Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne :     la prise en charge des personnes atteintes de cérébro-lésions –  12 juin 2015. La réponse est disponible ici.

Le phénomène des cérébro-lésions nous concerne tous, car nous sommes tous à risque. Cette  affection renvoie à des personnes présentant une lésion cérébrale acquise à l’âge adulte (traumatisme crânien à la suite d’un accident sur la voie publique, d’une chute ou d’une agression, personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral, certains sports sont également propices à ces lésions.).

Appartenant à une catégorie hautement spécifique de la grande dépendance, les personnes cérébro-lésées requièrent un encadrement particulier cohérent avec leur parcours de vie. Les séquelles de cette affection peuvent être très sévères ; les plus fréquentes sont les troubles moteurs et sensoriels, les troubles de la communication, mais aussi des troubles invisibles, du moins à première vue: des séquelles cognitives, comportementales et psycho-affectives, très lourdes à supporter au quotidien, tant pour la personne elle-même que pour son entourage.

Si cette interpellation se situe dans le contexte crucial du  manque de places d’accueil pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement pour celles en situation de grande dépendance, il s’agit de m’attarder  sur les cérébro-lésés qui appartiennent à la catégorie spécifique de la grande dépendance, nécessitant une prise en charge tout aussi spécifique. Par ailleurs, la grille d’analyse sur base des critères administratifs et cliniques ont tendance à approcher la grande dépendance de manière non-différenciée.

En Belgique, certains professionnels estiment l’incidence à 350 nouveaux cas par an.  Mentionnons également que nombre de cérébro-lésés ne sont pas diagnostiqués. Si on creuse, il y aurait des SDF, prisonniers qui seraient cérébro-lésés, avec handicap invisible. A cette incidence, il convient d’ajouter les personnes ayant subi un accident vasculaire cérébral et qui en gardent des séquelles invalidantes.

L’institution spécialisée « La Braise », que j’ai eu l’occasion de visiter à deux reprises,  est, depuis 1987, la  seule structure dédiée à cette problématique en Belgique.  Modèle de référence en matière de prise en charge à long terme
d’adultes cérébro-lésés, la Braise est reconnue au niveau international. et constitue une référence pour de nombreux pays. Actuellement, cette institution comprend différentes structures:  un centre de jour, un service d’accompagnement qui suit une quarantaine d’adultes à domicile, un centre de réadaptation cognitive qui assure une prise en charge intensive d’une dizaine d’adultes traumatisés crâniens ou victimes d’AVC, un service répit pour les personnes cérébro-lésées en situation de grande dépendance et leur entourage.

L’asbl dispose également de quatre places dans des appartements  supervisés. Elle se bat pour faire aboutir  un tout nouveau projet de construction d’un centre d’hébergement
qui accueillera une quinzaine d’adultes.  Le travail réalisé par cette institution est remarquable. Mais la tâche est immense. Les listes d’attente sont longues.

Quand la famille et les aidants proches ne peuvent pas ou plus accueillir les proches cérébro-lésés,  faute de places d’accueil,  ceux-ci sont hébergés dans des maisons de repos, qui sont parfois la seule alternative possible pour des personnes en situation de grande dépendance. Ce sont parfois des personnes très jeunes, de moins de 30 ans. Le décalage avec les résidents plus âgés est grand. On envoie des personnes qui ont faim de vie dans des lieux de fin de vie. En outre, le personnel est rarement formé pour accueillir ces personnes aux besoins et à la prise en charge spécifiques.

Le risque est donc important de voir ces personnes très isolées au sein de la maison de repos avec, entre autres conséquences, l’impossibilité d’évoluer, de s’améliorer, de réapprendre les gestes simples de la vie courante. Ce type d’hébergement, s’il permet de trouver une solution à court terme, n’est certainement pas idéal. Il n’est adapté ni à la particularité des séquelles, comme les besoins d’adaptation cognitive et d’accompagnement spécifique, ni à la spécificité du handicap acquis, qui demande de faire le deuil de la vie précédente. En effet, le cérébro-lésé est une personne qui a été normale, valide et qui est tombée dans le handicap.

