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Auteur : Fatoumata

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Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique.

15 juin 2018 by Fatoumata in /

14 juin 2018, Carte Blanche dans La Libre :  Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique. Elle est considérée comme potentiellement dangereuse. 
Saran, 5 ans, devait passer quelques jours en Belgique. Elle est considérée comme potentiellement dangereuse.
Contribution externe Publié le – Mis à jour le
Une opinion de Fatoumata Sidibé, députée (Défi) au parlement bruxellois, auteure et artiste peintre.

Elle a 5 ans et se réjouissait de passer quelques jours chez sa tante en Belgique. Mais son visa a été refusé. Etrangère, elle est considérée comme potentiellement illégale, voire dangereuse. Je suis révoltée.
Elle s’appelle Saran. Elle a cinq ans. Elle se réjouissait de passer quelques jours de vacances chez sa tante en Belgique durant les congés scolaires de juillet/août. Sa tante voulait lui faire voir la mer du Nord, visiter les Ardennes, découvrir Pairi Daiza et Walibi, l’emmener à Eurodisney et visiter un château de la Loire. Elle voulait voir briller des étoiles dans ses yeux d’enfant. A la place des étoiles, ce sont des larmes qui ont perlé de ses yeux. Elle ne viendra pas en Belgique. Elle n’aura pas le visa. Ainsi en a décidé le consulat des Pays-Bas au Mali, l’autorité compétente qui représente la Belgique en matière de délivrance de visa court séjour Schengen.
Elle a cinq ans et elle n’est pas autorisée à venir en vacances en Belgique. Elle a cinq ans et est suspectée de vouloir rester illégalement en Belgique. Elle a cinq ans et est un ennemi à combattre. Elle a cinq ans et représente un danger pour la sécurité sociale, la cohésion sociale et la sécurité du pays. Elle est étrangère donc potentiellement menteuse, fraudeuse, délinquante. Elle a cinq ans et elle doit comprendre que l’Europe a besoin de frontières sûres et contrôlées. Elle a les larmes aux yeux car elle n’a pas « fourni suffisamment d’informations plausibles/vérifiables concernant l’objet de son séjour ». Le fait de venir en vacances chez sa tante est suspect.
La petite a les larmes aux yeux car on lui fait comprendre que sa tante est une menteuse. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. L’authenticité des documents et des justificatifs fournis suscite des doutes, ainsi que la véracité de leur contenu. »

La tante, c’est moi !

 

Pour sa tante, la réponse négative a été un choc. D’abord l’incompréhension, puis la colère. Car la tante, c’est moi. La menteuse, c’est moi. En d’autres termes, je suis une fausse députée. Les documents officiels que j’ai fournis ne sont pas fiables. L’annexe 3bis – l’engagement de prise en charge – acceptée et signée par l’Office des étrangers est mise en doute.

La petite de cinq ans est coupable de ne pas « disposer dans son pays d’origine, d’un revenu régulier et substantiel lui permettant de subvenir à ses besoins par elle-même ». La petite de cinq ans est soupçonnée d’immigration illégale car sa « volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie ».

Sans doute est-il nécessaire de rappeler que je vis depuis plus de trente ans en Belgique et qu’aucun membre de ma famille, hormis pour d’exceptionnels courts séjours, pour motifs professionnels ou familiaux, n’a introduit une demande de séjour en Belgique. Si j’avais voulu jouer dans ce genre de pièce, il y a longtemps que j’aurais essayé de faire venir ma famille.

Je suis scandalisée, en colère

Je suis révoltée, scandalisée, écœurée. Non pas en mon nom mais au nom de tous ceux qui subissent l’humiliation, le mépris, l’arbitraire dans le cadre de leurs demandes de visas. Au nom de tous ceux que l’on déboute en bloc sans que ne soient prises en compte les situations particulières. Car, désormais, toute demande légale de visa est illégale. Toute demande d’immigration légale est illégale.

Je suis en colère au nom de tous ces citoyen-nes belges qui, bien que remplissant les conditions nécessaires, ne peuvent pas faire venir en vacances des membres de leurs familles. Je suis en colère et triste au nom de toutes ces personnes qui n’ont même pas pu obtenir le visa pour venir assister aux dernières heures de leur père, mère, enfant en Belgique. Je suis en colère au nom de tous ces artistes qui ne peuvent plus venir en tournée en Belgique. Je suis en colère au nom de tous ceux qui ne peuvent plus venir en Belgique pour motifs professionnels ou privés.

Les ambassades de Belgique à l’étranger ayant de moins en moins de section visa, on oblige des personnes à se rendre dans les pays limitrophes, parfois à des centaines de km de distance, pour introduire une demande de visa qui a toutes les chances d’être rejetée. Car les frontières légales sont fermées hermétiquement. Restent les voix illégales que beaucoup empruntent, au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les conflits, les dictatures, les persécutions, le chômage, la faim, les violences de genre.

Je suis en colère au nom de ces étrangers « sans papiers » traqués, arrêtés dans la rue, chez eux, chez des amis, au boulot, dans les trains, métros, bus, trams, par ruse au domicile, à l’Office des étrangers, à la commune, à la police.

L’extrême droite infiltre la démocratie

Je suis en colère au nom de ceux qui sont arrêtés, menottés, emmenés pour détention administrative dans des centres fermés. Un univers véritablement carcéral, coûteux, inutile, stigmatisant avec des dispositifs de sécurité, une surveillance quasi constante, les règles de vie très strictes, le recours aux sanctions disciplinaires, l’isolement en cachot, l’accès très limité à l’air libre.

Je suis en colère au nom de ces « sans-papiers » présents sur le territoire belge, sans statut, sans droit, ne pouvant ni se former, ni travailler, ni se faire soigner. Je suis en colère au nom de ces personnes en possession d’un visa touristique en règle et d’un billet d’avion de retour, placées en centre fermé à leur arrivée en Belgique au motif qu’elles n’avaient pas de réservation hôtelière ou qu’elles méconnaîtraient les curiosités touristiques.

