Il y un an, je vous interrogeais concernant les discriminations envers la population subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. La polémique suite à la publication sur Instagram d’une photo de Miss Belgique avec à l’arrière-plan un homme de couleur noire, dont le post était accompagné d’un émoticône en forme d’excrément relance le débat.Cette affaire me semble être représentative du climat de racisme anti-noir, normalisé et banalisé au point qu’il devient invisible. La négrophobie est une forme de racisme qui a une histoire et un cheminement particuliers et qui ne peut être noyée sous un terme générique. Car les préjugés et stéréotypes sur les Africains et les afro-descendants, qui ne sont pas sans rappeler ceux qui existaient durant l’esclavage et la colonisation, ne diminuent pas.

La négrophobie est une forme de racisme qui vise celles et ceux qui sont désignés comme noirs par des personnes se considérant comme différentes d’eux ; une différence supposant implicitement une supériorité, voire une différence de nature. Dans cette affaire Miss Belgique, l’expression nègre assortie de l’émoticône en forme d’excrément est on ne peut plus parlante. Il est temps de prendre davantage en compte la progression des actes racistes envers les personnes d’origine ou d’ascendance africaine.

Ils continuent de subir des discriminations dans les domaines du travail, de l’accès au logement, aux loisirs, lors des opérations de services de maintien de l’ordre, via les réseaux sociaux. Et de nombreuses victimes de racisme intègrent le préjudice subi comme une normalité et se résignent.

Il est temps que la Belgique interroge son rapport à ses citoyens d’origine africaine, aborde sans tabous son passé colonial. Car la réconciliation des mémoires est indispensable dans la lutte contre les préjugés, stéréotypes et discriminations dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne et qui ont le sentiment que le racisme envers les Noirs n’est pas suffisamment pris en considération.

Vous disiez avoir prévu des campagnes visant à sensibiliser et à informer la population bruxelloise.

Il est indispensable de libérer la parole, indispensable d’objectiver quantitativement ce phénomène et de le faire exister à travers des chiffres, afin que cette forme de racisme ne soit plus passée sous silence. C’est aussi à travers la sensibilisation que les victimes seront d’avantage armées à réagir aux actes/discours négrophobes.

J’espère que le dossier pour racisme ouvert par UNIA (l’ex-centre interfédéral pour l’Égalité des chances) apportera tout l’éclairage sur la portée juridique de ce commentaire raciste, dénigrant, dégradant et injurieux.

Car il s’agit maintenant de poser des actes forts !

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations liées à la couleur de la peau ?
• Lors de ma dernière interpellation, vous aviez annoncé que vous continuerez à déployer des efforts considérables dans la lutte contre la discrimination et le racisme. Quelles sont les mesures que vous avez initiées ?
• Depuis ma dernière interpellation, avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

Cet aspect est important car il permet, à en croire le rapport, « d’avoir une vision détaillée de la situation de santé aussi bien des victimes de violence intrafamiliale et de violence conjugale que des auteurs de ces actes de violence ».

Les principaux thèmes traités dans l’étude de l’IEFH sont les suivants :

• le lien entre violence intrafamiliale, et santé physique et mentale des victimes,
• l’utilisation par les victimes des services de santé,
• le lien entre le fait d’être victime de violence et des facteurs de risque potentiels (consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogue),
• l’existence de caractéristiques de nature socio-démographique.

On le sait, la violence intrafamiliale a un coût : physique, psychologique, social, économique. C’est donc un véritable problème de santé publique.

Les résultats de l’étude révèlent qu’en 2013 en Belgique, 1,1 % de la population de 15 ans et plus a été victime de violence intrafamiliale au cours des 12 derniers mois, tandis que 1,3 % de la population de 18-74 ans a été victime de violence conjugale. Il n’existerait à ce propos aucune différence significative entre les hommes et les femmes. Cela peut éventuellement s’expliquer par le fait que la forme de violence intrafamiliale et de violence conjugale la plus fréquente est la violence psychologique ou verbale (95 %).

Une victime de violence intrafamiliale et de violence conjugale sur trois fait état de violence physique (dont la violence sexuelle).

L’étude révèle aussi que la violence intrafamiliale et la violence conjugale apparaissent plus souvent à un âge moyen et plus spécifiquement dans le groupe d’âge des 45-54 ans. Et on s’en doutait bien, cette violence s’exprime quel que soit le statut socio-économique et la composition du ménage.

On est guère surpris non plus d’apprendre la corrélation entre violence intrafamiliale/violence conjugale et état de santé physique et mentale :  les problèmes psychologiques, les sentiments dépressifs, les troubles anxieux, les pensées suicidaires et tentatives de suicide sont plus présents chez les victimes.

