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La prise en charge par les hôpitaux des victimes de violences sexuelles

Interpellation au M. Didier Gosuin, ministre en charge de la santé.
Concerne : La prise en charge par les hôpitaux des victimes de violences sexuelles – Le mercredi 25 mai 2016

La violence sexuelle est une réalité et un sujet encore tabou. C’est aussi un phénomène dont on ignore encore l’ampleur. La réponse est disponible ici.
En janvier 2014, l’institut de sondage Dedicated a réalisé, sur demande d’Amnesty International et de
SOS Viol, une enquête sur les opinions et comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. L’enquête a porté sur une population de 2.000 personnes âgées de 18 à 75. Il en résulte que 56% des 2000 personnes sondées connaissent au moins une victime de violences sexuelles et 46% sont ou ont été victimes de violences sexuelles graves.Cela représente un nombre de victimes nettement plus important que les chiffres officiels.

Par ailleurs, cette enquête a également permis d’établir que, « sur les 910 victimes de violences sexuelles graves interrogées, 40% n’a jamais entrepris de démarches et à peine 16% ont porté plainte à la police. Et, certaines victimes ayant entrepris des démarches suite à leur agression, ont le sentiment d’avoir été seules (23%), incomprises (18%), dans une situation d’insécurité (10%) ou même que leur situation s’est empirée (7%) ».

Le 14 février 2014, une conférence de presse tenue par le gouvernement belge a mis en évidence les chiffres officiels de violences sexuelles dans la sphère familiale et publique sur le territoire belge. « Ainsi, en 2013, on noterait 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales, 2903 viols dans la sphère publique et 195 viols collectifs et ceci, sans compter ce que l’on appelle le chiffre noir et qui désigne les victimes qui ne portent pas plainte. Par ailleurs, 9% des femmes et 3% des hommes auraient été
victimes d’attouchements ou d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans et 6% des femmes et 1% des hommes ont été victimes de contacts ou de rapports sexuels forcés après l’âge de 18 ans »

Environ 8 viols sont enregistrés par jour, en Belgique. Seule une femme sur dix porte plainte. Une femme sur quatre est violée par son partenaire.

Il est important que les victimes se rendent rapidement dans un centre hospitalier dans les heures suivant l’agression et qu’elles y bénéficient d’une prise en charge optimale couvrant la totalité de leurs besoins médicaux et psychologiques.

L’enquête “après viol” faite par Amnesty International fait ressortir plusieurs problématiques. En effet, on le sait, après avoir porté plainte, la victime doit procéder à un examen médico-légal dans un hôpital.
Le SAS, instrument médical qui permet de récolter les preuves de l’agression sexuelle, se présente sous forme de boite contenant un dossier et des prélèvements numérotés (vêtements, analyses buccales et gynécologiques, cheveux).

Cette enquête révèle que 7 hôpitaux à Bruxelles sont équipés pour pratiquer cet examen. Le Set d’Agression Sexuelle (SAS), mis en place en 1989, est pratiqué, dans la grande majorité des cas, au sein des urgences de l’hôpital. Il n’est pas rare néanmoins que ce parcours soit inversé et la victime se présente directement à hôpital qui, lui, fait appel à un ou plusieurs policiers pour le dépôt de plainte.

Une étude menée par le Docteur Charlotte Rousseau, médecin et assistante en gynécologie, sur les cas particuliers de 252 patientes entre janvier 2010 et décembre 2011, a permis d’établir que non seulement certains hôpitaux n’avaient pas la traçabilité des victimes de violences sexuelles, mais que 54% des patientes n’ont pas bénéficiés d’une prise en charge de qualité.

Le Docteur Rousseau constate néanmoins : « il n’y a pas d’homogénéité quant à la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles sur le territoire belge. » En effet, si certains hôpitaux ne gardent aucune traçabilité des dossiers de violences sexuelles, d’autres, au contraire, bénéficient d’un vrai mécanisme garantissant un accueil tant humain qu’efficace des victimes de viols.
Par ailleurs, cette étude démontre également qu’une fois la victime ayant porté plainte et ayant été accompagnée dans un service d’urgence, la victime peut parfois attendre plus de 10 heures avant d’être prise en charge.
Selon le Docteur Christine Gilles, Gynécologue et chef de clinique adjoint au sein de l’hôpital Saint-Pierre, le SAS est un instrument qui doit être maitrisé pour qu’il puisse être efficace. Or, dit-elle, cet examen est réalisé par des gynécologues de garde qui souvent n’ont reçu aucune formation quant à son utilisation.

Enfin, la dernière problématique que soulève cette enquête est, que contrairement à la Région Wallonne, les hôpitaux bruxellois ne bénéficient pas de l’intervention d’un médecin légiste lors de la prise en charge médico-légale d’une victime de viol. Or, celui-ci permet une gestion optimale tant de la patiente que du dossier. En effet, le médecin légiste est formé au recueil de preuves lors d’agressions sexuelles, et permet donc d’identifier une blessure, même minime, sur le corps de la victime.
Suite à la lecture de ces différentes problématiques, mes questions sont les suivantes :

  • Disposons-nous de chiffres concernant les cas de violences sexuelles qui ont été enregistrées dans les hôpitaux ?
  • Quels sont les hôpitaux qui disposent du SAS? Quels hôpitaux ne disposent pas de cet instrument et pour quelles raisons?
  • Le personnel compétent a-t-il suivi une formation quant à l’utilisation de celui-ci? Comment se déroule la prise en charge des victimes lors de leur arrivée aux urgences? Le personnel médical a-t-il reçu une formation idoine?
  • Nous confirmez-vous que nos hôpitaux ne bénéficient pas ou plus d’interventions de médecins légistes lors de l’examen médico-légal de la victime d’agression sexuelle ? Si oui, pourquoi ?

