Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée bruxelloise, concernant sa proposition de résolution visant à intensifier la prévention des mutilations génitales féminines – 5 février 2019.
Consulter la proposition de résolution MGF

Consulter le rapport

Je me réjouis que mon texte soit agencé à  la veille d’un jour important, le 6 février  Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. La lutte contre les MGF est un combat depuis de nombreuses années.  Je connais la problématique, je connais le terrain.

Les mutilations génitales féminines,  geste mutilateur de millions de filles et de femmes dans le monde, coupées, cousues, sacrifiées sur l’autel du patriarcat.
Ce sont des femmes et de filles qui sont amputées d’une partie de leur corps, mais aussi d’une partie de leur vie, car les conséquences physiques et psychologiques peuvent durer toute la vie, quand elles ne sont pas mortelles”. Toute forme de MGF constitue une violence grave à l’encontre des femmes et des filles et une violation flagrante de leurs droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique et mentale, du droit à disposer des meilleures conditions possibles de santé, du droit de ne pas être victime de discriminations ou de violences, ainsi que des droits de l’enfant. De nombreuses conventions internationales condamnent les mutilations génitales féminines et constituent le fondement juridique de l’abandon de ces pratiques. Je ne vais pas vous les citer. Je voudrais également rappeler  que des  résolutions ont été votées au Parlement européen, à l’assemblée générale des Nations-Unies. En Belgique, une loi punissant les MGF a d’ailleurs été adoptée en 2001. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans quiconque  quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé une mutilation GF avec ou sans consentement de cette dernière. Cette interdiction a une portée extraterritoriale puisque tout acte posé à l’étranger peut faire l’objet de poursuites en Belgique.  Un acte posé à l’étranger peut également être punissable une fois la personne de retour en Belgique
Des Propositions de résolution ont été votées au  Parlement francophone bruxellois, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Chambre des Représentants, un Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre.
Aujourd’hui, le combat continue dans une trentaine de pays d’Afrique, du Moyen-Orient et de l’Asie où l’excision est pratiquée. Malgré les combats et les législations, en dépit des avancées obtenues au niveau législatif et sur le terrain, le nombre de femmes et de filles ayant subi une mutilation sexuelle dans le monde fait frémir. Elles seraient aujourd’hui 200 millions dans une trentaine de pays d’Afrique et du Moyen-Orient. En Europe, 500 000  femmes  et filles ont subi une mutilation génitale. Environ 180 000 filles sont à risque chaque année. En Belgique, selon la dernière étude menée par le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), quelques 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8 644 sont intactes mais courent le risque de l’être car originaires de pays où l’excision st pratiquée. Ces chiffres ont doublé en cinq ans.
Je voudrais saluer travail des associations qui mènent un travail de prévention, de sensibilisation, de formation des professionnels, de prise en charge psychosociale, les formations des intervenants médicaux et sociaux car il y a encore une méconnaissance du phénomène.  Je pense au GAMS qui est sur tous les fronts ici et là-bas et qui  a initié le Réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, avec l’appui méthodologique de l’Observatoire du sida et des sexualités. Je pense aussi à l’association La Palabre très active au niveau européen et international.   Je pense à tous les bénévoles, militants qui donnent de leur temps pour faire régresser cette régression. Les besoins sont réels et les moyens ne suivent pas. Certes, il faut d’avantage soutenir financièrement et de manière pérenne les associations de terrain  qui sont en dialogue permanent avec les communautés exposées
Certes, il faut intensifier les campagnes de sensibilisation, d’information et de prévention à large échelle auprès des professionnels, des populations concernées et du grand public pour faire connaitre loi. Car si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique.
Nous savons que  les jeunes filles qui rentrent dans leurs pays d’origine risquent d’être excisées, parfois à l’insu de leurs parents.  En  matière de prévention et de sensibilisation auprès des familles des fillettes exposées, il y a ce  projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS) visant à sensibiliser les mères provenant d’un pays à risque via des animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE.  Il faut continuer à  favoriser le dialogue entre les parents et les professionnels de la petite enfance afin de lutter contre les mutilations génitales féminines.
Cela fait des années que j’alerte sur le fait que l’arrivée de nouvelles populations originaires de pays où l’excision est pratiquée mérite d’intensifier les modes de préventions.
Car la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois contraires du pays d’accueil. Il faut donc intensifier la lutte.
Je me suis rendue compte que de nombreuses femmes ignorent encore que les MGF sont interdites en Belgique. Il y a également de nombreuses femmes qui ne sont pas touchées par les associations existantes. Car ne les fréquentant pas. C’est pour cela que je plaide depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un contrôle systématique des organes génitaux externes des petites filles à risque.
