Question orale à M. Rudi VERVOORT concernant «la concertation régionale entre les autorités locales concernées par la prostitution» –  mardi 6 octobre 2015. La réponse est disponible ici.
Actuellement, il revient à chaque commune de prendre ses propres règlements de police ou urbanistiques pour réguler la prostitution sur son territoire. Ces approchent selon les cas favorisent tantôt la personne prostituée, tantôt les clients ou même le proxénète.

Début septembre, La commune de Saint-Josse a décidé de prendre des mesures radicales pour encadrer la prostitution. Elle compte imposer des heures de fermeture aux quelques 80 carrées de prostitution situées sur son territoire. Les vitrines seront fermées chaque dimanche et de 23h à 7h du matin du lundi au samedi.

Cette décision fait suite, selon le Bourgmestre Emir Kir, à une hausse de la criminalité dans le quartier Nord. En 2013, un nouveau règlement de police limitait le nombre d’exploitants à une personne par carrée et soumettait l’activité à un certificat de conformité. Ce règlement, selon le bourgmestre, n’a pas permis de diminuer certains phénomènes comme le respect des heures d’ouverture, l’enrayement du turn-over, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants,…

A notre sens, ces motifs ne peuvent constituer un alibi pour écarter « une politique de gestion cohérente, concertée et conjointe de la prostitution mise en place ensemble pour mieux contrôler la prostitution sur le territoire de nos communes » pour reprendre les propos du bourgmestre de Schaerbeek et collègue au sein de cette assemblée, Bernard Clerfayt.

Le nouveau règlement de Saint-Josse devrait être soumis au vote au conseil communal en septembre avant de recevoir l’aval de la tutelle régionale.
Sa mise en place risque d’entraîner un report de la clientèle vers les communes voisines, notamment Schaerbeek.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous eu l’occasion de rencontrer Monsieur Emir Kir à ce sujet ? Dans l’affirmative, quelle en est la conclusion et quelles sont les pistes envisagées ?

• La sixième réforme de l’État a doté la Région de nouveaux outils, notamment en matière de coordination, mais aussi d’un objectif politique qu’est la réalisation d’un règlement général de police commun à l’ensemble des dix-neuf communes. Où en est l’organisation d’une véritable concertation régionale entre les autorités locales concernées par la prostitution publique, en vue de convenir d’une vision politique partagée du phénomène, d’harmoniser les différentes mesures et d’éviter les mesures contradictoires ? Cette concertation ne devait-elle pas être pilotée par l’Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité (OBPS) ?

• Quelles sont les mesures envisagées en matière de sécurité, de lutte contre la traite des êtres humains ?

• Qu’en est-il de la coordination des politiques de la Région et de la Cocom en la matière ?

• Qu’en est-il des collaborations avec le secteur associatif ?

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Frémault sur le nouveau plan de lutte intra francophone contre les violences sexistes et intrafamiliales – 23 septembre 2015. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences familiales, sexistes, sexuelles et intrafamiliales demeure une priorité. Les chiffres en la matière ; chiffres qui ne reflètent que la partie émergée de l’iceberg, demeurent préoccupants.

Qu’on en juge :

• Au cours des douze derniers mois, une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-)partenaire.

• Environ trois mille viols sont enregistrés par an, mais une seule victime sur dix dépose plainte.

• Sept viols sont commis chaque jour.

• Plus de treize mille femmes excisées et quatre mille fillettes à risque vivent sur le territoire belge.

• En 2013, les statistiques policières ont recensé en Belgique 39.746 procès-verbaux relatifs à des faits de violences conjugales.

• Les violences conjugales ont entraîné la mort de 162 personnes en 2013.

• Un couple sur huit est confronté à des violences d’ordre psychologique en Belgique.

Aussi, on se réjouit que début juillet, les différentes entités fédérées francophones aient adopté un texte commun pour lutter contre les violences sexistes et intrafamiliales. Ce plan, qui prendra effet pendant la période 2015-2019, s’inscrit dans la continuité des quatre plans précédents.

Ils étaient articulés autour de quatre axes :

  les violences entre partenaires et à l’égard des enfants ;
  les mariages forcés ;
  les mutilations génitales féminines ;
  les violences liées à l’honneur.

Le plan intra-francophone 2015-2019 conserve ces lignes directrices, et ajoute deux problématiques : les « violences de genre » et les violences sexuelles : viols, harcèlement sexuel, prostitution. Les associations (dont Amnesty international section belge et SOS viol) se réjouissent que ce plan intègre une partie des propositions formulées dans le cadre de leur campagne contre le viol.