Je les ai rencontrés, ces hommes et ces femmes, dans les parcs, les rues, lors de mes visites dans les centres fermés. Un certain discours tend à déshumaniser l’étranger, à le présenter comme illégal, dangereux. Ce discours qui fait l’amalgame entre criminalité et immigration alimente le sentiment d’insécurité et renforce le discours nauséabond de l’extrême droite qui a infiltré notre démocratie, tel un cheval de Troie. J’ai honte à mon humanité. Mais pendant que certains construisent des murs, pendant que l’on criminalise la solidarité, des citoyens résistent face aux politiques répressives en violation des droits humains les plus fondamentaux. Cette mobilisation citoyenne donne à la solidarité, à l’humanité et à l’engagement, tout son sens.

Détention d’enfants en centre fermé

J’ai maintes fois clamé mon indignation face à la politique migratoire essentiellement axée sur la répression, des moyens policiers et administratifs disproportionnés, la privation de liberté, le non-respect de la dignité humaine, la violation des droits humains fondamentaux. L’Europe forteresse encourage l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation économique et sexuelle des migrants. Sans nier les problèmes, la réalité complexe de l’immigration demande des réponses complexes, justes, appropriées, démocratiques, humaines et respectueuses des droits humains. Déshumaniser l’autre, c’est conduire à la déshumanisation de la société.

Elle s’appelle Saran et pourrait se retrouver dans un centre fermé. Car oui, aussi ignoble, insupportable, odieux que cela puisse paraître, dès ce mois de juillet, un centre fermé pour migrants avec enfants mineurs à côté du centre 127bis à Steenokkerzeel sera ouvert. Alors que la Belgique avait mis fin à l’enfermement d’enfants mineurs dans les centres fermés, suite à la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement fédéral a décidé de reprendre la détention d’enfants en centre fermé. Honteux et indigne pour nos démocraties. Ce qui se passe en Belgique doit nous faire réfléchir aux heures sombres du passé.

Quand la case du voisin brûle, il faut l’aider à l’éteindre car le feu pourrait contaminer ta case. Quand les droits des uns régressent, ceux des autres sont condamnés à l’être. Alors résistons, au nom de l’humanité, au nom de la démocratie.

Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations

9 mai 2018 by Fatoumata in

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Frémault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales – mars  2018. La réponse est disponible ici.Concerne : Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations
En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée aux mariages forcés ou contraints a été ouverte. Le numéro d’appel 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration est accessible les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame, la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique : Nombre et types d’appels reçus, profils des appelants, profil des victimes (âge, origine ou nationalité,), origine des appels, situations rencontrées ? Les plages horaires ont été élargies Constate-t-on une augmentation des appels téléphoniques, notamment le vendredi ?
 Quel est le suivi donné à ces appels ?
 Qu’en est-il de l’outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de la permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres ?
 Quel est le budget accordé au réseau ?
 Qu’en est-il de l’hébergement d’urgence ? De l’hébergement à plus long terme ? Combien de victimes ont été hébergées via les maisons d’accueil agréées par la Cocof en 2016 et 2017 ? Des victimes sont-elles hébergées dans les auberges de jeunesse, en familles d’accueil, chez des bénévoles des associations ?
 Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation menées tant auprès des acteurs de terrains que du public-cible ?
 Qu’en est-il de la réédition du fascicule « Temps des vacances » qui date de plusieurs années maintenant ?
 Quelle est la formation des acteurs de terrain confrontés à de telles situations ?
 Quel est le montant du subside accordé au Réseau Mariage et Migration ?
 Qu’en est-il de la mise en oeuvre d’un protocole d’intervention entre les acteurs de terrain visant à renforcer l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences .
Je vous remercie.

Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – avril 2018
Concerne : Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi. La réponse est disponible ici.Monsieur le Ministre,
Avoir un enfant est encore trop souvent un obstacle réel pour décrocher un emploi. En effet, se rendre à un entretien d’embauche avec un conseiller et faire garder son enfant peut être un problème. Le manque criant de places d’accueil mais aussi le coût élevé de la garde d’enfants et des structures d’accueil extrascolaires sont une réalité qui pénalise de nombreuses femmes dans leur recherche d’une formation ou d’un emploi. Dans certains quartiers, le taux de chômage est très élevé et ce, pour différentes raisons. Le taux d’emploi est également plus faible dans les familles monoparentales. A Bruxelles on dénombre 60.394 familles monoparentales dont 86% des mères. Et seulement 43% de celles-ci sont salariées ou indépendantes.
Cependant, depuis 25 ans, Actiris a développé un réseau de plusieurs structures d’accueil flexibles mettant à disposition des places pour les enfants de 0 à 3 ans des demandeurs d’emploi. Ces structures d’accueil proposent différents modes d’accueil dont la halte-garderie qui permet de déposer son enfant uniquement pour quelques heures et puis il y a la crèche classique. Pour ce service, les parents peuvent y mettre leur enfant toute la journée. Par ailleurs, Actiris a développé des partenariats avec d’autres structures d’accueil.
Néanmoins, il apparait que ces structures d’accueil ne soient pas suffisantes et qu’il n’est pas automatiquement renseigné aux demandeurs d’emploi concerné qu’ils peuvent bénéficier de ces structures d’accueil.
A ce titre, je souhaiterais également vous faire part d’un écho que j’ai eu par le biais l’une de mes connaissances inscrite comme demandeuse d’emploi, et qui a reçu en juillet dernier, une convocation pour un entretien afin d’établir un projet professionnel. Sur la convocation, il était mentionné que « la présence d’enfants n’est pas autorisée durant l’entretien. » Cette connaissance en fut très choquée d’autant plus qu’on ne lui a même pas proposé de s’adresser aux structures d’accueil Actiris.
Monsieur la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Combien y-a-t-il de structures d’accueil chez Actiris ? Quelle est la capacité d’accueil ? Des nouvelles places ont-elles été ouvertes en 2017 ? Est-il prévu d’en ouvrir en 2018 ?
 Quelles sont les structures d’accueil dites « partenaires » d’Actiris ? Comment sont-elles sélectionnées ? Peut-on avoir la liste ?
 Quelle est la durée des conventions de partenariats ? Une évaluation annuelle est-elle prévue ? Combien de places sont réservées ou occupées par les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les critères d’obtention d’une place en structure d’accueil ?
 De manière générale, y a-t-il des listes d’attente ? Si oui, combien des personnes sont en attente d’une place ?
 Qu’en est-il des possibilités de garde proposées aux mères qui ont décroché un travail et n’ont pas encore trouvé de crèche ?
 Quel est le profil des femmes faisant appel aux services des structures d’accueil ?
 Pourriez-vous nous indiquer par quel biais les chercheurs d’emploi sont informés de l’existence de ces  structures d’accueil ?

