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Bientôt plus de noms de femmes dans l’espace public

26 juillet 2018 by Fatoumata in /

26 juillet 2018  dans La Capitale : Pour plus de rues avec des nos de femmes.
Un projet de résolution pour l’attribution de plus de noms de femmes dans l’espace public.

À la rentrée, les députés bruxellois devront se pencher sur un projet de résolution (déjà cosigné par les partis de la majorité) qui vise à donner plus de noms de femmes pour les rues, dans l’espace public.
Actuellement, les femmes sont sous-représentées par rapport au nombre de rues qui rendent hommage à des hommes.Boulevard Anspach, avenue Brugmann, rond-point Schuman, place Victor Horta, métro Eddy Merckx… Un grand nombre de nos rues rendent hommage à des personnes importantes pour l’histoire de Bruxelles, du pays ou du monde. Mais il s’agit, pour une écrasante majorité, de noms d’hommes. Les femmes sont très peu mises en avant. Ce constat ne concerne pas que la région bruxelloise. En Europe, plusieurs villes déjà réfléchissent et œuvrent pour féminiser les noms de rues.
La députée DéFI Fatoumata Sidibé souhaite que Bruxelles s’engage elle aussi. Elle a donc déposé une proposition de résolution à ce sujet, co-signée par des députés de chaque parti de la majorité. Elle sera discutée en commission des finances et des affaires générales à la rentrée et devrait a priori faire consensus.
Le texte prévoit l’établissement d’un inventaire, par commune voire par quartier, des noms dans l’espace public, « afin d’objectiver le problème
», explique Fatoumata Sidibé. Il s’agira aussi de confier, à une « instance à déterminer », la mission de proposer des noms de femmes qui pourraient servir pour des rues, places, bâtiments, arrêts de transports, etc. Une sorte de liste dans laquelle pourraient puiser les communes.
Ce sont les communes qui restent compétentes pour nommer les rues, mais la députée DéFI espère que ce texte sera un encouragement fort pour que celles-ci soient attentives au déséquilibre actuel entre noms d’hommes et noms de femmes.
« Pour que la ville appartienne aux femmes, il faut aussi que la ville les rende visibles », estime Fatoumata Sidibé. « Dans la conception patriarcale de notre société, les femmes ne sont que locataires de l’espace public, qui reste le terrain des hommes. Cette mesure est positive. Elle met en avant des femmes, ce qui renverse la tendance actuelle où l’on ne montre les femmes que comme des victimes. »
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:48
En l’absence d’étude précise, on ne peut chiffrer exactement l’écart entre le nombre de rues rendant hommage à des hommes et ceux à des femmes. Nos confrères du Soir avaient estimé qu’à la Ville de Bruxelles, 26 % des rues avaient des noms d’hommes, contre 4 % pour les femmes. Et encore, c’est un bon chiffre. Nous avons fait le même exercice pour Saint-Gilles : 41 % de rues en hommage à des hommes, 0,8 % pour les femmes. À Saint-Josse : 40 % contre 2,6 %. En encore, souvent, les femmes sont en réalité des princesses ou des reines. À Ixelles, récemment, la rue Malibran a été rebaptisée rue Maria Malibran, pour mettre en avant le fait qu’il s’agissait d’une femme, cantatrice.
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:52
De notre experte en questions de genre, Julie Gillet, chargée d’études aux Femmes Prévoyantes Socialistes
Que pensez-vous de cette proposition pour féminiser les noms de rue ?
C’est symbolique, mais important. Les femmes sont invisibilisées partout, surtout dans l’histoire. Leur donner des noms de rues, cela permet de réécrire l’histoire, réhabiliter les femmes. Il y a eu énormément de femmes importantes, mais on ne les a pas mises en avant. Cela permet aussi de donner des exemples pour les jeunes filles, pour qu’elles puissent se dire qu’elles aussi, elles peuvent être poétesse, scientifique, ou autre.
Pensez-vous que ce changement puisse aider les femmes à se réapproprier l’espace public ?
Cela peut envoyer le message que les femmes ont leur place dans l’espace public, mais il faut surtout des mesures concrètes : éclairage public, trottoirs assez larges pour les poussettes, rues conviviales, terrains sportifs adaptés aux deux sexes…
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:53
La commune de Molenbeek a cette année rebaptisé une place au nom de Loubna Lafquiri, victime des attentats de Maelbeek. Au-delà de l’hommage, pour la bourgmestre Françoise Schepmans (MR), le fait que Loubna Lafquiri soit une femme était aussi important. « Nous avons 4 rues avec des noms féminins. Il faut changer ça. De façon plus générale, je pense que les autorités sont désormais plus attentives à la question de genre. Quand j’ai commencé la politique il y a 30 ans, personne n’en parlait. »
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:54
« Noms peut-être ! » est le nom d’une collective (féminin de collectif) qui milite pour mettre en avant les femmes, notamment en les visibilisant dans l’espace public. Féminiser le nom des rues fait partie des revendications de l’organisation féministe. En novembre 2017, pour leur première action, les militantes avaient rebaptisé les rues des Marolles en collant de fausses plaques. La place Poelaert était devenue la place Simone Veil. « Le but est de faire mieux connaître les grandes femmes belges et étrangères au public bruxellois, de sensibiliser à l’invisibilité des femmes dans nos espaces publics et dans l’histoire mais aussi de donner des modèles positifs à toutes les Bruxelloises », expliquait la collective.
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Cette année, en avril, « Noms peut-être ! » s’est intéressée à l’ULB, en rebaptisant cette fois-ci les amphithéâtres et pour dénoncer le fait que seule une salle sur dix, à l’ULB, porte le nom d’une femme. Une action qui a donné des résultats, puisque l’université a décidé en juin, et suite à une rencontre avec la collective, de baptiser cinq auditoires du campus Erasme d’après des femmes remarquables dans des domaines scientifiques.
Plus récemment, « Noms peut-être! » a réagi à l’annonce des noms que porteront les nouvelles rues du site Tour & Taxis. Un concours avait été lancé sur internet pour que le public choisisse des noms. Un jury a ensuite tranché. Sur les 27 rues, seules deux ont des noms de femmes. Il n’y en a pas pour les hommes en revanche, mais les « chicons », le « stoemp » et la « frite » ont leur rue. Une occasion manquée, pour la collective.