Ce nouveau plan s’engage à « poursuivre », « renforcer », « soutenir » les mesures prises lors des précédents plans. Il prévoit notamment le financement d’une ligne SOS Viol (accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; une bonne chose car les victimes ne disposent pour l’heure que d’une ligne téléphonique disponible durant les heures de bureau !).

Il est également prévu une campagne de prévention à l’attention des ados (et on sait combien la violence amoureuse chez les ados et les jeunes adultes est une réalité), l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes (et on connaît la pénurie criante des places d’accueil), etc., renforcer les animations d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS). En matière d’Evras, nous avons beaucoup de questionnements sur le sujet. Il serait bien que la commission affaires sociales du Parlement francophone bruxellois qui, disons-le, n’est pas du tout débordée, organise des auditions sur le sujet avec les différents opérateurs et associations concernées par l’EVRAS. Je le proposerai à la prochaine commission.

Mes questions sont les suivantes :

• Une évaluation des plans précédents a-t-elle été faite ? Si oui, avec quels résultats ?

• Comment ce nouveau plan intègre-il les exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la Belgique en 2012, ratifiée par notre assemblée il y a quelques mois. J’ignore d’ailleurs, si cette convention a enfin été ratifiée par le fédéral ?

• Quelle concertation a été entreprise avec le fédéral, les autres niveaux de pouvoir et le secteur associatif ? 
• Avez-vous déjà une évaluation du budget alloué aux différentes mesures ?

• Est-il prévu de réaliser une étude centrée spécifiquement sur les violences entre partenaires ?

• Quelles sont les nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales, l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur ?

• Des campagnes de sensibilisation contre le viol sont-elles prévues ?

• Avez-vous un échéancier quant à la mise en fonction de la ligne téléphonique SOS viol ?

• Qu’en est-il du soutien aux initiatives du secteur associatif apportant une aide psycho-médico-sociale et/ou juridique aux victimes ?

• Qu’en est-il de la formation continue sur les violences sexuelles des professionnels de la santé, du social et du secteur juridique ?

• Quelles sont les mesures prévues pour renforcer et structurer les animations d’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) ?

• Au niveau de la prostitution, quelles sont les études chiffrées qui ont été menées ?

• Le travail de cartographier les lieux de prostitution dans l’espace belge francophone a-t-il été réalisé ?

Parlement francophone bruxellois.
Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé, Députée FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. La réponse est disponible ici.

Concerne : La prévention de la violence dans les relations amoureuses chez les adolescents
La dernière campagne de spots télévisés « Fred et Marie » était destinée aux adultes. Or on le sait, les jeunes et adolescents sont très concernés par les violences dans les relations amoureuses et ils doivent être ciblés spécifiquement par l’éducation au respect et à l’égalité des sexes. Mes questions sont les suivantes :
– Concernant la prévention au niveau des adolescents, quelles sont les actions spécifiques prévues ?
– Qu’en est-il des animations Evras (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles bruxelloises ?
– Quelles sont les collaborations mises en place avec les centres de planning familial, les associations de terrain ?
– Concernant les actions menées par l’asbl « Touche pas à ma pote » par rapport à l’éducation au respect et l’égalité des sexes, quelles sont les actions menées ? Avec quelles écoles et quel bilan ?
– Quel est le budget alloué à cette association en 2014 et 2015 ?
 

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. – La réponse est disponible ici.

Concerne : La lutte contre les mariages forcés
En juin 2015, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a diffusé un guide sur les mariages forcés à destination des professionnels. Ce guide a pour objectif de leur permettre de mieux reconnaître les victimes potentielles ou effectives de mariage forcé et de les aider à réagir face à de telles situations. Mes questions sont les suivantes :
– Quels sont les partenaires qui sont associés à la diffusion de ce guide ? Avec quel bilan ?
– Quels sont les chiffres dont nous disposons concernant les plaintes déposées chaque année pour mariage forcé auprès de l’ensemble des services de police, des associations ?
– Une étude de prévalence est-elle prévue ? Quelles sont les nouvelles pistes en matière d’accompagnement des victimes ?
– Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique dédiée aux mariages forcés ?

Discrimination – Article publié dans Sud presse 18 juin 2015

PRB

Intervention à la Ministre Céline Frémault – 9 juillet 2015

En novembre dernier, je vous interpellais  sur les discriminations dans l’accès au logement ; phénomène hélas bien présent et qui revêt plusieurs formes. La réponse est disponible ici.

C’est un parcours du combattant pour les candidats locateurs. D’autant plus qu’à chaque étape, peut se poser des freins à l’accès à un logement : lors du contact téléphonique lorsque l’accent étranger est perceptible, au moment de la visite du futur logement quand on se retrouve devant un candidat dont on n’avait pas appréhendé l’aspect physique, au moment de la signature du bail.