Les toilettes neutres pour les personnes transgenres

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible en cliquant ici.
Concerne : Les toilettes neutres pour les personnes transgenres – 7 mai 2018Madame la Ministre,
En Belgique, les personnes transgenres sont encore aujourd’hui confrontées aux violences, au harcèlement, aux agressions verbales et physiques, aux discriminations dans de nombreux domaines, notamment de la santé, du logement, de l’emploi.
Il est un domaine qui n’est pas suffisamment pris en compte : celui de l’utilisation des toilettes publiques.
Pour la plupart des personnes transgenres, aller aux toilettes est un acte compliqué. Elles se voient contraintes de faire un choix dichotomique : d’un côté, l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celle qui indique que l’on est un homme. Entre les deux, le corps balance.
En Flandre en 2015, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Égalité des chances, avait annoncé la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels. Mais c’est l’Université de Liège qui est précurseur en la matière. Sur demande d’étudiants transgenres, les premières toilettes neutres feront bientôt leur apparition. Neutre, c’est l’adjectif donné aux toilettes non classées dans les catégories « hommes » et « femmes ».
Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en 2016 et vous répondiez que l’installation de toilettes neutres peut être stigmatisante pour les personnes transgenres qui doivent, au contraire, pouvoir en toutes circonstances utiliser les toilettes qui correspondent à l’identité de genre qu’elles souhaitent adopter.
Il est plus important disiez-vous de travailler plus largement à la sensibilisation de la population. Cependant le projet de l’université de Liège semble être accueilli comme une avancée considérable et un symbole fort pour les jeunes étudiant (e)s transgenres.
Cela pose aussi la question des toilettes neutres dans l’espace public, les bâtiments officiels et autres lieux publics et ce, tant par les pouvoirs régionaux que communaux.
La création de toilettes neutres, n’est pas neutre. Ce serait une avancée dans l’évolution des mentalités, l’acceptation de l’autre, la déconstruction des rôles sociaux attribués aux genres.
Je rappelle qu’à mon initiative, en 2016, notre Parlement votait une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité. Notre Région de Bruxelles s’est engagée d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Avez-vous contacté les associations de terrain pour connaitre leur position concernant l’installation de toilettes publiques neutres ?
– Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres dans les bâtiments officiels et lieux publics ?
– En matière de compétences régionales, quelles avancées récentes ont-elles été obtenues en matière de droits des personnes transgenres ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses

L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé,  députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique.  La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être.  Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé « Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays ». On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain « relativisme culturel » – que je nomme personnellement « racisme à rebours » -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le « manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ».
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.

  • Des contacts ont-ils été pris avec d’autres pays européens concernant l’obligation de procéder à un examen régulier des petites filles exposées ou qui partent et reviennent de vacances ?
  • Quelle concertation y a-t-il avec les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement sur ce dossier ? En effet, une décision doit valoir pour l’ensemble du pays sinon les familles qui déménagent risquent de ne pas bénéficier de suivi.
  • Est-il envisageable que cette concertation soit menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétent pour le suivi de l’application du plan d’action national (PAN) relatif au violences, et également mandaté pour réunir les administrations et cabinets des différentes entités fédérées ?
  • Qu’en est-il des campagnes d’information à large échelle ? Le milieu associatif ne parvient pas à toucher tous les milieux et certains ignorent, ou feignent d’ignorer, l’interdiction légale de l’excision en Belgique. Il faut le leur rappeler et insister. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées. Il est nécessaire d’utiliser les canaux classiques comme la télévision et la radio et il faut diffuser l’information dans les hôpitaux et les centres médicaux. Il faut aussi faire connaître les deux nouveaux centres.

La prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés.