Carte Blanche 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées en Belgique.

19 juillet 2018 by Fatoumata in /

10 Juillet 2018, Carte Blanche dans Le Vif/L’express : Excision, pour un contrôle externe des organes génitaux externes des filles à risque.
Opinion
10/07/18 à 08:10 – Mise à jour à 08:10 – Le Vif /L’Express.17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées en Belgique.
Voici venu le temps des vacances. Et aussi le temps des couteaux et des lames de rasoir. Imaginez une petite fille en vacances dans un pays. Imaginez-la maintenue par trois ou quatre femmes. Imaginez la petite fille terrorisée, se débattant, tentant de crier tandis qu’une main la bâillonne, tandis qu’on la mutile. Dans le meilleur des cas, ce sera dans un hôpital, dans le pire des cas dans une arrière-cour, une cuisine. A vif. Comme un animal qu’on sacrifie. Une torture, un traitement inhumain et dégradant. Un viol collectif.Mais ce n’est pas fini. Imaginez la petite fille souffrant le martyre durant des semaines de cicatrisation. Imaginez le traumatisme, les complications physiques, psychologiques tout au long de sa vie. Maintenant, imaginez que cette petite fille soit une tête blonde. Imaginez qu’elle soit votre fille, votre nièce, votre soeur, votre cousine, une amie, une connaissance. Comment réagiriez-vous face au discours de ceux qui refusent d’ouvrir un débat sur l’examen des organes génitaux externes des petites filles à risque d’excision ? Au motif que l’on risque de stigmatiser certaines communautés ? Car c’est bien la réponse qui revient inexorablement.
Je suis lasse. Je suis lasse de cet argument frileux, relativiste et cynique qui frise la non-assistance à personne en danger. Car oui, si cela se déroule loin de chez vous, cela peut arriver près de chez vous.
200 millions de femmes et filles dans le monde ont été mutilées, coupées, amputées, infibulées, sacrifiées sous l’autel du patriarcat . En Europe, 500000 femmes et filles ont subi une mutilation génitale. Environ 180 000 filles sont à risque chaque année. En Belgique, selon la dernière étude menée par le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), quelques 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8 644 sont intactes mais courent le risque de l’être, car originaires de pays où l’excision sont pratiquée. Des chiffres qui ont doublé en cinq ans, suite à l’arrivée de nouvelles populations en provenance de pays ou l’excision est pratiquée.
La demande existe. Et il est illusoire de croire que cette pratique, si ancrée dans les mentalités, puisse disparaitre aussi facilement en immigrant. L’horreur continue. Notamment lorsque les familles partent en voyage dans leur pays d’origine. A Londres, cliniques et médecins privés pratiqueraient également l’excision. Sur le territoire belge, des filles courent aussi le risque d’être mutilées. Sous couvert de correction vaginale, des médecins sur le territoire belge pratiqueraient l’excision sunnite consistant à l’ablation du capuchon du clitoris ; ce qui selon eux « n’est pas une clitoridectomie et ne viole donc pas la loi ». Ceci, donc par bienveillance et humanité, car « au motif de venir en aide aux personnes en détresse et leur faire éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir, sur une table de cuisine ». Une information donnée dans un article de la revue médicale en ligne « MediQuality » en mars de cette année.
Moi qui suis originaire d’un pays, le Mali où plus de 85% des filles sont excisées, moi qui pensais que les lois de ce pays allaient protéger les petites filles de cette pratique barbare, je me rends compte qu’elles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excision minimaliste. Au nom du relativisme culturel, que je nomme « racisme à rebours », on renvoie des femmes à des traditions qui violent leurs droits les plus élémentaires. Pour preuve, il y a peu dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste, afin de pallier le manque de sensibilité culturelle » de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ». Imagineriez-vous un seul instant que l’on tienne un tel discours si la petite fille était une tête blonde ? Poser la question, c’est y répondre.
Assez de relativisme, assez d’abandons. Il faut passer à la vitesse supérieure, renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Certes, il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car il y a encore une méconnaissance du phénomène. Certes, il faut davantage soutenir financièrement et de manière pérenne les associations de terrain et notamment le GAMS qui mène un travail de prévention, de sensibilisation, de formation des professionnels, de prise en charge psychosociale, avec une équipe composée pour la plupart de bénévoles. Car les besoins sont réels et les moyens ne suivent pas.
Certes, il faut intensifier les campagnes de sensibilisation, d’information et de prévention à large échelle auprès des professionnels, des populations concernées et du grand public pour faire connaitre loi. Car si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique.
Mais surtout, je plaide depuis longtemps pour un renforcement de la prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales par la mise en place d’un contrôle des organes génitaux externes des filles à risque.

