3 avril 2018 : PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à l’ouverture d’un musée de l’immigration en Région bruxelloise
(déposée par Mme Fatoumata SIDIBÉ (F))
Question orale de Fatoumata Sidibé à MMe Bianca Debaets, ministre en charge de l’égalité des chances.
Le suivi de la proposition de résolution discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie – Le lundi 9 juillet 2018.
En Septembre 2017, le Parlement a voté ma proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations à l’entrée des discothèques, bars, cafés, restaurants, commerces et autres lieux de sortie. Dans le même temps, a été votée une ordonnance anti-discrimination mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.En effet, malgré les lois antiraciste et anti-discriminations, certains clients restent discriminés en raison de leur origine, leur genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation de handicap, leurs conviction religieuses ou philosophiques.
Ce phénomène, outre qu’il soit une atteinte aux droits fondamentaux, est une exclusion très difficile à vivre pour ne nombreux citoyens, nuit à la cohésion et à la mixité dans notre société.
Or les motifs pour interdire l’accès, au-delà de leur caractère discriminatoire et donc illégal, sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective » justifiée par le fait de restreindre le nombre de personnes de manière préventive, éviter une baisse de la fréquentation du lieu, par mesure de sécurité, pour accueillir les habitués comme il se doit, etc.
Certes, il ne faut pas sombrer dans les extrêmes. Bien sûr que les portiers peuvent faire le tri en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre.
Le problème c’est que ce sont (trop) souvent certains groupes ethniques qui sont recalés. Il est donc fondamental de prendre à bras-le-corps cette problématique complexe qui concerne des acteurs et partenaires très différents. Si le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène est de pouvoir discuter directement avec le secteur Horeca, ne nous leurrons pas, c’est un travail sur le changement des mentalités, de sensibilisation, de prévention mais aussi de sanction qui doit être mené.
D’autant plus que la parole se libère, des actions de testing ont été menées, des plaintes déposées, ce type de discrimination commence à sortir de l’invisibilité. Les clients ne veulent plus se résigner à accepter cette pratique discriminatoire, les victimes commencent à connaître leurs droits. Cependant bien trop souvent la difficulté de fournir la preuve de l’acte discriminatoire reste un véritable parcours du combattant pour la victime.
L’intervention de la police sur les lieux du délit ainsi que le dépôt de la plainte est importante. Cependant, bon nombre de gens m’ont rapporté que quand ils appellent la police, elle rechigne à acter des faits si anodins en apparence. Le plus pervers, c’est que pour filtrer leur clientèle, les gérants emploient aussi des portiers d’origine étrangère chargés de sélectionner la clientèle. Et quand celle-ci arrive, il arrive qu’ils disent « vous voyez bien qu’il n’est pas raciste. La preuve c’est qu’il est étranger comme vous ! La discrimination n’a pas de couleur. Le racisme non plus. J’entends dire qu’il faut faire confiance aux portiers, qu’ils savent ce qu’ils font. Oui mais il y a une responsabilité dans le chef des exploitants des établissements car ils formulent aussi des discriminatoires ou ferment les yeux sur les pratiques de sélection du personnel.
Avec la proposition d’ordonnance votée, il y a eu une avancée très importante : le principe du renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce ne sera plus la victime qui devra prouver la discrimination ; ce seront les propriétaires des boîtes de nuit, des bars, etc. qui devront démontrer l’absence de discrimination. Le demandeur doit déposer des faits ou preuves qui peuvent mener à une présomption de discrimination et c’est l’inculpé qui est chargé de rejeter cette présomption.
Nous avons avancé différentes pistes. Des initiatives pour améliorer les politiques d’admissions sont menées chez nous par des autorités locales. Je pense à Gand (caméra de surveillance à l’entrée et/ou à la sortie, obligation pour les établissements du secteur Horeca d’afficher clairement à leurs entrées un numéro gratuit central de SMS transféré vers Unia et une adresse mail en vue de signaler des cas de discrimination. La mesure ne semble pas parfaite mais elle a un effet dissuasif signalement d’éventuels et permet de repérer les fréquences de signalements dans certains établissements.
