Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. – 16 janvier 2019
Concerne : L’urgence d’ouvrir le débat sur la création du musée de l’immigration
Monsieur le Ministre-Président,
Ces derniers mois ont été le théâtre d’incidents et d’agressions racistes. En août dernier, durant le concert de Kendrick Lamar, lors du festival Pukkelpop à Hasselt des jeunes ont scandé tout en molestant deux jeunes femmes de couleur, « Handjes Kappen, de Congo is van ons ». Comme le souligne le Collectif Mémoire Coloniale et Lutte contre les Discriminations (CMCLD), il ne s’agit ni plus ni moins « d’une apologie des mains coupées de congolaises et congolais sous le Régime de Léopold II au 19ème siècle ».
Plus récemment, le cri d’alarme lancé par la journaliste, Cécile Djunga au sujet des messages quotidiens racistes qu’elle reçoit, témoigne une fois de plus de la négrophobie ambiante qui règne dans notre pays. Ainsi, selon une enquête menée par trois universités et publiées par la Fondation Roi Beaudoin, 80 % des personnes de descendance africaine ont été victimes de discrimination, d’inégalité de traitement ou de racisme en raison de la couleur de leur peau ou de leurs origines dans notre pays. Ces chiffres font froid dans le dos !

Ces événements soulignent l’urgence d’investir dans l’enseignement et la culture afin de faire connaître l’histoire de l’Afrique. Ces faits nous montrent également la nécessité absolue de voir le projet de création d’un Musée sur l’histoire de l’immigration aboutir. De fait, la réalisation d’un musée de l’immigration est un projet salutaire pour repenser les valeurs communes qui animent notre société. En tant que capitale de l’Europe et du cosmopolitisme (plus de 184 nationalités sont présentes au sein de la capitale), la Région de Bruxelles-Capitale se doit d’être le vecteur de ce projet à la dimension interculturelle. En effet, les immigrés sont des citoyens à part entière qui n’ont cessé de contribuer à notre patrimoine historique, culturel et économique. Notre Région de Bruxelles-Capitale s’est largement construite à travers les vagues d’immigration successives qui ont découlé des cadres de convention et d’accords de travail à partir des années 40 (Italiens, Espagnols, Grecs, Turcs, Marocains), de la décolonisation, des nombreux conflits armés qui ont éclaté depuis les années 1990 ou de la construction européenne. Ainsi, en 2018, la moitié des citoyens bruxellois sont des citoyens issus de l’immigration et plus de trois quart des nouveaux nés à Bruxelles ont une maman avec des racines étrangères. Or, les événements de ces derniers jours nous le rappellent, ces citoyens sont victimes au quotidien de préjugés et de stigmatisation.

Pourtant, Monsieur le Ministre-Président, comme vous le savez, la proposition de mettre en place un musée de l’immigration a été émise en 2001 et a été reprise dans le Plan régional de développement (PRD) en 2002. A cette époque, il avait donc été acté dans le PRD que la Région de Bruxelles-Capitale soutiendrait l’initiative de la création d’un musée de l’immigration. Malheureusement, les questions des garanties de pérennisation du projet et, surtout, de l’institution appelée à garantir le bon fonctionnement du musée de l’immigration dans le temps n’ont jamais pu être tranchées. Pourtant des négociations ont bien été menées avec l’État fédéral et les institutions communautaires depuis 2003 mais sans jamais aboutir à un résultat concret.
En 2015, lorsque je vous ai interrogé à ce sujet vous m’aviez répondu « qu’il serait illusoire de vous dire que le projet peut être envisagé avec optimisme. Trop d’inconnues ainsi que des difficultés budgétaires dans le chef des institutions concernées ne permettent pas d’envisager sérieusement à ce stade la concrétisation du projet…(…) en l’absence de partenariat volontaire, nous n’envisageons pas la création de ce musée ». Dans le même temps, force est également de constater, que les ambitions de renforcement de la cohésion sociale sont aux abonnées absentes dans la nouvelle version finalisée du PRDD.
La question financière ne peut constamment servir de justification pour bloquer le projet. Face au racisme ambiant, nous devons dénouer le blocage du dossier et tout faire pour voir aboutir ce projet.
Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont donc les suivantes :
– Face aux événements qui ont touché notre pays ces derniers mois, quelles actions au niveau de la politique territoriale avez-vous entreprises en vue de renforcer la cohésion sociale dans notre Région ? Pour ce qui concerne la nouvelle version finalisée du PRDD, pourriez-vous m’énoncer les aspects du plan qui, précisément, visent à renforcer la cohésion et lutter contre les phénomènes de discrimination et de stigmatisation ?
– Depuis 2015, avez-vous eu des contacts avec vos collègues des autres entités fédérées au sujet d’une possible relance du projet de musée de l’immigration ?

D’avance, merci pour vos réponses.