Comme le recommande l’étude, il est temps d’organiser, en concertation avec les autres entités fédérées, une rencontre réunissant des experts nationaux et européens (en éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) en vue d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider, de manière concertée, la mise en place d’un mécanisme de prévention et d’identification des mutilations génitales via l’examen des organes génitaux externes des filles à risque. On ne peut plus décider de ne pas décider. Par peur de stigmatiser certaines communautés alors que fillettes issues de ces communautés courent le risque d’être mutilées ici ou ailleurs. Et ce dès le plus jeune âge.

Informer, sensibiliser, prévenir, ce n’est pas stigmatiser. L’excision est interdite en Belgique depuis 2001. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans quiconque aura favorisé toute forme de MGF d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière. Un acte posé à l’étranger peut également être punissable une fois la personne de retour en Belgique. Pourtant, alors que des procès retentissants ont eu lieu en France notamment, ici en Belgique c’est le syndrome des trois singes « Je ne dis rien, je ne vois rien, je n’entends rien ». Très peu de plaintes ont été déposées, quasiment pas de dossier pénal ouvert par le Parquet, aucune poursuite judiciaire malgré des signalements d’enfants à risque d’excision, notamment au retour des vacances. Pendant ce temps, elle court la rumeur. Il n’y a pas de fumée sans feu. Il faut enquêter sérieusement sur les situations rapportées. Et mettre en place un mécanisme de contrôle des organes génitaux externes des filles à risque. Car on continue à trancher le sexe des filles.

 

Fatoumata Sidibé
Députée bruxelloise DéFI
Auteure et artiste peintre

Discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie –

19 juillet 2018 by Fatoumata in

Question orale de Fatoumata Sidibé à MMe Bianca Debaets, ministre en charge de l’égalité des chances.
Le suivi de la proposition de résolution discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie – Le lundi 9 juillet 2018.
En Septembre 2017, le Parlement a voté ma proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations à l’entrée des discothèques, bars, cafés, restaurants, commerces et autres lieux de sortie. Dans le même temps, a été votée une ordonnance anti-discrimination mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.En effet, malgré les lois antiraciste et anti-discriminations, certains clients restent discriminés en raison de leur origine, leur genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation de handicap, leurs conviction religieuses ou philosophiques.
Ce phénomène, outre qu’il soit une atteinte aux droits fondamentaux, est une exclusion très difficile à vivre pour ne nombreux citoyens, nuit à la cohésion et à la mixité dans notre société.
Or les motifs pour interdire l’accès, au-delà de leur caractère discriminatoire et donc illégal, sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective » justifiée par le fait de restreindre le nombre de personnes de manière préventive, éviter une baisse de la fréquentation du lieu, par mesure de sécurité, pour accueillir les habitués comme il se doit, etc.
Certes, il ne faut pas sombrer dans les extrêmes. Bien sûr que les portiers peuvent faire le tri en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre.
Le problème c’est que ce sont (trop) souvent certains groupes ethniques qui sont recalés. Il est donc fondamental de prendre à bras-le-corps cette problématique complexe qui concerne des acteurs et partenaires très différents. Si le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène est de pouvoir discuter directement avec le secteur Horeca, ne nous leurrons pas, c’est un travail sur le changement des mentalités, de sensibilisation, de prévention mais aussi de sanction qui doit être mené.
D’autant plus que la parole se libère, des actions de testing ont été menées, des plaintes déposées, ce type de discrimination commence à sortir de l’invisibilité. Les clients ne veulent plus se résigner à accepter cette pratique discriminatoire, les victimes commencent à connaître leurs droits. Cependant bien trop souvent la difficulté de fournir la preuve de l’acte discriminatoire reste un véritable parcours du combattant pour la victime.

