Parlement régional

Interpellation adressée à Bianca Debaets – 14 mars 2016
Concerne : La lutte contre les mutilations génitales féminines.  La réponse est disponible ici.
Les chiffres concernant la prévalence des MGF en Belgique sont en augmentation.Selon l’étude commanditée par le SPF Santé publique sur base des registres de population, au 31 décembre 2012, la Belgique compte plus de 48.000 femmes et jeunes filles originaires d’un pays où l’on pratique traditionnellement les mutilations génitales contre 22.840 au 1er janvier 2008.

Plus de 13.000 femmes seraient très probablement excisées sur notre territoire contre 6.260 au 1er janvier 2008. Plus de 4.000 filles sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque alors que ce chiffre était de 1975 au 1er janvier 2008.

Ces chiffres sont une sonnette d’alarme. Ce phénomène est donc en net augmentation. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires de pays où l’excision est traditionnellement répandue ainsi que la naissance d’une deuxième génération dans ces communautés.  Les femmes arrivées adultes et déjà excisées, en âge de donner elles-mêmes naissance, doivent être un public à cibler de manière privilégiée.

Depuis 2001, la Belgique dispose d’une loi condamnant les mutilations génitales féminines. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans « quiconque aura favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière ». La tentative est également punissable.

Cette loi a également un caractère d’extra territorialité : un acte posé à l’étranger, sous les pressions de la famille lors d’un retour au pays, peut également entraîner des poursuites en Belgique.

Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité.

L’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 20 décembre 2012, une résolution 67/146 (soutenue par la Belgique) interdisant les MGF à travers le monde.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi belge, il y a plus de 15 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des poursuites judiciaires.

En 2013, une recherche-action menée par le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF et soutenue par la FWB (De Brouwere et al. 2013) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente.

Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.

En matière de mutilations génitales, les plaintes sont rarissimes.

“Selon le parquet de Bruxelles, aucun dossier pénal n’a été ouvert en 2008 et 2009 concernant cette problématique, contre un dossier en 2010; zéro en 2011; deux en 2012; trois en 2013 et 1 en 2014”

Le 13 janvier, la presse nous informait que la parquet n’a pas ouvert un seul dossier d’excision en 2015. On aimerait croire que cela signifie qu’il n’y a pas de cas d’excision mais ce serait trop beau.

Comment expliquer cette situation ? Pourquoi tant de frilosités ? La pression sociale, la crainte de représailles et le caractère tabou de la pratique au sein des communautés concernées sont une grande part de l’explication.

On relate dans la presse qu’il « y a deux ans, le futur procureur du roi de Bruxelles, Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait pour le moins un problème sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires ».

Sur le territoire belge, se pose la  question  de l’efficacité  de la détection de cette pratique  barbare et de la levée du secret professionnel par les médecins et enseignants.

Un autre fait inquiétant est le relativisme culturel qui vise à justifier ou accommoder certaines pratiques néfastes au nom de la tradition, sévit toujours. Il y a peu, dans un récent article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains ont émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste » c’est-à-dire pratiquer une incision sur le capuchon du clitoris sans pratiquer une ablation complète.   « Ce qui permettrait selon eux, de pallier le «  manque de sensibilité culturelle  » de l’Occident en respectant certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes.

J’appelle cela du racisme et du sexisme à rebours comme si les femmes de ce pays devaient être abandonnées au sort que leur réserve leurs traditions et leur culture. C’est tolérer l’intolérable. C’est oublier aussi que quand l’excision n’est pas bien faite, on dit que la fille n’est pas propre et elle risque de se faire ré-exciser plus tard.

C’est minimiser la signification de ce geste mutilateur de millions de filles et de femmes dans le monde, coupées, cousues, sacrifiées sur l’autel du patriarcat. Un geste cristallisant toutes les autres formes de violence et d’oppression dont sont victimes les femmes : rapports inégalitaires de genre, mariages forcés ou précoces, polygamie, contrôle de la sexualité, violences physiques, psychologiques. D’où l’importance de sensibiliser. Exciser, c’est exciser. Point !