Les exigences  parfois démesurées : cautions plus élevées,  frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs, exigences salariales sont autant de freins. Et tout au long d’une location, la discrimination peut continuer.

Il est normal est légitime qu’un propriétaire cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement.

Mais il est inadmissible que certaines personnes soient discriminées sur base de critères  liés à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale. Les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…), les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes, les familles nombreuses.

La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif et l’offre insuffisante de logements publics aggravent  les pratiques discriminatoires.

Des lois existent, prévoyant mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de  discriminations. Mais encore faut-il que la victime connaisse ses droits. D’où la nécessité de publier et de diffuser une brochure à l’attention  des candidats locataires.

Et même en connaissance de cause, il faut encore prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. La personne qui est victime de discriminations préfère mettre son énergie dans la recherche d’un logement.  L’urgence est avant tout sociale. La condamnation récente à Namur d’un propriétaire pour discrimination sur base de la fortune est un signal fort. Mais  à côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.

La recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement » et présentée en octobre dernier émettait diverses recommandations relatives au logement privé et public.

• La première piste réside dans la production de logements privés.  Vous avez mis en place le conseil de coordination du logement censé renforcer et favoriser l’émergence de nouveaux projets.  Quelles sont les actions prises dans ce sens ?
• Quels les partenariats et collaborations avec le secteur privé dont vous disiez avoir rencontré différents acteurs ?

• Où en est l’analyse et l’évaluation de la régionalisation de la loi sur le bail ? Des actions spécifiques sont-elles prévues pour notre région ? Vous deviez d’ailleurs dans ce cadre traiter la question de la création d’un fonds de garantie locative qui serait de nature à rassurer les propriétaires
• Où en est la  collaboration avec la ministre Bianca Debaets en charge de l’Egalité des chances concernant la discrimination dans l’accès au logement ?  Vous deviez mettre en place des actions de sensibilisation auprès des agents immobiliers et des bailleurs et ce via des campagnes de sensibilisation spécifiques et en réactualisant les brochures à leurs intention.
• Vous vous disiez ouverte à la question de la mise en place d’instruments permettant de récolter des preuves de discrimination  comme par exemple le test de situation. Des avancées ont-elles eu lieu en la matière ?

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles
Concerne : associations consultées dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur MIDI. La réponse est disponible ici.

Monsieur le Ministre-président,
Faisant suite à la commission développement territorial en date du 01/07/2015, vous avez annoncé durant les débats avoir consultés différentes associations de riverains en vue de l’élaboration du schéma directeur MIDI.
Nous souhaitons dès lors recevoir de vos services la liste des associations de riverains consultés sur le projet avec leurs coordonnées ainsi que la liste de toutes les associations confondues que vous avez jugé opportun de consulter.
Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville.
Concerne : Informations sur les bureaux dans la zone Bruxelles-MIDI. La réponse est disponible ici

Monsieur le Ministre-président,
Faisant suite à la commission développement territorial en date du 01 juillet 2015 et plus spécifiquement aux débats sur le schéma directeur MIDI, la problématique de la vacance des bureaux a été abordée.
Monsieur le ministre, je m’interroge sur les points suivants :
– Quels sont les chiffres en votre possession concernant le taux de vacance des bureaux dans la zone de Bruxelles-Midi ?
– Quels sont les chiffres dont vous disposez pour ce qui concerne les loyers-bureaux dans la zone Bruxelles-Midi ? Pouvez-vous me rendre compte du prix médian par m²/an ?
– Pouvez-vous me renseigner sur la dynamique immobilière de la zone Bruxelles-Midi ? Quel est le taux de prise en occupation (la demande) depuis 2013 ? Quels sont les ajoutés en 2014 (l’offre immobilière récente) ? Quels sont les annoncés pour 2015 et 2016 ?
– Quels sont les chiffres dont vous disposez en matière de taux de conversions et de rénovation en bureaux et qui vont être finalisé en 2015 et 2016 ?
Je vous remercie pour vos réponses.

PRB
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Céline Frémault –  Le jeudi 9 juillet 2015. La réponse est disponible ici.
La réponse est disponible ici

Les chiffres concernant les violences conjugales envers les femmes montrent combien ce fléau est important. Bien sûr, des avancées considérables ont été accomplies. Mais il y a encore tant de défis à relever ; je mentionnerai la prévention, l’accueil, l’accueil, l’accompagnement, la protection et la prise en charge efficace de toutes les victimes, la poursuite et la prise en charge efficace des auteurs, la formation, la sensibilisation des acteurs de première ligne, l’hébergement et l’accès au logement, les campagnes d’informations et de sensibilisation.