9 mai 2018 by Fatoumata in /

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : la prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés. Je reviens vers vous avec un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations.
Au mois de mars, le Parlement francophone bruxellois a organisé un Jeudi de l’hémicycle sur le thème des mariages forcés et des violences liées à l’honneur. À cette occasion, plusieurs associations, experts et membres de la police ont pris la parole pour exposer en détail les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien. J’ai déjà eu l’occasion de relayer certaines d’entre elles.
J’aimerais faire le point avec vous sur cette question. Je connais votre engagement en la matière, mais au vu des remarques du secteur, j’aimerais que vous m’indiquiez les moyens que vous envisagez de mettre en place pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes. Les chiffres sont là : depuis que la plage horaire du Réseau mariage et migration a été élargie, le nombre d’appels a doublé entre 2016 et 2017, pour atteindre environ 60.000. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Lors de cette matinée, la coordinatrice de la Plate-forme liégeoise contre les mariages forcés et les violences liées à l’honneur a indiqué que depuis 2012, 130 personnes, la plupart mineures, auraient été accompagnées. Cette plate-forme travaille évidemment dans un cadre bien spécifique, avec des victimes, souvent jeunes, de violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles.
Nous connaissons les chiffres communiqués par l’inspectrice principale de la section famille et jeunesse de la zone de police Bruxelles-Nord. Entre 2010 et fin 2013, les services de police ont enregistré 56 cas, dont neuf à Mons, cinq à dix à Gand et un peu moins de dix en Région bruxelloise. Beaucoup de victimes sont des mineures en danger.
Parmi les points mis en exergue figure la question de la formation des professionnels du secteur. De nombreuses avancées ont bien sûr été réalisées en la matière mais il reste beaucoup de travail à faire pour familiariser les professionnels des différents secteurs avec la prévention, la détection, les besoins des victimes et la victimisation secondaire.
Les différents intervenants issus des secteurs de la médecine, de la petite enfance et de l’assistance sociale ont fait part de l’insuffisance de leur formation dans ce domaine. Pourtant, ils sont confrontés à des situations où des mariages forcés pourraient être détectés. Ce manque de formation peut mener à une prise en charge inadéquate et les victimes de mariages forcés se retrouver livrées à elles-mêmes.
Soulignons que la plupart des mariages forcés surviennent à la fin des études secondaires, lorsque les jeunes filles ont entre 13 et 18 ans. Il y a une dizaine d’années déjà, le monde de l’enseignement faisait état de disparitions de jeunes filles, victimes de mariages forcés, d’absences et de situations difficiles au niveau psychologique. Il est donc important de sensibiliser aussi le monde de l’enseignement. Souvent, le temps des vacances sert à programmer de pareils mariages. Il est donc urgent d’agir.
En ce qui concerne les différences violences évoquées, une certaine méconnaissance mais aussi le relativisme culturel poussent quelques intervenants à évoquer la culture, la tradition et la religion pour s’abstenir d’agir. Les formations sont donc vraiment importantes à cet égard.
Il est vrai que le Réseau mariage et migration effectue un travail extraordinaire en dispensant des formations.
Mais, selon ses propres dires, cette initiative est loin d’être suffisante. Selon lui, il faudrait former correctement l’ensemble des acteurs confrontés à cette problématique.
La question de l’hébergement spécifique est un autre point important qui a été souligné. Les victimes sont confrontées à un moment ou à un autre à cette question de l’hébergement, et en particulier à la pénurie d’hébergements. Bien souvent, les structures existantes sont prioritairement destinées à un public de femmes victimes de violences intrafamiliales.
La pénurie est réelle, bien sûr, mais souvent, les conditions d’accès sont également difficiles. De nombreuses négociations sont organisées à Bruxelles ou en Wallonie – où les victimes sont régulièrement envoyées -, ce qui accroît le stress que les victimes et le monde associatif ont déjà du mal à gérer.
En outre, les maisons d’accueil ne sont pas toujours adaptées à un public de jeunes filles qui ne se reconnaissent pas dans ces lieux, sur le plan des horaires ou de la discipline. Il est donc important qu’elles puissent être accompagnées à un moment de leur vie où elles se trouvent dans des situations de rupture familiale très dures à vivre.
La nécessité de déposer plainte pour accéder aux hébergements est une autre question abordée. Cette condition, parfois sine qua non, est très contraignante pour des victimes qui sont déjà traumatisées psychologiquement et qui n’ont pas forcément envie de porter plainte contre leur famille. Ce qu’elles veulent, c’est que la violence s’arrête. Elles ont également peur des représailles. Le procès-verbal parfois exigé est vraiment une contrainte très forte. Souvent, il est indispensable, notamment dans le cas des mineurs, pour que les associations interviennent de manière appropriée.
Le secteur demande un hébergement spécifique pour ces victimes. En 2010, j’avais déposé une proposition de résolution en la matière, qui avait été jugée prématurée. Il avait été demandé de laisser le plan mis en place se poursuivre, d’effectuer une évaluation et d’attendre que le secteur prenne position sur le sujet. Il l’a désormais fait sans ambiguïté.
Vous connaissez toutes ces difficultés. Bien sûr, la Région a signé la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cet instrument juridiquement contraignant est doté d’un mécanisme de suivi, mais également de protection et de poursuite des auteurs.  Le gouvernement n’a pas attendu la ratification de cette convention pour avancer. La lecture des différents plans d’action national et intrafrancophone indique bien que de nombreux aspects ont déjà été mis en conformité. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. Ce texte demande aux États membres de prendre des mesures efficaces contre ces formes de violence.
Prochainement, la Belgique sera amenée à rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le milieu associatif a mis en évidence certains points, notamment la question des mineurs qui n’est pas de votre compétence mais est assez sensible.
La question de la non-reconnaissance des mariages forcés dans le cadre des demandes d’asile est également un élément important : parfois, les maisons d’accueil sont confrontées à des femmes sans papiers demandant l’asile, n’osant pas porter plainte de peur d’être dénoncées ou arrêtées et ne bénéficiant pas toujours d’un accès à des refuges, faute d’argent. Il arrive toutefois que le monde associatif prenne en charge ces victimes malgré les coûts d’hébergement.
De nombreuses avancées ont été obtenues, mais la politique en la matière doit être davantage concertée pour pouvoir mieux tenir compte des réalités du terrain.

Mme la ministre, je connais votre engagement en la matière. Compte tenu des remarques du secteur, je voudrais connaître les moyens que vous comptez déployer pour renforcer la prévention, ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
Pourriez-vous également me dresser un inventaire des actions entreprises afin de satisfaire aux exigences de la Convention d’Istanbul, dans les limites de vos compétences ?
La question de l’hébergement reste cruciale. Malgré des moyens que nous savons limités, une autre maison d’accueil a vu le jour et les choses paraissent donc progresser. Néanmoins, je voudrais savoir si, à moyen et long terme, la possibilité de créer de nouvelles places d’accueil spécifiques pour les victimes de mariages forcés existe. Est-ce envisageable et est-ce sur la table des discussions ?
Enfin, des pistes sont-elles envisagées pour améliorer la qualité, l’offre et la régularité des formations déjà dispensées aux acteurs de terrain ?

