PFB

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales et à Mme Fadila LAANAN, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture. La réponse est disponible ici

En matière culturelle, la question de l’accessibilité est cruciale. 10 juillet 2015.

Ces dernières années, nous avons connu un important changement de mentalités, avec le passage de l’idée de l’intégration à celle de l’inclusion.
Pour inclure toutes les personnes handicapées dans la vie culturelle bruxelloise, il s’agit d’aménager l’environnement pour le rendre accueillant et accessible. Outre les rampes d’accès pour personnes à mobilité réduite, les sanitaires adaptés, les dallages « podotactiles » pour les personnes aveugles, les dispositifs d’alarme visuelle pour les personnes sourdes, l’accessibilité à la culture demande une approche globale. En effet, il faut aussi des outils de communication adaptés (site Internet, dépliants, signalétique etc.) et des dispositifs d’intégration professionnelle des personnes déficientes.

En améliorant l’accessibilité pour les personnes handicapées, on améliore l’accessibilité pour l’ensemble du public. « Installer une rampe d’accès pour des personnes se déplaçant en fauteuils roulants, c’est aussi faciliter les déplacements de parents venant avec une poussette. Utiliser des polices d’écriture de plus grande taille pour les lecteurs déficients visuels, c’est faciliter l’accès à l’information pour l’ensemble des publics. Mettre à disposition un « visioguide » pour les personnes sourdes, c’est aussi proposer des contenus complémentaires aux visiteurs entendants »1.

Il convient de développer un milieu culturel qui soit créatif en termes de médiation culturelle, et invente des solutions adaptées à tous les usagers.
Le 13 décembre 2006, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a été signée. Elle évoque aussi le principe de l’« inclusion », et elle prévoit dans son article 30 que « les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles (…) aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale ». L’Union européenne a ratifié cette convention en 2011, la Belgique en 2009 et la région de Bruxelles capitale y a « porté assentiment » la même année.

C’est pourquoi, aujourd’hui, je souhaite interroger les Ministres compétentes :

 Quels sont les efforts qui sont consentis par la Cocof concernant tant l’accessibilité à la culture, que l’éducation aux médias et à l’image, pour les enfants ayant des déficiences sensitives et/ou mentales ?
 Plus largement, quelles sont les actions menées par la Cocof pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie culturelle bruxelloise ?
 Au niveau de l’action sociale, comment les synergies – nécessaires pour l’inclusion de tous – entre les associations de terrain et les institutions culturelles sont-elles favorisées ?
 Le label access-i est-il soutenu par la Cocof ? Pouvons-nous disposer d’une évaluation du portail web associé au label ? Combien d’activités et de lieux culturels bruxellois sont renseignés sur ce portail ? A-t-on une idée de la fréquentation du portail par les bruxellois ?
Existe-t-il d’autres portails similaires pour Bruxelles ?

Intervention  dans le débat sur les soins palliatifs  adressé à Mme Cécile Jodogne, Ministre de la santé. – 12 juin 2015

Le 4 juin,  lors du jeudi de l’hémicycle consacré aux soins palliatifs, les professionnels de la santé nous ont dressé un panorama du secteur. La réponse est disponible ici.

L’objectif était de dégager des pistes de réflexion dans le but d’améliorer l’intégration des soins palliatifs dans les soins de santé et de permettre davantage leur développement harmonieux en Région de Bruxelles-Capitale.

Je me souviens du bref témoignage d’une dame qui nous été donné, à voir en vidéo. « Je ne veux pas souffrir, je veux mourir chez moi entourée de gens qu’elle aime ». Elle parle de  projet de vie, même si à chaque projet suffit un jour projet.

Il est fondamental que les  patients en, diagnostic fatal, ou en fin de vie soient accompagnés jusqu’au bout, dans les meilleurs conditions, chez eux ou en institution.  Même quand ils sont en fin de vie, ils ont aussi faim de vie, ont un projet de vie même si ce projet se décline en jours. « Le processus de fin de vie n’est pas uniquement un événement médical, mais un événement humain potentiellement porteur de croissance personnelle ».

Au cours de cette matinée, nous avons pu prendre la mesure des défis :

Augmentation de la demande et insuffisance de l’offre : nous sommes face à une situation où  les équipes spécialisées de soins palliatifs sont saturées. Il y a des patients qui sont sur liste d’attente et c’est insoutenable !

Explosion des besoins en soins palliatifs à domicile. Les équipes sont saturées et ne peuvent plus répondre à toutes les demandes.

Complexité des besoins : les équipes soignantes doivent être capables de prendre en charge des pathologies très diverses :

Patients très jeunes, très âgés, multi-culturalité à gérer, pathologies diversifiées.

Epuisement des aidants-proches et l’absence de relais abordables financièrement le soutien aux aidants proches, l’encadrement et la professionnalisation de la fonction de garde-malade,

Le renforcement des équipes de 2^ème ligne, qui hélas, joue le rôle de pompiers. Ils sont insuffisants et ne sont pas assez armés pour faire face à la diversité des prises en charge.