L’intervention de la police sur les lieux du délit ainsi que le dépôt de la plainte est importante. Cependant, bon nombre de gens m’ont rapporté que quand ils appellent la police, elle rechigne à acter des faits si anodins en apparence. Le plus pervers, c’est que pour filtrer leur clientèle, les gérants emploient aussi des portiers d’origine étrangère chargés de sélectionner la clientèle. Et quand celle-ci arrive, il arrive qu’ils disent « vous voyez bien qu’il n’est pas raciste. La preuve c’est qu’il est étranger comme vous ! La discrimination n’a pas de couleur. Le racisme non plus. J’entends dire qu’il faut faire confiance aux portiers, qu’ils savent ce qu’ils font. Oui mais il y a une responsabilité dans le chef des exploitants des établissements car ils formulent aussi des discriminatoires ou ferment les yeux sur les pratiques de sélection du personnel.

Avec la proposition d’ordonnance votée, il y a eu une avancée très importante : le principe du renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce ne sera plus la victime qui devra prouver la discrimination ; ce seront les propriétaires des boîtes de nuit, des bars, etc. qui devront démontrer l’absence de discrimination. Le demandeur doit déposer des faits ou preuves qui peuvent mener à une présomption de discrimination et c’est l’inculpé qui est chargé de rejeter cette présomption.

Nous avons avancé différentes pistes. Des initiatives pour améliorer les politiques d’admissions sont menées chez nous par des autorités locales. Je pense à Gand (caméra de surveillance à l’entrée et/ou à la sortie, obligation pour les établissements du secteur Horeca d’afficher clairement à leurs entrées un numéro gratuit central de SMS transféré vers Unia et une adresse mail en vue de signaler des cas de discrimination. La mesure ne semble pas parfaite mais elle a un effet dissuasif signalement d’éventuels et permet de repérer les fréquences de signalements dans certains établissements.

Je pense à Louvain, une autre mesure est d’obliger les portiers à remplir un registre de refus afin de justifier pourquoi ils refusent l’accès à certaines personnes. A Rotterdam, un système plus global de code-barres a été mis en place à l’entrée de presque tous les lieux de sortie. Les personnes s’estimant victimes de discrimination n’ont qu’à le scanner. Cette traçabilité permet de repérer les établissements où il y a le plus de plaintes et de pouvoir entamer des actions, plaintes, concertations, etc.

Il va falloir montrer plus concrètement notre volonté de lutter contre ce phénomène. Il faut davantage de mesures de sensibilisation, l’information, de formation des acteurs de terrain ; de concertation et un dialogue direct avec le secteur Horeca, les autorités locales, les zones de police, le Parquet, les portiers, les exploitants, les associations, les usagers.

Et il faut la mise en oeuvre des dispositifs, d’une part, de contrôle et, d’autre part, de suivi des plaintes de ce type de discriminations, en collaboration avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Madame la Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :

  • Vous dites avoir pris des mesures supplémentaires en faveur des personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée, lorsqu’une plainte est déposée. Quelles sont concrètement ces mesures et quel bilan ?
  • Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance qui vise surtout les exploitants et non plus les videurs, les plaints ont-elles augmenté notamment auprès d’UNIA ? Des infractions ont-elles été recensées ? Des sanctions ont-elles été appliquées ?
  • Vous avez lancé une grande action de sensibilisation du public notamment avec le site www.reagis-auracisme.brussels , couplé à une campagne de communication visant victimes et témoins. Le site explique comment procéder et une ‘affiche de la campagne axée sur les lieux de sortie porte le slogan : « Tous les racistes ne sont pas admis en boîte ». Ces affiches ont-elles été distribuées et placées dans des lieux de sortie ? Quel est le bilan de cette campagne ?
  • Pourquoi ne pas faire campagne pour inciter les boîtes de nuit devraient mettre en place un système d’affichage clair reprenant les différentes règles à respecter pour entrer comme l’obligation de porter une chemise ou de disposer d’une carte de membre.
  • Qu’en est-il de l’élaboration d’un guide anti-discrimination à l’entrée des établissements de nuit ?
  • J’avais suggéré l’élaboration d’inventaire des bonnes pratiques à mettre à la disposition des communes ? Cette piste est-elle envisagée ?
  • Vous avez dit que le protocole contre la discrimination et pour la diversité dans les discothèques élaborées par la précédente secrétaire d’État à l’Égalité des chances et qui visait à stimuler la concertation entre les signataires et à améliorer ainsi leur image, ne porte pas de résultats. De quels signataires s’agissait-il ? Basé sur l’engagement volontaire des établissements, sauf erreur de ma part, un seul y a adhéré. Quelles sont les raisons évoquées pour ne pas y adhérer ? Y a-t-il un moyen de les contraindre ?
  • La Région ne dispose pas de la compétence de police. Il faut passer par le niveau communal. Mais envisagez-vous d’organiser une rencontre avec les différentes zones de police, pour mettre en place un dialogue et une concertation, à l’instar de Gand, afin de réfléchir à une adaptation du règlement de police, la mise en place de caméras et d’une centrale SMS ?

Mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

8 juillet 2018 by Fatoumata in

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie – Jeudi 5 juillet 2018.
Concerne : les conclusions du groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la problématique des mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public.Madame la ministre, Chers collègues,
Compte tenu de la pénurie de logements sociaux, les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages.
Si des progrès ont incontestablement été réalisés dans ce domaine, les SISP sont encore confrontées à une multitude de problèmes lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Par conséquent, le nombre de mutations enregistrées dans notre région demeure relativement faible. En 2016, les SISP n’ont effectué que 472 mutations (chiffre à mettre en relation avec les quelques 16 000 logements inadaptés recensés par la SLRB).
Madame la ministre, lorsque je vous ai interpellée sur ce sujet en mars dernier, vous nous aviez indiqué que lors de la rédaction du contrat de gestion 2017-2021 conclu entre les SISP et la SLRB, vous aviez soutenu la création d’un groupe de travail portant sur la thématique des mutations dans le secteur des logements sociaux. Vous aviez précisé que cette task force devait entamer ses travaux dans le courant du mois de mars et rendre ses conclusions à la fin du printemps. Ce groupe de travail a été chargé d’examiner les différents problèmes rencontrés par les SISP en matière de mutations, et de proposer des pistes de solution.

Comme vous l’aviez expliqué, les membres de la task force devaient notamment s’attacher à recenser les mutations qui ont fait l’objet de blocages en raison de la contrainte spatiale imposée par l’article 140, 7° du Code bruxellois du logement. Le groupe de travail devait également analyser l’impact du processus de fusion des SISP sur la politique de mutation.

Par ailleurs, le groupe de travail coordonné par la SLRB devait étudier la possibilité de réaliser des mutations inter-SISP, c’est-à-dire des opérations qui consisteraient à déménager des locataires habitant un logement inadapté appartenant à une SISP donnée vers un logement adapté mis à disposition par une autre SISP. En procédant à de tels transferts inter-SISP, on pourrait profiter de la complémentarité des patrimoines des différentes sociétés. En outre, la task force a été chargée de plancher sur différentes propositions formulées par le bureau ISIS Consult, auteur d’une étude récente consacrée à l’évolution de l’offre et de la demande de logements sociaux en région bruxelloise. ISIS Consult suggère notamment d’accorder aux SISP une aide financière forfaitaire par mutation afin de réduire les coûts induits par ces opérations, notamment les frais liés à la remise en état locatif.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pourriez-vous nous fournir quelques précisions au sujet de la composition de ce groupe de travail ? Ce groupe est-il constitué de représentants de la SLRB et des différentes SISP ?
  • Le groupe de travail vous a-t-il transmis les conclusions de ces travaux ? Dans l’affirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? D’après les membres de ce groupe de travail, quels sont les principaux problèmes auxquels les SISP sont confrontées, lorsqu’elles souhaitent opérer des mutations ? Les membres du groupe de travail vous ont-ils fait savoir que le critère spatial imposé par l’article 140, 7° du Code du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ? Dans l’affirmative, le groupe de travail vous a-t-il fourni une estimation du nombre de mutations qui ont ainsi été avortées en raison du critère spatial ? Les membres de la task force vous ont-ils suggéré de modifier l’article 140, 7° du Code du logement en vue de supprimer ou, à tout le moins, d’assouplir le critère spatial ?
  • Le groupe de travail estime-t-il que le processus de fusion des SISP aura un impact sur la politique de mutation ?
  • La task force considère-t-elle qu’il faudrait autoriser des mutations inter-SISP ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la formule des mutations inter-SISP ?
  • Le groupe de travail a-t-il émis un avis favorable au sujet des propositions formulées par le bureau d’études ISIS Consult ?
  • La SLRB a-t-elle déjà élaboré un plan d’action sur base des réflexions du groupe de travail ? Si oui, pouvez-vous nous présenter brièvement les différentes mesures figurant dans ce plan d’action ? Le gouvernement bruxellois a-t-il approuvé ces mesures ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

 

Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique.

15 juin 2018 by Fatoumata in /

14 juin 2018, Carte Blanche dans La Libre :  Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique. Elle est considérée comme potentiellement dangereuse. 
Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique. Elle est considérée comme potentiellement dangereuse.
Contribution externe Publié le – Mis à jour le
Une opinion de Fatoumata Sidibé, députée (Défi) au parlement bruxellois, auteure et artiste peintre.