 

Le Plan d’Action National 2014-2019 et les violences sexuelles faites aux femmes

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille
Concernant « le Plan d’Action National 2014-2019 et les violences sexuelles faites aux femmes » – 20 mai 2016.
La réponse est disponible ici.

La violence sexuelle est une réalité et un sujet encore tabou. C’est aussi un phénomène dont on ignore encore l’ampleur.

En janvier 2014, l’institut de sondage Dedicated a réalisé, sur demande d’Amnesty International et de SOS Viol, une enquête sur les opinions et comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. L’enquête a porté sur une population de 2.000 personnes âgées de 18 à 75. Il en résulte que 56% des 2000 personnes sondées connaît au moins une victime de violences sexuelles et 46% est ou a été victimes de violences sexuelles graves.

Cela représente un nombre de victimes nettement plus important que les chiffres officiels.

Par ailleurs, cette enquête a également permis d’établir que, « sur les 910 victimes de violences sexuelles graves interrogées, 40% n’a jamais entrepris de démarches et à peine 16% a porté plainte à la police. Et, certaines victimes ayant entrepris des démarches suite à leur agression ont le sentiment d’avoir été seules (23%), incomprises (18%), dans une situation d’insécurité (10%) ou même que leur situation s’est empirée (7%) ».

Le 14 février 2014, une conférence de presse tenue par le gouvernement belge a mis en évidence les chiffres officiels de violences sexuelles dans la sphère familiale et publique sur le territoire belge. « Ainsi, en 2013, on noterait 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales, 2903 viols dans la sphère publique et 195 viols collectifs et ceci, sans compter ce que l’on appelle le chiffre noir et qui désigne les victimes qui ne portent pas plainte. Par ailleurs, 9% des femmes et 3% des hommes auraient été victimes d’attouchements ou d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans et 6% des femmes et 1% des hommes ont été victimes de contacts ou de rapports sexuels forcés après l’âge de 18 ans »

Environ 8 viols sont enregistrés par jour, en Belgique. Seule une femme sur dix porte plainte. Une femme sur quatre est violée par son partenaire.

Selon le service de politique criminelle, peu de plaintes conduisent effectivement à une condamnation en Belgique : en moyenne 3000 plaintes annuelles n’entrainent que 400 à 500 condamnations. L’administration de la preuve est très difficile et c’est un long parcours.

Si la prise en charge des victimes doit être multidisciplinaire : médicale, policière et juridique, l’accompagnement psychologique requiert une attention particulière au vu du traumatisme subi.

L’enquête « l’après viol » ou le parcours d’une victime de violence sexuelle en Belgique francophone : « enquête auprès des acteurs de terrain » présentée par Amnesty International en 2014 apporte un éclairage sur les mécanismes de prise en charge et de soutien dont bénéficient les victimes de violences sexuelles dans notre pays.  L’enquête met aussi en évidence les difficultés sur le terrain.

SOS Viol « partage l’approche de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en ce qu’elle retient qu’il existe une forte présomption que les victimes de violences sexuelles se voient exposées au risque de victimisation secondaire et que, partant de cette présomption, ces victimes doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection spécifique et d’un soutien adapté ».

Il préconise donc de privilégier un accueil différencié des victimes – tenant compte des spécificités de leur situation – et non un accueil standardisé.

SOS Viol attire également l’attention sur un prise en charge et un accompagnement spécifique de tous les groupes minoritaires possibles.  Il est crucial de proposer une prise en charge et un accompagnement à la mesure de l’individu.

Un autre point important est la formation des policiers qui devraient être systématiquement formés à l’audition des victimes de violences sexuelles car on sait que la démarche de porter plainte est très ardue. Les victimes devraient pouvoir bénéficier 24h/24 d’une prise en charge spécialisée, optimale et respectueuse qui tient compte des besoins et des attentes de la victime. Sa plainte doit être entendue et actée.

La lutte contre les violences sexuelles passe nécessairement aussi par la sensibilisation. Non pas ponctuelle mais régulière, à destination du grand public et portant aussi sur les services et outils disponibles pour les victimes.

SOS Viol pointe le fait que les campagnes de lutte contre les violences sexuelles sont souvent axées sur le dépôt de plainte et avance que la plainte n’est souvent pas la voie privilégiée par les victimes.

Pour l’association, « il paraîtrait donc opportun de proposer des campagnes plus générales informant sur les différents soutiens possibles (psychologique, social…) et non uniquement axées sur l’aspect judiciaire ».

La sensibilisation passe aussi par la mise à disposition des dépliants sur la problématique des violences sexuelles dans les salles d’attente des médecins traitants, gynécologues mais aussi dans des lieux ciblés.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable dans la lutte contre les violences sexuelles.

Si l’ampleur et la gravité de ce problème sont indéniables, les pouvoirs publics peinent encore à prendre à bras-le-corps ce fléau. On se réjouit que le Plan d’Action National 2014-2019 se soit enfin élargi à la lutte contre les violences sexuelles.