Celui-ci nous amène  aux besoins en formations. Insuffisance des moyens face aux nouveaux besoins et donc l’impératif d’obtenir de nouvelles adaptations budgétaires, ceci, alors que nous sommes face à un désinvestissement du Fédéral vers les entités fédérées avec un minimum de financement alternatif.

En Cocof les soins palliatifs et continués font partie plus largement des coordinations de soins et services à domicile en ce qui concerne la problématique plus particulière des maladies à pronostic fatal ou des maladies chroniques. C’est donc au niveau de la coordination des soins et services à domicile que la Cocof peut travailler.

• Comment la Cocof se positionne-t-elle face aux  constats, défis et demandes relayés en début d’intervention ?
• Nous sommes à la croisée de plusieurs compétences. Quelles  sont les  concertations entre les trois instances (COCOF, COCOM, VGC) et le Féderal permettant d’élaborer une politique concertée en région bruxelloise ?
• Un plan santé est en cours d’élaboration par le Ministre de la Santé.  Avez-vous déjà eu l’occasion de participer aux réflexions concernant les soins palliatifs ? Les soins palliatifs feront-ils l’objet d’un focus spécifique ? Un calendrier de travail sur les soins palliatifs est-il déjà prévu ? 

Parlement régional bruxellois
Intervention de Fatoumata Sidibé en séance plénière du 19 juin 2015 – Déplacements des femmes et le sentiment d’insécurité à Bruxelles

Ce mois de juin, Brussels Studies a présenté une étude de Marie Gilow : « Déplacements des femmes et sentiment d’insécurité à Bruxelles : perceptions et stratégies ». Cette étude pointe les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de déplacement à Bruxelles. La réponse est disponible ici.

Après le slogan mon corps m’appartient, il faut se mobiliser pour dire « la rue m’appartient aussi ».

À Bruxelles, « on se déplace de plus en plus à pied ! » . En effet, selon l’Observatoire de la mobilité, 37 % des déplacements internes en RBC sont piétons, contre 32 % effectués en voiture et 24.4% en transports de la STIB .
Pro Velo avait par exemple mené une enquête montrant que « 70 % des cyclistes comptés à Bruxelles sont des hommes » . La part des femmes n’accuse qu’une légère progression depuis 15 ans.

Selon l’article de la Libre titré « Piétonnes en péril à Bruxelles », plus de 50% des piétons bruxellois sont en fait des piétonnes… On se souvient du documentaire « Femmes de rue » de Sofie Peeters en 2012 qui avait sensibilisé l’opinion publique à l’expérience des piétonnes bruxelloises confrontées au harcèlement de rue.

Les femmes représentent un groupe d’usagères spécifiques. Elles sont défavorisées pour différentes raisons. Et pourtant, ce sont elles qui davantage accompagnent les enfants à l’école, font les courses. Beaucoup de femmes n’ont pas les moyens d’avoir un véhicule. Si les hommes utilisent plus leur véhicule pour se rendre directement à leur travail ou pour leurs loisirs, entre leur domicile, les crèches et les écoles, leur travail et les magasins, les femmes font plus de petits trajets, à pied, souvent en transports en commun. Elles sont donc surreprésentées dans les transports en commun.

La mobilité n’est donc pas neutre.

On sait bien qu’il y a un décalage entre l’insécurité vécue par les femmes et leur insécurité réelle. Alors que « les jeunes hommes sont le groupe le plus exposé aux actes de violence dans l’espace public, les femmes expriment en moyenne trois fois plus souvent la peur du crime que les hommes » . Mais ce décalage ne trouve pas son origine dans l’essence des femmes, ni dans une éducation toujours déjà genrée, à l’insu de notre plein gré. Que ce soit bien clair : les femmes ne sont pas, ni par nature, ni par éducation, plus craintives ou plus vulnérables que les hommes. Il faut faire l’effort intellectuel d’y voir un mécanisme beaucoup plus silencieux, beaucoup moins facile à décrire : celui de l’intériorisation des structures de pouvoir en activité, notamment, dans nos rapports sociaux. Le sentiment d’insécurité « ne se limite pas à un problème de sécurité qui demanderait une solution sécuritaire » .

Dans Brussels Studies, l’urbaniste Marie Gilow étudie justement la manière dont l’intériorisation des structures de pouvoir affecte les pratiques de mobilité des Bruxelloises. La première partie de l’étude « portant sur l’organisation des trajets, témoigne de tous les petits subterfuges et stratagèmes auxquels se livrent les femmes afin de se déplacer dans Bruxelles » .