Hélas, la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois.

Il y a une communauté importante de femmes en provenance de pays ou l’excision est pratiquée : Guinée Conakry, Somalie, Soudan, Ethiopie, Egypte, Côte d’Ivoire, Sierra Leone, Sénégal, Burkina Faso,  Mali, Mauritanie.

Sur le terrain, j’entends des femmes me dire qu’il existe des excisions clandestines.

On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais on sait que durant les vacances, des fillettes et même des bébés sont excisés dans le pays d’origine. Sans doute aussi dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.

Face à la demande, on est en droit de craindre que certains médecins ne cèdent pour motifs culturels.

Je rappelle qu’en 2007, un sondage réalisé par le GGOLFB (Groupement des gynécologues obstétriciens de langue française en Belgique) auprès de 254 membres du groupement a révélé que huit demandes d’infibulation avaient déjà été formulées cette année-là.

Plusieurs médecins (gynécologues et urologues) avaient été confrontés à des demandes d’excision de la part de parents pour leurs enfants.

On peut s’interroger si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants. Si les professionnels connaissent bien ou mal la problématique ? S’ils s’interrogent sur leur rôle, leur obligation ou pas au secret professionnel, l’intérêt de l’enfant, l’approche la plus adaptée, les moyens de protection adéquats,…

Peut-on pointer le malaise des professionnels : médecins, enseignants, éducateurs quand ils constatent ou suspectent une mutilation et qui s’interrogent sur leur rôle, leur obligation, l’approche la plus adéquate.

Peut-on  pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large (y compris la police) qui ne sont pas outillés pour détecter les situations de danger ?

Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en  Espagne.   Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger.

Les associations spécialisées dans la lutte contre les MGF (INTACT, CL-MGF et GAMS), via les Stratégies Concertées de Lutte contre les MGF (SC-MGF), ont décidé de mettre au point un « kit de prévention des mutilations génitales féminines » afin de faciliter l’accès à l’ensemble des outils de prévention des MGF disponibles en Belgique. Ce kit contient notamment les outils/documents suivants :   la carte mondiale des prévalences MGF, le « passeport STOP MGF » rappelant la loi belge concernant les MGF et réalisé avec la collaboration des SPF Justice, SPF Santé et SPF des Affaires Etrangère,  un triptyque reprenant les critères d’évaluation du risque, l’échelle de risque et l’arbre décisionnel: télécharger, une guide d’entretien avec les filles et leur famille, un modèle d’un certificat médical qui peut être rédigé après examen, avant un départ en vacances , la brochure « Le secret professionnel face aux MGF , un  guide à l’usage des professions concernées.

On le voit, le secteur associatif est très actif même si on peut déplorer le manque de moyens financiers aux quels ils font face.

En juin  dernier,  vous  aviez  présenté  une  nouvelle  formation  à  destination  des  médecins  et  du  personnel soignant. L’objectif étant de renforcer l’accueil et la protection des victimes potentielles de  mutilations génitales.

• Quels sont les aspects abordés lors de ces formations ? Quel en est le bilan ? A qui sont-elles destinées? Quelles sont les structures qui y ont participé, comme formateurs ou formés ?
• Est-ce  que l’examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, est réalisé ?
• Qu’en est-il des soutiens accordés aux associations de terrain ?
• Quelles sont les collaborations avec les autres niveaux de pouvoir ?
• Avez-vous des chiffres récents à nous communiquer concernant les opérations de reconstitutions du clitoris et désinfibulations ?
• Enfin, quelle est votre politique en matière de lutte contre les MGF ?

