Parlement régional
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBÉ (F) à Mme Bianca DEBAETS, Ministre en charge de l’égalité des chances concerne : La discrimination envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne – Le concept de négrophobie  –  11 janvier 2016. La réponse est disponible ici

La Belgique compte une population importante subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. Outre les populations originaires de la République Démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi et avec lesquelles la Belgique a des liens historiques du fait de la colonisation, il y a d’autres populations qui sont ancrées dans le territoire et qui rencontre des difficultés dans leur volonté de s’insérer durablement et dignement au sein de notre société.

Le MRAX avait établi, dans son rapport d’activité 2011, que « l’ensemble des statistiques montrent une nette progression des actes racistes envers les Noirs en général et les personnes d’origine africaine subsaharienne en particulier. Le constat qui a été fait est que les préjugés sur les Africains ne diminuent pas mais au contraire se renforcent ». Il existe une persistance des stéréotypes et des préjugés qui ne sont pas sans rappeler celles qui existaient lors de la colonisation.

En 2011, dans un rapport sur les discriminations des personnes d’origine subsaharienne2, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR) affirme que : « La Belgique connaît en effet mal sa migration congolaise (et africaine en générale) et entretient une relation difficile avec son passé colonial. Or, interroger notre relation à “l’altérité noire” – et lutter contre les préjugés et la discrimination dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne – passe aussi par la réconciliation des mémoires ».

J’entends dire qu’aujourd’hui, alors qu’il existe le terme d’islamophobie et d’antisémitisme… il manque l’utilisation d’un terme utilisé pour qualifier la haine et la discrimination particulières à l’égard des populations noires. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » dixit Camus. Un concept est désormais usité depuis quelques années : « la négrophobie » ou « le racisme anti-noir ».

Depuis 2012, le collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations ; collectif qui rassemble une centaine d’associations en Belgique, et Wallonie est engagé sur le terrain. Le CMCLD en tant que groupe d’éducation et de défense cherche à créer des conditions de jonction des associations africaines et d’organisation des communautés noires afin de promouvoir la culture de diversité, du respect et de la solidarité entre les peuples.

Il est important que les autorités belges reconnaissent  la participation des membres des communautés noires dans la vie sociale, économique, politique et multiculturelle. La présence belge au Congo, c’est près d’un siècle d’histoire. La Belgique et le Congo ont une histoire partagée. La Belgique doit affronter son passé colonial ; un passé qui est encore tabou, un passé qui laisse des empreintes, encore douloureuses, sur le présent. Pour le Collectif, il y urgence de reconnaître et de commémorer le passé colonial, d’enseigner l’Histoire coloniale dans les écoles, de aire le lien avec les migrations et la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

 Avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

 Le concept de négrophobie est-il repris par le Centre interfédéral de lutte contre le racisme et les discriminations ?

 Sachant qu’une grande partie de la population originaire d’Afrique subsaharienne a acquis la nationalité belge, avez-vous des chiffres récents concernant la taille, composition, y compris genrée, de cette population ? Quel pourcentage de population totale de la Belgique en général et de Bruxelles en particulier ?

 Existe-il une étude isolant le critère de couleur de la peau pour déterminer l’ampleur de ces discriminations ?

 Combien de signalements relatifs à l’origine et a couleur de la peau ont-ils été enregistrés par le MRAX et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (CECLR). Quelle ventilation selon qu’elle a trait au logement, à l’emploi, aux biens et services, aux loisirs, aux relations avec les forces de l’ordre ? Existe-il une spécificité par rapport à la population d’origine congolaise en termes de discriminations ?

 Quelles sont les mesures que vous entendez prendre en la matière ?

Parlement francophone
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI dans l’interpellation adressée à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale concernant la double violence à laquelle doivent faire face les femmes migrantes – 8 janvier2016. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences faites aux femmes reste un DéFI permanent. Ces violences faites aux femmes n’épargnent aucun milieu, aucune culture, aucune génération.  Les femmes migrantes sont confrontées à des problèmes spécifiques.

