Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le  à débat sur l’excision – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Depuis quelques années, la Belgique accueille de plus en plus de femmes victimes de mutilations génitales.
L’étude commanditée par le SPF Santé publique en 2012 estimait à 48.092 le nombre de femmes  originaires d’un pays où  est  pratiquée  l’excision,  alors  que  ce  chiffre  était  de  22.840  en  2008. 
Parmi  celles-ci,  13.112  femmes  sont  très probablement excisées; ce chiffre a doublé également, puisqu’il était en 2008 de 6.260 femmes.
Enfin, 4.804 femmes sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque, contre 1.975 en 2008.
Le phénomène est donc en nette augmentation. Cela est dû à  l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision  est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans  ces communautés. Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
En Belgique, le plan d’action national 2010-2014 a intégré les mutilations  génitales féminines (MGF) et le nouveau plan poursuit ces objectifs.  Sur le terrain, beaucoup d’associations sont très actives. Depuis des années, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), précurseur incontournable, opère des
stratégies dans des conditions difficiles, y compris financières,  pour mobiliser, sensibiliser et former les professionnels,fournissant du suivi à la  demande comme des concertations avec les différents acteurs. L’asbl Intact, elle, est active depuis 2009  sur  le  terrain  juridique,  orientant  et  soutenant  les  professionnels  comme  les  membres  de  la  famille  dans  les procédures judiciaires en cas de risque d’excision ou d’excision avérée.
Notre législation est très claire en la matière, puisque notre pays a voté en 2001 une loi spécifique qui punit les MGF, la dotant en outre d’une extraterritorialité puisqu’elle permet également de poursuivre les personnes ayant pratiqué l’excision à l’étranger. En effet, le temps des vacances est  souvent celui de l’excision dans les pays d’origine.  Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a plus de quinze ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné lieu à des poursuites judiciaires.
En 2013, une recherche-action du réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF a montré une augmentation des signalements d’enfants présentant des risques d’excision, notamment au retour des vacances. Ainsi, 52 cas ont été recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. Ces signalements se concentrent en 2012 et 2013, mais les plaintes relatives à des MGF sont rarissimes.
La presse nous apprend  que le Parquet n’a ouvert aucun  dossier pénal de ce type en 2015. Comment expliquer cette situation  ?  La  pression  sociale,  la  crainte  de  représailles  et  le  caractère  encore  tabou  de  cette  pratique  au  sein  des communautés expliquent en grande partie l’extrême rareté des plaintes.
Il y a deux ans, le futur procureur du Roi de Bruxelles,  M. Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait  un problème pour le moins sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires. Il est en effet permis de se demander si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants, si les professionnels connaissent assez la problématique et s’ils s’interrogent sur leur rôle et sur- leur obligation de respecter ou non le secret professionnel. Il faut aussi s’interroger sur les moyens adéquats à mettre en oeuvre.
Peut-on pointer un malaise, comme l’a fait le secteur associatif ?
Le malaise des professionnels – médecins, éducateurs ou enseignants -, lorsqu’ils constatent ou  suspectent des risques d’excision,  est  patent.  Comment  préciser  leur  rôle,  leurs  obligations  et  l’approche  la  plus  adéquate  ?  Enfin,  on  peut également pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large – en ce compris la police – qui ne sont peut-être pas toujours outillés.
Vu  la  précocité  croissante  de  l’âge  de  l’excision,  le  monde  associatif  a  suggéré  qu’il  soit  procédé  à  un  examen systématique des organes génitaux des petites filles, comme c’est le cas en France. Mais j’ignore s’il en est bien ainsi lors des consultations de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).
Aujourd’hui, même si la Belgique  a déjà consenti des efforts, la nécessité de les poursuivre ne fait en tout cas guère de doute.  Il  faut  continuer  à  définir  des  lignes   directrices  pour  clarifier  les  rôles  de  chacun  et  à  prendre  des  mesures préventives qui, certes, existent déjà, mais qui devraient à présent être évaluées.
– Pourriez-vous préciser les mesures de sensibilisation du secteur que vous avez prises et la manière dont elles s’articulent aux différents  niveaux de pouvoir ?
– Une autre interrogation légitime porte sur la pérennité du soutien à apporter au secteur associatif en général et au GAMS en particulier.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : La politique de la STIB à l’égard des personnes transgenres.  22 février 2016. La réponse est disponible iciMonsieur le ministre,
J’ai récemment été interpellée par un citoyen transgenre. Comme vous le savez, les personnes transgenres, celles dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent pas au sexe de naissance, sont régulièrement victimes de discrimination au sein de notre Région. Cette discrimination est structurelle, à savoir qu’elle est la conséquence de certaines dispositions légales ou réglementaires.  L’une des difficultés pour une personne transgenre réside, entre autre, dans l’absence de papiers d’identité conforme au nouveau physique et/ou prénom. Tel est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet STIB qui se voit refuser l’obtention d’une carte MOBIB.  Par ailleurs, la difficulté persistera, car au moindre contrôle STIB, cette personne transgenre devra justifier de sa qualité : le prénom indiqué sur la carte MOBIB ne semble pas correspondre à son porteur. Cette situation expose à des indélicatesses, des discriminations, du harcèlement, voire, des violences. En outre, dans ces cas, il s’agit d’une violation évidente de la vie privée. Prendre le transport en commun pour une personne transgenre relève de la bravoure, tant les difficultés et les stress sont nombreux. Des solutions pourraient être trouvées : la carte MOBIB étant liée au numéro de registre national de son propriétaire et ce sans pour autant mettre à mal « les normes de comportements des usagers » contenues dans le règlement de la STIB.[1]

