirmative, quelle position le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il défendue dans ce dossier ?
 Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement bruxellois en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice 21 décembre 2016 ?
 La Commission informe-t-elle régulièrement les États membres de l’avancée et du contenu des négociations avec le Maroc ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan ?
 Le Front Polisario n’est pas inclus dans les négociations UE-Maroc. Il est pourtant reconnu par l’ONU comme le représentant du Sahara Occidental. Cette problématique a-t-elle été abordée en Comité de concertation ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
 Quels sont les dispositifs mis en place par l’Union européenne afin de s’assurer que les produits issus du Sahara occidental ne soient pas importés illégalement sur son territoire ? Le Gouvernement bruxellois, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, dispose-t-il d’un mécanisme de contrôle à cet effet ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Frémault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations –  Avril  2018. La réponse est disponible ici.En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée aux mariages forcés ou contraints a été ouverte. Le numéro d’appel 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration est accessible les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame, la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique : Nombre et types d’appels reçus, profils des appelants, profil des victimes (âge, origine ou nationalité,), origine des appels, situations rencontrées ? Les plages horaires ont été élargies Constate-t-on une augmentation des appels téléphoniques, notamment le vendredi ?
 Quel est le suivi donné à ces appels ?
 Qu’en est-il de l’outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de la permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres ?
 Quel est le budget accordé au réseau ?
 Qu’en est-il de l’hébergement d’urgence ? De l’hébergement à plus long terme ? Combien de victimes ont été hébergées via les maisons d’accueil agréées par la Cocof en 2016 et 2017 ? Des victimes sont-elles hébergées dans les auberges de jeunesse, en familles d’accueil, chez des bénévoles des associations ?
 Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation menées tant auprès des acteurs de terrains que du public-cible ?
 Qu’en est-il de la réédition du fascicule « Temps des vacances » qui date de plusieurs années maintenant ?
 Quelle est la formation des acteurs de terrain confrontés à de telles situations ?
 Quel est le montant du subside accordé au Réseau Mariage et Migration ?
 Qu’en est-il de la mise en oeuvre d’un protocole d’intervention entre les acteurs de terrain visant à renforcer l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences .

Question écrite de Fatoumata Sidibé,  à Pascal Smet, ministre en charge de la mobilité. du 24 janvier 2018 (Fr.) :
Le transport des personnes en situation de handicap.

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne : L’action de la Région en matière de gaspillage alimentaire – 20 mars 2018
Madame la Ministre,En octobre 2017, dans le cadre du plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire, la Commission européenne a publié des lignes directrices en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire et de faciliter les dons alimentaires. A cet égard, dans l’Union européenne 55.000 tonnes de denrées sont redistribuées à 6,1 millions de personnes par les banques alimentaires. Malheureusement, il ne s’agit que d’une part négligeable qui pourrait être redistribuée.
Madame la Ministre, comme vous le savez, notre Région de Bruxelles-Capitale est également concernée par la problématique du gaspillage alimentaire. Au niveau des chiffres, 25.000 tonnes de nourriture seraient gaspillées chaque année à Bruxelles. Selon Bruxelles-environnement, les produits alimentaires représentent 12% du volume de la poubelle blanche des ménages et 23% de celles des écoles et des entreprises. Les causes du gaspillage alimentaire sont connues : surproduction, mauvaise gestion des stocks, mocheté des aliments, etc. Dans le même temps, les conséquences du gaspillage alimentaire sont à la fois environnementales, économiques et sociales.
Afin de lutter contre cette problématique, je me dois d’ailleurs de saluer les nombreuses politiques que vous avez mises en place durant cette législature notamment à travers la Stratégie Good Food et les subsides alloués à diverses associations qui oeuvrent pour la récupération et la distribution des invendus.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Quel bilan pouvez-vous tirer à l’heure actuelle des politiques que vous avez entreprises en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire à Bruxelles ?
Plus spécifiquement, quelles sont les actions de sensibilisation et d’information menées auprès des commerces, magasins de proximité, de la population ?
– Quelles sont les actions spécifiques en faveur de l’alimentation durable auprès des services de restauration collective et des cantines scolaires ? Pourriez-vous m’indiquer combien de restaurants sont impliqués dans la démarche Resto-pack à Bruxelles ?
– Quelles sont les actions menées par Bruxelles Environnement en matière de gaspillage alimentaire ?
– Quel est le bilan des appels à projets « Système alimentaire durable ». De nouveaux appels à projets sont-ils prévus ?
– L’objectif de 30% de réduction du gaspillage alimentaire à l’horizon 2020 que la Région s’est fixée est-il atteignable ?
– Des actions médiatiques à destination des citoyens en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire sont-elles prévues durant cette année 2018 ?
Merci d’avance pour vos réponses,

Présentation des politiques genrées menées  par le Gouvernement francophone bruxellois
RAPPORT fait au nom du Comité d’avis pour l’Égalité des chances entre les hommes et les femmes par Mme Fatoumata SIDIBE – 6 février 2018

Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée bruxelloise DéFI à MME BIANCA DEBAETS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE L’INFORMATIQUE RÉGIONALE ET COMMUNALE ET DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL – 29 janvier 2018. La réponse est disponible.