Je pense à Louvain, une autre mesure est d’obliger les portiers à remplir un registre de refus afin de justifier pourquoi ils refusent l’accès à certaines personnes. A Rotterdam, un système plus global de code-barres a été mis en place à l’entrée de presque tous les lieux de sortie. Les personnes s’estimant victimes de discrimination n’ont qu’à le scanner. Cette traçabilité permet de repérer les établissements où il y a le plus de plaintes et de pouvoir entamer des actions, plaintes, concertations, etc.
Il va falloir montrer plus concrètement notre volonté de lutter contre ce phénomène. Il faut davantage de mesures de sensibilisation, l’information, de formation des acteurs de terrain ; de concertation et un dialogue direct avec le secteur Horeca, les autorités locales, les zones de police, le Parquet, les portiers, les exploitants, les associations, les usagers.
Et il faut la mise en oeuvre des dispositifs, d’une part, de contrôle et, d’autre part, de suivi des plaintes de ce type de discriminations, en collaboration avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances.
Madame la Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie – Jeudi 5 juillet 2018.
Concerne : les conclusions du groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la problématique des mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public.Madame la ministre, Chers collègues,
Compte tenu de la pénurie de logements sociaux, les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages.
Si des progrès ont incontestablement été réalisés dans ce domaine, les SISP sont encore confrontées à une multitude de problèmes lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Par conséquent, le nombre de mutations enregistrées dans notre région demeure relativement faible. En 2016, les SISP n’ont effectué que 472 mutations (chiffre à mettre en relation avec les quelques 16 000 logements inadaptés recensés par la SLRB).
Madame la ministre, lorsque je vous ai interpellée sur ce sujet en mars dernier, vous nous aviez indiqué que lors de la rédaction du contrat de gestion 2017-2021 conclu entre les SISP et la SLRB, vous aviez soutenu la création d’un groupe de travail portant sur la thématique des mutations dans le secteur des logements sociaux. Vous aviez précisé que cette task force devait entamer ses travaux dans le courant du mois de mars et rendre ses conclusions à la fin du printemps. Ce groupe de travail a été chargé d’examiner les différents problèmes rencontrés par les SISP en matière de mutations, et de proposer des pistes de solution.
Comme vous l’aviez expliqué, les membres de la task force devaient notamment s’attacher à recenser les mutations qui ont fait l’objet de blocages en raison de la contrainte spatiale imposée par l’article 140, 7° du Code bruxellois du logement. Le groupe de travail devait également analyser l’impact du processus de fusion des SISP sur la politique de mutation.
Par ailleurs, le groupe de travail coordonné par la SLRB devait étudier la possibilité de réaliser des mutations inter-SISP, c’est-à-dire des opérations qui consisteraient à déménager des locataires habitant un logement inadapté appartenant à une SISP donnée vers un logement adapté mis à disposition par une autre SISP. En procédant à de tels transferts inter-SISP, on pourrait profiter de la complémentarité des patrimoines des différentes sociétés. En outre, la task force a été chargée de plancher sur différentes propositions formulées par le bureau ISIS Consult, auteur d’une étude récente consacrée à l’évolution de l’offre et de la demande de logements sociaux en région bruxelloise. ISIS Consult suggère notamment d’accorder aux SISP une aide financière forfaitaire par mutation afin de réduire les coûts induits par ces opérations, notamment les frais liés à la remise en état locatif.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Question écrite de Fatoumata Sidibé à Céline Fremault, ministre en charge du logement.
Concerne les retards de paiement des Agences immobilières sociales – du 12 janvier 2018.
Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Frémault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales – mars 2018. La réponse est disponible ici.Concerne : Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations
En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée aux mariages forcés ou contraints a été ouverte. Le numéro d’appel 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration est accessible les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame, la Ministre, mes questions sont les suivantes :
Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique : Nombre et types d’appels reçus, profils des appelants, profil des victimes (âge, origine ou nationalité,), origine des appels, situations rencontrées ? Les plages horaires ont été élargies Constate-t-on une augmentation des appels téléphoniques, notamment le vendredi ?