Mes questions sont les suivantes :

·    Qu’en est-il du financement et de l’accessibilité d’une ligne SOS Viol accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ?

·    Qu’en est-il de l’ouverture de la ligne téléphonique violences conjugales aux violences sexuelles, comme annoncé pour la fin de l’année 2015 ?

·    Qu’en est-il des campagnes de sensibilisation et de prévention ? Quel bilan ? Quelles sont les prochaines campagnes qui vont être diffusées?

·    Qu’en est-il des formations continues pour les secteurs policiers et judiciaires, celles-ci ont-elles été mises en place? De quelle façon?

·    Un protocole intitulé « Protocoles de prise en charge des victimes de violences sexuelles à destination des professionnels de la santé et de la justice » a été publié. Comment a-t-il été diffusé et avec quel suivi ?

·    De plus, lors de ma dernière interpellation vous aviez stipulé que la ratification de la Convention d’Istanbul n’était pas sans conséquence. En effet, celle-ci prévoit entre autres de créer des centres d’aide d’urgence multidisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles. Qu’en est-il de la transposition de cette législation ?

·    En lien avec les objectifs du PAN, quelles sont les mesures de soutien médico-psycho-sociaux pour les victimes de violences sexuelles ?

·    Quel est le budget alloué par la COCOF à la lutte contre les violences sexuelles ?

·    Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées

Droits de l’Homme : La présidente du Sénat belge se voile la face

Communiqué de Presse, 6 mai 2016
Droits de l’Homme : La présidente du Sénat belge se voile la face

Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI, est profondément choquée par le port du voile de la présidente du Sénat, madame Christine Defraigne, lors d’une récente visite en Iran fin avril 2016 dans le cadre d’une mission diplomatique.

Madame Defraigne, en arborant votre voile pour rencontrer le président Hassan Rohani, vous acceptez d’être instrumentalisée comme outil de propagande par le régime des Mollahs. Vous leur donnez le signal que d’abandons en accommodements, nous piétinons nos valeurs démocratiques. Souvenons-nous, en janvier 2016, lors de la visite d’Hassan Rohani à Rome, sous la houlette des intégristes islamistes, l’Italie mit un genou à terre en couvrant les statues du Capitole”, déplore la députée.

Quelle injure pour les femmes iraniennes qui luttent depuis plus de trente sept ans pour sortir de la barbarie de l’intégrisme et se libérer du joug des Mollahs“, souligne Fatoumata Sidibé.

Tout le système fonctionne sur l’oppression des femmes d’abord, de la société tout entière ensuite. La violence contre les femmes est légalisée et l’imagination intégriste ne recule devant rien pour édicter des règles liberticides dans tous les domaines de la vie : mariage, codes vestimentaires, divorce, circulation, travail, espace public, divorce,  garde des enfants, etc.
Les filles peuvent maintenant être mariées à peine âgées de neuf ans, et ce même à leur beau-père. Des agents en civil sont déployés à Téhéran pour signaler et arrêter les femmes qui ne portent pas le voile ou tout simplement pas de la manière qui leur sied. Elles sont punies de coups amendes exorbitantes et d’emprisonnements.

Faut-il le rappeler, le régime de la terreur continue en Iran. On se livre à  des violations des droits humains dont la liste fait frémir d’horreur !
Depuis l’élection présidentielle du soi-disant modéré Hassan Rohani, la situation des droits de l’homme en Iran s’est considérablement détériorée. La dictature théocratique des Mollahs continue à exporter l’intégrisme islamiste dans la région. “L’Iran a le plus grand nombre d’exécutions, parfois publiques, dans le monde par habitant. De nombreux journalistes, prisonniers d’opinions et militants des droits humains sont en prison”, regrette la députée.

Quel message adressons-nous à ces femmes et à ces hommes qui, ici, et à travers le monde risquent leur vie en luttant contre les totalitarismes religieux ?”,  s’interpelle Fatoumata Sidibé.

Nos élites ont le devoir de défendre nos valeurs démocratiques, les droits humains; ceux là même que piétinent les fondamentalistes islamistes que nous prétendons combattre et que nous adoubons parfois au  nom de nos intérêts économiques, géopolitiques ou politiques !“La Communauté internationale, les États doivent placer les droits de l’homme au dessus des intérêts économiques. Et reconnaître le rôle important des femmes dans la lutte contre l’intégrisme islamiste. Ils doivent conditionner les relations avec l’Iran à une réelle amélioration des droits humains et l’arrêt des tortures et des exécutions“, conclut la députée.

 

Personnes transgenres : Une proposition de résolution DéFI cosignée par la majorité bruxelloise

Communiqué de presse

Personnes transgenres : Une proposition de résolution DéFI cosignée par la majorité bruxelloise – Le jeudi 12 mai 2016

Après cinq ans de persévérance et au moment où se déroule Belgian Pride 2016, la députée bruxelloise DéFI, Fatoumata Sidibé, voit enfin sa proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre en voie d’aboutissement. “Elle a été cosignée par tous les partis de la majorité et arrivera bientôt en commission”, se réjouit-elle.

Cette proposition de résolution souhaite que la Région bruxelloise s’inspire des principes de Yogyakarta dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques régionales. Ce faisant, elle témoignerait de la volonté politique de faire évoluer les mentalités et d’instaurer une société ouverte à la diversité. “Ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre de mon engagement pour les droits humains”, rappelle Fatoumata Sidibé.

