Parlement de la Région bruxelloise
Question écrite de Fatoumata Sidibé, députée FDF à Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de l’Environnement, de l’Energie et de la Rénovation urbaine. La réponse est disponible ici.
Concerne : Application du taux de TVA de 6% aux logements moyens fournis et facturés par la SDRB et les sociétés privées avec lesquelles elle s’associe.
Cela fait de nombreuses années que la SDRB est en négociation avec le Service Public Fédéral des Finances pour l’obtention d’une décision suivant laquelle la TVA de 6% et non de 21% serait applicable, depuis le 1er janvier 2009 à la livraison de logements moyens fournis et facturés par la SDRB et les sociétés privées agréées par celle-ci. Le 6 juin 2012, le SPF a pris une décision favorable à savoir que les logements subsidiés qui sont facturés et livrés par la SDRB et/ou par les sociétés agréées par celle-ci peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Les acquéreurs de logements devraient donc être remboursés de la différence de TVA payée, à savoir la différence entre 21% et 6% du montant des TVA trop perçues par l’Etat belge.
Je souhaiterais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :
– Cette TVA de 6% s’applique-t-elle au bâti, au terrain ou uniquement aux subsides ?
– Quelle est la procédure de restitution de la TVA par l’Etat et dans quel délai ?
– La SDRB devra-t-elle attendre le remboursement par l’Etat avant de procéder au remboursement des acquéreurs ?
– Quelle est la procédure à suivre pour les acquéreurs ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Question écrite de Fatoumata SIDIBE à Emir KIR, Ministre chargé de l’Action sociale et de la Famille

Concerne : Le guide d’information à destination des seniors – 6 novembre 2012

L’information à destination des seniors est particulièrement importante. Un outil particulièrement intéressant est disponible en ligne sur le site bruxellessocial.be. Celui-ci est assez complet mais il convient d’admettre que tous les seniors bruxellois n’ont pas accès au service internet. La réponse est disponible ici.

Conscient de l’utilité de ce guide et de l’importance de mettre à disposition des seniors, mais aussi de leurs proches et des professionnels qui travaillent dans ce secteur, un outil papier regroupant de très nombreuses informations a déjà été édité par la Cocof sous le titre   « Seniors futés »

Vous nous expliquiez que, suite à certaines difficultés rencontrées avec l’asbl IDEJ qui avait réalisé la version précédente de ce guide, la nouvelle édition avait connu un certain retard.

Qu’en est-il à présent ? La sortie de la nouvelle version est-elle imminente ? Quelles sont les évolutions par rapport à l’édition précédente ? Combien d’exemplaire sont prévus ? Comment ce guide sera-t-il diffusé ? Des associations ont-elles déjà fait part de leur souhait d’en disposer ?

Question écrite de Fatoumata SIDIBE à Emir KIR, Ministre chargé de l’Action sociale et de la Famille

Concerne : la création de guichets d’information à destination des seniors- 6 novembre 2012.

L’information à destination des seniors est particulièrement importante. Afin de toucher au mieux cette partie de la population, vous aviez évoqué la création de guichets d’information dans  les différentes communes bruxelloises. La réponse est disponible ici.

La Cocof ne pouvant porter seule ce projet, une concertation a été mise en place avec la Commission communautaire commune dans le cadre d’un groupe de travail de la Conférence interministérielle sociale santé.

Quels sont les résultats de ces discussions et quelles sont les avancées ? Les communes sont-elles associées à ces discussions ? De quelle manière et avec quels résultats concrets ? Un échéancier a-t-il été établi ?

Le vendredi 14 décembre 2012

Parlement Francophone Bruxellois – Débat budgétaire. Le compte-rendu est disponible ici.

Le refinancement lié à la sixième réforme de l’Etat est un leurre pour la Cocof puisqu’au final, c’est la Communauté française qui se refinance sur le dos de la Cocof à concurrence de 8 millions d’€ en 2012 et de 12,5 millions d’€ par an à partir de 2013 ! En clair, la Cocof reçoit des moyens supplémentaires du fédéral mais perd des moyens en provenance de la Communauté française. On donne d’un côté ce qu’on reprend d’un autre

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Chers collègues,

« Le serpent a beau courir, il ne va pas plus vite que sa tête ». Et c’est pourtant ce qu’on demande à la Cocof. Au moment où nous sommes confrontés à une réforme institutionnelle catastrophique pour les francophones, notre institution doit maintenir le cap sur ses objectifs. Elle est bien seule à la barre car la solidarité intra-francophone est mise à mal. Ce qui est certain, c’est que l’avenir est incertain. Read More