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront posées :

– Quid de la réglementation en la matière au sein de la STIB ? Quelles sont les pratiques des agents au sein de la STIB à l’attention des personnes transgenres ? Une évolution de la réglementation est-elle envisageable/envisagée pour rencontrer cette problématique?

– Quelles sont les plaintes qui ont été adressées auprès de la STIB pour rendre compte de ce type de discrimination ? Quel en a été le traitement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Le 22 février 2016

Communiqué de presse
Discrimination à l’entrée des lieux de sortie: La législation belge en la matière reste insuffisante !
Le lundi 1 février 2016
Pour  Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise  DéFI, il est temps de prendre à bras le corps la problématique  de  la  discrimination  des  citoyens  d’origines  plurielles,  et  en  particulier  des jeunes, à l’entrée des lieux de sortie en Région de Bruxelles-Capitale. “La législation belge contre  le  racisme   est  bien  insuffisante  pour  combattre  cette  forme  spécifique  de discrimination”, déplore-t-elle.
La discrimination dans les lieux de sortie est une réalité à laquelle beaucoup de jeunes sont confrontés et ce, malgré l’existence de lois anti-discrimination. “Les jeunes qui sont recalés à l’entrée d’une discothèque le vivent souvent mal, ce qui renforce le sentiment d’exclusion”, indique la députée. Les pratiques de sélection, loin d’être marginales, semblent relever d’un problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.
Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale  et  absolue,  mais  bien  d’une  «admission  sélective».  Il  s’agirait,  entre  autre,  de “restreindre le nombre de jeunes d’origine étrangère de manière préventive, pour éviter une baisse de la fréquentation du lieu”, souligne Fatoumata Sidibé.
Cette «admission sélective» aura pour conséquence “que les personnes d’origine allochtone se verront refuser l’accès tout simplement en raison de leur origine. Alors que la plupart des exploitants  reconnaissent  le  caractère  inéquitable  de  ces  pratiques,  ils  déclarent  en  même temps  qu’en  raison  de  la  continuité  nécessaire  dans  l’entreprise,  ils  ne  peuvent  pas  (ou difficilement) se passer d’une telle mesure”, pointait déjà le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme en 2009.
Le  Centre  interfédéral  pour  l’égalité  des  chances  rappelle  qu’  il  est  permis  aux  portiers  de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. “Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le piège des généralités, du délit de faciès”, regrette la députée.
Par  ailleurs,  la  sensibilisation  reste  timide.  Dans  son  dernier  rapport,  le  Centre  interfédéral pour  l’égalité  des  chances  continue  de  dresser  un  pénible  constat  :  “Si  des  campagnes  de sensibilisation ont permis d’attirer l’attention sur cette problématique, notamment au niveau des discothèques, le constat est fait que trop de jeunes d’origine étrangère ne réagissent plus et semblent se résigner à ces pratiques discriminatoires.”
Partant,  comme  annoncé  en  juin  2015,  Fatoumata  Sidibé  a  déposé  une proposition  de résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux  de sortie. Ce texte est sur la table de la majorité.