Par ailleurs, à l’occasion de la Belgian Pride 2016, six associations (Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexuées (LGBTI) du pays, Arc-en-Ciel Wallonie,çavaria et la RainbowHouse Brussels, ainsi qu’Amnesty international et la Ligue des droits de l’homme), rappellent dans un communiqué que les droits des personnes transgenres seront au cœur de la Belgian Pride2016.  

 La proposition de la députée demande au gouvernement bruxellois :

  •  de  souscrire aux principes de  Yogyakarta et d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en œuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation  sexuelle et l’identité de genre;
  • d’insister auprès du gouvernement fédéral  pour que la  Belgique fasse davantage et reconnaisse officiellement et pleinement les principes de  Yogyakarta.

 La proposition de résolution de la députée s’inscrit également dans le cadre des six associations :
 Les personnes transgenres doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise.

  • La Région bruxelloise doit se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes transgenres.
  • Il est nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis ainsi que les droits du patient, notamment le libre choix des praticiens.
  • Il faut garantir un traitement qui soit également conforme à la convention internationale des droits de l’enfant pour les personnes transgenres mineures.

 Enfin, le parlement francophone bruxellois accueillera ce vendredi 13 mai une délégation de la Belgian Pride à 18h. “Il est grand temps que la Région bruxelloise garantissent enfin les droits fondamentaux des personnes transgenres”, conclut Fatoumata Sidibé.

 

 

Prénom libre sur la Carte Mobib

Parlement régional

QUESTION D’ACTUALITÉ DE MME FATOUMATA SIDIBÉ    À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS,  
concernant « le libre choix du prénom sur la carte Mobib » – 29 avril 2016. La réponse est disponible ici.

Mme Fatoumata Sidibé (DéFI).- Le 27 avril, vous annonciez par voie de presse que dorénavant, les usagers de la STIB ne seraient plus obligés de mentionner le prénom qui figure sur leur carte d’identité pour la confection de leur carte Mobib.  <--break-> » src= »/sites/all/modules/wysiwyg/plugins/break/images/spacer.gif » title= »<--break-->« >Cette annonce fait écho à mon interpellation de janvier. C’est une belle avancée pour les personnes transgenres, dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe de naissance.  De nombreuses études ont dénoncé les discriminations et harcèlements dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Une difficulté, pour une personne transgenre, réside dans l’absence de papiers d’identité conformes à son nouveau physique et/ou prénom. C’est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet de la STIB et qui se voit refuser l’obtention d’une carte Mobib.   Vous m’aviez répondu qu’une évolution de la réglementation était prévue pour rencontrer cette problématique. C’est donc chose faite, puisque vous annoncez qu’il suffira désormais à l’utilisateur de se rendre au guichet de la STIB pour changer son prénom sur sa carte Mobib, et cela sans devoir se justifier.  <br />De plus, cette mesure sera élargie à tous les opérateurs publics tels que la SNCB, le TEC et De Lijn. Vous annoncez également des formations des agents de contrôle à la dimension et à la réalité des transgenres.  <br />Que signifie « prénom libre » sur la carte Mobib ? Un prénom d’emprunt ? Une case vide ? Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ? Un calendrier des formations a-t-il été fixé ? Quelle est l’attitude des autres opérateurs publics ? La mesure en question sera-t-elle intégrée dans leurs réglementations internes ?</p>
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Les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’

Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie. La réponse est disponible ici

Concerne : les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’  – 21 avril 2016

Le nouveau Code du logement adopté par notre parlement en 2013 a institué le principe des mutations obligatoires au sein des SISP. Plus récemment, l’arrêté du 6 novembre 2014 prévoit l’obligation de mutation vers un logement plus adapté à la taille du ménage.

Pour rappel, sont concernés par cette mesure, les ménages occupant un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. En contrepartie, et dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable dans un rayon de cinq kilomètres ou dans la même commune. Il faut que le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%.

Cette mesure s’accompagne aussi de conditions. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification. Si les personnes ainsi mutées sont âgées d’au moins 65 ans ou sont handicapées, elles bénéficient d’une priorité pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Les SISP doivent communiquer un plan pluriannuel de mutations à la SLRB. Le font-elles toutes ?

La nouvelle définition du logement adapté prévoit, entre autres, une chambre supplémentaire par enfant. Toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de dix-huit ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de douze ans, elle prévoit une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas reconnus comme personnes handicapées.

Les modifications apportées à cette définition, et qui portaient sur les âges des enfants en fonction de leur sexe, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m’oppose pas au principe des mutations. On sait que la crise actuelle du logement et la pénurie de logements sociaux imposent une gestion nouvelle et cohérente du parc locatif public.

Cependant, il faut garder à l’esprit les conséquences importantes de ces mutations. Ces dernières sont d’une violence insoutenable pour toute une série de personnes, notamment celles entrées il y a très longtemps comme coopérateurs et qui n’avaient pas prévu un changement de législation. Il s’agit d’un véritable arrachement. Ces personnes aspirent à vivre tranquillement leurs vieux jours dans ces mêmes lieux. On sait que pour beaucoup, avec l’âge, elles vont devoir renoncer à leur logement pour entrer en institution.

Il est donc difficile de ne pas défendre la cause de ces personnes. Elles ont longtemps vécu dans un logement social, devenu un véritable lieu de vie, et ont vu les règles changer brusquement en cours de route, torpillant ainsi leurs espoirs d’y couler leurs vieux jours.