Les difficultés financières de l’ASBL Job Dignity

9 mai 2018 by Fatoumata in
Parlement francophone bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata Sidibé, Députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, Ministre de la Commission Communautaire Française, chargée de l’Action Sociale. La réponse est disponible ici.
Concerne  : Les difficultés financières de l’ASBL Job Dignity – vendredi 4 mai 2018

Comme vous, madame la Ministre, et comme certains de mes collègues, j’ai eu l’occasion de participer à la journée de réflexion « Femme avec ou sans toit » consacrée à la problématique des femmes sans abri, qui a été organisée par l’Université des femmes le 22 mars dernier. Dans leurs interventions, les experts et les acteurs de terrain issus du monde associatif ont rappelé que le sans-abrisme féminin était un phénomène singulièrement complexe ayant des causes multiples : les violences conjugales et intra-familiales, la monoparentalité, les ruptures familiales, la perte d’un emploi, les problèmes de santé (physiques ou psychologiques), les migrations, le manque de logements de qualité à des prix abordables, etc. Même si le fait de perdre son logement est évidemment un drame aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les différents intervenants ayant pris part à ce colloque ont souligné que les femmes vivant dans la rue, dans des squats ou dans des structures d’hébergement d’urgence sont généralement confrontées à une série de problèmes spécifiques auxquels les hommes sans abri ne doivent pas faire face. En effet, les femmes sans abri sont particulièrement exposées aux agressions physiques ou sexuelles et constituent des proies idéales pour les réseaux de prostitution, d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains. En outre, les femmes ont naturellement certains besoins spécifiques en matière d’hygiène, d’intimité et de soins médicaux, besoins qu’elles peinent à satisfaire lorsqu’elles dorment dans la rue ou dans des centres d’hébergement d’urgence.

Dans le cadre de la présente question orale, je n’entends pas m’appesantir sur les nombreux aspects de la problématique du sans-abrisme féminin, qui mériteraient de faire l’objet d’un vaste débat. Je souhaiterais plutôt attirer votre attention sur les graves difficultés financières rencontrées par certaines associations venant en aide aux femmes sans abri en région bruxelloise, et tout particulièrement par l’ASBL Job Dignity. Lors du colloque du 22 mars, la grande majorité des intervenants s’accordaient à dire que les pouvoirs publics devraient s’efforcer d’augmenter les moyens budgétaires mis à la disposition des associations actives dans le secteur de l’aide aux femmes sans abri, afin de leur permettre d’accomplir leurs différentes missions : l’hébergement, l’accompagnement psychosocial, le suivi administratif, l’accompagnement dans la recherche d’un emploi et d’un logement, etc. Certaines de ces associations ne parviennent pas à obtenir des subventions et doivent donc financer leurs activités sur leurs fonds propres, ce qui les place parfois dans une situation financière extrêmement difficile. Il en va notamment ainsi de l’ASBL Job Dignity qui gère un centre de formation réservé aux femmes sans abri. Depuis sept mois, cette association n’est plus en mesure d’honorer le loyer (environ 1 600 euros par mois) et les charges (environ 300 euros par mois) de l’immeuble sis rue des foulons, dans lequel elle a installé son centre de formation. Par conséquent, les huissiers ont ordonné la fermeture du centre le 5 avril et la propriétaire de l’immeuble a accordé à l’ASBL un délai d’un mois pour s’acquitter des arriérés de loyers et de charges.

Selon moi, il serait regrettable que cette association qui réalise un travail remarquable soit contrainte de mettre un terme à ses activités en raison de ce problème financier. Les femmes sans abri qui fréquentent le centre géré par l’ASBL Job Dignity peuvent suivre des cycles de formation dispensés par des professionnels bénévoles et des retraités dans différents domaines, notamment la vente et l’hôtellerie. A l’issue de la formation, les compétences de ces femmes sont évaluées de façon officieuse afin de s’assurer qu’elles sont aptes à exercer la profession. Si l’évaluation s’avère être positive, l’association aide ensuite ces femmes à décrocher un emploi à temps plein ou à temps partiel grâce à son réseau de partenaires (magasins de vêtements, magasins de maroquinerie, cafés, restaurants, …). Si une femme sans abri réussit à conserver cet emploi pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, l’ASBL Job Dignity l’aidera alors à trouver un logement en faisant appel à la générosité de certains propriétaires proches de l’association, qui acceptent de louer des studios ou des petits appartements à des prix abordables. Depuis l’ouverture du centre le 17 octobre 2017, cinq femmes sont déjà parvenues à sortir du sans-abrisme, en obtenant à la fois un emploi et un logement. L’association s’occupe actuellement d’une cinquantaine de femmes sans abri qui sont majoritairement hébergées pendant la nuit au sein des structures du SAMU Social. De toute évidence, les missions accomplies par l’ASBL Job Dignity revêtent une importance capitale, dans la mesure où elles contribuent à la réintégration des femmes sans abri dans la société. Les activités de cette association semblent d’ailleurs parfaitement en phase avec les grandes orientations de la politique de lutte contre le sans-abrisme actuellement menée par la COCOF et la COCOM, politique qui entend mettre l’accent sur l’accompagnement structurel et l’insertion des personnes sans abri afin de les sortir définitivement de l’extrême pauvreté.