A chaque fois, on me répondait que l’on risque de stigmatiser certaines communautés.  Non seulement j’appelle cela du relativisme culturel,  mais sur le plan médical, le préjudice psychologique encouru par les fillettes examinées annuellement mis en avant comme une atteinte aux droits humains et une atteinte injustifiée à la vie privée est-il plus grave que celui résultant d’une mutilation sexuelle avérée ?
En matière d’asile, sur base d’un risque d’excision, le statut de réfugié peut être reconnu à une fillette intacte (et à sa famille) en Belgique. Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de suivi annuel de l’intégrité des enfants bénéficiant de cette protection et de prévention. La/les personnes responsables signent un engagement sur l’honneur et s’engage(nt) chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que leur fille n’a subi aucune mutilation génitale. Un tel suivi annuel ne concerne pas les filles “à risque” qui séjournent sur le territoire belge pour d’autres motifs ainsi que celles qui ont la nationalité belge ne sont pas soumises à un tel suivi annuel. La loi punissant les MGF a été adoptée en 2001.Pourtant, c’est comme une chape de plomb. En 17 ans,  en dépit de cet arsenal législatif, force est de constater l’absence de condamnations pour un tel motif dans notre pays. Comment contrôler et sanctionner ?  Etant donné qu’il était difficile pour le GAMS  l’impossibilité d’assurer en même temps des activités de sensibilisation et des actions de répression, l’association à initié et stimulé  la création d’un organisme indépendant qui « puisse revoir des signalements d’excision et les porter au besoin à la connaissance des autorités judiciaires.   En janvier 2009, l’association Intact a été crée afin de mettre en place une action judiciaire distincte  du travail de soutien aux femmes et aux familles. Mais toujours peu de signalements.
La DH de ce 22 janvier titrait « L’excision, un fléau dénoncé dans les colloques, mais pas à la Justice: zéro dossier en 2018 ». Le parquet de Bruxelles n’a plus ouvert un seul dossier pour excision depuis trois ans. Un seul en 2014, trois en 2013, deux en 2012 et un en 2010. Et à peine sept en dix ans.
Alors qu’en France, des procès retentissants ont eu lieu. Ici, rien à l’horizon. C’est le syndrome des trois singes « Je ne dis rien, je ne vois rien, je n’entends rien Et pourtant, les chiffres récents concernant le nombre de filles à risque (car originaires de pays où l’excision est pratiquée a doublé en cinq ans (4.084  en 2012 contre 8644 en 2018).  Quant aux femmes déjà probablement excisées, on est passé 13 112 en 2012 à  plus de 17 273 en 2018.  Ce sont les chiffres suite à la dernière étude de prévalence par le GAMS à la  demande de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du SPF Santé Publique.
Quant au Centre médical d’aide aux victimes de l’excision (CeMAVIE) au CHU Saint-Pierre, il continue à recevoir de nombreuses demandes  de  consultations, à pratiquer des interventions chirurgicales et des reconstructions clitoridiennes. La demande est là.
Dans le même temps,  l’article de Selon une information donnée dans un article de la revue médicale en ligne « MediQuality » en mars 2018, cliniques et médecins privés pratiqueraient également l’excision à Londres. Sur le territoire belge, des filles courent aussi le risque d’être mutilées. Sous couvert de correction vaginale, des médecins sur le territoire belge pratiqueraient l’excision sunnite consistant à l’ablation du capuchon du clitoris ; ce qui selon eux « n’est pas une clitoridectomie et ne viole donc pas la loi ». Ceci, donc par bienveillance et humanité, car « au motif de venir en aide aux personnes en détresse et leur faire éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir, sur une table de cuisine ». Il n’y a pas d’excision minimaliste. Il y a excision. Point. C’est révoltant. C’est punissable.
Il y a un sérieux problème de dépistage et de signalements. La demande existe et il est illusoire de croire que cette pratique, si ancrée dans les mentalités, disparaitre aussi facilement. Cela fait des années que je plaide pour que puisse intensifier la prévention par un contrôle systématique des organes génitaux des filles à risque. « Certains autres pays européens ont rendu un examen médical obligatoire avant et après des voyages en cas de risque d’excision, ou encore lors des visites médicales scolaires ». L’examen systématique peut être un moment de « sensibilisation », de prévention et de protection.
À la suite de l’arrivée de nombreuses primo-arrivantes issues de pays concernés par les MGF et au regard de la dernière étude de prévalence de 2018 menée à la demande de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du SPF Santé Publique, les auteurs de la présente résolution estiment qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre les recommandations de celle-ci. Le suivi de ces recommandations devrait permettre de mieux cibler les actions des services impliqués dans la protection des filles et d’assurer une meilleure prise en charge des complications gynéco-obstétricales et psychosexuelles des femmes excisées. En effet, il apparaît que les mécanismes actuels de prévention et de protection ne sont pas suffisants en Région de Bruxelles-Capitale. Le secteur associatif insiste sur la nécessité de l’organisation de cette table ronde pour qu’une fois pour toute, on décide de la meilleure stratégie.
Le dispositif demande au Gouvernement francophone bruxellois :