Il y a chez elles une grande souffrance, même si le logement proposé est de meilleure qualité. Si l’ambition d’offrir des logements adaptés est légitime, l’expulsion forcée de seniors semble disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

[327] De nombreuses questions se posent évidemment par rapport aux mutations en général. On a notamment parlé de petits logements et la question de la disponibilité se pose bien entendu. Par ailleurs, j’imagine qu’une vague de contestations importante émane des locataires par rapport à ces mutations et que se pose également la question des délais de celles-ci. J’en viens donc à mes questions.

Quel est le nombre de logements suradaptés à la composition des ménages à Bruxelles en 2016 ? À combien s’élève le nombre de chambres vides dans le logement social ? Il est à noter également la différence entre chambre excédentaire et logement suradapté. Que pouvez-vous nous donner comme informations à ce sujet ?

Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Comment les locataires ont-ils été informés de cette réforme ?

Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées ? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ? Par ailleurs, quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées des nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2015 ?

Une enquête auprès du secteur est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin d’évaluer la pertinence des mesures ? Combien de ménages sont-ils concernés par cette mesure ? Parmi ceux-ci, combien se situent dans la tranche d’âge de 65 à 70 ans ?

Par ailleurs, le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Qu’en est-il des locataires qui sont présents depuis très longtemps et qui sont malmenés par cette disposition qui n’existait pas auparavant ? Peut-on envisager un statut transitoire spécial pour ceux-ci ?

De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ? Je m’interroge également par rapport au Code du logement. Le bail actuel pris avant janvier 2013 l’était pour une durée indéterminée. Cela signifie-t-il que lorsqu’un locataire dispose d’un logement suradapté à la composition du ménage, on peut le contraindre à accepter un logement conforme aux règles en vigueur, sachant que le critère des sanctions financières est aussi valable ?

Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi

Intervention dans le débat concernant : Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
À M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la région de bruxelles-capitale, chargé du développement territorial – 20 avril 2016. La réponse est disponible ici

L’aménagement du quartier entourant la Gare du Midi est un grand défi. Nous attendions avec impatience l’approbation par le gouvernement de son schéma directeur visant à encadrer les développements futurs dans ce périmètre. C’est un vaste et ambitieux projet urbain qui doit intégrer la mixité des logements dont les besoins à Bruxelles sont criants, les équipements de proximité, les espaces publics, mais aussi la création de liens avec les quartiers environnants, la mixité sociale et fonctionnelle, l’amélioration du pôle intermodal, la création d’emplois et le renforcement de l’image déjà bien écornée de cette porte d’entrée sur la capitale de l’Europe.

En novembre, en commission de la Mobilité, le ministre nous informait des pourparlers en cours avec la SNCB. Différentes questions subsistent comme la capacité financière de la SNCB à rénover la gare mais aussi à réaliser les réaménagements prévus. Où en sont les discussions ? Quels sont les éléments d’accord et les engagements pris ?

Un des enjeux de ce projet urbain est de rétablir la mixité des fonctions tant par le logement que par les services, équipements et commerces, mais aussi de réaliser des espaces publics cohérents et conviviaux à la fois pour les voyageurs et les habitants.

Une des questions qui se pose est la concertation avec le comité. La déclaration de politique générale est très claire sur ce sujet: « Le développement de ce quartier se fera en concertation avec le comité concerné afin de garantir une vision ambitieuse, cohérente, équilibrée et pilotée par la Région ». Où en est la concertation avec les communes concernées, à savoir Anderlecht, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville ? Quelles en sont les modalités et l’agenda ?

Par ailleurs, je vous avais adressé certaines questions écrites concernant notamment les associations consultées sur ce schéma directeur. Vous m’aviez transmis une liste comprenant entre autres La Roue, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (Bral) et le Comité de défense de Saint-Gilles. Pourriez-vous nous transmettre leurs avis et, de manière générale, les difficultés et éléments mis en exergue ?

[151]

On sait que la mise en oeuvre d’un tel projet implique un travail important de pilotage et de coordination avec les différentes instances concernées (Infrabel, la STIB, la SNCB, Eurostation,…), mais aussi les investisseurs privés, les différentes communes, Bruxelles Mobilité, les taxis et également la gare et le marché du Midi.

La question des moyens financiers et humains que la Région entend mettre sur la table en vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce plan se pose.

Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit la création d’une entité de gestion des espaces publics qui associent, à la fois, la Région, les communes et la SNCB. J’aimerai connaître quel est le fonctionnement de cette entité créée.

Soulignée à plusieurs reprises, l’intermodalité est un point important.

Quelles sont les réflexions menées par rapport à cette gare internationale dans un quartier qui, on le sait, est particulièrement dense ? On pense à la gare des bus internationaux, la desserte des taxis, aux parkings de dissuasion situés en périphérie et à la nécessaire connexion avec la gare et à la gestion du stationnement dans un quartier où on sait que la mobilité est déjà difficile.

Est-ce qu’une vision intégrée, à moyen ou long termes, sur un périmètre élargi a-t-elle été définie afin d’avancer sur des bases concrètes ?

On nous dit que ce projet repose sur le concept de gare habitante et nous nous interrogeons sur la mixité entre les logements et les bureaux. On aimerait vous entendre sur le quota des logements et des bureaux. Pour ces derniers, est-il prévu des services d’économies locales tels que les services de coworking, télécentre, etc. ?