Elle a 5 ans et se réjouissait de passer quelques jours chez sa tante en Belgique. Mais son visa a été refusé. Etrangère, elle est considérée comme potentiellement illégale, voire dangereuse. Je suis révoltée.
Elle s’appelle Saran. Elle a cinq ans. Elle se réjouissait de passer quelques jours de vacances chez sa tante en Belgique durant les congés scolaires de juillet/août. Sa tante voulait lui faire voir la mer du Nord, visiter les Ardennes, découvrir Pairi Daiza et Walibi, l’emmener à Eurodisney et visiter un château de la Loire. Elle voulait voir briller des étoiles dans ses yeux d’enfant. A la place des étoiles, ce sont des larmes qui ont perlé de ses yeux. Elle ne viendra pas en Belgique. Elle n’aura pas le visa. Ainsi en a décidé le consulat des Pays-Bas au Mali, l’autorité compétente qui représente la Belgique en matière de délivrance de visa court séjour Schengen.
Elle a cinq ans et elle n’est pas autorisée à venir en vacances en Belgique. Elle a cinq ans et est suspectée de vouloir rester illégalement en Belgique. Elle a cinq ans et est un ennemi à combattre. Elle a cinq ans et représente un danger pour la sécurité sociale, la cohésion sociale et la sécurité du pays. Elle est étrangère donc potentiellement menteuse, fraudeuse, délinquante. Elle a cinq ans et elle doit comprendre que l’Europe a besoin de frontières sûres et contrôlées. Elle a les larmes aux yeux car elle n’a pas « fourni suffisamment d’informations plausibles/vérifiables concernant l’objet de son séjour ». Le fait de venir en vacances chez sa tante est suspect.
La petite a les larmes aux yeux car on lui fait comprendre que sa tante est une menteuse. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. L’authenticité des documents et des justificatifs fournis suscite des doutes, ainsi que la véracité de leur contenu. »

La tante, c’est moi !

 

Pour sa tante, la réponse négative a été un choc. D’abord l’incompréhension, puis la colère. Car la tante, c’est moi. La menteuse, c’est moi. En d’autres termes, je suis une fausse députée. Les documents officiels que j’ai fournis ne sont pas fiables. L’annexe 3bis – l’engagement de prise en charge – acceptée et signée par l’Office des étrangers est mise en doute.

La petite de cinq ans est coupable de ne pas « disposer dans son pays d’origine, d’un revenu régulier et substantiel lui permettant de subvenir à ses besoins par elle-même ». La petite de cinq ans est soupçonnée d’immigration illégale car sa « volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie ».

Sans doute est-il nécessaire de rappeler que je vis depuis plus de trente ans en Belgique et qu’aucun membre de ma famille, hormis pour d’exceptionnels courts séjours, pour motifs professionnels ou familiaux, n’a introduit une demande de séjour en Belgique. Si j’avais voulu jouer dans ce genre de pièce, il y a longtemps que j’aurais essayé de faire venir ma famille.

Je suis scandalisée, en colère

Je suis révoltée, scandalisée, écœurée. Non pas en mon nom mais au nom de tous ceux qui subissent l’humiliation, le mépris, l’arbitraire dans le cadre de leurs demandes de visas. Au nom de tous ceux que l’on déboute en bloc sans que ne soient prises en compte les situations particulières. Car, désormais, toute demande légale de visa est illégale. Toute demande d’immigration légale est illégale.

Je suis en colère au nom de tous ces citoyen-nes belges qui, bien que remplissant les conditions nécessaires, ne peuvent pas faire venir en vacances des membres de leurs familles. Je suis en colère et triste au nom de toutes ces personnes qui n’ont même pas pu obtenir le visa pour venir assister aux dernières heures de leur père, mère, enfant en Belgique. Je suis en colère au nom de tous ces artistes qui ne peuvent plus venir en tournée en Belgique. Je suis en colère au nom de tous ceux qui ne peuvent plus venir en Belgique pour motifs professionnels ou privés.

Les ambassades de Belgique à l’étranger ayant de moins en moins de section visa, on oblige des personnes à se rendre dans les pays limitrophes, parfois à des centaines de km de distance, pour introduire une demande de visa qui a toutes les chances d’être rejetée. Car les frontières légales sont fermées hermétiquement. Restent les voix illégales que beaucoup empruntent, au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les conflits, les dictatures, les persécutions, le chômage, la faim, les violences de genre.

Je suis en colère au nom de ces étrangers « sans papiers » traqués, arrêtés dans la rue, chez eux, chez des amis, au boulot, dans les trains, métros, bus, trams, par ruse au domicile, à l’Office des étrangers, à la commune, à la police.

L’extrême droite infiltre la démocratie

Je suis en colère au nom de ceux qui sont arrêtés, menottés, emmenés pour détention administrative dans des centres fermés. Un univers véritablement carcéral, coûteux, inutile, stigmatisant avec des dispositifs de sécurité, une surveillance quasi constante, les règles de vie très strictes, le recours aux sanctions disciplinaires, l’isolement en cachot, l’accès très limité à l’air libre.

Je suis en colère au nom de ces « sans-papiers » présents sur le territoire belge, sans statut, sans droit, ne pouvant ni se former, ni travailler, ni se faire soigner. Je suis en colère au nom de ces personnes en possession d’un visa touristique en règle et d’un billet d’avion de retour, placées en centre fermé à leur arrivée en Belgique au motif qu’elles n’avaient pas de réservation hôtelière ou qu’elles méconnaîtraient les curiosités touristiques.

Je les ai rencontrés, ces hommes et ces femmes, dans les parcs, les rues, lors de mes visites dans les centres fermés. Un certain discours tend à déshumaniser l’étranger, à le présenter comme illégal, dangereux. Ce discours qui fait l’amalgame entre criminalité et immigration alimente le sentiment d’insécurité et renforce le discours nauséabond de l’extrême droite qui a infiltré notre démocratie, tel un cheval de Troie. J’ai honte à mon humanité. Mais pendant que certains construisent des murs, pendant que l’on criminalise la solidarité, des citoyens résistent face aux politiques répressives en violation des droits humains les plus fondamentaux. Cette mobilisation citoyenne donne à la solidarité, à l’humanité et à l’engagement, tout son sens.