Le sentiment d’insécurité peut conduire à renoncer à la mobilité et à modifier ses comportements : cela va du changement de trottoir, au choix des vêtements, à la place choisie dans le métro, en passant par l’établissement préalable d’une cartographie mentale des déplacements « sûrs », et jusqu’à la décision d’éviter certains déplacements tardifs. « Des murs invisibles (…) se dressent et délimitent les espaces accessibles aux femmes » .
Il ressort de cette étude que les compétences sociales, les ressources économiques et intellectuelles, la possibilité d’avoir une voiture sont autant de facteurs qui peuvent aider les femmes à repousser les limites imposées par le sentiment d’insécurité.

Nous connaissons toutes ce sentiment d’insécurité. Le sentiment d’insécurité, c’est celui qui nous envahit en traversant une rue mal éclairée, un long couloir dans un métro. C’est le sentiment qui nous empêche de sortir le soir, de fréquenter certains lieux, qui nous interdit de jouir librement de l’espace public. C’est le sentiment exacerbé par la malpropreté des rues, les éclairages adaptés, les dépôts d’immondices, les terrains vagues, les immeubles abandonnés et squattés, les nuisances sonores, les bris de voitures. La réalité montre que ce sentiment d’insécurité peut être en lien avec une insécurité bien réelle. En effet, à défaut d’avoir été victimes ou témoins, nous connaissons tous autour de nous des personnes confrontées à des problèmes d’insécurité : agressions verbales ou physiques, harcèlement de rue, gestes ou regards déplacés, insultes, intimidations par des bandes… Autant de violences qui n’apparaissent pas dans les statistiques mais qui expliquent aussi en partie le sentiment d’insécurité.

Fin 2012, l’asbl Garance avait publié les résultats d’un projet pilote « Espace public, genre et sentiment d’insécurité » dont l’objectif était de mener une recherche participative pour développer une lecture sexuée de l’espace public en termes de sentiment d’insécurité et de sensibiliser les élu/e/s, fonctionnaires et professionnel/le/s dans ce domaine aux besoins spécifiques des femmes. Leur démarche état centrée sur l’intersection entre genre, espace public et sentiment subjectif d’insécurité. Ce sentiment d’insécurité dans les rues de Bruxelles lors de 19 marches exploratoires réalisées dans différents quartiers. L’asbl avait déjà émis toute une série de pistes.

Il faut inciter les femmes à investir l’espace public. Quand il n’y a que des hommes dans un lieu, les femmes s’auto-sanctionnent car elles se sentent mal à l’aise, objet de regard. La présence féminine dans les lieux à dominance masculine peut inciter d’autres femmes à y être. Il faut donc travailler sur la mixité de genre. Les mesures et aménagements qui favorisent la présence des femmes est un levier d’encouragement pour d’autres femme. Je souligne l’initiative positive de l’association Awsa « Femmes au café » qui consiste à et je cite leur site « à organiser des sorties mensuelles dans certains cafés dits « arabes » depuis mars 2008 à Bruxelles. Dans les quartiers où la population originaire du monde arabe est importante, de nombreux cafés sont uniquement fréquentés par des hommes. C’est à partir de ce constat que l’idée de l’activité « Femmes au café » est née. Ces visites visent à créer un espace de mixité de genre mais aussi d’origines et de classes et un espace d’échanges sincères, respectueux et ouverts entre hommes et femmes.

L’étude de Marie Gilow démontre également que ce sentiment d’insécurité n’est pas « purement psychologique », ni « irrationnel », mais bien « une expérience partagée ». Cela signifie que la question est politique : elle concerne l’aménagement et le partage inégal de l’espace public.

Par exemple, depuis le 10 juin 1996, la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal (STCUM) permet aux femmes voyageant seules de descendre entre deux arrêts le soir à partir de 21:00 heures. Un service similaire existe aussi à Toronto et à Delson, Sainte-Catherine, Saint-Constant au Québec. Chez nous, de tels services n’existent pas, et à ce sujet, l’étude met en cause la « faible présence féminine dans la planification et la gestion, notamment en matière de mobilité » .

Tout récemment, la presse a relayé, l’hypothèse, par la région bruxelloise, d’instaurer un système de « taxis roses », c’est-à-dire des taxis pour femmes exclusivement conduits par des femmes à l’instar de ce qui se passe dans d’autres villes comme Londres, New York, Dubaï, Beyrouth et dans d’autres villes mexicaines et brésiliennes.

J’en viens ainsi à mes questions aux ministres que je remercie déjà pour leurs réponses :

  Avez-vous connaissance des recommandations de l’ONU en la matière , et comment vous positionnez-vous par rapport à ces dernières ? L’étude de Brussels Studies a-t-elle apporté un éclairage spécifique permettant d’influencer vos politiques ?

  Comment appliquez-vous l’ordonnance bruxelloise portant sur l’intégration de la dimension de genre dans vos politiques ?

  Quels sont vos collaborations avec les associations de femmes sur cette problématique ?

  Quelles solutions comptez-vous apporter au sentiment d’insécurité tel que nous venons de l’évoquer ?