La présentation de ce schéma directeur devant la commission l’an dernier nous a révélé des concepts tels que les surfaces d’échange et de sous-faces habitées. Est-ce que ces concepts seront coulés dans des arrêtés bien définis ?

Plusieurs communes sont concernées par ce schéma directeur, entre lesquelles il faudra garantir la cohérence et la coordination. Les permis d’urbanisme seront-ils délivrés par l’autorité régionale ?

Qu’est-il prévu en termes de sécurité, d’ouvertures et de passages dans les quartiers environnants ?

Le schéma directeur est phasé en deux étapes. L’une visera l’avant-gare et l’interface de la gare avec la ville. La seconde visera l’arrière-gare. Les études d’incidence porteront-elles sur les étapes prises séparément, ou sur l’ensemble de la zone concernée ?

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Etat des lieux de l’apprentissage et de l’appropriation de la langue française

Parlement francophone
Interpellation adressée au Ministre Monsieur Rudy Vervoort
Etat des lieux de l’apprentissage et de l’appropriation de la langue française – Le vendredi 25 mars 2016. La réponse est disponible ici

L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif est une priorité majeure des politiques de cohésion sociale, telle que définie par la Commission communautaire française pour le nouveau quinquennat 2016-2020.

En effet, la priorité 2 de la Cohésion sociale 2016-2020 est intitulée «L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif», et non plus «l’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés», comme lors du quinquennat 2011-15.

Nous ignorons encore aujourd’hui le nombre de personnes touchées par l’analphabétisme et l’illettrisme dans notre pays. Je rappelle que le chiffre communément avancé est celui de 10%. Il s’agit d’une estimation.    Ce chiffre est en deçà de la réalité sans compter que le flux de nouveaux arrivants pourrait aussi faire grimper les chiffres.

Sans données chiffrées, comment dès lors adopter des politiques cohérentes et des mesures adaptées ? Les causes de l’illettrisme et de l’analphabétisme sont multiples : décrochage scolaire, les personnes d’origine d’étrangère qui ont été faiblement ou pas scolarisées dans leur pays d’origine, il y a la précarité (dans certains quartiers où le chômage des jeunes peut atteindre les 40 %).

Il faut aussi noter toutes ces personnes d’origine étrangère qui sont lettrées dans une autre langue, qui sont parfois hautement diplômées mais qui ne maîtrisent pas ou peu la langue du pays d’accueil.

Le manque d’instruction et de qualification professionnelle sont des thématiques qui sont largement débattues dans ce parlement, alors que l’illettrisme et l’analphabétisme le sont beaucoup moins. Ce phénomène est pourtant une source de désarroi importante pour toute personne désireuse de s’intégrer, professionnellement ou culturellement.

D’ailleurs, ces thématiques interagissent entre elles ! Le défi de la formation professionnelle et de l’emploi est aussi celui de l’analphabétisme, de l’illettrisme et de l’apprentissage du français comme langue étrangère.

Au niveau des familles, l’alphabétisation améliore les compétences des parents et a un impact positif sur la réussite scolaire des enfants.

L’ensemble du secteur de l’alphabétisation, dont il faut saluer le travail, est confronté à la difficulté de répondre à la demande faute, entre autres de financements publics suffisants.

Je voudrais également répercuter les inquiétudes du secteur qui nous rappelle que les plans d’activation ne tiennent pas compte des difficultés spécifiques des publics qu’elles accueillent, parfois sanctionnés plusieurs fois. On met  des pressions  sur les chômeurs pour suivre des formations or, il y a une pénurie de places.

Le manque d’offres de formation en alphabétisation est réel, et laisse donc des personnes incapables de répondre aux exigences croissantes des métiers d’aujourd’hui. On peut avoir des capacités professionnelles et être en difficulté de lire, écrire et calculer. Il importe que l’accompagnement se pense de manière à prendre en compte les besoins particuliers des publics de l’alphabétisation.

A cet égard, l’asbl Lire et Ecrire a récemment encore réaffirmé « la nécessité de développer l’offre de formation, d’augmenter les moyens matériels alloués aux opérateurs de terrain, d’adapter les aides à la recherche d’emploi et d’accroitre la durée des formations en fonction des besoins des personnes pour leur permettre d’accéder à des emplois qualifiés».

Lors de ma dernière interpellation sur le sujet, Madame Laanan, répondant en votre nom, déclarait que le comité de pilotage était en train de rassembler les informations relatives aux différentes sources de financement des opérateurs d’alphabétisation.

De plus, il avait été annoncé que la banque de données ainsi que le formulaire harmonisé permettant un rapportage unique et le croisement des informations relatives aux actions d’alphabétisation étaient en passe d’être activés.