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur les violences faites aux femmes – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Selon la dernière étude, datant de 2010, 12% des femmes bruxelloises ont été victimes de violences.
Nous nous réjouissons donc qu’une nouvelle étude soit entamée par la Région afin de mieux objectiver ce phénomène.
Le nombre de plaintes est en augmentation, grâce aux progrès réalisés en termes de sensibilisation, de formation,
d’écoute, d’accueil et d’accompagnement, psychologique comme juridique.
Nous devons continuer à nous mobiliser, afin que toutes les victimes, quel que soit leur statut et le degré de violence subie, bénéficient immédiatement de services de soutien et d’accueil spécialisé à court et à long termes.
Actuellement, il existe un accueil spécifique pour les victimes de violences conjugales intrafamiliales, mais des
problèmes demeurent : pénurie de places d’accueil, accueil des femmes avec enfants, prise en charge spécifique des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur.
Le nouveau plan intrafrancophone 2015-2019 prévoit l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes. Un budget d’environ 500.000 euros devait être alloué à l’ouverture de la nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences conjugales.
Dans le Plan d’action national 2014-2019, on lit que, selon les standards minimum pour les services d’assistance
développés par le Conseil de l’Europe, il devrait y avoir en termes de foyers d’accueil une place familiale  – avec lit,
pouvant accueillir femme et enfants – pour 10.000 habitants. Dès lors, selon le plan, on veillera à adapter le nombre d’hébergements disponibles aux besoins.
Dans ce cadre, on examinera également le suivi spécifique et adapté nécessaire pour les victimes de violences telles que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur.
Les mesures suivantes seront notamment prises :
– envisager d’étendre le financement des maisons d’hébergement pour adultes en difficulté spécialisées dans l’accueil à d’autres maisons d’accueil et d’hébergement ;
– consolider et rendre l’offre d’assistance existante plus facilement accessible aux migrants victimes de violences basées sur le genre, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables, en renforçant ces dispositifs.
Ce dernier point est très important, car les violences de genre et les persécutions subies par les femmes et les filles au cours de leur périple migratoire sont nombreuses. Ces demandes doivent être davantage prises en considération et intégrées au sein de nos politiques. Quelles sont les avancées en la matière ?