Jusqu’à présent, l’ASBL Job Dignity s’est uniquement appuyée sur ses fonds propres pour financer ses activités, et la fondatrice de l’association a même contracté un emprunt personnel pour pouvoir payer les six premiers mois de loyers de l’immeuble situé rue des foulons. Malheureusement, la maigre trésorerie de l’ASBL ne lui permet plus de prendre en charge les frais liés à la location du bâtiment. Selon la presse, la fragilité financière de Job Dignity s’explique par le fait que, malgré de multiples demandes, cette association ne bénéficie d’aucune subvention versée par les pouvoirs publics. Au cours des dernières semaines, les responsables de Job Dignity ont entrepris des démarches en vue de solliciter de toute urgence un soutien financier des pouvoirs publics. Début mars, ils ont rencontré les dirigeants du CPAS de Bruxelles-Ville, mais ces derniers leur ont expliqué qu’ils n’étaient pas habilités à octroyer des subsides. Le CPAS bruxellois a conseillé à l’association de s’adresser au Collège de la COCOF, et en particulier à la ministre en charge de la Politique de l’Aide aux Personnes. Dans la presse, la fondatrice de l’ASBL affirme avoir pris contact avec votre cabinet, madame la ministre, mais il semblerait qu’aucun rendez-vous n’ait encore été fixé.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pouvez-vous nous confirmer que les responsables de l’ASBL Job Dignity ont pris contact avec votre cabinet en vue de fixer un rendez-vous ? Dans l’affirmative, avez-vous accepté de rencontrer les responsables de cette association ? Le Collège de la COCOF est-il prêt à octroyer un subside à cette ASBL afin de lui permettre de payer les loyers et les charges de l’immeuble situé rue des foulons ?
  • D’après les informations dont vous disposez, y a-t-il d’autres associations actives dans le secteur de l’aide aux femmes sans abri, qui sont actuellement confrontées à des difficultés financières comparables à celles rencontrées par l’ASBL Job Dignity ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer quelles sont ces associations ? Le Collège de la COCOF a-t-il accordé, ou envisage-t-il d’accorder, une aide financière à ces associations ?
  • De façon plus générale, pourriez-vous nous présenter brièvement les différentes initiatives que le Collège de la COCOF a prises au cours de cette législature en vue de soutenir les associations venant en aide aux femmes sans abri en région bruxelloise ? Le Collège a-t-il octroyé des subsides à certaines de ces associations ?