Le sujet abordé aujourd’hui par ma collègue Susskind est de première importance, et je la remercie J’aimerais m’associer aux éléments déjà évoqués, particulièrement à la dénonciation du phénomène de « double violence », et en mentionner quelques autres. Lors de la législature précédente, j’ai quelque fois relayé la problématique des femmes migrantes victimes de violences conjugales dans le cadre du regroupement familial. L’aiguillon était déjà le collectif Épouses sang papiers en résistance (Esper) qui interpellait sans la classe politique au sujet des violences conjugales, intrafamiliales et même administratives et sociales qu’elles subissent et qui précarisent leur situation. Ces femmes, généralement des épouses de Belges, Européens ou étrangers, qui ont rejoint leurs époux dans le cadre du regroupement familial, vivent une situation dramatique. Leur espoir est de fonder une famille ou de construire une vie meilleure et elles se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou à d’autres formes d’exactions (coups, séquestration, esclavage domestique et sexuel, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Ces violences ne sont pas forcément interprétées comme telles par les autorités administratives, mais plutôt comme des indicateurs de mariage gris ou blanc et ceci  augmente  la dépendance des femmes aux auteurs de maltraitance, ainsi que leur vulnérabilité, et empêchant ainsi ces femmes migrantes et victimes d’être clairement identifiées et réellement protégées. Il est important d’assurer  l’accueil et la prise en charge des victimes, quel que soit leur situation administrative, tant en matière d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge psychologique et sociale.  

Une de leurs revendications niveau fédéral  était l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail. En effet, même dans des conditions difficiles, ces femmes continuent à travailler.
Pour en revenir à l’intervention de ma collègue, la Belgique a en effet déjà signé le 11 septembre 2012 la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. En tant que traité mixte, l’assentiment des entités fédérées est requis. Au niveau régional, l’ordonnance d’assentiment existe ! En effet, l’Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune l’a approuvée en date du 2 juillet 2015. Au niveau fédéral, le projet d’assentiment a été voté par le parlement fin novembre. Le gouvernement devrait donc la ratifier incessamment.  Rappelons également que la Convention d’Istanbul constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et la condamnation des auteurs.   Le chapitre VII de cette Convention porte quant à lui sur la migration et l’asile : le statut de résident des victimes dépendant de leur conjoint violent et la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.  Il insiste sur le non refoulement des victimes vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.

• Les femmes migrantes sont parfois en méconnaissance de leurs droits. Des campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation à destination des groupes vulnérables comme les femmes migrantes et les primo-arrivants est-il prévu ?
• Qu’en est-il des actions des actions de lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences liées à l’honneur ?
• Avez-vous des nouvelles, au niveau fédéral, quant à  l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement francophone bruxellois
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge des Relations internationales, concernant le suivi de la résolution relative à la situation au Burundi et à l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation. La réponse est disponible ici.

Madame la ministre,

La situation au Burundi s’enlise depuis de nombreux mois déjà, avec le risque de voir s’installer une crise profonde dans l’ensemble de la Région. Le troisième mandat controversé de Pierre Nkurunziza, en violation des accords d’Arusha a entraîné, depuis avril, une vague de contestation massive réprimée dans le sang. Les violations des droits de l’Homme à  l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, atteintes à la liberté d’association, arrestations arbitraire, tueries se poursuivent.  La situation est très préoccupante et nous ne pouvons que réitérer nos craintes.

Le 10 juillet dernier, notre parlement a adopté en urgence une proposition de résolution sur la situation au Burundi et sur l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation.  Cette proposition de résolution fait suite à la  rencontre organisée dans le cadre des Jeudi de l’Hémicycle avec le Collectif des femmes pour la paix et la démocratie au Burundi. Le thème de la rencontre qui a rassemblé des membres de la diaspora burundaise ainsi que de nombreux citoyens et citoyennes d’origines plurielles était  « quels rôles pour les femmes dans la résolution de la crise actuelle au Burundi ? ».

Dans le cadre de ses compétences internationales,  le rôle du Parlement francophone bruxellois en la matière est très restreint  mais nous avons tenu à marquer notre soutien à l’appel des femmes burundaises qui paient un lourd tribut à ce conflit comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les conflits. Partout dans le monde, les conflits et les guerres constituent un véritable désastre sur les droits humains en général.  Ce sont les populations, et particulièrement les femmes et les enfants, qui paient un lourd tribut aux conflits politiques, religieux et militaires.

Notre assemblée est une petite goutte. Mais chaque goutte compte lorsqu’il s’agit de défendre la démocratie et les droits humains.