Question écrite à Mme Céline Frémault, Ministre des Affaires sociales et de la santé.

Concerne : La lutte contre les mariages forcés. La réponse est disponible ici.

En juin 2015, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a diffusé un guide sur les mariages forcés à destination des professionnels. Ce guide a pour objectif de leur permettre de mieux reconnaître les victimes potentielles ou eff ectives de mariage forcé et de les aider à réagir face à de telles situations.

Mes questions sont les suivantes :

– Quels sont les partenaires qui sont associés à la diff usion de ce guide ? Avec quel bilan ?
– Quels sont les chiffres dont nous disposons concernant les plaintes déposées chaque année pour mariage forcé auprès de l’ensemble des services de police, des associations ?
– Une étude de prévalence est-elle prévue ?
– Quelles sont les nouvelles pistes en matière d’accompagnement des victimes ?
– Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique dédiée aux mariages forcés ?

Parlement régional
Question écrite : Respect des normes en matière d’ondes électromagnétiques

Mme Fatoumata Sidibé (FDF).- L’éducation sexuelle est un droit. En juin 2012 déjà, un tournant majeur est survenu avec l’adoption  par  la  Fédération  Wallonie-Bruxelles  du  décret modifiant  diverses  dispositions  en  matière  d’enseignement obligatoire.  Celui-ci  inscrit  l’éducation  à  la  vie  relationnelle, affective et sexuelle (Evras) dans les missions obligatoires de l’école. La réponse est disponible ici.
Décréter  ne  suffit  cependant  pas  pour  que  les  choses avancent. Il faut effectivement faire en sorte que les écoles soient  davantage  compétentes  pour  mener  à  bien  cette mission d’Evras. C’est l’ensemble de la communauté scolaire, avec le soutien d’intervenants extérieurs impliqués par l’Evras, qui doit être inscrite dans le projet global de l’école. On  ne  répétera  jamais  assez  que  l’Evras  est  un  outil fondamental de la construction de l’individu et de l’éducation citoyenne, puisqu’elle permet de libérer un espace de parole tolérant,  respectueux  et  ouvert,  où  peuvent  être  abordées différentes questions essentielles comme le respect de soi et de l’autre, l’égalité homme-femme, le respect des différentes sexualités et de l’identité de genre. Elle permet en outre de
déconstruire des stéréotypes, d’aborder différentes formes de violences,  la  sexualité,  les  relations  amoureuses,  la contraception  et  les  maladies  sexuellement  transmissibles (MST).
C’est  également  un  espace  important  pour  susciter  une réflexion critique et permettre à chacun de poser des choix éclairés et respectueux de chacun. Enfin, elle permet d’orienter les élèves, en cas de besoin, vers les services d’aide sociale ou médicale.
Il est donc temps de généraliser l’Evras dans toutes les écoles bruxelloises. Beaucoup d’experts s’accordent à dire que, pour être efficace, l’Evras doit être dispensée tout au long du cursus scolaire,  école  maternelle  comprise,  en  s’adaptant  aux préoccupations, à l’âge et au niveau de maturité des élèves.
Nous  avons  appris  dans  la  presse  l’adoption  par  la Commission communautaire française, en juin dernier, d’un arrêté  qui,  conformément  à  la  déclaration  de  politique générale, fait un pas vers la généralisation des  animations d’Evras dans les écoles de la Région bruxelloise.
Vous  avez  décidé  d’augmenter  les  moyens  quantitatifs  et qualitatifs :  8.000  heures  d’animation  sont  financées  par  la Commission  communautaire  française  dans  plus  de  180 établissements scolaires, pour un budget de 300.000 euros.
Ce dernier est un peu serré, compte tenu des besoins. C’est la  raison pour laquelle vous avez décidé d’étoffer l’enveloppe, sous la présente législature, en fonction des besoins.
En  effet,  beaucoup  d’écoles  ne  disposent  pas  de  telles animations  et  des  disparités  existent  entre  les  types d’enseignement. Il a souvent été avancé que l’enseignement général  était  beaucoup  plus  touché  que  l’enseignement professionnel, technique ou artistique, où les élèves sont plus précoces et adoptent des comportements sexuels à risque.
Par ailleurs, les animations diffèrent selon les établissements scolaires, au niveau du contenu de l’animation, de la taille et de la mixité des groupes qui suivent celle-ci, ainsi que de la fréquence. La question de la définition de ce contenu se pose donc.
Outre l’obligation et les moyens d’y répondre, il faut aussi que les mesures prises soient évaluées. Quelles mesures sont ou seront-elles prises pour que tous les élèves soient touchés par l’Evras ?  Vous  avez  annoncé  que  l’enveloppe  de 300.000 euros serait gérée par la Fédération laïque de centres de  planning  familial  (FLCPF)  afin  d’en  optimiser  la  gestion administrative. Qu’attendez-vous d’une telle rationalisation ?
Sur le terrain, des collaborations sont organisées entre centres de planning familial et associations. Où en est-on dans cedomaine ? En 2003, il ressortait d’un état des lieux de l’Evras que 20% des jeunes de deuxième, troisième et quatrième années et l’enseignement  secondaire  n’avaient  jamais  participé  à  des animations d’Evras.
Existe-t-il  des  chiffres  actualisés,  permettant  de  refléter  la réalité du terrain ?
Une vision claire, un recensement, des lieux de ressources, une  juste  répartition  des  tâches,…  tout  cela  s’impose  pour mettre  en  place  des  actions  concrètes  et  répondre  aux demandes  du  terrain.  À  cet  égard,  qu’en  est-il  de  la cartographie prévue et tant attendue par tous ?

Notre politique d’inclusion doit avoir un programme ambitieux pour garantir une politique respectueuse des droits fondamentaux de la personne handicapée en ligne avec ses engagements internationaux.

Lors des débats budgétaires, nous avons salué la volonté du gouvernement de mener des actions concrètes mais aussi l’augmentation des moyens budgétaires pour le financement de la politique d’aide aux personnes handicapées. Mais on le sait, les besoins sont tels que ces moyens sont insuffisants.  On connaît la situation difficile des familles de grande dépendance qui se mobilisent encore et toujours, jouent tour à tour le rôle d’ infirmiers, de manifestants, d’entrepreneurs, de gestionnaires… au risque de s’épuiser, au risque de s’appauvrir, au risque d’y sacrifier leur vie.

Il faut définir, tous niveaux de pouvoir confondus, un projet de société global pour les personnes handicapées pour construire une vraie inclusion de la personne handicapée dans notre société, dans le sens de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées.

L’inclusion de la personne handicapée ne peut réussir que si elle est pensée de manière cohérente et transversale avec toutes les autres politiques et institutions compétentes sur le territoire de la Région bruxelloise.

Elle doit se décliner de manière transversale au travers tant des politiques du logement, de l’urbanisme, des travaux publics, de l’action sociale, de la santé, de l’emploi, des loisirs, de l’enseignement, que de la politique « personne handicapée ».

En juillet dernier, les gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un « HANDIPLAN ». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées. Cette mesure soutien également l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques.

Madame la Ministre, vous envisagiez à cet effet les actions suivantes :

• La mise en place d’une conférence interministérielle Handicap à Bruxelles coprésidée par Bianca Debaets, Pascal Smet et vous-même dont une première réunion était programmée à la rentrée.
• L’intensification des efforts pour rendre les bâtiments plus accessibles, tels que les cabinets ministériels, les services administratifs, les sites de formation professionnelle.
• Inclure une dimension handicap dans le plus grand nombre de contrats de gestion, comme c’est déjà le cas à la STIB et la SLRB.
• La sensibilisation de tous les pouvoirs et tous les acteurs à travers l’ensemble des compétences, en ce compris au sein des communes par la mise en place d’un référent.

Ces actions s’inscrivent dans la ligne de la Déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, et je m’en réjouis.

Mes questions sont les suivantes:

1. Quel est l’état des lieux concernant les actions évoquées plus haut ?

2. Quel est le bilan de la conférence interministérielle Handicap avec vos homologues du Gouvernement ?

3. Où en est le projet d’ordonnance qui devait être examiné sur cette thématique par les trois gouvernements bruxellois ?

4. Dans le cadre de vos compétences, quels sont les projets innovants ?