Quel est le suivi donné à ces appels ?
Qu’en est-il de l’outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de la permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres ?
Quel est le budget accordé au réseau ?
Qu’en est-il de l’hébergement d’urgence ? De l’hébergement à plus long terme ? Combien de victimes ont été hébergées via les maisons d’accueil agréées par la Cocof en 2016 et 2017 ? Des victimes sont-elles hébergées dans les auberges de jeunesse, en familles d’accueil, chez des bénévoles des associations ?
Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation menées tant auprès des acteurs de terrains que du public-cible ?
Qu’en est-il de la réédition du fascicule « Temps des vacances » qui date de plusieurs années maintenant ?
Quelle est la formation des acteurs de terrain confrontés à de telles situations ?
Quel est le montant du subside accordé au Réseau Mariage et Migration ?
Qu’en est-il de la mise en oeuvre d’un protocole d’intervention entre les acteurs de terrain visant à renforcer l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences .
Je vous remercie.
Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – avril 2018
Concerne : Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi. La réponse est disponible ici.Monsieur le Ministre,
Avoir un enfant est encore trop souvent un obstacle réel pour décrocher un emploi. En effet, se rendre à un entretien d’embauche avec un conseiller et faire garder son enfant peut être un problème. Le manque criant de places d’accueil mais aussi le coût élevé de la garde d’enfants et des structures d’accueil extrascolaires sont une réalité qui pénalise de nombreuses femmes dans leur recherche d’une formation ou d’un emploi. Dans certains quartiers, le taux de chômage est très élevé et ce, pour différentes raisons. Le taux d’emploi est également plus faible dans les familles monoparentales. A Bruxelles on dénombre 60.394 familles monoparentales dont 86% des mères. Et seulement 43% de celles-ci sont salariées ou indépendantes.
Cependant, depuis 25 ans, Actiris a développé un réseau de plusieurs structures d’accueil flexibles mettant à disposition des places pour les enfants de 0 à 3 ans des demandeurs d’emploi. Ces structures d’accueil proposent différents modes d’accueil dont la halte-garderie qui permet de déposer son enfant uniquement pour quelques heures et puis il y a la crèche classique. Pour ce service, les parents peuvent y mettre leur enfant toute la journée. Par ailleurs, Actiris a développé des partenariats avec d’autres structures d’accueil.
Néanmoins, il apparait que ces structures d’accueil ne soient pas suffisantes et qu’il n’est pas automatiquement renseigné aux demandeurs d’emploi concerné qu’ils peuvent bénéficier de ces structures d’accueil.
A ce titre, je souhaiterais également vous faire part d’un écho que j’ai eu par le biais l’une de mes connaissances inscrite comme demandeuse d’emploi, et qui a reçu en juillet dernier, une convocation pour un entretien afin d’établir un projet professionnel. Sur la convocation, il était mentionné que « la présence d’enfants n’est pas autorisée durant l’entretien. » Cette connaissance en fut très choquée d’autant plus qu’on ne lui a même pas proposé de s’adresser aux structures d’accueil Actiris.
Monsieur la Ministre, mes questions sont les suivantes :
Combien y-a-t-il de structures d’accueil chez Actiris ? Quelle est la capacité d’accueil ? Des nouvelles places ont-elles été ouvertes en 2017 ? Est-il prévu d’en ouvrir en 2018 ?
Quelles sont les structures d’accueil dites « partenaires » d’Actiris ? Comment sont-elles sélectionnées ? Peut-on avoir la liste ?
Quelle est la durée des conventions de partenariats ? Une évaluation annuelle est-elle prévue ? Combien de places sont réservées ou occupées par les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les critères d’obtention d’une place en structure d’accueil ?
De manière générale, y a-t-il des listes d’attente ? Si oui, combien des personnes sont en attente d’une place ?
Qu’en est-il des possibilités de garde proposées aux mères qui ont décroché un travail et n’ont pas encore trouvé de crèche ?