Nous libellions plusieurs demandes à l’adresse du Collège de la commission communautaire française : le soutien à la tenue d’élections libres, inclusives, équitables et transparentes, la condamnation de la fermeture des organes de presse non-gouvernementaux et des violations des droits de l’Homme exercées à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, les soutiens directs ou indirects à des actions qui visent à favoriser le pluralisme des médias et la liberté de la presse,…

La résolution demande notamment de soutenir l’émergence de tout projet émanant de la diaspora burundaise de Bruxelles et de la société civile bruxelloise en général, en vue d’apporter une contribution concrète à l’action de la société civile et, en particulier, à celle des femmes, sur le  terrain du Burundi.

Nous demandons la mise en œuvre de la résolution 1325, du conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000. Cette résolution reconnaît que les conflits armés affectent de manière disproportionnée les femmes et les petites filles et souligne le rôle capital que les femmes ont à jouer dans la prévention, la gestion et le règlement des différends, ainsi que dans la reconstruction politique et socio-économique en période post-conflit.

• Madame la ministre, ma première question consiste à connaître le suivi que vous avez accordé à cette résolution et les actions concrètes que vous avez menées ou que vous entendez mener ?

• Plus particulièrement, comment notre modeste Parlement francophone bruxellois soutient-il les actions des femmes pour amplifier leur implication dans les efforts de paix et de stabilisation ? Car elles ont un rôle crucial à jouer dans la résolution de la crise actuelle au Burundi.

En novembre, nous avons aussi appris qu’en vue d’intensifier la pression politique et pour amener les dirigeants burundais à négocier avec l’opposition, la Belgique a décidé, de geler une série de projets de développement au Burundi.

Le ministre fédéral en charge de l’aide au développement nous rassurait que les projets en matière d’éducation, d’agriculture et de santé, ne seront pas affectés. Notons que la coopération policière avec le Burundi a été totalement stoppée par le Fédéral.

Bien que certaine qu’il ne faille plus appuyer les institutions d’un régime que nous ne pouvons accepter, je ne vous cache pas ma crainte de voir les Burundais souffrir les premiers des sanctions prises. Faut-il le rappeler : Le Burundi reste le pays auquel la Belgique garantit le plus d’aide, par habitant, plus encore que la République démocratique du Congo.

Un des points de la résolution demande une concertation entre les différents ministres belges compétents afin d’assurer « une politique diplomatique cohérente et un message clair visant à l’apaisement des tensions, à la prévention du risque d’ethnicisation, du conflit ».

• Madame la ministre, je souhaiterais savoir si des contacts ont été pris avec vos homologues ? Dans l’affirmative, quelles sont les décisions qui ont été arrêtées et selon quel agenda ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI, dans le débat concernant Projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance. L’objectif du nouveau décret est de fixer un cadre législatif plus souple afin de permettre  de créer plus de places dans les crèches en Région bruxelloise. Le taux moyen de couverture actuel est de  de  32  %, avec des différences significatives entre les quartiers.  Les quartiers  où  le  taux  de  couverture est inférieur à 25 % méritent un effort particulier.

En effet, sans place d’accueil de la petite enfance, il est difficile de se former et d’avoir un emploi, de  mieux articuler vie privée et vie professionnelle,  d’accéder ou de conserver une vie professionnelle, de gagner en autonomie financière. Sans emploi,  les chances de tomber dans la pauvreté augmentent. Sans place d’accueil, un enfant à moins de chances pour s’épanouir, d’entrer en lien avec les autres, de se socialiser, d’acquérir le langage, d’intégrer  des codes sociaux  qui lui seront autant de bagages pour préparer son avenir. Il faut des places d’accueil de qualité,  à des coûts abordables,  géographiquement bien situées,    pour les communes  les plus confrontées au boom démographique, pour toutes les familles qu’elles soient ou non éloignées de l’emploi.L’ambition de ce texte est de créer de nouvelles places d’accueil  afin d’améliorer le taux de couverture de certains quartiers défavorisés et améliorer l’accessibilité de ces lieux particulièrement pour  un public fragilisé. On se réjouit que ce texte vise à rendre les structures accessibles à tous les publics, et particulièrement aux enfants de familles  dites  fragilisées :  dont le revenu se situe en-dessous du seuil de  pauvreté,  dont  les  parents  font  face  à  des  problèmes sociaux, psychologiques et/ou physiques importants, de parents se trouvant dans une situations administrative précaire ou sans domicile fixe, ou de parents inscrits dans un parcours d’accueil tel qu’organisé par la Commission communautaire française.

Ce texte vise également à  harmoniser  le  subventionnement annuel des appels à projets en infrastructures de la Commission communautaire française  avec  la  programmation  quinquennale  des  appels  à  projets  de  l’Office  de  la  Naissance  et  de  l’Enfance.Cette modification de décret au Gouvernement   va également permettre le subventionner de projets en dehors de la procédure classique des  appels à projets et ce, en concertation avec l’Office de  la Naissance et de l’Enfance. Un autre aspect et non des moindres sera l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap. Cela n’a pas été abordé en commission mais j’aimerais bien avoir confirmation que c’est bien, de cela qu’il s’agit quand le texte (article 3) dit prévoir prévoit  l’octroi d’un  taux  d’intervention  majoré  aux  milieux  d’accueil dont le projet pédagogique introduit à l’ONE prévoit  l’inclusion de plus de 30 % d’enfants issus de familles fragilisées.

Nous attendons donc l’arrêté d’application pour suivre ces projets.

La BECI (Brussels Entreprises Commerce and Industry) a publié récemment son Livre blanc sur la diversité et nous partage ses recommandations en la matière. En ce sens, rappelons l’importance de mener des politiques à la faveur de la valorisation et de l’intégration des femmes et des hommes d’âge, de capacité, d’origine ethnique, de religion et d’orientation sexuelle différentes dans les entreprises.

Néanmoins, cette lecture politique ne suffit pas afin de favoriser la diversité dans les entreprises. En effet, la culture politique n’est pas la culture économique, l’une et l’autre répondant à des logiques différentes. « Chacune a ses valeurs, ses normes, son alphabet qui demande une approche spécifique ».

La gestion de la diversité au sein des entreprises apporte une plus-value qui n’est plus à démontrer. Chaque profil différent apporte sa spécificité à l’entreprise et représente une richesse tant sur le plan humain que sur le plan économique. Nous devons donc veiller à inciter les employeurs à accorder une place prépondérante à la gestion de la diversité. Notons aussi que l’interdiction de discriminer n’augmente pas la diversité ; au contraire, un mécanisme de contrôle peut indirectement renforcer ou créer un préjugé négatif.

Je souhaite rappeler l’instrument qu’est la Charte de la diversité dans les entreprises qui soufflera durant le mois de décembre ses 10 bougies. L’occasion très certainement de faire le point sur cette Charte par laquelle des entrepreneurs s’engagent à implémenter davantage de diversité dans leurs entreprises.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :

– Dix ans après, quelle évaluation peut-on faire de la Charte de la diversité au sein des entreprises ? Quels chiffres pouvez-vous nous renseigner ? Combien d’entreprises disposent aujourd’hui d’un plan diversité ?

– Quelles sont les évolutions que vous entendez lui offrir afin d’inciter un grand nombre d’entreprises à accueillir la diversité en leur sein ? Par ailleurs, quelles sont les actions concrètes que vous allez mener à l’occasion de ces 10 ans ?

– Quelles sont les mesures budgétaires que vous entendez prendre en vue de favoriser cette diversité notamment en ce qui concerne la politique de subventionnement ?

Parlement francophone bruxellois.
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Une approche interculturelle du vieillissement. La réponse est disponible ici.

Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Notre société est confrontée au défi du vieillissement. A l’instar de l’ensemble de la population belge, on assiste aussi à une tendance au vieillissement de la population d’origine étrangère. Contrairement à ce qu’ils pensaient ou souhaitaient, la plupart des personnes vieillissantes issues de l’immigration ne vont pas rentrer dans le pays d’origine pour y couler leurs vieux jours. Le vieillissement des personnes d’origine étrangère, est un phénomène difficile à chiffrer et qui apparaît de plus en plus dans le champ des interrogations tant des personnes concernées que des professionnels de l’aide et des soins, des associations, des chercheurs, des politiques.

On peut parler en quelque sorte d’invisibilité et c’est pour cela qu’il avoir une photographie précise de la population du pays afin d’objectiver au mieux le phénomène de vieillissement de la population issue de l’immigration. Cette population est très hétérogène présente des profils très différents. Les chiffres qui ressortaient des tableaux de bords de la Région bruxelloise au début de la législature précédente laissaient prévoir une augmentation importante des personnes d’origine étrangère dans la population âgée pour les prochaines années.Les besoins des personnes d’origine étrangère sont en partie semblables à ceux des autres personnes âgées : autonomie, besoins d’aide et de soins à domicile, besoin d’hébergement, en loisirs. Lors de la précédente législature, néanmoins, le ministre compétent affirmait que les différences culturelles n’étaient pas sans influence sur l’expression de des besoins et l’appel aux services professionnels. On constatait également une évolution générationnelle défavorable quant à la prise en charge intrafamiliale, renforçant certaines formes d’isolement.  La plupart des personnes susceptibles d’intégrer une structure d’accueil adéquate sont en pleine improvisation. Elles ne savent pas ce qui existe au niveau des mutuelles, des possibilités de compensation de salaire pour les aidants proche, les aspects concrets de la prise en charge à domicile, …

Il y a des associations qui tentent de répondre à la préoccupation sociale nouvelle qu’est le vieillissement des immigrés et de créer des synergies avec d’autres structures ayant des finalités similaires. Elles proposent des permanences d’aide sociales, administratives, juridique, guidance psychosocial, médiation avec les institutions, des visites à domicile mais également des activités de groupes. Il faut développer et encourager les initiatives qui visent à informer les groupes cibles. Le tissu associatif impliqué doit être soutenu et encouragé.

Mais concrètement, que font les pouvoirs politiques ? Bien entendu, chacun souhaite vieillir chez soi, entouré des siens. Quand c’est possible. Face à l’hétérogénéité de la population vieillissante, de nombreuses offres ont vu le jour : Maison de Repos, Maison de Repos et de soins, Résidence Service, centre de soins de jour, centre de court séjour, seniors, accueil de jour. En Belgique, environ 21% des plus de 80 ans vivent en institution.

Une majorité de personnes de plus de 80 ans vivent encore chez elles en faisant parfois appel à des services d’aide et de soins à domicile. Même après 85 ans, une minorité vit en institution. Il y aurait très peu de demandes de personnes d’origine étrangère en maison de repos. Il y a peu de préparation à l’accueil de personnes âgées de culture différente.

Que l’on soit belge d’origine ou d’origine étrangère, il est difficile d’accepter les limites d’une situation et de se tourner vers la sphère institutionnelle pour demander de l’aide et risquer peut-être de voir son intimité dévoilée, ses habitudes contrariées.

La Déclaration de politique générale est fortement axée sur l’autonomie des personnes âgées et le maintien à domicile lorsque cette solution est envisageable. Pour le secteur, le Gouvernement francophone bruxellois annonçait son intention de soutenir le développement d’hébergements alternatifs à la maison de repos. Aussi, 3 maisons communautaires pour personnes âgées et 2 résidences services étaient déjà agréées en début de législature. Enfin, les associations oeuvrant pour la lutte contre la maltraitance des personnes âgées seront également soutenues.
Faute des réponses concrètes des pouvoirs publics, les associations se sont organisées pour répondre aux besoins et attentes de ce public spécifique. Seules quelques associations (La Maison BILOBA, l’asbl Convivial, Maison Kangourou, etc.) pour ne citer que celles là, sont en mesure de répondre partiellement aux problèmes du vieillissement des personnes d’origine étrangère. Aujourd’hui, plus que jamais, une réponse adaptée doit être donnée par les pouvoirs publics pour éviter que demain des personnes privées créent des structures à caractère communautariste, qui ne participent pas à la cohésion sociale que nous appelons de toutes nos forces.
Il existe, me semble-t-il, une réelle tendance sociétale vers des projets d’habitats groupés pour migrants âgées. Si la volonté de briser l’isolement des personnes âgées originaire de la migration est louable, une approche interculturelle orientée vers l’échange est préférable au communautarisme, tout en gardant à l’esprit les spécificités culturelles des individus.
Mentionnons enfin les recommandations issues de journée de réflexion sur le thème des migrants âgés, en collaboration avec le WBI et le Conseil de l’Europe. Ces recommandations ont été adoptées le 21 décembre 2010 par le Comité européen sur les Migrations (CDMG) et encouragent la prévention des risques de vulnérabilité des migrants âgés et l’amélioration de leur bien-être.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

 Un « Plan seniors » avait été annoncé lors de la précédente législature. Qu’en est-il aujourd’hui ?
 Quelle est l’approche de votre cabinet en matière de vieillissement des migrants ? Quelles sont les pistes privilégiées?
 Avez-vous des données chiffrées concernant les populations vieillissantes d’origine étrangère en Belgique et à Bruxelles ? Qui sont-elles ? D’où viennent-elles ? Quels profils présentent-elles ? Quels sont leurs besoins ? Les données disponibles sont-elles ventilées par sexe ? Quelles sont les dernières études menées ?
 Quelles sont les associations subsidiées qui travaillent dans le secteur de l’information, l’accueil, l’accompagnement des populations vieillissantes d’origine étrangère ?
 Quelles sont les initiatives menées pour sensibiliser et informer les familles, ainsi que les personnes âgées sur les services et structures d’accueils existants ? Quels sont les projets innovants en la manière ?
 Avez-vous connaissance de projets visant à la création de structures d’accueil spécifique pour personnes d’origine étrangère ? Si oui, les soutenez-vous ?
 Quel est le bilan des institutions qui se spécialisent dans ce type d’accueil – je citerai Maison Biloba, Convivial, la maison kangourou de Dar Al Amal à ou encore la « Bonne Maison de Bouzanton », adossée au CPAS de Mons. Une asbl spécialisée existe également, « Age et Dignité ». Quid des collaborations avec ces acteurs ?
 Votre prédécesseur, Emir Kir, envisageait d’interroger les conseils consultatifs sur la problématique du vieillissement des personnes d’origine étrangère afin de voir si des projets concrets pourraient émerger à Bruxelles. Avez-vous des échos en la matière ?
 Quelles sont les concertations entre les différentes entre la Cocom et la Cocof? Entre les différentes entités fédérées ?

Parlement francophone bruxellois

Il y a plus de deux ans,  notre parlement a adopté un projet de décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française. – Vendredi 13 novembre 2015. La réponse est disponible ici.

Son application implique que la Cocof  tienne compte dans toutes ses compétences de l’aspect du genre et élabore des mesures spécifiques et concrètes pour aboutir à une politique plus égalitaire en la matière. Cela demande toute une série de mesures, dont la budgétisation liée au genre, la récolte de données statistiques « genrées », la rédaction de  deux rapports sur les progrès enregistrés dans le courant de la législature, la définition d’indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d’intégration de la dimension du genre et de mettre en place l’atteinte d’objectifs spécifiques ; de soumettre les projets législatif et réglementaire au crible d’une analyse ou d’un test de genre.

 Le projet d’ordonnance établit donc un cadre pour la création d’instruments pour la politique de l’égalité des chances dans tous les secteurs, mais également pour élaborer des mesures pour évaluer leur impact, ce qui est très important.

Pourriez-vous nous dire où est l’état d’avancement de l’exécution de l’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la COCOF

Le gouvernement de la cocof  a-t-il déjà défini son objectif stratégique pour le budget 2016 ? Une note a-t-elle déjà été élaborée en ce sens ?

Parlement régional bruxellois

Suivi de la résolution relative à l’adoption et à la promotion d’un code de conduite en milieu urbain –  lundi 26 octobre 2015. La réponse est disponible ici.

La résolution relative à l’adoption et à la promotion d’un code de conduite en milieu urbain (A-445/3) a été adoptée par le Parlement le 21 février 2014. Au-delà des efforts promis autour de la thématique du radicalisme, il importe également de promouvoir l’égalité des genres et de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ces éléments structurent l’éthique urbaine.

Mes questions sont les suivantes :

• Quels sont les progrès engrangés à ce jour qui attestent de la mise en œuvre par le Gouvernement de la résolution mentionnée plus haut dans le domaine de l’égalité des genres et de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?

• Quels sont les objectifs que vous avez l’intention d’atteindre dans ce cadre lors de cette législature ?

Parlement régional bruxellois

La prise en compte de la dimension du genre – lundi 26 octobre 2015. La réponse est disponible ici.

Vous avez annoncé proposer au Gouvernement un plan stratégique pour la fonction publique régionale pour l’été. Ce serait l’occasion, entre autre, de fixer des objectifs transversaux en matière de genre.

• Ce plan a-t-il été réalisé ?

• Quel fut le processus de consultation dans le cadre de l’élaboration de ce plan ? Quels furent les acteurs consultés ?

• Quelles sont les principales thématiques de ce plan ?

• Quels sont les objectifs fixés ?

• Qu’en est-il du monitoring dans les administrations et dans les organismes régionaux et notamment du projet d’arrêté visant à élargir le champ d’action de l’Observatoire de la Fonction publique régionale ?