  La possibilité d’’arrêt de bus à la demande, à certaines heures de la nuit et pour certaines lignes est une piste surtout lorsque la distance entre deux arrêts est grande, quand le lieu est reculé, obscur, etc. Est-ce possible de transposer à Bruxelles un service similaire à celui proposé au Canada de descente entre deux arrêts ?

  Quelle est votre position concernant l’hypothèse de mettre en place un service de taxis roses conduites par des femmes et pour des femmes ?

  Combien de femmes sont employées par Bruxelles-Mobilité, et à quels postes ?

ARCC
PROJET D’ORDONNANCE portant assentiment à : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. Mon rapport fait au nom des
commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales est disponible ici.

Le compte rendu du Jeudi 5 juin est disponible prochainement…

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne :     la prise en charge des personnes atteintes de cérébro-lésions –  12 juin 2015. La réponse est disponible ici.

Le phénomène des cérébro-lésions nous concerne tous, car nous sommes tous à risque. Cette  affection renvoie à des personnes présentant une lésion cérébrale acquise à l’âge adulte (traumatisme crânien à la suite d’un accident sur la voie publique, d’une chute ou d’une agression, personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral, certains sports sont également propices à ces lésions.).

Appartenant à une catégorie hautement spécifique de la grande dépendance, les personnes cérébro-lésées requièrent un encadrement particulier cohérent avec leur parcours de vie. Les séquelles de cette affection peuvent être très sévères ; les plus fréquentes sont les troubles moteurs et sensoriels, les troubles de la communication, mais aussi des troubles invisibles, du moins à première vue: des séquelles cognitives, comportementales et psycho-affectives, très lourdes à supporter au quotidien, tant pour la personne elle-même que pour son entourage.

Si cette interpellation se situe dans le contexte crucial du  manque de places d’accueil pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement pour celles en situation de grande dépendance, il s’agit de m’attarder  sur les cérébro-lésés qui appartiennent à la catégorie spécifique de la grande dépendance, nécessitant une prise en charge tout aussi spécifique. Par ailleurs, la grille d’analyse sur base des critères administratifs et cliniques ont tendance à approcher la grande dépendance de manière non-différenciée.

En Belgique, certains professionnels estiment l’incidence à 350 nouveaux cas par an.  Mentionnons également que nombre de cérébro-lésés ne sont pas diagnostiqués. Si on creuse, il y aurait des SDF, prisonniers qui seraient cérébro-lésés, avec handicap invisible. A cette incidence, il convient d’ajouter les personnes ayant subi un accident vasculaire cérébral et qui en gardent des séquelles invalidantes.

L’institution spécialisée « La Braise », que j’ai eu l’occasion de visiter à deux reprises,  est, depuis 1987, la  seule structure dédiée à cette problématique en Belgique.  Modèle de référence en matière de prise en charge à long terme
d’adultes cérébro-lésés, la Braise est reconnue au niveau international. et constitue une référence pour de nombreux pays. Actuellement, cette institution comprend différentes structures:  un centre de jour, un service d’accompagnement qui suit une quarantaine d’adultes à domicile, un centre de réadaptation cognitive qui assure une prise en charge intensive d’une dizaine d’adultes traumatisés crâniens ou victimes d’AVC, un service répit pour les personnes cérébro-lésées en situation de grande dépendance et leur entourage.

L’asbl dispose également de quatre places dans des appartements  supervisés. Elle se bat pour faire aboutir  un tout nouveau projet de construction d’un centre d’hébergement
qui accueillera une quinzaine d’adultes.  Le travail réalisé par cette institution est remarquable. Mais la tâche est immense. Les listes d’attente sont longues.

Quand la famille et les aidants proches ne peuvent pas ou plus accueillir les proches cérébro-lésés,  faute de places d’accueil,  ceux-ci sont hébergés dans des maisons de repos, qui sont parfois la seule alternative possible pour des personnes en situation de grande dépendance. Ce sont parfois des personnes très jeunes, de moins de 30 ans. Le décalage avec les résidents plus âgés est grand. On envoie des personnes qui ont faim de vie dans des lieux de fin de vie. En outre, le personnel est rarement formé pour accueillir ces personnes aux besoins et à la prise en charge spécifiques.

Le risque est donc important de voir ces personnes très isolées au sein de la maison de repos avec, entre autres conséquences, l’impossibilité d’évoluer, de s’améliorer, de réapprendre les gestes simples de la vie courante. Ce type d’hébergement, s’il permet de trouver une solution à court terme, n’est certainement pas idéal. Il n’est adapté ni à la particularité des séquelles, comme les besoins d’adaptation cognitive et d’accompagnement spécifique, ni à la spécificité du handicap acquis, qui demande de faire le deuil de la vie précédente. En effet, le cérébro-lésé est une personne qui a été normale, valide et qui est tombée dans le handicap.

La Braise travaille avec beaucoup de souplesse et de créativité, ce qui est très indispensable avec les personnes cérébro-lésées. Il y a des patients qui progressent dans les centres de jour. On peut même parler de miracle. Pour réinsérer une personne cérébro-lésée, il faut travailler aussi avec les aidants proches.