La Braise travaille avec beaucoup de souplesse et de créativité, ce qui est très indispensable avec les personnes cérébro-lésées. Il y a des patients qui progressent dans les centres de jour. On peut même parler de miracle. Pour réinsérer une personne cérébro-lésée, il faut travailler aussi avec les aidants proches.

Vous le savez, la sixième Réforme de l’Etat est en train de profondément affecter le secteur avec les problèmes de financement que nous connaissons. De manière générale,  l’inclusion doit être pensée avec des moyens, sinon elle est incomplète. Ajoutons à cela un ajustement budgétaire des dotations pour le moins défavorable à Bruxelles. Sait-on déjà quel impact cet ajustement aura sur le financement des infrastructures ?  Il est indispensable de mettre tous les acteurs autour de la table dans ce cadre de la 6ème réforme de l’Etat. La Braise est très demandeuse d’y participer.

Mes questions sont les suivantes :

• Disposez-vous d’estimations plus récentes  concernant le nombre de personnes cérébro-lésées ?
• Quel est le subside actuellement alloué à la Braise ?
• La Braise porte également un projet sur les jeunes aidants proches, afin de pouvoir favoriser les rencontres et un échange de bonnes pratiques. Cependant, le ciblage de ces jeunes est une chose peu aisée. Avez-vous connaissance de ce projet ?
• La Braise bénéficie d’un subside venant compléter ses fonds propres afin de mener son projet d’hébergement à bien. Pourriez-vous rassurer sur  le soutien au fonctionnement de ce projet ?
• S’il existe un plan grande dépendance et un plan autisme, il n’y a pas de plan cérébro-lésés. Un tel plan est-il envisagé ?

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Concernant l’accueil en maison de repos des personnes cérébro-lésées. La réponse est disponible ici.
Les cérébro-lésés renvoient à des personnes présentant une lésion cérébrale acquise à l’âge adulte (traumatisme crânien à la suite d’un accident sur la voie publique, d’une chute ou d’une agression, personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral). Ils appartiennent à la catégorie spécifique de la grande dépendance, nécessitant une prise en charge tout aussi spécifique. Nous connaissons le manque de places d’accueil de personnes de grande dépendance dans notre pays.
Quand la famille et les aidants proches ne peuvent pas ou plus les accueillir, nombre d’entre elles sont hébergées dans des maisons de repos, qui sont parfois la seule alternative possible pour des personnes en situation de grande dépendance. Ce sont parfois des personnes très jeunes, de moins de 30 ans.
Pourriez-vous me dire le nombre de personnes cérébro-lésés accueillis dans les maisons de repos bruxelloises? Et leur ventilation par âge et genre ?
Je vous remercie pour vos réponses
Fatoumata Sidibé
 

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. 9 juin 2015. La réponse est disponible ici.

Concerne : la problématique des femmes en surpoids

Si mon interpellation porte sur la problématique des femmes en surpoids, ce n’est pas par manque d’intérêt pour le surpoids des hommes mais parce ce que j’ai été interpellée par des titre d’un article du 6 mai sur express.be : C’est en Belgique qu’il y aura le plus de femmes en surpoids en 2030.

Les dernières données relatives à l’Indice de Masse Corporelle des femmes en Europe publiées par l’Organisation Mondiale de la Santé sont préoccupantes pour notre pays. En Belgique, le rapport prédit une proportion inquiétante de femmes en surpoids d’ici 2030, avec 89% des femmes de plus de 18 ans présentant un indice de masse corporel (IMC) supérieur à 25.