PFB

16 novembre
Intervention  dans les interpellation sur LE RÔLE JOUÉ PAR LE SECTEUR DE L’ALPHABÉTISATION
ET LE CENTRE RÉGIONAL D’APPUI POUR L’ALPHABÉTISATION DANS LE FUTUR PARCOURS D’INTÉGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS – Le compte rendu complet est disponible ici
L’asbl Lire et Écrire a développé des tests de positionnement en français langue étrangère et en alphabétisation. Ces tests ont-ils été finalisés ? Si oui, ont-ils été mis en application dans les bureaux d’accueil mis en place dans les communes pilotes ?
En alphabétisation, un nouveau public de primo-arrivants sera prochainement concerné. À ce jour, nous ignorons encore le
nombre de personnes que cela implique, tant en Wallonie qu’à Bruxelles : aucune statistique n’est disponible. C’est donc
l’incertitude quant à l’ampleur du phénomène, bien que l’on devine qu’il sera considérable. À la fin de 2011, vous aviez annoncé que la Fédération Wallonie-Bruxelles avait lancé deux initiatives intéressantes via les comités de pilotage permanents de l’alphabétisation. La première consistait à transposer dans la Fédération l’enquête d’information Vie quotidienne organisée en France. Le but était de connaître le profil des compétences des adultes et de parvenir à mettre en évidence un contour de caractéristiques permettant de mieux cerner les difficultés de ce public envers l’écrit. Cette enquête est-elle en cours ?
La seconde initiative était l’élaboration d’une base de données relative à l’alphabétisation, basée sur un formulaire informatisé
censé puiser ses informations auprès d’opérateurs de l’alphabétisation ainsi que d’administrations partenaires. Il devait être conçu au départ d’un formulaire établi par l’asbl Lire et Écrire et son lancement était prévu pour la seconde moitié de 2012. Cette collecte de données devait permettre de disposer d’un outil de pilotage de toute notre politique d’alphabétisation.  Ces projets avancent-ils ? La base de données est-elle disponible ? Quel est son état d’avancement ?

Question orale

LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES DU VIH DE MME FATOUMATA SIDIBÉ À M. BENOÎT CEREXHE, MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTÉ La réponse est disponible ici.

Le 1er décembre est la Journée mondiale de lutte contre le Sida. Une fois de plus, c’est l’occasion pour moi de rappeler que ce fléau continue ses ravages. Il est important de faire le bilan des actions menées sur notre territoire en la matière. L’an dernier, la Plate-forme prévention Sida avait tiré la sonnette d’alarme : le nombre de contaminations par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) avait encore battu un triste record, avec 1.196 nouveaux cas diagnostiqués en Belgique en 2010. La réponse  est disponible ici page 22 Read More

PRB

MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2012
INTERPELLATION DE MME FATOUMATA  SIDIBE À M. BENOÎT CEREXHE, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE L’EMPLOI, DE L’ÉCONOMIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE, concernant « les discriminations liées aux salaires et aux risques d’exclusion sociale au
sein de la population immigrée ». – Le compte-rendu est disponible ici. La réponse est disponible ici page 10.

En avril dernier, je vous interrogeais sur les résultats d’une étude menée par Eurostat sur les migrants en Europe, notamment en matière de discriminations liées aux salaires et aux risques d’exclusion sociale. Ce rapport était assez interpellant et inquiétant puisqu’il situait la Belgique dans le peloton de tête des pays qui discriminent le plus, l’accent étant mis sur l’écart salarial, le seuil de pauvreté et l’écart entre la qualification et la formation. En l’absence d’étude spécifique analysant les facteurs causant l’écart salarial, il faut aussi prendre en compte la stratification ethnique et la discrimination à l’embauche.

Cette étude d’Eurostat mettait l’accent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de réduire ces écarts entre  immigrés et Belges de souche et de lutter contre toutes les discriminations. Dans l’accord de gouvernement, on peut lire à ce propos : « La discrimination constitue un frein inacceptable à l’emploi et la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations constituent une priorité ».
De nombreuses initiatives et mesures ont été prises en ce sens, mais l’urgence reste présente, notamment en cette période de crise où des citoyens peinent à croire en leur chance de s’insérer dignement et durablement dans la société.
Parmi les mesures évoquées, il était notamment envisagé de réaliser, en application de la loi antidiscrimination, des tests de situation. Quel est l’état d’avancement de ceux-ci ? Read More

Parlement Francophone Bruxellois
Mon intervention comme présidente du groupe FDF au PFB lors de la déclaration de politique générale de rentrée – 19 octobre 2012