Vous le savez, la sixième Réforme de l’Etat est en train de profondément affecter le secteur avec les problèmes de financement que nous connaissons. De manière générale,  l’inclusion doit être pensée avec des moyens, sinon elle est incomplète. Ajoutons à cela un ajustement budgétaire des dotations pour le moins défavorable à Bruxelles. Sait-on déjà quel impact cet ajustement aura sur le financement des infrastructures ?  Il est indispensable de mettre tous les acteurs autour de la table dans ce cadre de la 6ème réforme de l’Etat. La Braise est très demandeuse d’y participer.

Mes questions sont les suivantes :

• Disposez-vous d’estimations plus récentes  concernant le nombre de personnes cérébro-lésées ?
• Quel est le subside actuellement alloué à la Braise ?
• La Braise porte également un projet sur les jeunes aidants proches, afin de pouvoir favoriser les rencontres et un échange de bonnes pratiques. Cependant, le ciblage de ces jeunes est une chose peu aisée. Avez-vous connaissance de ce projet ?
• La Braise bénéficie d’un subside venant compléter ses fonds propres afin de mener son projet d’hébergement à bien. Pourriez-vous rassurer sur  le soutien au fonctionnement de ce projet ?
• S’il existe un plan grande dépendance et un plan autisme, il n’y a pas de plan cérébro-lésés. Un tel plan est-il envisagé ?

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Concernant l’accueil en maison de repos des personnes cérébro-lésées. La réponse est disponible ici.
Les cérébro-lésés renvoient à des personnes présentant une lésion cérébrale acquise à l’âge adulte (traumatisme crânien à la suite d’un accident sur la voie publique, d’une chute ou d’une agression, personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral). Ils appartiennent à la catégorie spécifique de la grande dépendance, nécessitant une prise en charge tout aussi spécifique. Nous connaissons le manque de places d’accueil de personnes de grande dépendance dans notre pays.
Quand la famille et les aidants proches ne peuvent pas ou plus les accueillir, nombre d’entre elles sont hébergées dans des maisons de repos, qui sont parfois la seule alternative possible pour des personnes en situation de grande dépendance. Ce sont parfois des personnes très jeunes, de moins de 30 ans.
Pourriez-vous me dire le nombre de personnes cérébro-lésés accueillis dans les maisons de repos bruxelloises? Et leur ventilation par âge et genre ?
Je vous remercie pour vos réponses
Fatoumata Sidibé
 

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. 9 juin 2015. La réponse est disponible ici.

Concerne : la problématique des femmes en surpoids

Si mon interpellation porte sur la problématique des femmes en surpoids, ce n’est pas par manque d’intérêt pour le surpoids des hommes mais parce ce que j’ai été interpellée par des titre d’un article du 6 mai sur express.be : C’est en Belgique qu’il y aura le plus de femmes en surpoids en 2030.

Les dernières données relatives à l’Indice de Masse Corporelle des femmes en Europe publiées par l’Organisation Mondiale de la Santé sont préoccupantes pour notre pays. En Belgique, le rapport prédit une proportion inquiétante de femmes en surpoids d’ici 2030, avec 89% des femmes de plus de 18 ans présentant un indice de masse corporel (IMC) supérieur à 25.

Pour rappel, l’IMC est un indice qui représente le rapport entre la taille et le poids d’une personne. Il se calcule en divisant le poids d’une personne en kilogrammes par sa taille en mètres au carré. A vos balances et calculettes 😉

Pour un indice compris entre 25 et 30, on parle de surpoids. Dès qu’il dépasse la valeur de 30, il s’agit d’obésité.

Dans notre pays, l’Institut scientifique de santé publique (ISP) a également produit un rapport de l’Enquête nationale de santé de 2013. Il apparaît que plus d’un Belge sur quatre ne pratique aucune activité physique.

Près de la moitié des adultes (48%) et un jeune sur cinq sont en surcharge pondérale. En outre, les populations à plus faible niveau d’instruction sont davantage touchées par le phénomène de surpoids.

Clamer que le surpoids et l’obésité sont des risques majeurs de maladies chroniques est une lapalissade. Les risques associés sont plus précisément le diabète sucré, le cholestérol, l’hypertension, des problèmes respiratoires et de fertilité ou encore un plus grand risque de cancers.

L’obésité est donc un grave problème de santé publique à l’origine de nombreuses complications qui entraînent une surmortalité et touche les personnes de plus en plus jeunes.

La prévention a un rôle important et doit être une priorité. Informer, conseiller sur l’importance d’une saine gestion de son poids, d’une alimentation équilibrée et la pratique d’activité physique, sans pointer du doigt celles  et ceux qui n’entrent pas dans la norme.

Car ce serait contribuer à renforcer l’exclusion et la discrimination à leur égard. Je reprends une expression tirée d’une communication de l’asbl Question Santé, Surpoids et obésité : quand prévention rime avec discrimination, cela ne nous amène-t-il pas à passer de « responsable » de sa santé à « coupable » ?