Concerne : l’étude réalisée par l’UGent (Université de Gand) sur les intimidations à caractère sexuel.
Cette interpellation est l’occasion de faire le point sur les actions que vous menez en la matière. Au mois de janvier, nous avons appris par voie de presse que vous aviez commandé une étude à l’Université de Gand, qui a été publiée entre-temps. Selon ce qu’en relate la presse, 88% des Bruxelloises auraient déjà été victimes d’intimidation sexuelle, soit neuf femmes sur dix. Ce chiffre est énorme ! En outre, 30% des femmes en conserveraient un traumatisme.
Quelle est la méthodologie utilisée pour cette étude ? Quelles en sont les conclusions ? Celles-ci diffèrent-elles des chiffres dont nous disposions déjà ? Des accents particuliers sont-ils dégagés ? Quelles sont les nouvelles mesures que vous préconisez sur la base de ceux-ci ?
Les victimes sont encore trop peu nombreuses à oser porter plainte, par crainte d’un mauvais accueil au commissariat de police ou d’une banalisation des faits subis. Elles doivent également apporter la preuve de l’agression, ce qui n’est pas évident. De plus, l’impunité régnante est très dissuasive pour les victimes.
Nous avons pu constater avec l’affaire Weinstein et les hashtags qui ont suivi combien la parole s’était libérée, mais aussi l’écoute. Le nombre de plaintes serait en augmentation. Qu’en est-il ? L’étude que vous avez commandée porte-t-elle sur les plaintes et le suivi de celles-ci ?
Le harcèlement de rue nous rappelle constamment que la place des femmes n’est pas dans l’espace public. Cette violence est caractéristique du système patriarcal, qui cantonne les femmes dans la sphère privée et réserve aux hommes l’action dans la sphère publique et la sphère de production.
Cette violence est évidemment renforcée par le sexisme qui exclut, marginalise et tend à inférioriser la femme. Les femmes doivent conquérir l’espace public. Il est inadmissible, au 21e siècle, de devoir encore raser les murs, changer de place dans un transport en commun, contrôler sa tenue vestimentaire et limiter ses déplacements en établissant à l’avance une cartographie mentale de ceux-ci.
Un autre élément important est la tenue vestimentaire qui, contrairement à certains préjugés, ne protège absolument pas du harcèlement. Durant le mois de janvier, une exposition intitulée « Que portais-tu ce jour-là ? » a été organisée à Molenbeek, sur le modèle d’une exposition américaine tenue dans une université de l’Arkansas.
Cette exposition très éclairante détricote les préjugés selon lesquels une femme inciterait au harcèlement ou au viol en fonction de son habillement. Elle dénonce également le fait que, dans certains lieux, les victimes de viol qui désirent porter plainte s’entendent demander ce qu’elles portaient comme vêtements ce jour-là. Cette exposition intéressante montre les vêtements portés par les femmes le jour de leur viol, des tenues tout à fait ordinaires comme un tee-shirt, un jean, un vêtement de sport, un pyjama, un uniforme d’école, et même un uniforme de policière, accompagnés du commentaire suivant : « tout cela n’a servi à rien ».
Vous avez annoncé de nombreuses mesures pour lutter contre le harcèlement, dont les « femmes appâts » qui, en réalité, sont des fonctionnaires de police. Évidemment, cette appellation est maladroite et peu appropriée.  Vous dites que lorsqu’une de ces femmes fait face à un harcèlement, physique ou verbal, des mesures immédiates peuvent être prises, sans devoir passer par les plaintes habituelles. Quelles sont les mesures préconisées ?  Il serait également intéressant de savoir dans quelle mesure d’autres ministres sont concernés par votre collaboration. Je pense notamment au ministre Pascal Smet, en charge de la Mobilité, puisque les femmes sont les principales usagères des transports en commun et les principales adeptes des déplacements à pied.
J’aimerais faire le point avec vous sur votre bilan.
Concernant les « femmes appâts », quel est l’objectif fixé ? Comment la mesure est-elle planifiée ? Quelles méthodes seront-elles utilisées ? Quel est le profil de ces femmes ?
J’aimerais aussi vous entendre sur les autres mesures prises dans d’autres pays, puis abandonnées.
Vous deviez lancer, avec l’asbl Touche pas à ma pote, une application mobile contre le harcèlement de rue. Le but était de mieux identifier le problème du harcèlement et de renforcer l’intervention du public et le partage de témoignages. Qu’en est-il de ce projet ? A-t-il été lancé ? Avec quel résultat ? Si non, qu’en est-il de son lancement ?
Les campagnes sont évidemment très importantes. Vous avez lancé de nombreuses campagnes de prévention et de sensibilisation. Où en sont-elles et, surtout, se traduisent-elles par une augmentation du nombre de plaintes ?
Enfin, qui dit plainte, dit formation des policiers. Vous aviez annoncé des campagnes de formation à leur intention. Quel en est le bilan ? D’autres campagnes sont-elles prévues prochainement ?

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie. La réponse est disponble ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public – 8 mars 2018.Notre région est aujourd’hui confrontée à tel déficit de logements sociaux, qu’il lui faudra du temps, beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage.
Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années.
Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer.
En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois.
Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent.
En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. 
Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants ont un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres.
Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage.
Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités.
D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes. Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes.

• Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
• Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ?
• Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ?
• Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Je souhaiterais également évoquer certaines difficultés  auxquels les SISP sont confrontées. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.

Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manœuvre.
Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue ; ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers.
Dans un autre ordre d’idées, certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux réticences de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle.
Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Il faut donc expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social.
S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.
Pour conclure, je voudrais réémettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place un système semblable en région bruxelloise.
De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée. Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

• Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ?
• Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
• Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ? Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
• Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.