Quel est le profil des femmes faisant appel aux services des structures d’accueil ?
Pourriez-vous nous indiquer par quel biais les chercheurs d’emploi sont informés de l’existence de ces structures d’accueil ?
Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible en cliquant ici.
Concerne : Les toilettes neutres pour les personnes transgenres – 7 mai 2018Madame la Ministre,
En Belgique, les personnes transgenres sont encore aujourd’hui confrontées aux violences, au harcèlement, aux agressions verbales et physiques, aux discriminations dans de nombreux domaines, notamment de la santé, du logement, de l’emploi.
Il est un domaine qui n’est pas suffisamment pris en compte : celui de l’utilisation des toilettes publiques.
Pour la plupart des personnes transgenres, aller aux toilettes est un acte compliqué. Elles se voient contraintes de faire un choix dichotomique : d’un côté, l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celle qui indique que l’on est un homme. Entre les deux, le corps balance.
En Flandre en 2015, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Égalité des chances, avait annoncé la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels. Mais c’est l’Université de Liège qui est précurseur en la matière. Sur demande d’étudiants transgenres, les premières toilettes neutres feront bientôt leur apparition. Neutre, c’est l’adjectif donné aux toilettes non classées dans les catégories « hommes » et « femmes ».
Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en 2016 et vous répondiez que l’installation de toilettes neutres peut être stigmatisante pour les personnes transgenres qui doivent, au contraire, pouvoir en toutes circonstances utiliser les toilettes qui correspondent à l’identité de genre qu’elles souhaitent adopter.
Il est plus important disiez-vous de travailler plus largement à la sensibilisation de la population. Cependant le projet de l’université de Liège semble être accueilli comme une avancée considérable et un symbole fort pour les jeunes étudiant (e)s transgenres.
Cela pose aussi la question des toilettes neutres dans l’espace public, les bâtiments officiels et autres lieux publics et ce, tant par les pouvoirs régionaux que communaux.
La création de toilettes neutres, n’est pas neutre. Ce serait une avancée dans l’évolution des mentalités, l’acceptation de l’autre, la déconstruction des rôles sociaux attribués aux genres.
Je rappelle qu’à mon initiative, en 2016, notre Parlement votait une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité. Notre Région de Bruxelles s’est engagée d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Avez-vous contacté les associations de terrain pour connaitre leur position concernant l’installation de toilettes publiques neutres ?
– Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres dans les bâtiments officiels et lieux publics ?
– En matière de compétences régionales, quelles avancées récentes ont-elles été obtenues en matière de droits des personnes transgenres ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique. La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être. Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé « Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays ». On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain « relativisme culturel » – que je nomme personnellement « racisme à rebours » -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le « manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ».
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.
Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : la prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés. Je reviens vers vous avec un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations.
Au mois de mars, le Parlement francophone bruxellois a organisé un Jeudi de l’hémicycle sur le thème des mariages forcés et des violences liées à l’honneur. À cette occasion, plusieurs associations, experts et membres de la police ont pris la parole pour exposer en détail les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien. J’ai déjà eu l’occasion de relayer certaines d’entre elles.
J’aimerais faire le point avec vous sur cette question. Je connais votre engagement en la matière, mais au vu des remarques du secteur, j’aimerais que vous m’indiquiez les moyens que vous envisagez de mettre en place pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes. Les chiffres sont là : depuis que la plage horaire du Réseau mariage et migration a été élargie, le nombre d’appels a doublé entre 2016 et 2017, pour atteindre environ 60.000. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Lors de cette matinée, la coordinatrice de la Plate-forme liégeoise contre les mariages forcés et les violences liées à l’honneur a indiqué que depuis 2012, 130 personnes, la plupart mineures, auraient été accompagnées. Cette plate-forme travaille évidemment dans un cadre bien spécifique, avec des victimes, souvent jeunes, de violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles.
Nous connaissons les chiffres communiqués par l’inspectrice principale de la section famille et jeunesse de la zone de police Bruxelles-Nord. Entre 2010 et fin 2013, les services de police ont enregistré 56 cas, dont neuf à Mons, cinq à dix à Gand et un peu moins de dix en Région bruxelloise. Beaucoup de victimes sont des mineures en danger.