Pour rappel, l’IMC est un indice qui représente le rapport entre la taille et le poids d’une personne. Il se calcule en divisant le poids d’une personne en kilogrammes par sa taille en mètres au carré. A vos balances et calculettes 😉

Pour un indice compris entre 25 et 30, on parle de surpoids. Dès qu’il dépasse la valeur de 30, il s’agit d’obésité.

Dans notre pays, l’Institut scientifique de santé publique (ISP) a également produit un rapport de l’Enquête nationale de santé de 2013. Il apparaît que plus d’un Belge sur quatre ne pratique aucune activité physique.

Près de la moitié des adultes (48%) et un jeune sur cinq sont en surcharge pondérale. En outre, les populations à plus faible niveau d’instruction sont davantage touchées par le phénomène de surpoids.

Clamer que le surpoids et l’obésité sont des risques majeurs de maladies chroniques est une lapalissade. Les risques associés sont plus précisément le diabète sucré, le cholestérol, l’hypertension, des problèmes respiratoires et de fertilité ou encore un plus grand risque de cancers.

L’obésité est donc un grave problème de santé publique à l’origine de nombreuses complications qui entraînent une surmortalité et touche les personnes de plus en plus jeunes.

La prévention a un rôle important et doit être une priorité. Informer, conseiller sur l’importance d’une saine gestion de son poids, d’une alimentation équilibrée et la pratique d’activité physique, sans pointer du doigt celles  et ceux qui n’entrent pas dans la norme.

Car ce serait contribuer à renforcer l’exclusion et la discrimination à leur égard. Je reprends une expression tirée d’une communication de l’asbl Question Santé, Surpoids et obésité : quand prévention rime avec discrimination, cela ne nous amène-t-il pas à passer de « responsable » de sa santé à « coupable » ?

Si on effet il est possible d’agir individuellement sur certains facteurs qui influencent notre corpulence, il y en est de multiples qui sont moins maîtrisables : l’environnement, le mode de vie, le stress, l’isolement, des emplois sédentaires, les moyens de déplacement, l’abondance de l’offre alimentaire, les aspects socio-économiques, culturels les caractéristiques génétiques et biologiques.

Il est donc important d’agir sur les conditions de vie et de l’hygiène de vie.

A titre d’exemple, la France a décidé cette année d’interdire les « fontaines à sodas » dans les lieux ouverts au public ou recevant du public afin de protéger la population contre une surenchère commerciale incitant à certaines consommations excessives et néfastes pour la santé. Une telle législation est-elle envisagée en Belgique à l’avenir ?

Ce serait une mesure encourageante. Il est avéré qu’une boisson sucrée, prenons l’exemple d’une canette, contient près de 125 kilocalories. Pour une femme qui a besoin de 2.000 kilocalories par jour, deux canettes, c’est déjà beaucoup. Interdire les distributeurs ne suffit pas bien sûr.

La prévention du surpoids doit s’inscrire dans une politique plus générale d’éducation à un équilibre alimentaire qui inclut l’exercice physique. Il faut une volonté politique à long terme et des programmes pluridisciplinaires.

Pour aller plus loin, je voudrai  mentionner quelques récentes recherches qualitatives.

Le Dr. Luc Berghmans a dégagé sur le sujet plusieurs pistes pour tenter de mieux appréhender les politiques de prévention lors du colloque « Happy Body » du 16 décembre 2014 organisé par la Fondation contre le Cancer.

En effet, nous sommes dans une situation paradoxale où les initiatives des associations augmentent parallèlement à une diminution de l’évaluation et de la coordination des pouvoirs publics. Le docteur appelle donc à des solutions structurelles, consubstantielles à un meilleur financement et à une action politique. Il appelle également à décloisonner la concertation entre les communes pour améliorer les perspectives locales.

Les enfants de parents en surpoids sont également concernés ! Il est par conséquent urgent de défendre des mesures préventives à l’encontre des femmes enceintes et en âge de procréer et ce ; pour prévenir l’obésité maternelle : c’est la conclusion du projet européen Dorian.

Aussi, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Pour cette étude dirigée par le professeur John Eriksson à Helsinki, 13.000 personnes ont été suivies de leur naissance (dans les années 1930-1940) jusqu’à l’âge de 60-70 ans.

Autre constat: le surpoids de la mère influence le profil métabolique, le poids et le développement cardiaque de ses enfants. Ce résultat est issu de l’analyse de 90 mères et de leurs enfants.

En Belgique, une étude a été réalisée par le Centre d’épidémiologie périnatale sur base du registre de naissances de 2009.

38.675 naissances ont été analysées à Bruxelles et en Région wallonne. Il en ressort que les admissions de nouveau-nés aux soins intensifs sont plus élevées pour ceux dont les mères étaient obèses (38 % de plus) que pour les autres. Lorsque l’accouchement était provoqué, ce taux était de 34 % contre 45 % pour un accouchement naturel.

Enfin, je voudrais parler du Plan national nutrition santé (PNNS). Un rapport d’évaluation de ce plan a été rédigé par l’université de Liège (ULg) voici quelques années.

Si cette initiative avait été soulignée à l’époque par de nombreux acteurs de la santé, car pour la première fois étaient réunis des acteurs fédéraux et des entités fédérées, le rapport d’évaluation de l’ULg avait pointé précisément le fait que la déclinaison opérationnelle du plan avait péché par un manque de collaboration, de synergie et d’information dans les processus de transmission de l’information entre les entités fédérées elles-mêmes et entre les entités fédérées et le niveau fédéral.

Le Plan national nutrition santé (PNNS) fait l’objet d’un transfert dans le cadre de la sixième réforme de l’État. La Commission communautaire française a reçu une petite fraction du budget de ce plan.

Mes questions sont les suivantes :

 Quelles sont les études nationales menées en matière d’obésité ?

 Quels sont les mesures de prévention mises en place ? Comment lutter contre cette fatalité à l’horizon 2030 ?

 Quelles sont les concertations existantes entre les entités fédérées et la Ministre fédérale ?

Fatoumata SIDIBE

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Evaluation du système de taxi collectif « Collecto ». La réponse est disponible ici.
Opérationnel depuis septembre 2008, le service Collecto est un service de taxi collectif de nuit disponible sur tout le territoire la Région bruxelloise. Ce système permet de prendre en charge les clients dans plus de 200 points de départ, situés à des arrêts de la STIB et de les déposer chez eux.
Ce système visait à renforcer l’offre de transport public la nuit et s’adressait principalement aux travailleurs de nuit mais également aux personnes qui sortent le soir. Malgré un démarrage difficile, il semblerait que les chiffres de fréquentation ne cessent d’augmenter. Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître :
– Les chiffres de fréquentation pour l’année 2013 et 2014 ?
– S’il dispose de données de fréquentation liées au genre ? Le cas échéant, quel est le pourcentage de femmes qui utilise Collecto ?
– Est-ce que les principaux utilisateurs de ce service restent les travailleurs de nuit ?
 

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à la Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Suivi du dossier 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle au centre bruxellois d’action interculturelle. La réponse est disponible ici.

Madame la Secrétaire d’Etat,
Faisant suite à ma question d’actualité en séance plénière du 06 mars 2015 concernant les 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle par le CBAI, vous nous aviez annoncé prendre contact avec la directrice de l’association, Madame Kulakowski, par l’intermédiaire de votre équipe en vue d’une rencontre. Cette rencontre avait pour dessein de vous permettre de prendre pleinement connaissance de ce dossier et de prendre les mesures adaptées.

• A ce propos, pourriez-vous me rendre compte de vos discussions avec la directrice de l’association ?
   
• Par ailleurs, quelles sont les mesures que vous avez décidé d’arrêter en vue d’éviter que ce type d’incident ne se reproduise, s’agissant du respect de la liberté d’expression et de gaspillage d’argent public ?

• In fine, pourriez-vous me communiquer le montant du subside général alloué par la COCOF à l’association ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal – Lundi 4 mai 2015.

Concerne :       La discrimination à l’entrée des discothèques et des lieux de sorties. Le compte rendu est disponible ici.

De nombreux citoyens sont systématiquement confrontés à des discriminations à l’entrée des discothèques et dans les lieux de sortie. Souvent sans raison valable, sur base de critères aléatoires et/ou arbitraires,  Certains jeunes parlent de sélection au faciès, d’un racisme qui ne dit pas son nom. Les jeunes disent «   On s’est habitués à ça… Même quand notre tenue vestimentaire est irréprochable, notre attitude et langages polis, on se fait recaler ».

En août 2013, je me suis vue refuser l’entrée d’un restaurant à l’heure du midi au motif que je ressemblais à une « jeune femme de type mulâtre qui se livrerait à la grivèlerie, c’est-à-dire qui rentre dans le restaurant, mange et repart sans payer !  Je leur ai dit que je n’étais pas ce genre de personne, l’accès m’a été refusé. J’ai dû appeler la police et insisté, je dis bien insisté, pour porter plainte pour discrimination !

Récemment, un jeune m’expliquait que lorsqu’on lui a refusé l’accès dans une discothèque, il a appelé la police, venue d’ailleurs à plusieurs, on lui a rétorqué « Le portier est noir, ça ne peut pas être du racisme !  » La preuve qu’il y a du travail d’information et de sensibilisation à faire aussi au niveau de la police !!

 « Le racisme n’est pas seulement une question de mauvais sentiments, voire de haine à l’endroit des personnes ayant d’autres appartenances culturelles. C’est aussi – et même surtout – un ensemble de conséquences matérielles concrètes (…) : absence d’accès à un logement décent, absence d’accès à un emploi stable offrant des perspectives durables, absence de droit à un enseignement de qualité, inégalité de traitement dans les services et les loisirs »[1].

De nombreux jeunes sont confrontés à la discrimination dans les discothèques et dans les lieux de sortie, malgré l’existence de lois anti discrimination. Les jeunes qui sont recalés à l’entrée d’une discothèque le vivent souvent mal. Les pratiques de sélection, loin d’être marginales, semblent relever d’un problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.

Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. Souvent, il ne s’agit pas, d’ailleurs, d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective ». Il s’agit de restreindre le nombre de jeunes d’origine étrangère de manière préventive, pour différentes raisons comme par exemple éviter une baisse de la fréquentation du lieu.

Pour reprendre les termes du Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre Le Racisme en 2009, « les exploitants et les portiers se protègent contre cette spirale par le biais de mesures préventives. Ils admettent qu’ils mènent à cet égard une politique d’admission restrictive. Une politique d’admission restrictive est menée à partir du moment où le portier/l’exploitant estime que continuer à accepter des allochtones aura pour résultat, de l’avis du reste du public, une trop haute concentration de jeunes allochtones. Les attentes dans ce domaine sont généralement basées sur des expériences du passé. Les exploitants reçoivent des signaux à ce propos, principalement oralement, ou ils voient le nombre de clients autochtones diminuer.

La conséquence en est que les personnes d’origine allochtone se verront refuser l’accès à partir de ce moment-là, tout simplement en raison de leur origine. Alors que la plupart des exploitants reconnaissent le caractère inéquitable de ces pratiques, ils déclarent en même temps qu’en raison de la continuité nécessaire dans l’entreprise, ils ne peuvent pas (ou difficilement) se passer d’une telle mesure.

L’Article 24 de la loi du 30 juillet 1981 tend à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007. Les exploitants doivent s’y conformer en interdisant toute discrimination. 

Il est permis aux portiers de faire le tri, dans la pratique, en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. On peut comprendre la volonté de l’exploitant d’assurer la sécurité. Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le piège des généralités, « du délit de faciès ».

Pour refuser l’accès, il faut des facteurs objectivement justifiés comme par exemple le fait qu’un client ait causé des troubles dans le passé et qu’il y ait une probabilité de récidive.

Mais en aucun cas, l’acceptation ou le refus des personnes ne peuvent se faire de façon arbitraire. La discrimination (faire une distinction sans raison objective) sur la base de la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, est interdite et punissable. Les quotas visant à limiter la « surreprésentation » de certains groupes de population sont interdits.

Dans la réalité, il est difficile de prouver que l’appartenance ethnique est la raison du rejet.

Peu de victimes osent faire une déclaration. Peu connaissent leurs droits.  Elles peuvent également faire dresser un P.V. par la police. Le Centre, en collaboration avec la police, a établi une liste de points importants pour la rédaction d’un procès-verbal, à l’attention des victimes. Ceci pose la question de la formation et de la sensibilisation spécifique des policiers, des exploitants et des portiers.

Le précédent secrétaire d’État en charge de l’égalité des chances avait relevé, en décembre 2011, l’absence d’une législation régionale « relative à l’accès aux biens et services, liée aux lieux de détente ». Ses services avaient de suite entamé une étude sur la meilleure manière d’attaquer cette problématique, en tenant compte des ordonnances anti discrimination.

Cette recherche, selon le secrétaire d’État, devait aboutir à un cadre juridique régional spécifique au cours de la législature.

En janvier 2013, votre prédécesseur était, en toute logique, interpelé sur l’avancement de cette recherche. L’opportunité d’un label « dancing pour tous » était en même temps avancée. Le travail de réglementation régionale n’avait hélas pas pu être finalisé, et le secrétaire d’État comptait par contre évaluer l’opportunité du label. Il devait également fournir des recommandations aux zones de police.

En mai 2013, le secrétaire d’État organisait une concertation sur le sujet. Mais il hésitait entre le label, l’adoption d’une charte et une déclaration d’engagement. Le 28 juin 2013 et le 4 octobre 2013, il organisait une table ronde avec le secteur Horeca.

Finalement, en janvier 2014, il annonçait la rédaction d’un protocole contre la discrimination et pour la sécurité dans les bars et discothèques bruxellois, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR), la police bruxelloise, le secteur associatif et les exploitants bruxellois.

Les signataires du protocole s’engageaient à ne pas discriminer, et à élaborer une politique d’accès basée sur des conditions objectives. Ils devaient afficher clairement ces conditions à l’entrée de leur établissement. De plus, de son côté, la police s’était engagée à intervenir plus rapidement. Les cas de discriminations devaient être signalés au CECLR, et une communication était mise en œuvre à destination du public, pour l’informer des modalités de signalement.

L’ensemble du projet était d’ailleurs confié au CECLR, ayant pour mission d’en assurer la continuité. Des rencontres avec l’ensemble des partenaires était programmées, à raison d’une tous les six mois. Toujours sous l’égide du CECLR, il était aussi question de créer un système d’alerte anti-discrimination par sms, dont l’opérationnalité était imminente.

Chaque commune, zone de police et discothèque de la Région de Bruxelles-Capitale avaient été conviées à la signature du protocole. Les communes d’Evere, de Jette et de Berchem-Sainte-Agathe, ainsi que les zones de police Midi et Montgomery y avaient déjà souscrit. Les communes devaient, à terme, intégrer les dispositions du protocole dans leur règlement de police. Les systèmes des communes de Gand et de Rotterdam avaient été présentés aux zones de police. Il semblait, à ce moment-là, que le secteur des discothèques était réticent au protocole.

Voici mes questions et je vous remercie pour vos réponses :

–         En quoi consiste le protocole exactement ? Est-il contraignant ?

–         Sa continuité est-elle effectivement assurée ? Est-ce qu’une première évaluation est disponible ?

–         Qui en sont, aujourd’hui, les signataires?

–         Les dancings sont-ils finalement partie prenante ?

Si oui, comment la bonne tenue des engagements est-elle vérifiée ?

Si non, quelles sont leurs réticences et quelles solutions y apportez-vous ?

–         Où en est l’intégration du protocole dans le règlement de police de chaque commune ?

–         Quel est le système des communes de Gand et de Rotterdam présenté aux zones de police, et par conséquent, quel est le protocole d’intervention à Bruxelles, quand la police est contactée pour un cas de discrimination à l’entrée d’un dancing ?

–         Les rencontres bisannuelles entre tous les partenaires sont-elles organisées ? Qu’en sort-il ?

–         Combien de signalements ont été consignés par le CECLR en 2014 ?

–         Quel est le numéro à composer pour envoyer l’alerte par SMS ? Est-ce opérationnel ? Si non, pourquoi ?

Fatoumata SIDIBE

Parlement régional bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.  Concerne :  La diversité dans la fonction publique régionale – avril 2015. La réponse est disponible ici.

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles.  En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale[1]. Il importe donc de fonctionner conformément aux prescrits de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la diversité dans la Fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d’exécution pris par le gouvernement le 3 mars 2011.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

• Où en est l’évaluation au SPRB, du dernier plan d’action diversité couvrant  les années 2014-2015.
• Où en est le plan d’action 2016-2017 ?
• Quelles sont les actions qui ont été entreprises en 2014 concernant  la situation des hommes et femmes, des jeunes de moins de 26 ans, des jeunes infraqualifiés, des personnes avec handicap, des personnes âgées de 55 ans et plus et des personnes d’origine étrangère dans les organismes publics sur lesquels vous exercez une tutelle ? Pourriez-vous également me fournir des informations sur la composition du comité de direction de ces organismes ?
• Concernant les personnes en situation de handicap, quel est le bilan du site « wheelit-be » (plate-forme de recrutement en ligne pour les personnes handicapées) visant à fournir un accès à la base de données des CV des personnes avec un handicap en recherche d’emploi. Qu’en est-il des demandes d’aménagements raisonnables ?
• Comment sont opérationnalisées  les procédures de sélection non discriminatoires ?
• Quels sont les campagnes de communication sur le thème du respect mutuel (via des badges et des affiches, la lutte contre les blagues non respectueuses, la convivialité linguistique et des cours de langue …) ?
• Est-il possible d’obtenir des informations quant aux procédures de recrutement et plus particulièrement les taux d’échec par phase ?
• Il importe d’utiliser des outils adaptés pour lutter localement contre les inégalités de genre. Quelles bonnes pratiques sont à disposition des acteurs qui veulent œuvrer pour plus d’égalité ?
• Une évaluation est-elle prévue concernant les avancées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action diversité et des résultats atteints par le gouvernement précédent et ce en vue de la fixation des nouveaux objectifs du gouvernement à mettre en œuvre des  nouveaux plans de diversité par institution, à mettre en œuvre à partir de 2016 ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault,  Ministre, chargée de l’Action sociale et  de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris. La réponse est disponible ici.

La problématique des mariages gris est de plus en plus présente dans l’actualité.  C’est un sujet sensible et complexe. Il touche à la fois à l’intime et  à la question de l’immigration, du regroupement familial. Il est dit que ce phénomène prend de l’ampleur en Belgique mais également au sein de l’union européenne.

C’est un phénomène qui crée des drames et de grandes souffrances chez les victimes.

Contrairement au  mariage blanc, un  contrat financier entre deux personnes absolument lucides sur le fait qu’elles fraudent l’institution matrimoniale, le mariage gris est   une escroquerie  sentimentale.

Le mariage gris est employé par les victimes pour décrire un mariage frauduleux, une arnaque aux sentiments mise en œuvre pour obtenir un titre de séjour.  On parle de mariage « gris » quand l’une des personnes avait une intention réelle et sincère de vie commune et s’est fait « avoir » par l’autre, qui elle n’avait pour but que l’intention d’obtenir une carte d’identité. C’est une escroquerie sentimentale. 

L’un est de bonne foi  et nourrit de réels sentiments  alors que l’intention de l’autre n’est manifestement pas la construction d’une communauté de vie durable, mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ou d’épouse.

Le mariage a été conclu uniquement à des fins migratoires par la personne de nationalité étrangère ou pour obtenir des avantages liés au séjour en termes d’accès à la nationalité, de régularisation ou de regroupement familial.  La victime est manipulée,  utilisée par le conjoint étranger qui lui ne s’intéresse qu’aux papiers. C’est un phénomène  difficile à détecter car les personnages sont  dénués de tout scrupule et prêts à jouer la comédie de l’amour le temps nécessaire.

Quand la manipulation et la tromperie poussent à faire un enfant, on parle de « bébés-papiers ».  Outre la séparation, il y a la douleur que provoque le fait d’avoir été séduit uniquement pour en tirer un avantage. Il y a aussi des sentiments  divers comme la honte, l’humiliation, l’échec, la  colère, la peur.  Les victimes sont parfois spoliées financièrement.

Si de nombreux abus sont commis en vue de l’obtention d’un titre de séjour, il me semble important et fondamental d’éviter les amalgames, les raccourcis. Il faut trouver un équilibre entre prévention, reconnaissance, protection, défense des victimes,  poursuite des auteurs et prévention. Je dis équilibre car il faut éviter que ces drames humains ne soient instrumentalisés et n’entraîne des dérives en matière de séjour et d’accès au territoire.

Attention donc à ne pas associer trop étroitement les mariages avec regroupement familial à des mariages gris. Ce sont des dérives qui ont des conséquences. Je pense notamment aux femmes  d’origine étrangère qui ont rejoints leurs époux dans le cadre du regroupement familial, dans l’espoir de fonder une famille et qui se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou autre formes d’exactions (coups, séquestrations, esclavage domestique et sexuelle, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Cet amalgame accroît la vulnérabilité des femmes face aux auteurs de maltraitances et empêche les femmes migrantes victimes, d’être correctement identifiées et réellement protégées. Les violences conjugales qu’elles subissent ne sont pas forcément interprétées par les autorités administratives comme des violences mais plutôt comme des indicateurs de mariage blanc ou gris.

Les mariages gris, touchent à l’intime, aux sentiments. Il est très difficile pour les victimes de s’en prémunir.  C’est un phénomène qui concerne autant les femmes que les hommes. Quels que soient l’origine sociale et culturelle. Les rencontres se font le tout naturellement ici en Belgique ou sur les réseaux sociaux, durant les vacances, mais aussi via des filières organisées. Les mariages gris peuvent être célébrés en Belgique, ou à l’étranger. Le phénomène est encore méconnu chez le grand public, les échevins, les policiers.

En Belgique et en région bruxelloise, une seule association œuvre spécifiquement contre les mariages gris. Il s’agit de l’asbl Cœurs Piégés, créée en 2012. Elle a pour but le soutien, le conseil, la défense, la représentation et le regroupement des victimes de toute escroquerie sentimentale ou financière à caractère migratoire : mariage simulé, gris, cohabitation de complaisance ou frauduleuse, bébés-papiers, etc.

Il y a donc une nécessité de sensibilisation, d’information et de prévention. Nécessité aussi d’informer et de prévenir les victimes potentielles, d’accompagner toutes celles et tous ceux qui seraient victimes de cette fraude sentimentale.

Par conséquent, Madame la Ministre, pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous des données concernant l’ampleur du phénomène ?
• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir  les  victimes potentielles?  Qu’en est-il de la formation des policiers, des échevins ? Quelles sont les actions de sensibilisation envisagées par la Cocof ?
• Quelles sont les collaborations prévues entre les communes et les entités fédérées ?

Je vous remercie pour vos réponses

Fatoumata Sidibé