• De prendre tous les contacts nécessaires avec les autres entités fédérées en vue d’établir un plan spécifique et concerté de lutte et de protection contre les MGF en Belgique et au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;

• D’organiser, en concertation avec les autres entités fédérées, une rencontre réunissant des experts nationaux et européens (en éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) en vue d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée l’approche choisie par la Belgique;

• D’œuvrer, en concertation avec les autres entités fédérées, à la mise en place des campagnes périodiques d’information à large échelle afin de sensibiliser le plus grand nombre de personnes et de faire connaître le Centre Médical d’Aide aux Victimes de l’Excision (CEMAVIE) du CHU St Pierre à Bruxelles;

• De proposer au Collège réuni de la Commission communautaire commune d’intensifier les formations et les séances de sensibilisation auprès des professionnels de soins de santé en contact avec des personnes exposées à un risque de MGF afin de les familiariser.

Je terminerai en disant qu’on ne peut plus décider de ne pas décider. Par peur de stigmatiser certaines communautés alors que fillettes issues de ces communautés courent le risque d’être mutilées ici ou ailleurs. Et ce dès le plus jeune âge.

Demain, c’est la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

La tolérance zéro, c’est informer, sensibiliser, prévenir, former, protéger, contrôler, dénoncer, sanctionner, punir.

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. – 16 janvier 2019
Concerne : L’urgence d’ouvrir le débat sur la création du musée de l’immigration
Monsieur le Ministre-Président,
Ces derniers mois ont été le théâtre d’incidents et d’agressions racistes. En août dernier, durant le concert de Kendrick Lamar, lors du festival Pukkelpop à Hasselt des jeunes ont scandé tout en molestant deux jeunes femmes de couleur, « Handjes Kappen, de Congo is van ons ». Comme le souligne le Collectif Mémoire Coloniale et Lutte contre les Discriminations (CMCLD), il ne s’agit ni plus ni moins « d’une apologie des mains coupées de congolaises et congolais sous le Régime de Léopold II au 19ème siècle ».
Plus récemment, le cri d’alarme lancé par la journaliste, Cécile Djunga au sujet des messages quotidiens racistes qu’elle reçoit, témoigne une fois de plus de la négrophobie ambiante qui règne dans notre pays. Ainsi, selon une enquête menée par trois universités et publiées par la Fondation Roi Beaudoin, 80 % des personnes de descendance africaine ont été victimes de discrimination, d’inégalité de traitement ou de racisme en raison de la couleur de leur peau ou de leurs origines dans notre pays. Ces chiffres font froid dans le dos !

Ces événements soulignent l’urgence d’investir dans l’enseignement et la culture afin de faire connaître l’histoire de l’Afrique. Ces faits nous montrent également la nécessité absolue de voir le projet de création d’un Musée sur l’histoire de l’immigration aboutir. De fait, la réalisation d’un musée de l’immigration est un projet salutaire pour repenser les valeurs communes qui animent notre société. En tant que capitale de l’Europe et du cosmopolitisme (plus de 184 nationalités sont présentes au sein de la capitale), la Région de Bruxelles-Capitale se doit d’être le vecteur de ce projet à la dimension interculturelle. En effet, les immigrés sont des citoyens à part entière qui n’ont cessé de contribuer à notre patrimoine historique, culturel et économique. Notre Région de Bruxelles-Capitale s’est largement construite à travers les vagues d’immigration successives qui ont découlé des cadres de convention et d’accords de travail à partir des années 40 (Italiens, Espagnols, Grecs, Turcs, Marocains), de la décolonisation, des nombreux conflits armés qui ont éclaté depuis les années 1990 ou de la construction européenne. Ainsi, en 2018, la moitié des citoyens bruxellois sont des citoyens issus de l’immigration et plus de trois quart des nouveaux nés à Bruxelles ont une maman avec des racines étrangères. Or, les événements de ces derniers jours nous le rappellent, ces citoyens sont victimes au quotidien de préjugés et de stigmatisation.