Parmi les points mis en exergue figure la question de la formation des professionnels du secteur. De nombreuses avancées ont bien sûr été réalisées en la matière mais il reste beaucoup de travail à faire pour familiariser les professionnels des différents secteurs avec la prévention, la détection, les besoins des victimes et la victimisation secondaire.
Les différents intervenants issus des secteurs de la médecine, de la petite enfance et de l’assistance sociale ont fait part de l’insuffisance de leur formation dans ce domaine. Pourtant, ils sont confrontés à des situations où des mariages forcés pourraient être détectés. Ce manque de formation peut mener à une prise en charge inadéquate et les victimes de mariages forcés se retrouver livrées à elles-mêmes.
Soulignons que la plupart des mariages forcés surviennent à la fin des études secondaires, lorsque les jeunes filles ont entre 13 et 18 ans. Il y a une dizaine d’années déjà, le monde de l’enseignement faisait état de disparitions de jeunes filles, victimes de mariages forcés, d’absences et de situations difficiles au niveau psychologique. Il est donc important de sensibiliser aussi le monde de l’enseignement. Souvent, le temps des vacances sert à programmer de pareils mariages. Il est donc urgent d’agir.
En ce qui concerne les différences violences évoquées, une certaine méconnaissance mais aussi le relativisme culturel poussent quelques intervenants à évoquer la culture, la tradition et la religion pour s’abstenir d’agir. Les formations sont donc vraiment importantes à cet égard.
Il est vrai que le Réseau mariage et migration effectue un travail extraordinaire en dispensant des formations.
Mais, selon ses propres dires, cette initiative est loin d’être suffisante. Selon lui, il faudrait former correctement l’ensemble des acteurs confrontés à cette problématique.
La question de l’hébergement spécifique est un autre point important qui a été souligné. Les victimes sont confrontées à un moment ou à un autre à cette question de l’hébergement, et en particulier à la pénurie d’hébergements. Bien souvent, les structures existantes sont prioritairement destinées à un public de femmes victimes de violences intrafamiliales.
La pénurie est réelle, bien sûr, mais souvent, les conditions d’accès sont également difficiles. De nombreuses négociations sont organisées à Bruxelles ou en Wallonie – où les victimes sont régulièrement envoyées -, ce qui accroît le stress que les victimes et le monde associatif ont déjà du mal à gérer.
En outre, les maisons d’accueil ne sont pas toujours adaptées à un public de jeunes filles qui ne se reconnaissent pas dans ces lieux, sur le plan des horaires ou de la discipline. Il est donc important qu’elles puissent être accompagnées à un moment de leur vie où elles se trouvent dans des situations de rupture familiale très dures à vivre.
La nécessité de déposer plainte pour accéder aux hébergements est une autre question abordée. Cette condition, parfois sine qua non, est très contraignante pour des victimes qui sont déjà traumatisées psychologiquement et qui n’ont pas forcément envie de porter plainte contre leur famille. Ce qu’elles veulent, c’est que la violence s’arrête. Elles ont également peur des représailles. Le procès-verbal parfois exigé est vraiment une contrainte très forte. Souvent, il est indispensable, notamment dans le cas des mineurs, pour que les associations interviennent de manière appropriée.
Le secteur demande un hébergement spécifique pour ces victimes. En 2010, j’avais déposé une proposition de résolution en la matière, qui avait été jugée prématurée. Il avait été demandé de laisser le plan mis en place se poursuivre, d’effectuer une évaluation et d’attendre que le secteur prenne position sur le sujet. Il l’a désormais fait sans ambiguïté.
Vous connaissez toutes ces difficultés. Bien sûr, la Région a signé la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cet instrument juridiquement contraignant est doté d’un mécanisme de suivi, mais également de protection et de poursuite des auteurs. Le gouvernement n’a pas attendu la ratification de cette convention pour avancer. La lecture des différents plans d’action national et intrafrancophone indique bien que de nombreux aspects ont déjà été mis en conformité. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. Ce texte demande aux États membres de prendre des mesures efficaces contre ces formes de violence.