Détention d’enfants en centre fermé

J’ai maintes fois clamé mon indignation face à la politique migratoire essentiellement axée sur la répression, des moyens policiers et administratifs disproportionnés, la privation de liberté, le non-respect de la dignité humaine, la violation des droits humains fondamentaux. L’Europe forteresse encourage l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation économique et sexuelle des migrants. Sans nier les problèmes, la réalité complexe de l’immigration demande des réponses complexes, justes, appropriées, démocratiques, humaines et respectueuses des droits humains. Déshumaniser l’autre, c’est conduire à la déshumanisation de la société.

Elle s’appelle Saran et pourrait se retrouver dans un centre fermé. Car oui, aussi ignoble, insupportable, odieux que cela puisse paraître, dès ce mois de juillet, un centre fermé pour migrants avec enfants mineurs à côté du centre 127bis à Steenokkerzeel sera ouvert. Alors que la Belgique avait mis fin à l’enfermement d’enfants mineurs dans les centres fermés, suite à la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement fédéral a décidé de reprendre la détention d’enfants en centre fermé. Honteux et indigne pour nos démocraties. Ce qui se passe en Belgique doit nous faire réfléchir aux heures sombres du passé.

Quand la case du voisin brûle, il faut l’aider à l’éteindre car le feu pourrait contaminer ta case. Quand les droits des uns régressent, ceux des autres sont condamnés à l’être. Alors résistons, au nom de l’humanité, au nom de la démocratie.

Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations

9 mai 2018 by Fatoumata in

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Frémault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales – mars  2018. La réponse est disponible ici.Concerne : Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations
En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée aux mariages forcés ou contraints a été ouverte. Le numéro d’appel 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration est accessible les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame, la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique : Nombre et types d’appels reçus, profils des appelants, profil des victimes (âge, origine ou nationalité,), origine des appels, situations rencontrées ? Les plages horaires ont été élargies Constate-t-on une augmentation des appels téléphoniques, notamment le vendredi ?
 Quel est le suivi donné à ces appels ?
 Qu’en est-il de l’outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de la permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres ?
 Quel est le budget accordé au réseau ?
 Qu’en est-il de l’hébergement d’urgence ? De l’hébergement à plus long terme ? Combien de victimes ont été hébergées via les maisons d’accueil agréées par la Cocof en 2016 et 2017 ? Des victimes sont-elles hébergées dans les auberges de jeunesse, en familles d’accueil, chez des bénévoles des associations ?
 Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation menées tant auprès des acteurs de terrains que du public-cible ?
 Qu’en est-il de la réédition du fascicule « Temps des vacances » qui date de plusieurs années maintenant ?
 Quelle est la formation des acteurs de terrain confrontés à de telles situations ?
 Quel est le montant du subside accordé au Réseau Mariage et Migration ?
 Qu’en est-il de la mise en oeuvre d’un protocole d’intervention entre les acteurs de terrain visant à renforcer l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences .
Je vous remercie.

Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – avril 2018
Concerne : Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi. La réponse est disponible ici.Monsieur le Ministre,
Avoir un enfant est encore trop souvent un obstacle réel pour décrocher un emploi. En effet, se rendre à un entretien d’embauche avec un conseiller et faire garder son enfant peut être un problème. Le manque criant de places d’accueil mais aussi le coût élevé de la garde d’enfants et des structures d’accueil extrascolaires sont une réalité qui pénalise de nombreuses femmes dans leur recherche d’une formation ou d’un emploi. Dans certains quartiers, le taux de chômage est très élevé et ce, pour différentes raisons. Le taux d’emploi est également plus faible dans les familles monoparentales. A Bruxelles on dénombre 60.394 familles monoparentales dont 86% des mères. Et seulement 43% de celles-ci sont salariées ou indépendantes.
Cependant, depuis 25 ans, Actiris a développé un réseau de plusieurs structures d’accueil flexibles mettant à disposition des places pour les enfants de 0 à 3 ans des demandeurs d’emploi. Ces structures d’accueil proposent différents modes d’accueil dont la halte-garderie qui permet de déposer son enfant uniquement pour quelques heures et puis il y a la crèche classique. Pour ce service, les parents peuvent y mettre leur enfant toute la journée. Par ailleurs, Actiris a développé des partenariats avec d’autres structures d’accueil.
Néanmoins, il apparait que ces structures d’accueil ne soient pas suffisantes et qu’il n’est pas automatiquement renseigné aux demandeurs d’emploi concerné qu’ils peuvent bénéficier de ces structures d’accueil.
A ce titre, je souhaiterais également vous faire part d’un écho que j’ai eu par le biais l’une de mes connaissances inscrite comme demandeuse d’emploi, et qui a reçu en juillet dernier, une convocation pour un entretien afin d’établir un projet professionnel. Sur la convocation, il était mentionné que « la présence d’enfants n’est pas autorisée durant l’entretien. » Cette connaissance en fut très choquée d’autant plus qu’on ne lui a même pas proposé de s’adresser aux structures d’accueil Actiris.
Monsieur la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Combien y-a-t-il de structures d’accueil chez Actiris ? Quelle est la capacité d’accueil ? Des nouvelles places ont-elles été ouvertes en 2017 ? Est-il prévu d’en ouvrir en 2018 ?
 Quelles sont les structures d’accueil dites « partenaires » d’Actiris ? Comment sont-elles sélectionnées ? Peut-on avoir la liste ?
 Quelle est la durée des conventions de partenariats ? Une évaluation annuelle est-elle prévue ? Combien de places sont réservées ou occupées par les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les critères d’obtention d’une place en structure d’accueil ?
 De manière générale, y a-t-il des listes d’attente ? Si oui, combien des personnes sont en attente d’une place ?
 Qu’en est-il des possibilités de garde proposées aux mères qui ont décroché un travail et n’ont pas encore trouvé de crèche ?
 Quel est le profil des femmes faisant appel aux services des structures d’accueil ?
 Pourriez-vous nous indiquer par quel biais les chercheurs d’emploi sont informés de l’existence de ces  structures d’accueil ?