• Ma Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Fatoumata Sidibé, Simone Susskind, Joëlle Milquet, Els Ampe, Jef Van Damme, Paul Delva, Vincent De Wolf, Zoé Genot, Bruno De Lille)
• Rapport  Proposition Pacte migratoire fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires générales chargée du Budget,
• Proposition adoptée par le Parlement

Intervention de Fatoumata Sidibé (DéFI)  dans le debat sur la Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – 7 décembre 2018.
Le 18 décembre, Journée internationale des migrants, est l’occasion de rappeler que les migrants ont des droits et des devoirs, et que les États ont des obligations internationales.Le pacte migratoire est un outil important, qui met en place de bonnes pratiques pour gérer le phénomène migratoire. Il dispose que les migrants sont des êtres humains. Il s’agit d’un texte non contraignant, qui fait confiance à l’État souverain et donne des garanties pour décider comment celui-ci peut organiser et ordonner la migration.

Il s’agit d’un pacte mondial, dont l’effet sera plus important dans les pays où les migrants n’ont pas de droits, c’est-à-dire majoritairement en Asie, en Afrique, au Moyen-Orient.

Ce pacte est intransigeant sur un point essentiel qui n’a pas été soulevé, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance envers les migrants. Nous savons combien nos sociétés sont gangrenées par ce fléau. Le texte préconise d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’encourager un débat public, fondé sur l’analyse des faits, afin de faire évoluer la manière dont les migrants sont perçus.

Nous avons vu, ces derniers temps, combien les passions se sont déchaînées autour de ce pacte. Il importe de rassurer les citoyens sur le fait qu’il n’y aura pas d’invasion de migrants, que les portes ne seront pas ouvertes de manière illimitée. Il s’agit d’organiser une concertation entre les États et de mener une action collective entre les pays et les Régions au niveau international.

Nous ne pouvons pas suivre la logique des gouvernements européens qui refusent de signer ce pacte, qui veulent le détricoter au point qu’il ne sera plus possible de collaborer entre États pour mettre en place une politique humaine et respectueuse des droits humains.

Il est important aujourd’hui de se dire qu’aucun pays ne pourra gérer la migration tout seul. Le groupe DéFI insiste sur le caractère fondamental du soutien de la Belgique à ce pacte et demande au gouvernement fédéral de veiller à sa crédibilité.

Il est impératif de résister. Pourquoi, me direz-vous ? Alors que la N-VA avait suivi ce texte et l’avait validé, elle a fait volte-face avec une campagne nauséabonde contre ce pacte. On l’a vu au travers de la campagne publicitaire, de la propagation de « fake news », des mensonges, des contre-vérités qui attisent les peurs, les rejets, la haine et la xénophobie.

Oui, une fois de plus, la N-VA avance sans masque. Elle n’a jamais porté de masque. Ce sont certains, qui, à force d’abandon, de reculades, de sacrifices, d’échines courbées, finissent par incarner les trois singes : je ne dis rien, je ne vois rien, je n’entends rien. Ils se sont accommodés des écarts de langages, de comportement et autres.

Aujourd’hui, la coupe est pleine ! Il faut résister ! M. le Premier ministre, vous avez obtenu la confiance du parlement. Soyez-en digne !

Vous ne pourrez pas aller à Marrakech seulement pour répondre à tous les parlements ou en votre nom personnel. Vous devez, dans deux jours, avoir une position claire et tirer des leçons de cette crise.

Nous vous demandons d’approuver ce pacte que ce soit à New York, à Marrakech ou à Tombouctou, mais il faut arrêter de prononcer un double discours ! Ce n’est pas digne d’un pays démocratique qui va prochainement siéger comme membre non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies en 2019-2020. Ayez donc un discours clair digne de notre pays !

Intervention de Fatoumata Sidibé dans la discussion du PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT LE CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION – 20 décembre 18
Le groupe DéFI se réjouit vraiment de ce texte inspiré de l’ordonnance votée en matière de discrimination à l’emploi. Fin 2014, nombreux furent ceux qui découvrirent avec stupeur les résultats du baromètre de la diversité commandé par Unia. La discrimination est un véritable fléau. Elle est souvent un parcours du combattant qui peut s’avérer très long. Par exemple, un contact téléphonique peut faire prendre conscience au propriétaire que l’accent de son interlocuteur n’est pas celui qu’il souhaiterait entendre. De même, lors d’une visite, le propriétaire peut se rendre compte que la personne qu’il a en face de lui ne correspond pas à l’image qu’il se faisait d’elle.

Cela a toujours existé, d’aussi loin que je me souvienne. Je peux vous donner un exemple édifiant, remontant à une vingtaine d’années. À l’époque, j’avais passé un coup de téléphone à une propriétaire. Une discussion d’un quart d’heure s’était engagée, à la suite de laquelle nous avions convenu d’un rendez-vous. Lorsque je lui ai donné mon nom et lui ai expliqué que je venais du Mali, il y a eu un blanc au téléphone. La propriétaire a fini par me dire qu’elle ne pourrait pas me louer l’appartement si je venais d’Afrique.