Le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales

25 avril 2018 by Fatoumata in /

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement – 19 avril 2018
Concerne : le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. La réponse est disponible ici. Madame la ministre, Chers collègues,
A un peu plus d’un an de la fin de la législature, je pense qu’il pourrait être utile de faire le point sur les mesures adoptées par le gouvernement régional visant à offrir un hébergement d’urgence aux victimes de ces violences et à leur garantir ensuite l’accès à un logement durable.   La recherche d’un nouveau logement peut s’avérer extrêmement difficile pour certaines victimes de violences intrafamiliales, car dans de nombreux cas, ces personnes ont été contraintes de quitter leur domicile dans la précipitation parfois accompagnées de leurs enfants. Certaines parviennent à retrouver rapidement un logement de qualité et peuvent compter sur l’aide de leur réseau familial, d’autres doivent se résoudre à habiter dans un logement insalubre. D’autres encore éprouvent d’énormes difficultés à trouver un nouveau toit et risquent de tomber dans le sans-abrisme.
Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abri réalisent un travail remarquable qu’il convient de saluer. Toutefois, nous savons tous que malgré les efforts consentis, la Région est confrontée à une pénurie de places d’accueil au sein des structures d’hébergement d’urgence qui ne sont en outre pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des victimes de violences conjugales.
Le gouvernement régional a pris des initiatives en vue de renforcer l’offre de places au sein des structures d’accueil. Avec votre double casquette de ministre de l’Action Sociale et de ministre du Logement, vous avez créé fin 2016 une deuxième maison d’accueil exclusivement réservée aux femmes victimes de violences conjugales. Ce nouveau centre d’accueil dispose d’une capacité de 30 places, lesquelles viennent s’ajouter aux 34 places qui étaient déjà offertes par le Refuge Secret géré par le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales.
Lors d’un précédent débat en commission, vous aviez également souligné qu’il existait des collaborations étroites entre les maisons d’accueil et les Agences Immobilières Sociales, et que vous vous employiez à renforcer les liens entre le secteur de l’aide aux sans-abri et le secteur du logement.
En date du 30 septembre 2015, le parc des logements gérés par les AIS bruxelloises comptait en son sein 226 logements de transit dont une part significative était réservée, en priorité, à certains publics cibles comme les victimes de violences intrafamiliales. De plus, les communes et les CPAS possèdent eux aussi un stock de logements de transit qui pourrait contribuer à élargir l’offre de places spécifiquement destinées aux personnes ayant subi des violences conjugales.
Le gouvernement n’entend pas se contenter de renforcer la capacité d’accueil des structures d’hébergement d’urgence et de transit. Son principal objectif est d’offrir des solutions structurelles et de permettre aux victimes de violences conjugales d’accéder à terme à un logement durable, afin qu’elles puissent se reconstruire et prendre un « nouveau départ » dans leur vie. En région bruxelloise, les loyers pratiqués sur le marché locatif privé sont  inabordables pour bon nombre de personnes. Un nombre important des victimes de violences conjugales vivent dans une certaine précarité, dans la mesure où elles ont souvent dû tout quitter de façon précipitée.
A défaut de trouver un logement dans le secteur privé, ces femmes décident généralement d’introduire une demande de logement social, mais on le sait, les délais d’attente peuvent durer plusieurs années, près de 44 000 personnes étant aujourd’hui inscrites sur les listes d’attente des SISP. Or, le gouvernement bruxellois considère, à juste titre me semble-t-il, que les victimes de violences intrafamiliales doivent être rapidement relogées pour des raisons évidentes, et qu’on ne peut pas les faire patienter pendant des années.
Afin de faciliter et d’accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, le gouvernement a apporté en 2015 une importante modification à l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les Sociétés Immobilières de Service Public.
L’article 36 dudit arrêté prévoit désormais que les SISP doivent nouer des partenariats avec les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violences entre partenaires ou de violences intrafamiliales. Cette disposition impose à chaque SISP de conclure avec des structures d’accueil agréées une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire de logements portant sur un quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Il importe néanmoins de préciser que pour pouvoir bénéficier de ces conventions d’attribution prioritaire, les personnes victimes de violences conjugales doivent satisfaire aux conditions d’admission au logement social, et notamment aux conditions de revenus.
Au moment de l’adoption de ce mécanisme, les maisons d’accueil présentes sur le territoire de notre région estimaient  à environ une centaine, les femmes victimes de violences prêtes à quitter leur structure d’hébergement d’urgence et à introduire une demande de logement social. Madame la ministre, vous aviez alors annoncé que compte tenu du taux annuel de rotation dans le parc des logements sociaux, les conventions conclues entre les structures d’accueil et les SISP devraient, en principe, donner lieu à l’attribution prioritaire d’environ 75 logements par an, ce qui permettrait de répondre à la grande majorité des demandes émanant des victimes de violences intrafamiliales. Deux ans après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il pourrait être intéressant de procéder à une première évaluation du mécanisme des conventions d’attribution prioritaire.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pouvez-vous nous fournir une estimation du nombre de personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales actuellement hébergées dans les différentes maisons d’accueil situées sur le territoire de notre Région ?
    Les 30 places d’accueil offertes par le nouveau centre d’hébergement d’urgence exclusivement réservé aux femmes victimes de violences conjugales sont-elles aujourd’hui toutes occupées ?
    Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, de nouvelles initiatives en vue d’accroître le nombre de places spécifiquement destinées aux victimes de violences intrafamiliales au sein des structures d’accueil d’urgence ? Combien de temps ces personnes restent-elles, en moyenne, dans ces maisons d’accueil ?
    En 2015, vous aviez affirmé que le gouvernement entendait renforcer les missions d’accompagnement confiées aux maisons d’accueil hébergeant des victimes de violences conjugales.
    Quelles décisions avez-vous finalement prises en cette matière ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’élargissement des missions d’accompagnement accomplies par les centres d’accueil ?
  • Combien y a-t-il actuellement de logements de transit parmi les quelques 4 800 logements gérés par les Agences Immobilières Sociales présentes sur le territoire de notre région ?
    Les personnes victimes de violences conjugales sont-elles considérées comme formant un public cible prioritaire lors de l’attribution de ces logements de transit ?
    Combien de logements de transit mis à disposition par les AIS sont-ils actuellement occupés par des victimes de violences intrafamiliales ?
    Le gouvernement régional est-il déjà en mesure de dresser un bilan des partenariats entre les maisons d’accueil et certaines AIS ?
    Le gouvernement a-t-il mené des actions destinées à consolider les partenariats existants et à sensibiliser les AIS qui n’ont pas encore entamé une collaboration avec les structures d’accueil ? Quelle est l’offre de logements de transit proposée par les communes et les CPAS ?
    Combien de ces logements ont-ils été attribués à des femmes ayant subi des violences conjugales ?
    Le gouvernement a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, des mesures en vue d’aider les communes et les CPAS à accroître le nombre de logements de transit ?
  • Pouvez-vous nous indiquer combien de victimes de violences conjugales actuellement hébergées dans des structures d’accueil souhaitent introduire une demande de logement social ? En 2015, vous aviez déclaré qu’environ une centaine de femmes se trouvaient dans cette situation. Ce nombre a-t-il évolué depuis lors ?
  • S’agissant du dispositif mis en place par l’article 36 de l’arrêté locatif, pourriez-vous nous fournir une liste des conventions d’attribution prioritaires conclues entre les SISP et les maisons d’accueil agréées pour les années 2016 et 2017 ? Pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont toutes conclu au moins une convention ?  Combien de logements sociaux ont-ils été attribués à des victimes de violences conjugales en application des conventions conclues en 2016 et en 2017 ? Les 16 SISP ont-elles bien toutes conclu une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire avec des structures d’accueil pour l’année 2018 ? Ces conventions ont-elles bien été transmises pour avis à la SLRB ? La SLRB n’a-t-elle émis que des avis favorables ? Le gouvernement a-t-il approuvé l’ensemble des conventions d’attribution prioritaire conclues pour l’année 2018 ? Combien de logements sociaux font-ils l’objet d’une convention d’attribution prioritaire en 2018 ? L’objectif de 75 logements par an que le gouvernement s’était fixé a-t-il bien été atteint ? Les SISP ont-elles bien toutes respecté le quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente ? Quel bilan dressez-vous à propos de ce quota de 3 ? Les chiffres figurant dans les conventions d’attribution conclues pour les années 2016, 2017 et 2018 vous conduisent-ils à considérer que ce quota devra être revu à la hausse ou à la baisse dans les années à venir ?

 