Si on effet il est possible d’agir individuellement sur certains facteurs qui influencent notre corpulence, il y en est de multiples qui sont moins maîtrisables : l’environnement, le mode de vie, le stress, l’isolement, des emplois sédentaires, les moyens de déplacement, l’abondance de l’offre alimentaire, les aspects socio-économiques, culturels les caractéristiques génétiques et biologiques.

Il est donc important d’agir sur les conditions de vie et de l’hygiène de vie.

A titre d’exemple, la France a décidé cette année d’interdire les « fontaines à sodas » dans les lieux ouverts au public ou recevant du public afin de protéger la population contre une surenchère commerciale incitant à certaines consommations excessives et néfastes pour la santé. Une telle législation est-elle envisagée en Belgique à l’avenir ?

Ce serait une mesure encourageante. Il est avéré qu’une boisson sucrée, prenons l’exemple d’une canette, contient près de 125 kilocalories. Pour une femme qui a besoin de 2.000 kilocalories par jour, deux canettes, c’est déjà beaucoup. Interdire les distributeurs ne suffit pas bien sûr.

La prévention du surpoids doit s’inscrire dans une politique plus générale d’éducation à un équilibre alimentaire qui inclut l’exercice physique. Il faut une volonté politique à long terme et des programmes pluridisciplinaires.

Pour aller plus loin, je voudrai  mentionner quelques récentes recherches qualitatives.

Le Dr. Luc Berghmans a dégagé sur le sujet plusieurs pistes pour tenter de mieux appréhender les politiques de prévention lors du colloque « Happy Body » du 16 décembre 2014 organisé par la Fondation contre le Cancer.

En effet, nous sommes dans une situation paradoxale où les initiatives des associations augmentent parallèlement à une diminution de l’évaluation et de la coordination des pouvoirs publics. Le docteur appelle donc à des solutions structurelles, consubstantielles à un meilleur financement et à une action politique. Il appelle également à décloisonner la concertation entre les communes pour améliorer les perspectives locales.

Les enfants de parents en surpoids sont également concernés ! Il est par conséquent urgent de défendre des mesures préventives à l’encontre des femmes enceintes et en âge de procréer et ce ; pour prévenir l’obésité maternelle : c’est la conclusion du projet européen Dorian.

Aussi, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Pour cette étude dirigée par le professeur John Eriksson à Helsinki, 13.000 personnes ont été suivies de leur naissance (dans les années 1930-1940) jusqu’à l’âge de 60-70 ans.

Autre constat: le surpoids de la mère influence le profil métabolique, le poids et le développement cardiaque de ses enfants. Ce résultat est issu de l’analyse de 90 mères et de leurs enfants.

En Belgique, une étude a été réalisée par le Centre d’épidémiologie périnatale sur base du registre de naissances de 2009.

38.675 naissances ont été analysées à Bruxelles et en Région wallonne. Il en ressort que les admissions de nouveau-nés aux soins intensifs sont plus élevées pour ceux dont les mères étaient obèses (38 % de plus) que pour les autres. Lorsque l’accouchement était provoqué, ce taux était de 34 % contre 45 % pour un accouchement naturel.

Enfin, je voudrais parler du Plan national nutrition santé (PNNS). Un rapport d’évaluation de ce plan a été rédigé par l’université de Liège (ULg) voici quelques années.

Si cette initiative avait été soulignée à l’époque par de nombreux acteurs de la santé, car pour la première fois étaient réunis des acteurs fédéraux et des entités fédérées, le rapport d’évaluation de l’ULg avait pointé précisément le fait que la déclinaison opérationnelle du plan avait péché par un manque de collaboration, de synergie et d’information dans les processus de transmission de l’information entre les entités fédérées elles-mêmes et entre les entités fédérées et le niveau fédéral.

Le Plan national nutrition santé (PNNS) fait l’objet d’un transfert dans le cadre de la sixième réforme de l’État. La Commission communautaire française a reçu une petite fraction du budget de ce plan.

Mes questions sont les suivantes :

 Quelles sont les études nationales menées en matière d’obésité ?

 Quels sont les mesures de prévention mises en place ? Comment lutter contre cette fatalité à l’horizon 2030 ?

 Quelles sont les concertations existantes entre les entités fédérées et la Ministre fédérale ?

Fatoumata SIDIBE

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Evaluation du système de taxi collectif « Collecto ». La réponse est disponible ici.
Opérationnel depuis septembre 2008, le service Collecto est un service de taxi collectif de nuit disponible sur tout le territoire la Région bruxelloise. Ce système permet de prendre en charge les clients dans plus de 200 points de départ, situés à des arrêts de la STIB et de les déposer chez eux.
Ce système visait à renforcer l’offre de transport public la nuit et s’adressait principalement aux travailleurs de nuit mais également aux personnes qui sortent le soir. Malgré un démarrage difficile, il semblerait que les chiffres de fréquentation ne cessent d’augmenter. Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître :
– Les chiffres de fréquentation pour l’année 2013 et 2014 ?
– S’il dispose de données de fréquentation liées au genre ? Le cas échéant, quel est le pourcentage de femmes qui utilise Collecto ?
– Est-ce que les principaux utilisateurs de ce service restent les travailleurs de nuit ?
 