Les victimes consomment également plus de médicaments psychotropes et d’antidépresseurs prescrits, consultent davantage des psychothérapeutes ou psychologues, des praticiens d’une médecine non conventionnelle (homéopathe, acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe).

Il ressort également que les victimes ont des dépenses mensuelles moyennes pour les soins de santé plus importantes. Il y a aussi un lien entre l’auteur de violence conjugale et sa santé mentale.

L’étude porte également un éclairage sur la prise en charge des victimes qui s’adressent en premier lieu aux réseaux informels (famille et amis), plutôt qu’à des services formels comme un service médical ou la police.

Ainsi, un quart des victimes ne recherchent aucune aide pour de multiples raisons dont la honte, la stigmatisation, etc. Enfin, l’étude fournit des informations sur l’état de santé des auteurs.

Les mesures d’accompagnement spécialisées, l’écoute téléphonique, l’accueil, une aide administrative et sociale, un espace de parole en individuel ou en couple, un groupe d’entraide et de parole pour femmes ; et bien entendu l’hébergement et le suivi post hébergement pour femmes avec ou sans enfant(s) à une adresse confidentielle ; ces dispositifs révèlent toute leur importance !

Enfin, au-delà de l’accueil des femmes victimes, la prévention et la prise en charge des violences conjugales, il faut également promouvoir une approche globale et intégrée et le soutien aux acteurs impliqués sur le terrain.

Mes questions sont les suivantes :

• A la lumière de cette étude, pourriez-vous dresser un bilan des actions menées en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ?
• Où en est l’application des mesures prévues dans le plan intrafrancophone ? Je pense entre autres à la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales, à l’obligation faite aux maisons d’accueil d’enregistrer les motifs de l’hébergement, la réflexion visant à l’harmonisation des données récoltées par l’ensemble du secteur dans le cadre du Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires.
• Qu’en est-il de l’évaluation et du renforcement du dispositif de l’asbl Praxis, spécialisée dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales en Région wallonne et à Bruxelles ?
• Qu’en est-il de la mis en route de la nouvelle maison d’accueil pour victimes de violences conjugales  prévue pour décembre 2016 et pour laquelle un budget de 450.000€ supplémentaires ont été inscrits au budget 2017 ? Quel est l’état d’avancement de la maison d’accueil dédiée à l’accueil de ménages monoparentaux ?
• Vous disiez qu’il était prévu d’intégrer, dans la formation continuée des psychologues actifs dans les centres de planning familial et dans les centres de santé mentale, une formation spécifique sur la prise en charge des enfants exposés à ce type de violences. Cette formation a-t-elle eu lieu ?
• Quid de l’idée que vous aviez évoquée de dresser un état des lieux par rapport à l’hébergement.
• Quid de la généralisation de l’éducation à la vie sexuelle et au respect à travers les formations Evras ?
• Les violences conjugales et intrafamiliales ont des conséquences sur la santé physique et psychique. En termes de santé, la transversalité est indispensable entre les différentes politiques menées par les pouvoirs publics sur le territoire bruxellois. A cet égard, les ministres bruxellois francophones Fadila Laanan, Cécile Jodogne, Didier Gosuin et vous-même aviez défini des mesures pour promouvoir la santé de la population dans la capitale. Qu’en est-il du volet violences conjugales et intrafamiliales?
• Un comité de pilotage a-t’il été institué au niveau fédéral en vue de la coordination du plan d’action national ?
• Concernant les mutilations génitales féminines, le nombre de femmes excisées a augmenté mais également le risque d’excision de petites filles sur le territoire bruxellois. Je souhaiterais donc savoir quel est le budget alloué au GAMS pour l’année 2017 et si ce budget est en augmentation ou non par rapport à 2016.
• J’entends qu’un nouveau réseau agréé verra le jour prochainement pour la lutte contre les MGF. Je souhaiterais rappeler cependant que, depuis 2008, il existe déjà un réseau « Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines » qui est parti d’un constat qu’il y avait une nécessité d’une coordination entre les acteurs de terrains. L’objectif de ce réseau était d’améliorer la prévention et l’accompagnement des femmes excisées ou à risque d’excision. Dès lors, je m’interroge sur l’opportunité de créer un nouveau réseau dans ce domaine. Par qui sera-t-il piloté ? Quelle sera sa mission ? Quel sera le rôle du GAMS dans ce nouveau réseau ? Quel est le budget alloué à ce réseau ?

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI à Didier Gosuin, ministre de l’Emploi et de la Formation.  La réponse est disponble ici.
Le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi – Le jeudi 2 février 2017.
En matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et de promotion de la diversité, plusieurs outils ont été crées (Charte de la diversité, Plans de diversité, Label diversité…) ; outils dont il faut comme vous dites « évaluer l’efficacité » sans tabou.

