Parlement bruxellois
Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne : Les discriminations dans l’accès au logement
Madame la Ministre,
Mi-octobre, la presse relayait quelques données d’une enquête réalisée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, et publiée dans la dernière édition d’IPI-Mail, la lettre électronique de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) : « les agents immobiliers ne respectent pas la loi ». Ces données sont basées sur le dernier rapport en date intitulé « Baromètre de la diversité Logement », dont la recherche est menée par deux consortiums universitaires.
Les agents immobiliers ne seraient que 14% à s’opposer à toute discrimination à l’égard des étrangers et 7,3% à l’égard des chômeurs. Ceci n’est pas un scoop. De nombreux citoyens sont confrontés aux discriminations aux logements et ce à différentes étapes : que ce soit dès le contact téléphonique, lors de la visite du futur logement, de la signature du bail, et même tout au long d’une location. Les discriminations sont liées à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale.
Bien entendu, on comprend la réticence d’un propriétaire qui cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement mais les dérives sont nombreuses : exigences démesurées lors du contrat de bail, demandes de cautions plus élevées, exigences de preuves écrites plus lourdes, frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs. Les préjugés sexistes et racistes sont tenaces.
Des études sur le terrain montrent que les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…) et les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes.
La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif ainsi qu’une offre insuffisante de logements publics ont pour conséquence d’aggraver les pratiques discriminatoires. Ce phénomène préoccupant va à l’encontre des dispositions de la déclaration gouvernementale consacrant le droit à un logement décent et abordable pour tous les segments de la population, et pourrait forcer le Collège à tempérer ses ambitions en la matière.
La loi existe. Le Code du Logement prévoit des mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de discriminations. Les sanctions renvoient aux dispositions prévues par le Code pénal en la matière. Les indemnisations peuvent être soit forfaitaires (650 EUR ou 1.300 EUR en fonction de la gravité des faits), soit équivalentes au dommage subi. Encore faut-il que la victime soit informée de ses droits et bien accompagnée. Encore faut-il prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. Combien de plaintes aboutissent réellement ? A côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.
Aussi, diverses recommandations relatives au logement privé et public sont formulées à l’issue de la recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement », et il importe d’établir dans quelle mesure le Gouvernement compte s’approprier les résultats du baromètre.
Madame la Ministre,
– Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations au logement ?
– Des actions structurelles sont-elles étudiées ou prévues afin de combattre la discrimination au logement ?
– Des actions de sensibilisation sont-elles menées auprès des candidats-locataires pour les informer de leurs droits et leur donner des conseils pour réagir en cas de discrimination?
– Des actions sont-elles prévues auprès des agents immobiliers afin qu’ils ne cèdent pas aux pressions discriminatoires de leurs clients, notamment par le développement de codes déontologiques ?
– Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, avait publié il y a quelques années une brochure à l’attention des candidats locataires et une brochure à l’attention des bailleurs, destinée à leur rappeler les règles de non-discrimination. Cette publication est-elle en phase de réactualisation ?
– La discrimination est multidimensionnelle et évolutive face aux moyens mis en œuvre pour la combattre. Le Gouvernement compte-t-il développer de nouveaux moyens pour lutter contre ce phénomène, venant compléter les dispositifs existants ?
– Le Gouvernement étudie-t-il la possibilité d’impliquer l’inspection du logement pour l’application de la réglementation anti-discrimination, dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?
– Les commissions paritaires locatives ont prouvé leur utilité dans le passé, notamment comme lieu de concertation. Le Gouvernement a-t-il l’intention de les relancer dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?
– Quel est l’état du mouvement d’harmonisation et de transparence de l’offre publique de logement, particulièrement lorsqu’il s’agit de répondre aux situations sociales les plus critiques ?
– Enfin, le Gouvernement souscrit-il à l’idée d’un guichet unique ou d’une cellule logement rationalisant la diversité de la segmentation institutionnelle, afin d’améliorer l’information et l’accompagnement ?
Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses.
Fatoumata SIDIBE