En outre, les administrations concernées devaient adresser une lettre aux opérateurs d’alphabétisation afin de procéder à la collecte des informations relatives à l’exercice 2014. Enfin, l’amélioration des aptitudes professionnelles des formateurs avait été évoquée.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais faire le point sur les éléments suivants :

  • Où en est l’étude statistique concernant l’analphabétisme et l’illettrisme ?
  • Qu’en est-il du formulaire électronique qui devait servir à la récolte d’un nombre plus important de données qualitatives relatives aux différentes politiques menées en matière d’alphabétisation et de les évaluer ?
  • Qu’en est-il de la coordination et des actions du Comité de pilotage alphabétisation, mis en place par la conférence interministérielle Fédération Wallonie-Bruxelles, Région wallonne et Commission communautaire française ? Quel est son bilan ?
  • Concernant le nouveau quinquennat, vous disiez avoir choisi d’augmenter les exigences en termes d’heures d’apprentissage, afin d’intensifier et d’accélérer le parcours des apprenants, l’objectif étant de libérer plus rapidement des places pour les personnes qui attendent l’accès à ce dispositif. Qu’en est-il de son application ? Quelles sont les réactions du secteur de la cohésion sociale face à cette mesure ?
  • Pourriez-vous me dire quelles sont les actions qui sont menées sous le vocable « citoyen actif ? »
  • Qu’en est-il de la formation continue de formateurs professionnels ou bénévoles ?
  • Quels sont les enseignements tirés du rapport de l’asbl Lire et Écrire ?

 

Dix ans déjà ! Lettre de BELGIQUE : Ici, tout va bien.

Comment allait la Belgique il y a dix ans ? Pour répondre à cette question, Pierre Efratas et moi même adressions cette lettre au Mouvement Ni Putes Ni Soumises. Cétait en décembre 2005. Edifiant !

Lettre de BELGIQUE : Ici, tout va bien.

Salut, Sihem.
Ici, tout va bien. Tout. Pas de communautarismes, pas de violences quotidiennes contre les femmes, pas de machisme, pas d’obscurantisme, pas de fascismes, pas de relativisme, pas d’extrémismes, rien que de l’optimisme. D’ailleurs, les émeutes qui ont embrasé la France ces dernières semaines pourraient-elles toucher la Belgique ? Allons donc ! N’oublions pas que notre modèle d’urbanisme, exemplaire, se situe aux antipodes des sinistres banlieues françaises. Tout est riant, pimpant et sent le neuf et l’humain. L’intégration est telle que les quartiers populaires se trouvent parfaitement intégrés au coeur de la ville. Nous n’avons pas de Sarkozy pour tenir des discours incendiaires. Nous pouvons entièrement nous reposer sur notre politique préventive et sur les programmes sociaux mis en place depuis les émeutes de 91 à Forest, Saint-Gilles, Anderlecht et Molenbeek. Notre police de proximité, activement formée et promue, et nos éducateurs de rue, puissamment et constamment soutenus, disposent de tous les moyens pour instaurer dialogue et respect mutuels, et si vous en voyez certains qui sont un peu fatigués, nerveux, voire harassés, c’est normal, avec l’hiver qui vient. Il y a bien 15% de gens au seuil de la pauvreté, sans compter tous les autres, et des morts de froid chaque année, et aussi des jeunes pleins d’avenir qui ont trouvé du boulot dans le dialogue musclé, avec quelques accidents de travail à la clef, mais faut tout de même pas en faire du fromage, et chacun sait combien il en existe de ce côté du Quiévrain.
Non, non, Sihem : tout va bien.

Sur les violences faites aux femmes, il y a bien quelques cas aussi, mais tout de même, tu crois qu’on brûle des femmes chez nous, qu’on les vitriole à l’occasion, qu’on les frappe un peu ? N’en parlons pas trop, ça ferait un scandale. Tu penses vraiment que les mariages forcés et les crimes d’honneur sont présents sur notre territoire ? Certes, Il y a des pratiques traditionnelles et des dérives religieuses que nous trouvons barbares mais il faut être tolérants tout de même et respecter toutes les manières de vivre. Nous n’allons pas nous ingérer dans les moeurs traditionnelles et encore moins dans la vie privée d’autrui. Si certaines se font battre, si d’autres choisissent librement d’être collées à la maison, entre les gosses et la cuisine, voilées du haut en bas, surveillées dans leurs moindres déplacements par de grands frères quelque peu interventionnistes, ou embrigadées par de sympathiques patriarches musclés, il faut respecter la liberté individuelle. On est en démocratie tout de même ! Et puis, si certaines femmes ne se révoltent pas, c’est qu’elles aiment être soumises. C’est leur choix.

Des intégristes ? Allons, allons. Depuis le 11 septembre, la donne internationale a certes changé, mais ne nous affolons pas. Il y a des chefs religieux autoproclamés qui sont là pour ramener de l’ordre dans les quartiers et enseigner les règles fondamentales: les filles à l’intérieur, les garçons dehors pour surveiller et punir celles qui seraient tentées d’afficher leur féminité de façon trop voyante. Et puisque l’honneur de la famille est entre leurs cuisses et que certains garçons ont quand même parfois des problèmes avec leurs hormones de mâles en mal de pulsions, les filles n’ont qu’à accepter de faire des excursions détournées, honteuses, cachées, du côté de Cythère, avec l’épée de Damoclès par-dessus leurs têtes de pécheresses. Pas d’autre choix mais c’est leur choix et on ne veut pas le savoir.

Oui, tout va bien en Belgique. Il n’y a pas de quoi faire un foin avec la montée des intégrismes, des extrêmes droites noire, brune et verte, avec les sexismes de toutes étiologies, les amalgames guerriers de tous bords, les manifestations haineuses d’homophobie, de racismes multiples, anti Blacks, anti Blancs, anti Beurs, anti Feujs, anti Tout. Pas de quoi. Entre le Vlaams Belang à 25% en Flandre, le Front National qui monte en Wallonie et à Bruxelles, et les émules de Tariq Ramadan qui se répandent, des évangélistes sauce Bush qui commencent à pénétrer nos quartiers, des ultras qui veulent une Europe chrétienne, et des proclamateurs de choc de civilisations, non pas de quoi.