Durant quinze minutes, je me suis efforcée de déconstruire les préjugés de cette femme. Je lui ai demandé de me rencontrer, afin qu’elle se fasse une idée de la personne à qui elle avait affaire. Elle a refusé. Je l’ai invitée à venir chez moi pour qu’elle puisse voir dans quel cadre je vivais et constater par elle-même que je n’étais pas entourée de cinquante personnes. À court d’arguments, elle a fini par me dire que c’était le conseil de copropriété et non elle qui ne voulait pas d’Africain dans l’immeuble. Au final, cette dame n’a jamais accepté de me rencontrer.

Je pense que l’on pourrait refaire le test aujourd’hui et le résultat serait le même. Il est inadmissible que l’on soit discriminé sur la base des origines, du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la situation familiale, du handicap ou de l’âge.

Certaines personnes sont plus victimes de discrimination que d’autres. Je pense évidemment aux personnes issues de l’immigration et aux personnes seules, dont les femmes seules avec enfant. La conjoncture économique actuelle des marchés locatif et acquisitif renforce ce genre de pratiques discriminatoires.

Les conséquences sont terribles : entre colère, perte d’estime de soi et souffrance, nombre de personnes finissent par se tourner vers les marchands de sommeil ou les propriétaires véreux qui louent des biens insalubres à des prix défiant l’entendement.

Je connais beaucoup de gens qui peinent à trouver un logement et se retrouvent finalement logés chez des parents ou des voisins. Quant à leurs enfants, ils ne sont pas dans une situation idéale pour s’épanouir et avoir une scolarité normale.

Il est bien sûr normal qu’un propriétaire cherche à s’assurer que le locataire est solvable. Le Code bruxellois du logement interdit au bailleur de considérer la nature ou la source des revenus, mais l’autorise à prendre en compte le montant de ses revenus.

En juin 2017, l’Université de Gand a mené pour le compte du gouvernement bruxellois une enquête qui a permis de mettre en évidence, à travers des tests de situation et des appels mystères, combien les discriminations étaient encore importantes. Face à ces constats interpellants, le gouvernement a mis en place un plan d’action pour l’accès au logement et renforcé les mesures existantes à travers la régionalisation du bail.

Ce plan mettait l’accent sur l’information et la formation des agents immobiliers, mais aussi la sensibilisation. Il avait été décidé que, si des tests révélaient ensuite que des agents immobiliers contrevenaient encore aux principes d’égalité et de non-discrimination, on passerait à une approche plus répressive.

Bien sûr, des lois existent, tout comme des mécanismes de sanction. Encore faut-il que les victimes connaissent leurs droits et, même si elles les connaissent, la charge de la preuve reste difficile à apporter. Aujourd’hui, les tests de situation, qui permettent de mettre en évidence les discriminations des bailleurs tant privés que publics et des professionnels du secteur, sont des outils qui permettent de lutter davantage contre ce fléau.

Il faut continuer à sensibiliser, à informer. La communication est importante, car il faut lutter contre les préjugés. Mais il faut aussi qu’il y ait une relation de confiance entre le bailleur et le preneur. C’est un équilibre à mettre en place. N’oublions pas que tous les propriétaires ne sont pas de gros capitalistes avec un portefeuille de biens.  Certains sont de petits propriétaires dont c’est le seul complément de revenus et qui pourraient avoir une vision bien plus égalitaire sur la base d’une simple information. N’oublions pas non plus, comme le disait M. De Bock, que certains propriétaires sont les « locataires des banques ». Ils ont aussi des obligations.

Le succès grandissant des agences immobilières sociales (AIS) permet de se rendre compte à quel point cet outil est important pour lutter contre les discriminations. De plus en plus de propriétaires préfèrent d’ailleurs ne plus se livrer à la sélection des locataires et confient cette tâche aux AIS. J’ai moi-même un bien que je loue via une AIS à une femme et ses quatre enfants. C’est aussi un acte important d’engagement social. Il me semble important d’expliquer que chacun peut apporter sa pierre à ce projet.

Des mesures doivent être prises pour informer les agents immobiliers et les bailleurs de leurs obligations et des amendes encourues, mais aussi les candidats preneurs de leurs droits et de leurs devoirs.

Grâce à cette campagne, on remarque une diminution des discriminations dues à l’origine – de 43% en 2017 à 25% en 2018 – et de celle basée sur les critères de revenus, qui est passée de 37% à 34%. Cela prouve l’utilité de l’information.

D’où l’importance des campagnes de sensibilisation et d’information à grande échelle. Nous nous réjouissons, à ce propos, de l’édition prochaine de la brochure relative à la discrimination au logement. Elle inclura aussi les nouvelles mesures prises dans le cadre de la régionalisation du bail.  Nous serons évidemment attentifs à la mise en œuvre de ce texte et à son évaluation, qui nous permettra éventuellement de l’améliorer. Pour nous, il s’agit assurément d’un grand pas en avant.

Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées. Le rapport est disponible ici