Les mesures contre les discriminations dans l’accès au logement

25 avril 2018 by Fatoumata in

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement – 19 avril 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : les mesures prises par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Madame la ministre, Chers collègues,
En juin 2017, nous avons pris connaissance des résultats de l’étude portant sur la discrimination au logement à Bruxelles, que des chercheurs de l’Université de Gand ont réalisée pour le compte du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Afin de déterminer si certains groupes sociaux étaient victimes de discriminations sur le marché locatif privé dans notre région, les auteurs de l’étude ont procédé à des tests de correspondance et à des tests de situation, méthodes de recherche consistant à déposer simultanément les dossiers de deux candidats locataires en tout point identiques, mais dont l’un présente un marqueur de discrimination, tandis que l’autre n’en présente pas. Environ 22 000 candidatures fictives ont ainsi été soumises en vue de répondre à 11 000 annonces relatives à la mise en location de maisons et d’appartements situés en région bruxelloise. Les résultats de cette enquête menée à grande échelle sont extrêmement préoccupants, dans la mesure où ils confirment que les agences immobilières bruxelloises se livrent fréquemment à des pratiques discriminatoires. L’origine des revenus (perception d’allocations de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale) s’avère être le facteur le plus discriminant avec un taux de discrimination de 30 %. La source des revenus est suivie de près par le critère du genre (26 %) et le critère de l’origine ethnique (23 %). Viennent ensuite les critères de l’âge (21 %) et du handicap (16 %). Par ailleurs, les chercheurs de l’Université de Gand ont réalisé des appels mystères ; il s’agit d’une méthode de recherche dans laquelle un propriétaire fictif contacte une agence immobilière pour des renseignements relatifs à la location de son bien et introduit une demande discriminatoire auprès de celle-ci. Les quelques 648 appels mystères effectués démontrent qu’un tiers des agents immobiliers bruxellois sont disposés à répondre favorablement aux demandes discriminatoires émanant des propriétaires. Seule une infime minorité des agents testés refusent catégoriquement de discriminer sur la base du critère de l’origine des revenus (7 %) et sur la base du critère de l’origine ethnique (14 %).
Face à ces constats interpellants, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris ses responsabilités et a élaboré durant l’été 2017 un plan d’action visant à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Ce plan qui mise essentiellement sur l’information et la sensibilisation des agents immobiliers prévoit trois mesures. En premier lieu, le gouvernement va lancer une campagne d’affichage anti-discrimination auprès des agences immobilières, campagne financée à hauteur de 10 000 euros. Dans un article récemment publié dans le quotidien La Capitale, on a appris que dans le courant du mois de février 2018, les 1 300 agences immobilières et agents immobiliers basés en région bruxelloise devraient recevoir des affiches sur lesquelles on peut lire « L’égalité face au logement, c’est
la clé. Ensemble contre la discrimination au logement ». En deuxième lieu, le gouvernement va inviter l’ensemble des agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région à participer à un cycle de formation consacré à la lutte contre les discriminations. Un budget de 30 000 euros a été prévu à cet effet. Le programme de cette formation a été élaboré par le gouvernement en collaboration avec Unia (centre interfédéral pour l’égalité des chances) et l’IPI (l’Institut Professionnel des agents Immobiliers). D’après les informations communiquées dans l’article de presse précité, une demi-journée de formation sera organisée le vendredi 27 avril. Les participants assisteront d’abord à une présentation des résultats de l’étude réalisée par l’Université de Gand ainsi qu’à un exposé consacré à un rappel du contenu des législations anti-discrimination. Ils pourront ensuite prendre part à des jeux de rôle et à des mises en situation. Il importe de préciser que les agents immobiliers pouvaient déjà suivre une formation sur les discriminations sur base volontaire, mais qu’en 2017, seule une trentaine d’entre eux s’y étaient inscrits. Gageons que le module de formation mis en place par le gouvernement parviendra à toucher un plus large public. Enfin, en troisième lieu, le plan d’action adopté par le gouvernement bruxellois prévoit qu’à la suite de la campagne d’affichage et du cycle de formation, une nouvelle vague d’appels mystères et de tests de situation sera réalisée afin de déterminer si ces mesures de sensibilisation ont eu pour effet de réduire la fréquence des pratiques discriminatoires sur le marché locatif privé. Une enveloppe de 70 000 à 90 000 euros a été dégagée en vue de financer cette nouvelle enquête. Si cette deuxième vague de testing met à nouveau en lumière de nombreux cas de discrimination au logement, le gouvernement devra probablement adopter une approche plus répressive et infliger des sanctions aux agents immobiliers dont le comportement contrevient aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Madame la ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
• Pouvez-vous nous confirmer que la campagne d’affichage anti-discrimination a bien débuté ? Les agences immobilières et les agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région sont-ils obligés de placarder ces affiches ou la participation à cette campagne de sensibilisation est-elle purement facultative ? Si l’affichage est obligatoire, des sanctions pourront-elles être infligées aux agences/agents n’ayant pas pris part à la campagne ? Au-delà du slogan dévoilé dans la presse écrite, quel est le message figurant sur ces affiches ? Pourriez-vous nous fournir un exemplaire de ces affiches ?
• Les quelques 1 300 agents immobiliers basés dans notre région sont-ils tenus d’assister à la demi-journée de formation sur la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement ou cette formation est-elle facultative ? Si cette formation est obligatoire, les agents immobiliers absents le 27 avril seront-ils contraints de participer à une « session de rattrapage » organisée plus tard dans l’année ? Bien que le programme de la demi-journée de formation semble, de prime abord, assez intéressant, il me paraît un peu léger compte tenu de l’ampleur et de la gravité du phénomène de la discrimination au logement. D’autres jours de cours ont-ils été prévus pour compléter ce cycle de formation ?
• Quand le gouvernement va-t-il lancer la nouvelle enquête sur la discrimination au logement, qui consistera en des tests de correspondance, des tests de situation et des appels mystères ? Cette seconde vague de testing sera-t-elle encore réalisée par les chercheurs de l’Université de Gand ? La méthodologie qui sera utilisée lors de la deuxième vague de l’enquête sera-t-elle en tout point identique à celle employée lors de la première vague ? Madame la ministre, vous avez annoncé que si d’aventure, les résultats de cette nouvelle étude devaient montrer qu’en dépit des mesures de sensibilisation, les agents immobiliers continuaient à discriminer massivement certaines catégories de la population, le gouvernement n’hésiterait pas à
adopter des mesures répressives à l’encontre des auteurs de pratiques discriminatoires. Quelles sanctions le gouvernement infligera-t-il aux agents immobiliers ne respectant pas la législation anti-discrimination ?
• Les diverses mesures adoptées par le gouvernement bruxellois dans le cadre de la lutte contre la discrimination au logement ciblent uniquement les agents immobiliers, mais il importe de garder à l’esprit que de nombreux propriétaires mettent directement leurs biens en location auprès des candidats locataires, sans passer par des intermédiaires. Le gouvernement a-t-il mené, ou envisage-t-il de mener, des actions de sensibilisation à l’intention de ces particuliers qui louent eux-mêmes leurs biens sans faire appel aux services d’une agence immobilière ?
• Pourquoi l’étude réalisée par l’Université de Gand et les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son plan d’action se concentrent-elles uniquement sur les agences immobilières actives dans le secteur privé à l’exclusion des opérateurs immobiliers publics (communes, CPAS, Sociétés Immobilières de Service Public, Fonds du Logement, etc.), lesquels mettent pourtant eux aussi des dizaines de milliers de logements en location ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.