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le  à débat sur l’excision – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Depuis quelques années, la Belgique accueille de plus en plus de femmes victimes de mutilations génitales.
L’étude commanditée par le SPF Santé publique en 2012 estimait à 48.092 le nombre de femmes  originaires d’un pays où  est  pratiquée  l’excision,  alors  que  ce  chiffre  était  de  22.840  en  2008. 
Parmi  celles-ci,  13.112  femmes  sont  très probablement excisées; ce chiffre a doublé également, puisqu’il était en 2008 de 6.260 femmes.
Enfin, 4.804 femmes sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque, contre 1.975 en 2008.
Le phénomène est donc en nette augmentation. Cela est dû à  l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision  est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans  ces communautés. Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
En Belgique, le plan d’action national 2010-2014 a intégré les mutilations  génitales féminines (MGF) et le nouveau plan poursuit ces objectifs.  Sur le terrain, beaucoup d’associations sont très actives. Depuis des années, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), précurseur incontournable, opère des
stratégies dans des conditions difficiles, y compris financières,  pour mobiliser, sensibiliser et former les professionnels,fournissant du suivi à la  demande comme des concertations avec les différents acteurs. L’asbl Intact, elle, est active depuis 2009  sur  le  terrain  juridique,  orientant  et  soutenant  les  professionnels  comme  les  membres  de  la  famille  dans  les procédures judiciaires en cas de risque d’excision ou d’excision avérée.
Notre législation est très claire en la matière, puisque notre pays a voté en 2001 une loi spécifique qui punit les MGF, la dotant en outre d’une extraterritorialité puisqu’elle permet également de poursuivre les personnes ayant pratiqué l’excision à l’étranger. En effet, le temps des vacances est  souvent celui de l’excision dans les pays d’origine.  Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a plus de quinze ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné lieu à des poursuites judiciaires.
En 2013, une recherche-action du réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF a montré une augmentation des signalements d’enfants présentant des risques d’excision, notamment au retour des vacances. Ainsi, 52 cas ont été recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. Ces signalements se concentrent en 2012 et 2013, mais les plaintes relatives à des MGF sont rarissimes.
La presse nous apprend  que le Parquet n’a ouvert aucun  dossier pénal de ce type en 2015. Comment expliquer cette situation  ?  La  pression  sociale,  la  crainte  de  représailles  et  le  caractère  encore  tabou  de  cette  pratique  au  sein  des communautés expliquent en grande partie l’extrême rareté des plaintes.
Il y a deux ans, le futur procureur du Roi de Bruxelles,  M. Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait  un problème pour le moins sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires. Il est en effet permis de se demander si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants, si les professionnels connaissent assez la problématique et s’ils s’interrogent sur leur rôle et sur- leur obligation de respecter ou non le secret professionnel. Il faut aussi s’interroger sur les moyens adéquats à mettre en oeuvre.
Peut-on pointer un malaise, comme l’a fait le secteur associatif ?
Le malaise des professionnels – médecins, éducateurs ou enseignants -, lorsqu’ils constatent ou  suspectent des risques d’excision,  est  patent.  Comment  préciser  leur  rôle,  leurs  obligations  et  l’approche  la  plus  adéquate  ?  Enfin,  on  peut également pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large – en ce compris la police – qui ne sont peut-être pas toujours outillés.
Vu  la  précocité  croissante  de  l’âge  de  l’excision,  le  monde  associatif  a  suggéré  qu’il  soit  procédé  à  un  examen systématique des organes génitaux des petites filles, comme c’est le cas en France. Mais j’ignore s’il en est bien ainsi lors des consultations de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).
Aujourd’hui, même si la Belgique  a déjà consenti des efforts, la nécessité de les poursuivre ne fait en tout cas guère de doute.  Il  faut  continuer  à  définir  des  lignes   directrices  pour  clarifier  les  rôles  de  chacun  et  à  prendre  des  mesures préventives qui, certes, existent déjà, mais qui devraient à présent être évaluées.
– Pourriez-vous préciser les mesures de sensibilisation du secteur que vous avez prises et la manière dont elles s’articulent aux différents  niveaux de pouvoir ?
– Une autre interrogation légitime porte sur la pérennité du soutien à apporter au secteur associatif en général et au GAMS en particulier.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : La politique de la STIB à l’égard des personnes transgenres.  22 février 2016. La réponse est disponible iciMonsieur le ministre,
J’ai récemment été interpellée par un citoyen transgenre. Comme vous le savez, les personnes transgenres, celles dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent pas au sexe de naissance, sont régulièrement victimes de discrimination au sein de notre Région. Cette discrimination est structurelle, à savoir qu’elle est la conséquence de certaines dispositions légales ou réglementaires.  L’une des difficultés pour une personne transgenre réside, entre autre, dans l’absence de papiers d’identité conforme au nouveau physique et/ou prénom. Tel est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet STIB qui se voit refuser l’obtention d’une carte MOBIB.  Par ailleurs, la difficulté persistera, car au moindre contrôle STIB, cette personne transgenre devra justifier de sa qualité : le prénom indiqué sur la carte MOBIB ne semble pas correspondre à son porteur. Cette situation expose à des indélicatesses, des discriminations, du harcèlement, voire, des violences. En outre, dans ces cas, il s’agit d’une violation évidente de la vie privée. Prendre le transport en commun pour une personne transgenre relève de la bravoure, tant les difficultés et les stress sont nombreux. Des solutions pourraient être trouvées : la carte MOBIB étant liée au numéro de registre national de son propriétaire et ce sans pour autant mettre à mal « les normes de comportements des usagers » contenues dans le règlement de la STIB.[1]

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront posées :

– Quid de la réglementation en la matière au sein de la STIB ? Quelles sont les pratiques des agents au sein de la STIB à l’attention des personnes transgenres ? Une évolution de la réglementation est-elle envisageable/envisagée pour rencontrer cette problématique?