Un des leviers importants dans la lutte contre les violences conjugales est l’accès au logement. Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abris réalisent, dans ce domaine, un travail conséquent pour leur venir en aide et offrir à ces femmes des solutions d’urgence. Pour ces dernières qui sont dans des situations de violences, on est confronté à une pénurie de places d’accueil. On assiste à une augmentation de femmes sans-abri.

Beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence, parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement mal logées (chez des proches, dans des logements insalubres) ou prises en charge par des structures d’accueil spécialisées. Toutefois, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins. Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logements de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attente sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter.

On se réjouit que dans le cadre du plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales, vous ayez, avec votre casquette de ministre en charge de l’Action sociale à la Cocof, annoncé il y a quelques jours des actions phares notamment le renforcement du logement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales par la création d’ici 2017, d’une seconde maison d’accueil réservée exclusivement aux femmes victimes de violences via comme vous l’avez annoncé dans la presse via le fonds du logement pour l’acquisition du bâtiment.

Mais on le sait, en maison d’accueil, les délais dans lesquels les femmes quittent les maisons d’accueil deviennent de plus en plus longs.
La difficulté réside dans la gestion des situations sur le long terme et dans la mise en place de solutions durables. La sortie des maisons d’accueil dépend dans la plupart des cas de l’accès à un logement.
Nous avons appris par la presse ce mercredi 8 juillet que dans le but de faciliter et accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, vous avez déposé en gouvernement, la semaine dernière, une modification de l’arrêté de 1996 organisant la location des habitations gérées par les SISP (Sociétés immobilières de service public). Vous n’optez pas comme en Wallonie en optant pour l’octroi de points de priorité aux victimes de violences conjugales, mais il question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.

Lors de la précédente législature, j’avais interrogé votre prédécesseur concernant la prise en compte des violences conjugales dans le cadre des demandes de logements sociaux et particulièrement concernant le nombre de femmes qui avaient introduit une demande de logement auprès des sociétés de logements sociaux ou auprès d’agences immobilières sociales pour des raisons de violences conjugales ? La réponse que j’avais reçue se référait à L’article 176 du Code du logement en application duquel le nombre de femmes inscrites n’était pas repris dans les statistiques tenues par la SRLB ou les AIS. Que dès lors, le nombre de demandes introduites par des femmes pour des raisons de violences conjugales était inconnu. De plus, m’avait-on, répondu, ce type de données ressortit à la vie privée des candidats locataires, lesquels ne sont pas tenus de fournir cette information lors de leur inscription.
Dans la presse, vous annonciez ce mercredi que pour « l’instant, nous avons une demande d’environ une centaine de femmes par an pour u logement social suite à des faits de violence. Je constate donc avec plaisir que des données sont désormais disponibles.

Il est évident que les différentes entités fédérées exerçant directement ou indirectement des compétences dans ce domaine doivent collaborer étroitement afin d’améliorer cette situation. Votre portefeuille conjoint de Ministre du logement et de l’action sociale vous permet de créer des synergies intéressantes.

Mes questions sont les suivantes :

• Envisagez-vous de nouvelles pistes afin d’augmenter les places dans les maisons d’accueil et dans les logements de transit ?

• Comment dynamisez-vous le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Quel est le bilan des partenariats entre les AIS et les maisons d’accueil ? A cet égard, quelles sont les initiatives qui ont été menées pour sensibiliser l’ensemble des AIS bruxelloises ? Des actions spécifiques ont-elles été menées ? Sous quelle forme et avec quels résultats ?

• Quelle est l’offre de logements de transit proposée aujourd’hui par les communes, les CPAS ou le secteur associatif ?

• Concernant les nouvelles formes d’habitat (habitat communautaire, intergénérationnel, etc.), existe-t-il un processus en cours, en concertation avec le Fédéral, pour l’individualisation des droits sociaux ?

• Par rapport à au fait de réserver question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil, avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant le quota de logements qui sera réservé ? Combien de places cela représente t-il ?

• Comme c’est le cas pour de nombreux dossiers, une collaboration avec vos collègues des autres entités fédérées est nécessaire. En 2011, un groupe de travail « Droit au logement » de la conférence interministérielle social-santé réunissant les Ministres compétents de la Région, la COCOF et à la COCOM et la VGC avait été lancé. L’objectif était de mener des actions et des stratégies communes et concertées afin de concrétiser le droit au logement. Où en sont les avancées au niveau de ce groupe de travail ? Pourriez-vous me faire savoir si des réunions sur le sujet se sont tenues ? Quels sont les points qui ont été plus particulièrement abordés ? Quelles sont les priorités qui ont été identifiées ? Un échéancier a-t-il été établi ?

• L’allocation de relogement touche davantage de personnes, dont les personnes victimes de violence conjugale, les personnes issues de logements de transit peuvent en bénéficier. Combien de femmes sont concernées par cette allocation de relogement ?