Stop !

Stop les discours autosatisfaits ou volontairement aveugles. Stop les petits conforts et les arrangements avec la réalité. Il y a urgence et tu nous pardonneras certainement le décalage quelque peu grinçant entre la réalité et les discours démissionnaires, tendance tout-le-monde-il-est-beau, tout-le-monde-il-est-gentil. Car en Belgique, comme partout en Europe, l’heure est venue de briser le silence et l’indifférence, de se mobiliser, d’agir.

Assez de passivité !
Face à la loi du silence qui règne dans nos quartiers et nos villes sur les discriminations et les violences faites aux femmes (violences intrafamiliales, physiques, verbales, polygamie, excision et infibulation, mariages forcés, crimes dits d’honneur, contraintes de la tradition, déni du corps féminin, agressions sexuelles, etc.), sur les dérives religieuses, sur le poids des traditions archaïques qui étouffent les femmes et endoctrinent les hommes, nous ne pouvons plus faire l’économie des actes.

Assez de clichés misérabilistes !
Nous voulons rendre la parole à celles et à ceux que la peur empêche de s’exprimer. Nous voulons alerter l’opinion et les pouvoirs publics pour briser l’omerta …pour que plus personne ne puisse dire demain : « on ne savait pas ! »

Assez d’abandons !
Nous ne pouvons pas, sous couvert de respect de la diversité, du différencialisme culturel et du particularisme, être par notre silence, complices de contraintes machistes qui asservissent les femmes et bafouent leurs droits les plus élémentaires.

Nous saluons le combat historique mené – et qui continue d’être mené par celles qui se sont soulevées pour défendre les droits des femmes. Mais, après plus de 50 ans de combats humanistes, l’heure de la pause n’a pas encore sonné. Il s’agit d’un nouveau combat pour toutes celles, et elles constituent une majorité, qui aspirent à un espace de liberté où exister, sans frôler les mûrs, sans se voiler l’esprit et le corps, sans être jugées par le tribunal communautaire, sans se soumettre aux lois sexistes, sans subir les violences ou les traditions qui nient leurs droits les plus élémentaires.

Assez de reculades !
Nous voulons dénoncer la régression du statut des femmes dans nos quartiers, dans nos communes, nos familles, nos écoles.

Nous avons décidé de ne plus attendre que cela aille de mal en pis. Nous avons décidé d’agir de toutes nos forces pour que la vie change pour nous, pour nos familles, pour nos quartiers.

L’heure est venue …

… pour chacune et chacun d’entre nous d’affirmer la mixité, la laïcité et l’égalité comme des valeurs incontournables de la démocratie ;

… de porter ces flambeaux, ces espaces de libertés et de tolérance dans lesquels chaque citoyenne, chaque citoyen, quels que soient son origine, son choix philosophique, son sexe, ses opinions, ses croyances, sa langue, sa culture, puissent vivre ensemble pacifiquement, dans le respect et l’égalité des droits et devoirs démocratiques ;

… de réaliser la laïcité qui préconise la liberté de conscience comme valeur, le libre – examen comme méthode, la séparation des religions et de l’Etat comme organisation, la croyance ou la non-croyance étant des choix intimes, personnels, laissé à la libre appréciation de chacun(e).

… d’entreprendre une action décidée sur le terrain. Face à une société où se multiplient les maux : replis communautaristes et/ou religieux, montée des extrêmes droites, fondamentalisme, racisme, antisémitisme, misogynie, recul inquiétant de la condition féminine, exclusion, pauvreté, délinquance, discrimination, obscurantisme, homophobie …

….d’agir ensemble !
….d’affirmer la responsabilité citoyenne, et de promouvoir la mixité sociale pour lutter contre les enfermements, les replis, les ghettos, la violence et la haine.

Alors, nous aussi, nous prenons la parole et nous vous lançons cet appel pour que dans chaque ville de Belgique, nos sœurs, nos mères, nos frères, nos amis, entendent ce cri de liberté et rejoignent notre combat pour mieux vivre dans nos quartiers.

Fatoumata SIDIBE,
Pierre EFRATAS,
Membres du Collectif Ni Putes Ni Soumises Belgique
09/12/2005

La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du
Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des
Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici
Concerne : La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels.

Les acquéreurs occupant les logements Citidev sont soumis à un certain nombre d’obligations dont celle d’occuper le
logement acquis et d’y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous
certaines conditions:
–  louer le logement après minimum 60 mois d’occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de
Citydev.brussels sur base d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles;
– revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. Après, Citydev dispose de 60 jours pour se
prononcer concernant la conformité du dossier et l’exercice de son droit de préemption.
Ma question porte sur la durée de 20 ans. Jusqu’en 2013, l’obligation de  durée était de 10 ans, et le nouvel arrêté
du Gouvernement date du 26 septembre 2013.
1.  Pourriez-vous me dire si la durée de 10 ans est maintenue pour les occupants ayant acquis le logement avant
le nouvel arrêté ou s’il y a rétroactivité de la loi ?
2.  Citidev a t’il informé les parties prenantes (propriétaires et/ou locataires) des nouvelles modifications ?
Fatoumata SIDIBE
Le 3 mars 2016