– Quelles sont les plaintes qui ont été adressées auprès de la STIB pour rendre compte de ce type de discrimination ? Quel en a été le traitement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Le 22 février 2016

Communiqué de presse
Discrimination à l’entrée des lieux de sortie: La législation belge en la matière reste insuffisante !
Le lundi 1 février 2016
Pour  Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise  DéFI, il est temps de prendre à bras le corps la problématique  de  la  discrimination  des  citoyens  d’origines  plurielles,  et  en  particulier  des jeunes, à l’entrée des lieux de sortie en Région de Bruxelles-Capitale. “La législation belge contre  le  racisme   est  bien  insuffisante  pour  combattre  cette  forme  spécifique  de discrimination”, déplore-t-elle.
La discrimination dans les lieux de sortie est une réalité à laquelle beaucoup de jeunes sont confrontés et ce, malgré l’existence de lois anti-discrimination. “Les jeunes qui sont recalés à l’entrée d’une discothèque le vivent souvent mal, ce qui renforce le sentiment d’exclusion”, indique la députée. Les pratiques de sélection, loin d’être marginales, semblent relever d’un problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.
Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale  et  absolue,  mais  bien  d’une  «admission  sélective».  Il  s’agirait,  entre  autre,  de “restreindre le nombre de jeunes d’origine étrangère de manière préventive, pour éviter une baisse de la fréquentation du lieu”, souligne Fatoumata Sidibé.
Cette «admission sélective» aura pour conséquence “que les personnes d’origine allochtone se verront refuser l’accès tout simplement en raison de leur origine. Alors que la plupart des exploitants  reconnaissent  le  caractère  inéquitable  de  ces  pratiques,  ils  déclarent  en  même temps  qu’en  raison  de  la  continuité  nécessaire  dans  l’entreprise,  ils  ne  peuvent  pas  (ou difficilement) se passer d’une telle mesure”, pointait déjà le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme en 2009.
Le  Centre  interfédéral  pour  l’égalité  des  chances  rappelle  qu’  il  est  permis  aux  portiers  de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. “Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le piège des généralités, du délit de faciès”, regrette la députée.
Par  ailleurs,  la  sensibilisation  reste  timide.  Dans  son  dernier  rapport,  le  Centre  interfédéral pour  l’égalité  des  chances  continue  de  dresser  un  pénible  constat  :  “Si  des  campagnes  de sensibilisation ont permis d’attirer l’attention sur cette problématique, notamment au niveau des discothèques, le constat est fait que trop de jeunes d’origine étrangère ne réagissent plus et semblent se résigner à ces pratiques discriminatoires.”
Partant,  comme  annoncé  en  juin  2015,  Fatoumata  Sidibé  a  déposé  une proposition  de résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux  de sortie. Ce texte est sur la table de la majorité.

Question écrite à Mme Céline Frémault, Ministre des Affaires sociales et de la santé.

Concerne : La lutte contre les mariages forcés. La réponse est disponible ici.

En juin 2015, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a diffusé un guide sur les mariages forcés à destination des professionnels. Ce guide a pour objectif de leur permettre de mieux reconnaître les victimes potentielles ou eff ectives de mariage forcé et de les aider à réagir face à de telles situations.

Mes questions sont les suivantes :

– Quels sont les partenaires qui sont associés à la diff usion de ce guide ? Avec quel bilan ?
– Quels sont les chiffres dont nous disposons concernant les plaintes déposées chaque année pour mariage forcé auprès de l’ensemble des services de police, des associations ?
– Une étude de prévalence est-elle prévue ?
– Quelles sont les nouvelles pistes en matière d’accompagnement des victimes ?
– Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique dédiée aux mariages forcés ?