La crise du logement et la hausse de la précarité des locataires que l’on connaît à Bruxelles touchent de nombreuses personnes qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger dans des logements salubres et accessibles financièrement. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus fragilisées.Il faut donc une nouvelle vision de la gestion du parc locatif public.  Et le gouvernement a pris dans ce sens des mesures phares pour concrétiser le droit au logement.
De nombreux ménages répondant aux critères d’éligibilité à un logement public ne se donnent même plus la peine de s’inscrire sur les listes des sociétés immobilières de service public tant ils sont découragés par la lenteur avec laquelle les demandes sont résorbées. Au vu du rapport sur la pauvreté, il est évident que la rotation des locataires va davantage s’affaiblir. Le logement social n’est en effet plus un ascenseur social, un tremplin vers de meilleures et nouvelles conditions de logement. Il est le terminus pour beaucoup.
Les mutations visent l’occupation de logements adaptés à la composition des ménages. C’est très important car le logement est un élément indispensable pour la qualité de vie et le bien-être.
Je vous avais interrogée dans le passé sur les mutations obligatoires dans les logements sociaux et vous aviez, j’en conviens, répondu de manière fort complète, sans oublier de mentionner les évolutions à venir. Ces dernières concernaient notamment les SISP. Je vous interroge donc aujourd’hui afin de faire le suivi.

Concernant les SISP, vous aviez annoncé lors de nos débats antérieurs que la mise en œuvre opérationnelle des plans de mutation devait produire leurs effets à partir de 2016. En effet, la politique de mutations des sociétés immobilières avait été plus ou moins gelée en 2015 vu le temps important que prenaient leurs fusions. Il m’importera donc de savoir si les fusions sont arrivées à leur terme, et si l’on constate une augmentation des mutations contraignantes.

Pour poursuivre, vous affirmiez en outre que le plan de mutation apparaissait comme un axe de gestion transversale et central dans la politique locative et de développement des SISP. Il est donc logique de promouvoir l’information la plus transparente possible, particulièrement si l’on a affaire à une population âgée.  Vous nous aviez informé du fait que les locataires que le Code protège en raison de leur âge (70 ans) qui représentent plus de la moitié (55%) des ménages occupant un logement suradapté. Ce qui est en effet considérable.

Sans remettre en question le principe des mutations, il est important de noter que sur le terrain, les choses ne se passent pas toujours facilement,  notamment pour certaines personnes âgées qui se voient contraintes de quitter un lieu de vie, un quartier pour un ailleurs.  L’accompagnement et le suivi social sont très importants et en ce sens, vous disiez que les modes de communication diffèrent selon les SISP. Certaines informent leurs locataires par courrier, d’autres sollicitent la collaboration de leurs travailleurs sociaux pour des visites à domicile ou privilégient des réunions d’information collectives.
Les SISP sont tenues de se fixer un objectif en matière d’attributions prioritaires. Les logements  disponibles, doivent  être affectés  prioritairement à des locataires occupant des logements suradaptés, sous-occupés et sur-occupés. Il me revient sur le terrain que certains locataires demandent à déménager près de chez eux, même dans le même immeuble où un logement plus adapté s’est libéré mais qu’on leur répond que leur tour n’est pas arrivé.  Une personne m’a même demandé pourquoi il n’existe pas une bourse d’échanges de logements sociaux en mutations.
Enfin, sur le plan technique, je voulais également vous entendre sur le caractère réaliste des critères utilisés dans ce contexte.

Cela m’amène à mes questions :

• Pourriez-vous me dire combien de mutations obligatoires ont été comptabilisées en 2016 ?
• Combien de mutations n’ont-elles pas pu avoir lieu par manque de logements adaptés ?
• Vous disiez avoir demandé à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) de relayer auprès du secteur la nécessité de mettre en place des pratiques efficaces d’accompagnement et d’information des locataires. Quid de l’accompagnement et de l’information des locataires ? Quel est le suivi social ?
• Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ?
• Le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Les SISP doivent proposer un logement qui offre un confort semblable et qui est situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres. À cela s’ajoute le fait que le nouveau loyer ne peut dépasser de plus de 15% le loyer précédent.  Ces critères sont-ils respectés ?
• Les SISP doivent communiquer le pourcentage d’attributions prioritaires en matière de mutation. Combien de SISP ont communiqué ces informations ?
• De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ?
• Vous disiez vouloir définir un pourcentage minimum de mutation aux 19 sociétés immobilières de service public et les forcer à plus de proactivité. Qu’en est-il ?