Les toilettes neutres pour les personnes transgenres

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible en cliquant ici.
Concerne : Les toilettes neutres pour les personnes transgenres – 7 mai 2018Madame la Ministre,
En Belgique, les personnes transgenres sont encore aujourd’hui confrontées aux violences, au harcèlement, aux agressions verbales et physiques, aux discriminations dans de nombreux domaines, notamment de la santé, du logement, de l’emploi.
Il est un domaine qui n’est pas suffisamment pris en compte : celui de l’utilisation des toilettes publiques.
Pour la plupart des personnes transgenres, aller aux toilettes est un acte compliqué. Elles se voient contraintes de faire un choix dichotomique : d’un côté, l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celle qui indique que l’on est un homme. Entre les deux, le corps balance.
En Flandre en 2015, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Égalité des chances, avait annoncé la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels. Mais c’est l’Université de Liège qui est précurseur en la matière. Sur demande d’étudiants transgenres, les premières toilettes neutres feront bientôt leur apparition. Neutre, c’est l’adjectif donné aux toilettes non classées dans les catégories « hommes » et « femmes ».
Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en 2016 et vous répondiez que l’installation de toilettes neutres peut être stigmatisante pour les personnes transgenres qui doivent, au contraire, pouvoir en toutes circonstances utiliser les toilettes qui correspondent à l’identité de genre qu’elles souhaitent adopter.
Il est plus important disiez-vous de travailler plus largement à la sensibilisation de la population. Cependant le projet de l’université de Liège semble être accueilli comme une avancée considérable et un symbole fort pour les jeunes étudiant (e)s transgenres.
Cela pose aussi la question des toilettes neutres dans l’espace public, les bâtiments officiels et autres lieux publics et ce, tant par les pouvoirs régionaux que communaux.
La création de toilettes neutres, n’est pas neutre. Ce serait une avancée dans l’évolution des mentalités, l’acceptation de l’autre, la déconstruction des rôles sociaux attribués aux genres.
Je rappelle qu’à mon initiative, en 2016, notre Parlement votait une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité. Notre Région de Bruxelles s’est engagée d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Avez-vous contacté les associations de terrain pour connaitre leur position concernant l’installation de toilettes publiques neutres ?
– Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres dans les bâtiments officiels et lieux publics ?
– En matière de compétences régionales, quelles avancées récentes ont-elles été obtenues en matière de droits des personnes transgenres ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses

L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé,  députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique.  La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être.  Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé « Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays ». On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain « relativisme culturel » – que je nomme personnellement « racisme à rebours » -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le « manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ».
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.

  • Des contacts ont-ils été pris avec d’autres pays européens concernant l’obligation de procéder à un examen régulier des petites filles exposées ou qui partent et reviennent de vacances ?
  • Quelle concertation y a-t-il avec les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement sur ce dossier ? En effet, une décision doit valoir pour l’ensemble du pays sinon les familles qui déménagent risquent de ne pas bénéficier de suivi.
  • Est-il envisageable que cette concertation soit menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétent pour le suivi de l’application du plan d’action national (PAN) relatif au violences, et également mandaté pour réunir les administrations et cabinets des différentes entités fédérées ?
  • Qu’en est-il des campagnes d’information à large échelle ? Le milieu associatif ne parvient pas à toucher tous les milieux et certains ignorent, ou feignent d’ignorer, l’interdiction légale de l’excision en Belgique. Il faut le leur rappeler et insister. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées. Il est nécessaire d’utiliser les canaux classiques comme la télévision et la radio et il faut diffuser l’information dans les hôpitaux et les centres médicaux. Il faut aussi faire connaître les deux nouveaux centres.