Prochainement, la Belgique sera amenée à rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le milieu associatif a mis en évidence certains points, notamment la question des mineurs qui n’est pas de votre compétence mais est assez sensible.
La question de la non-reconnaissance des mariages forcés dans le cadre des demandes d’asile est également un élément important : parfois, les maisons d’accueil sont confrontées à des femmes sans papiers demandant l’asile, n’osant pas porter plainte de peur d’être dénoncées ou arrêtées et ne bénéficiant pas toujours d’un accès à des refuges, faute d’argent. Il arrive toutefois que le monde associatif prenne en charge ces victimes malgré les coûts d’hébergement.
De nombreuses avancées ont été obtenues, mais la politique en la matière doit être davantage concertée pour pouvoir mieux tenir compte des réalités du terrain.
Mme la ministre, je connais votre engagement en la matière. Compte tenu des remarques du secteur, je voudrais connaître les moyens que vous comptez déployer pour renforcer la prévention, ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
Pourriez-vous également me dresser un inventaire des actions entreprises afin de satisfaire aux exigences de la Convention d’Istanbul, dans les limites de vos compétences ?
La question de l’hébergement reste cruciale. Malgré des moyens que nous savons limités, une autre maison d’accueil a vu le jour et les choses paraissent donc progresser. Néanmoins, je voudrais savoir si, à moyen et long terme, la possibilité de créer de nouvelles places d’accueil spécifiques pour les victimes de mariages forcés existe. Est-ce envisageable et est-ce sur la table des discussions ?
Enfin, des pistes sont-elles envisagées pour améliorer la qualité, l’offre et la régularité des formations déjà dispensées aux acteurs de terrain ?
Comme vous, madame la Ministre, et comme certains de mes collègues, j’ai eu l’occasion de participer à la journée de réflexion « Femme avec ou sans toit » consacrée à la problématique des femmes sans abri, qui a été organisée par l’Université des femmes le 22 mars dernier. Dans leurs interventions, les experts et les acteurs de terrain issus du monde associatif ont rappelé que le sans-abrisme féminin était un phénomène singulièrement complexe ayant des causes multiples : les violences conjugales et intra-familiales, la monoparentalité, les ruptures familiales, la perte d’un emploi, les problèmes de santé (physiques ou psychologiques), les migrations, le manque de logements de qualité à des prix abordables, etc. Même si le fait de perdre son logement est évidemment un drame aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les différents intervenants ayant pris part à ce colloque ont souligné que les femmes vivant dans la rue, dans des squats ou dans des structures d’hébergement d’urgence sont généralement confrontées à une série de problèmes spécifiques auxquels les hommes sans abri ne doivent pas faire face. En effet, les femmes sans abri sont particulièrement exposées aux agressions physiques ou sexuelles et constituent des proies idéales pour les réseaux de prostitution, d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains. En outre, les femmes ont naturellement certains besoins spécifiques en matière d’hygiène, d’intimité et de soins médicaux, besoins qu’elles peinent à satisfaire lorsqu’elles dorment dans la rue ou dans des centres d’hébergement d’urgence.