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à la Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Suivi du dossier 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle au centre bruxellois d’action interculturelle. La réponse est disponible ici.

Madame la Secrétaire d’Etat,
Faisant suite à ma question d’actualité en séance plénière du 06 mars 2015 concernant les 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle par le CBAI, vous nous aviez annoncé prendre contact avec la directrice de l’association, Madame Kulakowski, par l’intermédiaire de votre équipe en vue d’une rencontre. Cette rencontre avait pour dessein de vous permettre de prendre pleinement connaissance de ce dossier et de prendre les mesures adaptées.

• A ce propos, pourriez-vous me rendre compte de vos discussions avec la directrice de l’association ?
   
• Par ailleurs, quelles sont les mesures que vous avez décidé d’arrêter en vue d’éviter que ce type d’incident ne se reproduise, s’agissant du respect de la liberté d’expression et de gaspillage d’argent public ?

• In fine, pourriez-vous me communiquer le montant du subside général alloué par la COCOF à l’association ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal – Lundi 4 mai 2015.

Concerne :       La discrimination à l’entrée des discothèques et des lieux de sorties. Le compte rendu est disponible ici.

De nombreux citoyens sont systématiquement confrontés à des discriminations à l’entrée des discothèques et dans les lieux de sortie. Souvent sans raison valable, sur base de critères aléatoires et/ou arbitraires,  Certains jeunes parlent de sélection au faciès, d’un racisme qui ne dit pas son nom. Les jeunes disent «   On s’est habitués à ça… Même quand notre tenue vestimentaire est irréprochable, notre attitude et langages polis, on se fait recaler ».

En août 2013, je me suis vue refuser l’entrée d’un restaurant à l’heure du midi au motif que je ressemblais à une « jeune femme de type mulâtre qui se livrerait à la grivèlerie, c’est-à-dire qui rentre dans le restaurant, mange et repart sans payer !  Je leur ai dit que je n’étais pas ce genre de personne, l’accès m’a été refusé. J’ai dû appeler la police et insisté, je dis bien insisté, pour porter plainte pour discrimination !

Récemment, un jeune m’expliquait que lorsqu’on lui a refusé l’accès dans une discothèque, il a appelé la police, venue d’ailleurs à plusieurs, on lui a rétorqué « Le portier est noir, ça ne peut pas être du racisme !  » La preuve qu’il y a du travail d’information et de sensibilisation à faire aussi au niveau de la police !!

 « Le racisme n’est pas seulement une question de mauvais sentiments, voire de haine à l’endroit des personnes ayant d’autres appartenances culturelles. C’est aussi – et même surtout – un ensemble de conséquences matérielles concrètes (…) : absence d’accès à un logement décent, absence d’accès à un emploi stable offrant des perspectives durables, absence de droit à un enseignement de qualité, inégalité de traitement dans les services et les loisirs »[1].

De nombreux jeunes sont confrontés à la discrimination dans les discothèques et dans les lieux de sortie, malgré l’existence de lois anti discrimination. Les jeunes qui sont recalés à l’entrée d’une discothèque le vivent souvent mal. Les pratiques de sélection, loin d’être marginales, semblent relever d’un problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.

Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. Souvent, il ne s’agit pas, d’ailleurs, d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective ». Il s’agit de restreindre le nombre de jeunes d’origine étrangère de manière préventive, pour différentes raisons comme par exemple éviter une baisse de la fréquentation du lieu.

Pour reprendre les termes du Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre Le Racisme en 2009, « les exploitants et les portiers se protègent contre cette spirale par le biais de mesures préventives. Ils admettent qu’ils mènent à cet égard une politique d’admission restrictive. Une politique d’admission restrictive est menée à partir du moment où le portier/l’exploitant estime que continuer à accepter des allochtones aura pour résultat, de l’avis du reste du public, une trop haute concentration de jeunes allochtones. Les attentes dans ce domaine sont généralement basées sur des expériences du passé. Les exploitants reçoivent des signaux à ce propos, principalement oralement, ou ils voient le nombre de clients autochtones diminuer.

La conséquence en est que les personnes d’origine allochtone se verront refuser l’accès à partir de ce moment-là, tout simplement en raison de leur origine. Alors que la plupart des exploitants reconnaissent le caractère inéquitable de ces pratiques, ils déclarent en même temps qu’en raison de la continuité nécessaire dans l’entreprise, ils ne peuvent pas (ou difficilement) se passer d’une telle mesure.

L’Article 24 de la loi du 30 juillet 1981 tend à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007. Les exploitants doivent s’y conformer en interdisant toute discrimination. 

Il est permis aux portiers de faire le tri, dans la pratique, en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. On peut comprendre la volonté de l’exploitant d’assurer la sécurité. Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le piège des généralités, « du délit de faciès ».

Pour refuser l’accès, il faut des facteurs objectivement justifiés comme par exemple le fait qu’un client ait causé des troubles dans le passé et qu’il y ait une probabilité de récidive.

Mais en aucun cas, l’acceptation ou le refus des personnes ne peuvent se faire de façon arbitraire. La discrimination (faire une distinction sans raison objective) sur la base de la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, est interdite et punissable. Les quotas visant à limiter la « surreprésentation » de certains groupes de population sont interdits.

Dans la réalité, il est difficile de prouver que l’appartenance ethnique est la raison du rejet.

Peu de victimes osent faire une déclaration. Peu connaissent leurs droits.  Elles peuvent également faire dresser un P.V. par la police. Le Centre, en collaboration avec la police, a établi une liste de points importants pour la rédaction d’un procès-verbal, à l’attention des victimes. Ceci pose la question de la formation et de la sensibilisation spécifique des policiers, des exploitants et des portiers.

Le précédent secrétaire d’État en charge de l’égalité des chances avait relevé, en décembre 2011, l’absence d’une législation régionale « relative à l’accès aux biens et services, liée aux lieux de détente ». Ses services avaient de suite entamé une étude sur la meilleure manière d’attaquer cette problématique, en tenant compte des ordonnances anti discrimination.

Cette recherche, selon le secrétaire d’État, devait aboutir à un cadre juridique régional spécifique au cours de la législature.

En janvier 2013, votre prédécesseur était, en toute logique, interpelé sur l’avancement de cette recherche. L’opportunité d’un label « dancing pour tous » était en même temps avancée. Le travail de réglementation régionale n’avait hélas pas pu être finalisé, et le secrétaire d’État comptait par contre évaluer l’opportunité du label. Il devait également fournir des recommandations aux zones de police.

En mai 2013, le secrétaire d’État organisait une concertation sur le sujet. Mais il hésitait entre le label, l’adoption d’une charte et une déclaration d’engagement. Le 28 juin 2013 et le 4 octobre 2013, il organisait une table ronde avec le secteur Horeca.

Finalement, en janvier 2014, il annonçait la rédaction d’un protocole contre la discrimination et pour la sécurité dans les bars et discothèques bruxellois, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR), la police bruxelloise, le secteur associatif et les exploitants bruxellois.

Les signataires du protocole s’engageaient à ne pas discriminer, et à élaborer une politique d’accès basée sur des conditions objectives. Ils devaient afficher clairement ces conditions à l’entrée de leur établissement. De plus, de son côté, la police s’était engagée à intervenir plus rapidement. Les cas de discriminations devaient être signalés au CECLR, et une communication était mise en œuvre à destination du public, pour l’informer des modalités de signalement.

L’ensemble du projet était d’ailleurs confié au CECLR, ayant pour mission d’en assurer la continuité. Des rencontres avec l’ensemble des partenaires était programmées, à raison d’une tous les six mois. Toujours sous l’égide du CECLR, il était aussi question de créer un système d’alerte anti-discrimination par sms, dont l’opérationnalité était imminente.

Chaque commune, zone de police et discothèque de la Région de Bruxelles-Capitale avaient été conviées à la signature du protocole. Les communes d’Evere, de Jette et de Berchem-Sainte-Agathe, ainsi que les zones de police Midi et Montgomery y avaient déjà souscrit. Les communes devaient, à terme, intégrer les dispositions du protocole dans leur règlement de police. Les systèmes des communes de Gand et de Rotterdam avaient été présentés aux zones de police. Il semblait, à ce moment-là, que le secteur des discothèques était réticent au protocole.

Voici mes questions et je vous remercie pour vos réponses :

–         En quoi consiste le protocole exactement ? Est-il contraignant ?

–         Sa continuité est-elle effectivement assurée ? Est-ce qu’une première évaluation est disponible ?

–         Qui en sont, aujourd’hui, les signataires?

–         Les dancings sont-ils finalement partie prenante ?

Si oui, comment la bonne tenue des engagements est-elle vérifiée ?

Si non, quelles sont leurs réticences et quelles solutions y apportez-vous ?

–         Où en est l’intégration du protocole dans le règlement de police de chaque commune ?

–         Quel est le système des communes de Gand et de Rotterdam présenté aux zones de police, et par conséquent, quel est le protocole d’intervention à Bruxelles, quand la police est contactée pour un cas de discrimination à l’entrée d’un dancing ?

–         Les rencontres bisannuelles entre tous les partenaires sont-elles organisées ? Qu’en sort-il ?

–         Combien de signalements ont été consignés par le CECLR en 2014 ?

–         Quel est le numéro à composer pour envoyer l’alerte par SMS ? Est-ce opérationnel ? Si non, pourquoi ?

Fatoumata SIDIBE