Pourtant, Monsieur le Ministre-Président, comme vous le savez, la proposition de mettre en place un musée de l’immigration a été émise en 2001 et a été reprise dans le Plan régional de développement (PRD) en 2002. A cette époque, il avait donc été acté dans le PRD que la Région de Bruxelles-Capitale soutiendrait l’initiative de la création d’un musée de l’immigration. Malheureusement, les questions des garanties de pérennisation du projet et, surtout, de l’institution appelée à garantir le bon fonctionnement du musée de l’immigration dans le temps n’ont jamais pu être tranchées. Pourtant des négociations ont bien été menées avec l’État fédéral et les institutions communautaires depuis 2003 mais sans jamais aboutir à un résultat concret.
En 2015, lorsque je vous ai interrogé à ce sujet vous m’aviez répondu « qu’il serait illusoire de vous dire que le projet peut être envisagé avec optimisme. Trop d’inconnues ainsi que des difficultés budgétaires dans le chef des institutions concernées ne permettent pas d’envisager sérieusement à ce stade la concrétisation du projet…(…) en l’absence de partenariat volontaire, nous n’envisageons pas la création de ce musée ». Dans le même temps, force est également de constater, que les ambitions de renforcement de la cohésion sociale sont aux abonnées absentes dans la nouvelle version finalisée du PRDD.
La question financière ne peut constamment servir de justification pour bloquer le projet. Face au racisme ambiant, nous devons dénouer le blocage du dossier et tout faire pour voir aboutir ce projet.
Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont donc les suivantes :
– Face aux événements qui ont touché notre pays ces derniers mois, quelles actions au niveau de la politique territoriale avez-vous entreprises en vue de renforcer la cohésion sociale dans notre Région ? Pour ce qui concerne la nouvelle version finalisée du PRDD, pourriez-vous m’énoncer les aspects du plan qui, précisément, visent à renforcer la cohésion et lutter contre les phénomènes de discrimination et de stigmatisation ?
– Depuis 2015, avez-vous eu des contacts avec vos collègues des autres entités fédérées au sujet d’une possible relance du projet de musée de l’immigration ?

D’avance, merci pour vos réponses.

• Ma Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Fatoumata Sidibé, Simone Susskind, Joëlle Milquet, Els Ampe, Jef Van Damme, Paul Delva, Vincent De Wolf, Zoé Genot, Bruno De Lille)
• Rapport  Proposition Pacte migratoire fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires générales chargée du Budget,
• Proposition adoptée par le Parlement

Intervention de Fatoumata Sidibé (DéFI)  dans le debat sur la Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – 7 décembre 2018.
Le 18 décembre, Journée internationale des migrants, est l’occasion de rappeler que les migrants ont des droits et des devoirs, et que les États ont des obligations internationales.Le pacte migratoire est un outil important, qui met en place de bonnes pratiques pour gérer le phénomène migratoire. Il dispose que les migrants sont des êtres humains. Il s’agit d’un texte non contraignant, qui fait confiance à l’État souverain et donne des garanties pour décider comment celui-ci peut organiser et ordonner la migration.

Il s’agit d’un pacte mondial, dont l’effet sera plus important dans les pays où les migrants n’ont pas de droits, c’est-à-dire majoritairement en Asie, en Afrique, au Moyen-Orient.

Ce pacte est intransigeant sur un point essentiel qui n’a pas été soulevé, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance envers les migrants. Nous savons combien nos sociétés sont gangrenées par ce fléau. Le texte préconise d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’encourager un débat public, fondé sur l’analyse des faits, afin de faire évoluer la manière dont les migrants sont perçus.

Nous avons vu, ces derniers temps, combien les passions se sont déchaînées autour de ce pacte. Il importe de rassurer les citoyens sur le fait qu’il n’y aura pas d’invasion de migrants, que les portes ne seront pas ouvertes de manière illimitée. Il s’agit d’organiser une concertation entre les États et de mener une action collective entre les pays et les Régions au niveau international.

Nous ne pouvons pas suivre la logique des gouvernements européens qui refusent de signer ce pacte, qui veulent le détricoter au point qu’il ne sera plus possible de collaborer entre États pour mettre en place une politique humaine et respectueuse des droits humains.

Il est important aujourd’hui de se dire qu’aucun pays ne pourra gérer la migration tout seul. Le groupe DéFI insiste sur le caractère fondamental du soutien de la Belgique à ce pacte et demande au gouvernement fédéral de veiller à sa crédibilité.

Il est impératif de résister. Pourquoi, me direz-vous ? Alors que la N-VA avait suivi ce texte et l’avait validé, elle a fait volte-face avec une campagne nauséabonde contre ce pacte. On l’a vu au travers de la campagne publicitaire, de la propagation de « fake news », des mensonges, des contre-vérités qui attisent les peurs, les rejets, la haine et la xénophobie.

Oui, une fois de plus, la N-VA avance sans masque. Elle n’a jamais porté de masque. Ce sont certains, qui, à force d’abandon, de reculades, de sacrifices, d’échines courbées, finissent par incarner les trois singes : je ne dis rien, je ne vois rien, je n’entends rien. Ils se sont accommodés des écarts de langages, de comportement et autres.

Aujourd’hui, la coupe est pleine ! Il faut résister ! M. le Premier ministre, vous avez obtenu la confiance du parlement. Soyez-en digne !

Vous ne pourrez pas aller à Marrakech seulement pour répondre à tous les parlements ou en votre nom personnel. Vous devez, dans deux jours, avoir une position claire et tirer des leçons de cette crise.

Nous vous demandons d’approuver ce pacte que ce soit à New York, à Marrakech ou à Tombouctou, mais il faut arrêter de prononcer un double discours ! Ce n’est pas digne d’un pays démocratique qui va prochainement siéger comme membre non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies en 2019-2020. Ayez donc un discours clair digne de notre pays !

Intervention de Fatoumata Sidibé dans la discussion du PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT LE CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION – 20 décembre 18
Le groupe DéFI se réjouit vraiment de ce texte inspiré de l’ordonnance votée en matière de discrimination à l’emploi. Fin 2014, nombreux furent ceux qui découvrirent avec stupeur les résultats du baromètre de la diversité commandé par Unia. La discrimination est un véritable fléau. Elle est souvent un parcours du combattant qui peut s’avérer très long. Par exemple, un contact téléphonique peut faire prendre conscience au propriétaire que l’accent de son interlocuteur n’est pas celui qu’il souhaiterait entendre. De même, lors d’une visite, le propriétaire peut se rendre compte que la personne qu’il a en face de lui ne correspond pas à l’image qu’il se faisait d’elle.

Cela a toujours existé, d’aussi loin que je me souvienne. Je peux vous donner un exemple édifiant, remontant à une vingtaine d’années. À l’époque, j’avais passé un coup de téléphone à une propriétaire. Une discussion d’un quart d’heure s’était engagée, à la suite de laquelle nous avions convenu d’un rendez-vous. Lorsque je lui ai donné mon nom et lui ai expliqué que je venais du Mali, il y a eu un blanc au téléphone. La propriétaire a fini par me dire qu’elle ne pourrait pas me louer l’appartement si je venais d’Afrique.

Durant quinze minutes, je me suis efforcée de déconstruire les préjugés de cette femme. Je lui ai demandé de me rencontrer, afin qu’elle se fasse une idée de la personne à qui elle avait affaire. Elle a refusé. Je l’ai invitée à venir chez moi pour qu’elle puisse voir dans quel cadre je vivais et constater par elle-même que je n’étais pas entourée de cinquante personnes. À court d’arguments, elle a fini par me dire que c’était le conseil de copropriété et non elle qui ne voulait pas d’Africain dans l’immeuble. Au final, cette dame n’a jamais accepté de me rencontrer.

Je pense que l’on pourrait refaire le test aujourd’hui et le résultat serait le même. Il est inadmissible que l’on soit discriminé sur la base des origines, du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la situation familiale, du handicap ou de l’âge.

Certaines personnes sont plus victimes de discrimination que d’autres. Je pense évidemment aux personnes issues de l’immigration et aux personnes seules, dont les femmes seules avec enfant. La conjoncture économique actuelle des marchés locatif et acquisitif renforce ce genre de pratiques discriminatoires.

Les conséquences sont terribles : entre colère, perte d’estime de soi et souffrance, nombre de personnes finissent par se tourner vers les marchands de sommeil ou les propriétaires véreux qui louent des biens insalubres à des prix défiant l’entendement.

Je connais beaucoup de gens qui peinent à trouver un logement et se retrouvent finalement logés chez des parents ou des voisins. Quant à leurs enfants, ils ne sont pas dans une situation idéale pour s’épanouir et avoir une scolarité normale.

Il est bien sûr normal qu’un propriétaire cherche à s’assurer que le locataire est solvable. Le Code bruxellois du logement interdit au bailleur de considérer la nature ou la source des revenus, mais l’autorise à prendre en compte le montant de ses revenus.

En juin 2017, l’Université de Gand a mené pour le compte du gouvernement bruxellois une enquête qui a permis de mettre en évidence, à travers des tests de situation et des appels mystères, combien les discriminations étaient encore importantes. Face à ces constats interpellants, le gouvernement a mis en place un plan d’action pour l’accès au logement et renforcé les mesures existantes à travers la régionalisation du bail.

Ce plan mettait l’accent sur l’information et la formation des agents immobiliers, mais aussi la sensibilisation. Il avait été décidé que, si des tests révélaient ensuite que des agents immobiliers contrevenaient encore aux principes d’égalité et de non-discrimination, on passerait à une approche plus répressive.

Bien sûr, des lois existent, tout comme des mécanismes de sanction. Encore faut-il que les victimes connaissent leurs droits et, même si elles les connaissent, la charge de la preuve reste difficile à apporter. Aujourd’hui, les tests de situation, qui permettent de mettre en évidence les discriminations des bailleurs tant privés que publics et des professionnels du secteur, sont des outils qui permettent de lutter davantage contre ce fléau.

Il faut continuer à sensibiliser, à informer. La communication est importante, car il faut lutter contre les préjugés. Mais il faut aussi qu’il y ait une relation de confiance entre le bailleur et le preneur. C’est un équilibre à mettre en place. N’oublions pas que tous les propriétaires ne sont pas de gros capitalistes avec un portefeuille de biens.  Certains sont de petits propriétaires dont c’est le seul complément de revenus et qui pourraient avoir une vision bien plus égalitaire sur la base d’une simple information. N’oublions pas non plus, comme le disait M. De Bock, que certains propriétaires sont les « locataires des banques ». Ils ont aussi des obligations.

Le succès grandissant des agences immobilières sociales (AIS) permet de se rendre compte à quel point cet outil est important pour lutter contre les discriminations. De plus en plus de propriétaires préfèrent d’ailleurs ne plus se livrer à la sélection des locataires et confient cette tâche aux AIS. J’ai moi-même un bien que je loue via une AIS à une femme et ses quatre enfants. C’est aussi un acte important d’engagement social. Il me semble important d’expliquer que chacun peut apporter sa pierre à ce projet.

Des mesures doivent être prises pour informer les agents immobiliers et les bailleurs de leurs obligations et des amendes encourues, mais aussi les candidats preneurs de leurs droits et de leurs devoirs.

Grâce à cette campagne, on remarque une diminution des discriminations dues à l’origine – de 43% en 2017 à 25% en 2018 – et de celle basée sur les critères de revenus, qui est passée de 37% à 34%. Cela prouve l’utilité de l’information.

D’où l’importance des campagnes de sensibilisation et d’information à grande échelle. Nous nous réjouissons, à ce propos, de l’édition prochaine de la brochure relative à la discrimination au logement. Elle inclura aussi les nouvelles mesures prises dans le cadre de la régionalisation du bail.  Nous serons évidemment attentifs à la mise en œuvre de ce texte et à son évaluation, qui nous permettra éventuellement de l’améliorer. Pour nous, il s’agit assurément d’un grand pas en avant.

Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées. Le rapport est disponible ici
 

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Pascal Smet, Ministre de la Mobilité.
Concerne : L’accessibilité du service « Taxibus » de la STIB aux personnes en situation de handicap – 24 septembre 2018.
Sous la précédente législature, le service de « Taxibus » fut créé au sein même de notre société de transports publics bruxelloise.  La réponse est disponible ici.Pour rappel il s’agit d’un service de transport de porte à porte, presté à la demande et destiné exclusivement aux personnes en situation de handicap munies d’une attestation délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale et reconnaissant un des éléments suivants :Une réduction d’autonomie d’au moins 12 points ;

• Une invalidité permanente d’au moins 80% ;
• Une invalidité permanente des membres inférieurs occasionnant un taux d’invalidité de 50% au moins ;
• Une paralysie complète ou une amputation des membres supérieurs ;
• Un handicap visuel dont le taux d’incapacité est d’au moins 90%.

En 2016, vous aviez fait un bilan de la réforme Taxibus en nous fournissant certains chiffres intéressants. Ainsi, depuis la réforme de 2012 des Taxibus le nombre de voyages avait augmenté de 55%, passant de 45.000 à plus de 70.000. Vous admettiez, cependant, que le temps de trajet et la ponctualité étaient des points à travailler.

Compte tenu des règles actuelles, environ 15.000 personnes peuvent utiliser Taxibus. Or, la STIB constate que seuls 12% des utilisateurs sont inscrits. Vous aviez annoncé que cet aspect serait étudié en vue d’être améliorée lors de l’élaboration du contrat de gestion 2017.

Monsieur le Ministre, j’ai récemment rencontré des personnes à mobilité réduite. Leurs constats, spécifiquement en ce qui concerne le Taxibus sont mitigés. Or, l’intégration de la personne handicapée dans notre société se doit d’être prise en compte au maximum. Ce parlement et ce gouvernement ont d’ailleurs œuvré à plusieurs textes et plans d’action importants allant en ce sens au cours de cette législature. Nous pouvons nous en féliciter mais il est essentiel d’assurer un suivi régulier et minutieux des législations et outils mis en place.

Dès lors Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Concernant les conditions d’accès au Taxibus, le système de points  est-il pertinent par rapport aux besoins du transport ?  Une concertation avec le SPF affaires sociales, la STIB, la région  et les acteurs associatifs est-elle prévue. ?
• Quels sont les chiffres concernant le nombre de courses de Taxibus pour 2016, 2017 ? Avez-vous déjà des chiffres pour 2018 ?  Ces chiffres sont-ils en croissance ?
• Quelles sont les moyens de communication mis en œuvre afin de faire connaitre ce service au maximum de personnes concernées ?
• Qu’en est-il de la formation des chauffeurs concernant le transport des personnes en situation de handicap ? Cette   formation est-elle suffisante ?
• Avez-vous des informations concernant les plaintes enregistrées  concernant les Taxibus ? Sur quoi portent ces plaintes ? Quel suivi en est donné ?
• 12 minibus seraient utilisés exclusivement dans le cadre du service Taxibus. Cependant, leur nombre n’a pas évolué depuis leur  mise en service en 2014 ? Avez-vous évalué la pertinence d’augmenter leur nombre ?
• La STIB délègue une partie de ces missions. Elle a un contrat de délégation de ce service avec deux centrales de taxis bruxellois, comme le prévoit la décision du gouvernement du 19/7/2012.  Une centrale est les Taxis verts. Quelle est l’autre centrale ?
• Combien de taxis sont affectés au transport des personnes en situation de handicap ? Combien d’entre eux sont réellement opérationnels ?
• Tous les Taxibus sont-ils adaptés au transport des Personnes en situation de handicap ?
• Qu’en est-il des normes des véhicules être utilisés comme taxi PMR ?
• Une réflexion est-elle menée quant à l’élargissement des possibilités de faire appel à des Taxi bus les dimanches et jours  fériés ou encore plus tardivement le soir ?
• Qu’en est-il du plan de gestion de la STIB, renégocié en 2017 et dont l’élaboration allait tenter d’améliorer, selon vos dires, la disponibilité, les temps de trajet, la ponctualité et la fréquentation des Taxibus aux personnes handicapées ?

Séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois du 19 septembre 2018Intervention de Fatoumata Sidibé dans le cadre du débat sur les violences faites aux femmes – La réponse est disponible ici
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je tiens à remercier mes collègues d’avoir déposé ces interpellations au sujet de la problématique qui me tient particulièrement à coeur. Pour ma part, j’aimerais encore ajouter quelques questions complémentaires à celles qui ont déjà été posées.Tout d’abord, je souhaiterais savoir où en est la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul pour la prévention et l’élimination des violences envers les femmes et des violences domestiques ? Pourriez-vous nous présenter brièvement les différentes initiatives que le Collège de la COCOF a prises au cours de cette législature en vue d’appliquer cette convention du Conseil de l’Europe ? L’Etat belge a-t-il déjà transmis son rapport aux experts chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ce rapport ?
Concernant la problématique des mariages forcés évoquée et sur laquelle je reviens régulièrement, je suis heureuse que  grâce à ma pugnacité qu’un jeudi de l’hémicycle a  été organisé sur le sujet en mars de cette année et que dans la foulée, des auditions ont été organisées avec le secteur associatif en commission des affaires sociales. Les travaux ne sont d’ailleurs pas terminés et des recommandations plus concrètes vont sans doute être formulées. Il est évident que les questions de l’hébergement spécifique, des formations, du dépôt de plainte, de la coordination entre les différentes structures restent une demande constante.
S’agissant ensuite des Family Justice Centres, je me joins aux remarques formulées par ma collègue S. Susskind. Les Family Justice Centres ont fréquemment recours à la médiation, ce qui est évidemment contraire au prescrit de la Convention d’Istanbul. Tous les acteurs issus du monde associatif s’accordent à considérer que la médiation ne constitue, en aucun cas, une procédure appropriée pour traiter les cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il est inutile de rappeler que l’objectif de la lutte contre les violences envers les femmes n’est pas d’aplanir les différends, comme s’il s’agissait de simples querelles de voisinage. L’objectif de cette politique est plutôt de prévenir les violences, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs de ces violences.
Par ailleurs, je voudrais vous interroger au sujet de l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pourriez-vous nous fournir une estimation du nombre de femmes victimes de violences intrafamiliales actuellement hébergées au sein des maisons d’accueil de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pouvez-vous nous confirmer que la deuxième maison d’accueil exclusivement réservée aux victimes de violences conjugales qui a été inaugurée fin 2016 est déjà complètement saturée ? Madame la Ministre, vous nous avez également annoncé qu’une nouvelle maison d’accueil spécialisée dans l’accueil des familles monoparentales devrait ouvrir ses portes dans le courant de l’automne 2018. Cette nouvelle structure pourra héberger non seulement des femmes victimes de violences, mais aussi leurs enfants. Quand cette nouvelle maison d’accueil ouvrira-t-elle ses portes ? Combien de familles monoparentales pourront-elles y être hébergées ? Le Collège de la COCOF a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, de nouvelles initiatives afin d’accroître le nombre de places destinées aux victimes de violences conjugales au sein des structures d’accueil ? Combien de femmes victimes de violences intrafamiliales ont-elles pu bénéficier du suivi post-hébergement assuré par les maisons d’accueil ? Bien entendu, les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter d’offrir à ces femmes une place en maison d’accueil ; le véritable objectif est de leur garantir l’accès à un logement durable afin qu’elles puissent prendre un nouveau départ dans la vie. C’est la raison pour laquelle, avec votre double casquette de Ministre de l’Action Sociale et de Ministre du Logement, vous avez décidé de favoriser l’accès de ce public spécifique au logement social en insérant une nouvelle disposition dans l’arrêté locatif du 26 septembre  1996. Ainsi, l’article 36 dudit arrêté prévoit désormais que chaque SISP doit conclure avec des structures d’accueil agréées une (ou plusieurs) convention(s) d’attribution prioritaire de logements portant sur un quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de cette disposition, quel bilan dressez-vous de ce quota d’attribution prioritaire de logements ? Combien de logements sociaux ont-ils été attribués à des femmes victimes de violences conjugales en 2016, 2017 et 2018 ?

Enfin, je souhaiterais évoquer les actions de sensibilisation à la problématique des violences envers les femmes. Madame la Ministre, avez-vous procédé à une évaluation de la campagne « Fred et Alice » ? Cette campagne a-t-elle atteint ses objectifs ? Je voudrais aussi savoir si le Collège de la COCOF a prévu de lancer une nouvelle campagne de sensibilisation à l’occasion de la journée internationale sur l’élimination des violences envers les femmes, le 25 novembre prochain ? Dans l’affirmative, quel budget le Collège de la COCOF a-t-il débloqué afin de financer cette campagne ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consisteront les différentes actions de sensibilisation ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, à plusieurs reprises, lors de précédents débats parlementaires, je pense que devrions repenser l’esprit de ces campagnes de sensibilisation. Selon moi, nous devrions cesser de diffuser systématiquement des spots télévisés présentant une image victimaire d’une femme battue ayant un œil au beurre noir. Il pourrait être intéressant de donner une image plus positive en retraçant la trajectoire de femmes ayant subi des violences conjugales, qui ont réussi à s’en sortir et qui mènent aujourd’hui une vie normale. Cela me paraît essentiel, car les femmes victimes de violences intrafamiliales ont souvent l’impression qu’elles ne pourront jamais se reconstruire et prendre un nouveau départ dans la vie. Elles sont pourtant nombreuses à y être parvenues et constituent un exemple extraordinaire pour toutes celles qui peinent et s’imaginent que c’est impossible. Selon moi, il faudrait donc montrer une image positive de résistante, et pas uniquement de victime.

Merci d’avance pour vos réponses.

Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie.
Concerne : Les dernières statistiques relatives aux mutations dans les logements sociauxMadame la ministre,
Lorsque je vous avais interpellée en mars dernier au sujet des mutations dans les logements sociaux, je vous avais demandé si vous pouviez nous communiquer les statistiques relatives au nombre de mutations opérées par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) au cours de l’année 2017, et si vous pouviez nous présenter les plans de mutation élaborés par les différentes SISP pour l’année 2018. Vous m’aviez alors répondu que vous ne disposiez pas encore des chiffres relatifs aux mutations réalisées en 2017. Vous aviez ajouté que vous ne pouviez pas non plus nous décrire le contenu des plans de mutation introduits par les SISP pour l’année 2018, car ceux-ci n’avaient pas encore été soumis au gouvernement. Plusieurs mois s’étant écoulés depuis lors, je suppose que vous êtes désormais en mesure de me fournir l’ensemble des informations que je vous avais demandées. Je me permets donc de vous réinterroger afin que vous puissiez me transmettre les renseignements sollicités.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

• D’après les statistiques sectorielles relatives à l’année 2017, quel était le pourcentage de logements adaptés à la composition des ménages dans le parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quel était le pourcentage de logements dits sous-adaptés (logements trop petits par rapport à la composition des ménages qui les occupent) ? Quel était le pourcentage de logements dits sous-occupés (logements comprenant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages) ? Quel était le pourcentage de logements dits suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires) ? Combien y avait-il de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc de logements sociaux de notre région ?
• Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations effectuées dans notre région en 2017 ? Combien y a-t-il eu de mutations vers des logements plus grands ? Combien y a-t-il eu de mutations vers des logements plus petits ? En 2017, combien y a-t-il eu de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires sociaux ? Combien y a-t-il eu de mutations contraignantes imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2017 ? Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
• Les 16 SISP ont-elles toutes transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage annuel de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ? Pouvez-vous nous communiquer les taux annuels de mutation définis par les différentes SISP? Pouvez-vous également nous indiquer le nombre de mutations que les SISP s’engagent à opérer en 2018 ?

D’avance, je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.

Fatoumata Sidibé, le 30 juillet 2018