Dans le cadre de la présente question orale, je n’entends pas m’appesantir sur les nombreux aspects de la problématique du sans-abrisme féminin, qui mériteraient de faire l’objet d’un vaste débat. Je souhaiterais plutôt attirer votre attention sur les graves difficultés financières rencontrées par certaines associations venant en aide aux femmes sans abri en région bruxelloise, et tout particulièrement par l’ASBL Job Dignity. Lors du colloque du 22 mars, la grande majorité des intervenants s’accordaient à dire que les pouvoirs publics devraient s’efforcer d’augmenter les moyens budgétaires mis à la disposition des associations actives dans le secteur de l’aide aux femmes sans abri, afin de leur permettre d’accomplir leurs différentes missions : l’hébergement, l’accompagnement psychosocial, le suivi administratif, l’accompagnement dans la recherche d’un emploi et d’un logement, etc. Certaines de ces associations ne parviennent pas à obtenir des subventions et doivent donc financer leurs activités sur leurs fonds propres, ce qui les place parfois dans une situation financière extrêmement difficile. Il en va notamment ainsi de l’ASBL Job Dignity qui gère un centre de formation réservé aux femmes sans abri. Depuis sept mois, cette association n’est plus en mesure d’honorer le loyer (environ 1 600 euros par mois) et les charges (environ 300 euros par mois) de l’immeuble sis rue des foulons, dans lequel elle a installé son centre de formation. Par conséquent, les huissiers ont ordonné la fermeture du centre le 5 avril et la propriétaire de l’immeuble a accordé à l’ASBL un délai d’un mois pour s’acquitter des arriérés de loyers et de charges.
Selon moi, il serait regrettable que cette association qui réalise un travail remarquable soit contrainte de mettre un terme à ses activités en raison de ce problème financier. Les femmes sans abri qui fréquentent le centre géré par l’ASBL Job Dignity peuvent suivre des cycles de formation dispensés par des professionnels bénévoles et des retraités dans différents domaines, notamment la vente et l’hôtellerie. A l’issue de la formation, les compétences de ces femmes sont évaluées de façon officieuse afin de s’assurer qu’elles sont aptes à exercer la profession. Si l’évaluation s’avère être positive, l’association aide ensuite ces femmes à décrocher un emploi à temps plein ou à temps partiel grâce à son réseau de partenaires (magasins de vêtements, magasins de maroquinerie, cafés, restaurants, …). Si une femme sans abri réussit à conserver cet emploi pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, l’ASBL Job Dignity l’aidera alors à trouver un logement en faisant appel à la générosité de certains propriétaires proches de l’association, qui acceptent de louer des studios ou des petits appartements à des prix abordables. Depuis l’ouverture du centre le 17 octobre 2017, cinq femmes sont déjà parvenues à sortir du sans-abrisme, en obtenant à la fois un emploi et un logement. L’association s’occupe actuellement d’une cinquantaine de femmes sans abri qui sont majoritairement hébergées pendant la nuit au sein des structures du SAMU Social. De toute évidence, les missions accomplies par l’ASBL Job Dignity revêtent une importance capitale, dans la mesure où elles contribuent à la réintégration des femmes sans abri dans la société. Les activités de cette association semblent d’ailleurs parfaitement en phase avec les grandes orientations de la politique de lutte contre le sans-abrisme actuellement menée par la COCOF et la COCOM, politique qui entend mettre l’accent sur l’accompagnement structurel et l’insertion des personnes sans abri afin de les sortir définitivement de l’extrême pauvreté.
Jusqu’à présent, l’ASBL Job Dignity s’est uniquement appuyée sur ses fonds propres pour financer ses activités, et la fondatrice de l’association a même contracté un emprunt personnel pour pouvoir payer les six premiers mois de loyers de l’immeuble situé rue des foulons. Malheureusement, la maigre trésorerie de l’ASBL ne lui permet plus de prendre en charge les frais liés à la location du bâtiment. Selon la presse, la fragilité financière de Job Dignity s’explique par le fait que, malgré de multiples demandes, cette association ne bénéficie d’aucune subvention versée par les pouvoirs publics. Au cours des dernières semaines, les responsables de Job Dignity ont entrepris des démarches en vue de solliciter de toute urgence un soutien financier des pouvoirs publics. Début mars, ils ont rencontré les dirigeants du CPAS de Bruxelles-Ville, mais ces derniers leur ont expliqué qu’ils n’étaient pas habilités à octroyer des subsides. Le CPAS bruxellois a conseillé à l’association de s’adresser au Collège de la COCOF, et en particulier à la ministre en charge de la Politique de l’Aide aux Personnes. Dans la presse, la fondatrice de l’ASBL affirme avoir pris contact avec votre cabinet, madame la ministre, mais il semblerait qu’aucun rendez-vous n’ait encore été fixé.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :