Prénom libre sur la Carte Mobib
Parlement régional
QUESTION D’ACTUALITÉ DE MME FATOUMATA SIDIBÉ À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS,
concernant « le libre choix du prénom sur la carte Mobib » – 29 avril 2016. La réponse est disponible ici.
Mme Fatoumata Sidibé (DéFI).- Le 27 avril, vous annonciez par voie de presse que dorénavant, les usagers de la STIB ne seraient plus obligés de mentionner le prénom qui figure sur leur carte d’identité pour la confection de leur carte Mobib.
Les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’
Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie. La réponse est disponible ici
Concerne : les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’ – 21 avril 2016
Le nouveau Code du logement adopté par notre parlement en 2013 a institué le principe des mutations obligatoires au sein des SISP. Plus récemment, l’arrêté du 6 novembre 2014 prévoit l’obligation de mutation vers un logement plus adapté à la taille du ménage.
Pour rappel, sont concernés par cette mesure, les ménages occupant un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. En contrepartie, et dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable dans un rayon de cinq kilomètres ou dans la même commune. Il faut que le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%.
Cette mesure s’accompagne aussi de conditions. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification. Si les personnes ainsi mutées sont âgées d’au moins 65 ans ou sont handicapées, elles bénéficient d’une priorité pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
Les SISP doivent communiquer un plan pluriannuel de mutations à la SLRB. Le font-elles toutes ?
La nouvelle définition du logement adapté prévoit, entre autres, une chambre supplémentaire par enfant. Toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de dix-huit ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de douze ans, elle prévoit une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas reconnus comme personnes handicapées.
Les modifications apportées à cette définition, et qui portaient sur les âges des enfants en fonction de leur sexe, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m’oppose pas au principe des mutations. On sait que la crise actuelle du logement et la pénurie de logements sociaux imposent une gestion nouvelle et cohérente du parc locatif public.
Cependant, il faut garder à l’esprit les conséquences importantes de ces mutations. Ces dernières sont d’une violence insoutenable pour toute une série de personnes, notamment celles entrées il y a très longtemps comme coopérateurs et qui n’avaient pas prévu un changement de législation. Il s’agit d’un véritable arrachement. Ces personnes aspirent à vivre tranquillement leurs vieux jours dans ces mêmes lieux. On sait que pour beaucoup, avec l’âge, elles vont devoir renoncer à leur logement pour entrer en institution.
Il est donc difficile de ne pas défendre la cause de ces personnes. Elles ont longtemps vécu dans un logement social, devenu un véritable lieu de vie, et ont vu les règles changer brusquement en cours de route, torpillant ainsi leurs espoirs d’y couler leurs vieux jours.
Il y a chez elles une grande souffrance, même si le logement proposé est de meilleure qualité. Si l’ambition d’offrir des logements adaptés est légitime, l’expulsion forcée de seniors semble disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.
[327] De nombreuses questions se posent évidemment par rapport aux mutations en général. On a notamment parlé de petits logements et la question de la disponibilité se pose bien entendu. Par ailleurs, j’imagine qu’une vague de contestations importante émane des locataires par rapport à ces mutations et que se pose également la question des délais de celles-ci. J’en viens donc à mes questions.
Quel est le nombre de logements suradaptés à la composition des ménages à Bruxelles en 2016 ? À combien s’élève le nombre de chambres vides dans le logement social ? Il est à noter également la différence entre chambre excédentaire et logement suradapté. Que pouvez-vous nous donner comme informations à ce sujet ?
Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Comment les locataires ont-ils été informés de cette réforme ?
Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées ? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ? Par ailleurs, quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées des nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2015 ?
Une enquête auprès du secteur est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin d’évaluer la pertinence des mesures ? Combien de ménages sont-ils concernés par cette mesure ? Parmi ceux-ci, combien se situent dans la tranche d’âge de 65 à 70 ans ?
Par ailleurs, le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Qu’en est-il des locataires qui sont présents depuis très longtemps et qui sont malmenés par cette disposition qui n’existait pas auparavant ? Peut-on envisager un statut transitoire spécial pour ceux-ci ?
De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ? Je m’interroge également par rapport au Code du logement. Le bail actuel pris avant janvier 2013 l’était pour une durée indéterminée. Cela signifie-t-il que lorsqu’un locataire dispose d’un logement suradapté à la composition du ménage, on peut le contraindre à accepter un logement conforme aux règles en vigueur, sachant que le critère des sanctions financières est aussi valable ?
Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
Intervention dans le débat concernant : Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
À M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la région de bruxelles-capitale, chargé du développement territorial – 20 avril 2016. La réponse est disponible ici
L’aménagement du quartier entourant la Gare du Midi est un grand défi. Nous attendions avec impatience l’approbation par le gouvernement de son schéma directeur visant à encadrer les développements futurs dans ce périmètre. C’est un vaste et ambitieux projet urbain qui doit intégrer la mixité des logements dont les besoins à Bruxelles sont criants, les équipements de proximité, les espaces publics, mais aussi la création de liens avec les quartiers environnants, la mixité sociale et fonctionnelle, l’amélioration du pôle intermodal, la création d’emplois et le renforcement de l’image déjà bien écornée de cette porte d’entrée sur la capitale de l’Europe.
En novembre, en commission de la Mobilité, le ministre nous informait des pourparlers en cours avec la SNCB. Différentes questions subsistent comme la capacité financière de la SNCB à rénover la gare mais aussi à réaliser les réaménagements prévus. Où en sont les discussions ? Quels sont les éléments d’accord et les engagements pris ?
Un des enjeux de ce projet urbain est de rétablir la mixité des fonctions tant par le logement que par les services, équipements et commerces, mais aussi de réaliser des espaces publics cohérents et conviviaux à la fois pour les voyageurs et les habitants.
Une des questions qui se pose est la concertation avec le comité. La déclaration de politique générale est très claire sur ce sujet: « Le développement de ce quartier se fera en concertation avec le comité concerné afin de garantir une vision ambitieuse, cohérente, équilibrée et pilotée par la Région ». Où en est la concertation avec les communes concernées, à savoir Anderlecht, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville ? Quelles en sont les modalités et l’agenda ?
Par ailleurs, je vous avais adressé certaines questions écrites concernant notamment les associations consultées sur ce schéma directeur. Vous m’aviez transmis une liste comprenant entre autres La Roue, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (Bral) et le Comité de défense de Saint-Gilles. Pourriez-vous nous transmettre leurs avis et, de manière générale, les difficultés et éléments mis en exergue ?
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On sait que la mise en oeuvre d’un tel projet implique un travail important de pilotage et de coordination avec les différentes instances concernées (Infrabel, la STIB, la SNCB, Eurostation,…), mais aussi les investisseurs privés, les différentes communes, Bruxelles Mobilité, les taxis et également la gare et le marché du Midi.
La question des moyens financiers et humains que la Région entend mettre sur la table en vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce plan se pose.
Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit la création d’une entité de gestion des espaces publics qui associent, à la fois, la Région, les communes et la SNCB. J’aimerai connaître quel est le fonctionnement de cette entité créée.
Soulignée à plusieurs reprises, l’intermodalité est un point important.
Quelles sont les réflexions menées par rapport à cette gare internationale dans un quartier qui, on le sait, est particulièrement dense ? On pense à la gare des bus internationaux, la desserte des taxis, aux parkings de dissuasion situés en périphérie et à la nécessaire connexion avec la gare et à la gestion du stationnement dans un quartier où on sait que la mobilité est déjà difficile.
Est-ce qu’une vision intégrée, à moyen ou long termes, sur un périmètre élargi a-t-elle été définie afin d’avancer sur des bases concrètes ?
On nous dit que ce projet repose sur le concept de gare habitante et nous nous interrogeons sur la mixité entre les logements et les bureaux. On aimerait vous entendre sur le quota des logements et des bureaux. Pour ces derniers, est-il prévu des services d’économies locales tels que les services de coworking, télécentre, etc. ?
La présentation de ce schéma directeur devant la commission l’an dernier nous a révélé des concepts tels que les surfaces d’échange et de sous-faces habitées. Est-ce que ces concepts seront coulés dans des arrêtés bien définis ?
Plusieurs communes sont concernées par ce schéma directeur, entre lesquelles il faudra garantir la cohérence et la coordination. Les permis d’urbanisme seront-ils délivrés par l’autorité régionale ?
Qu’est-il prévu en termes de sécurité, d’ouvertures et de passages dans les quartiers environnants ?
Le schéma directeur est phasé en deux étapes. L’une visera l’avant-gare et l’interface de la gare avec la ville. La seconde visera l’arrière-gare. Les études d’incidence porteront-elles sur les étapes prises séparément, ou sur l’ensemble de la zone concernée ?
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Etat des lieux de l’apprentissage et de l’appropriation de la langue française
L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif est une priorité majeure des politiques de cohésion sociale, telle que définie par la Commission communautaire française pour le nouveau quinquennat 2016-2020.
En effet, la priorité 2 de la Cohésion sociale 2016-2020 est intitulée «L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif», et non plus «l’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés», comme lors du quinquennat 2011-15.
Nous ignorons encore aujourd’hui le nombre de personnes touchées par l’analphabétisme et l’illettrisme dans notre pays. Je rappelle que le chiffre communément avancé est celui de 10%. Il s’agit d’une estimation. Ce chiffre est en deçà de la réalité sans compter que le flux de nouveaux arrivants pourrait aussi faire grimper les chiffres.
Sans données chiffrées, comment dès lors adopter des politiques cohérentes et des mesures adaptées ? Les causes de l’illettrisme et de l’analphabétisme sont multiples : décrochage scolaire, les personnes d’origine d’étrangère qui ont été faiblement ou pas scolarisées dans leur pays d’origine, il y a la précarité (dans certains quartiers où le chômage des jeunes peut atteindre les 40 %).
Il faut aussi noter toutes ces personnes d’origine étrangère qui sont lettrées dans une autre langue, qui sont parfois hautement diplômées mais qui ne maîtrisent pas ou peu la langue du pays d’accueil.
Le manque d’instruction et de qualification professionnelle sont des thématiques qui sont largement débattues dans ce parlement, alors que l’illettrisme et l’analphabétisme le sont beaucoup moins. Ce phénomène est pourtant une source de désarroi importante pour toute personne désireuse de s’intégrer, professionnellement ou culturellement.
D’ailleurs, ces thématiques interagissent entre elles ! Le défi de la formation professionnelle et de l’emploi est aussi celui de l’analphabétisme, de l’illettrisme et de l’apprentissage du français comme langue étrangère.
Au niveau des familles, l’alphabétisation améliore les compétences des parents et a un impact positif sur la réussite scolaire des enfants.
L’ensemble du secteur de l’alphabétisation, dont il faut saluer le travail, est confronté à la difficulté de répondre à la demande faute, entre autres de financements publics suffisants.
Je voudrais également répercuter les inquiétudes du secteur qui nous rappelle que les plans d’activation ne tiennent pas compte des difficultés spécifiques des publics qu’elles accueillent, parfois sanctionnés plusieurs fois. On met des pressions sur les chômeurs pour suivre des formations or, il y a une pénurie de places.
Le manque d’offres de formation en alphabétisation est réel, et laisse donc des personnes incapables de répondre aux exigences croissantes des métiers d’aujourd’hui. On peut avoir des capacités professionnelles et être en difficulté de lire, écrire et calculer. Il importe que l’accompagnement se pense de manière à prendre en compte les besoins particuliers des publics de l’alphabétisation.
A cet égard, l’asbl Lire et Ecrire a récemment encore réaffirmé « la nécessité de développer l’offre de formation, d’augmenter les moyens matériels alloués aux opérateurs de terrain, d’adapter les aides à la recherche d’emploi et d’accroitre la durée des formations en fonction des besoins des personnes pour leur permettre d’accéder à des emplois qualifiés».
Lors de ma dernière interpellation sur le sujet, Madame Laanan, répondant en votre nom, déclarait que le comité de pilotage était en train de rassembler les informations relatives aux différentes sources de financement des opérateurs d’alphabétisation.
De plus, il avait été annoncé que la banque de données ainsi que le formulaire harmonisé permettant un rapportage unique et le croisement des informations relatives aux actions d’alphabétisation étaient en passe d’être activés.
En outre, les administrations concernées devaient adresser une lettre aux opérateurs d’alphabétisation afin de procéder à la collecte des informations relatives à l’exercice 2014. Enfin, l’amélioration des aptitudes professionnelles des formateurs avait été évoquée.
C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais faire le point sur les éléments suivants :
- Où en est l’étude statistique concernant l’analphabétisme et l’illettrisme ?
- Qu’en est-il du formulaire électronique qui devait servir à la récolte d’un nombre plus important de données qualitatives relatives aux différentes politiques menées en matière d’alphabétisation et de les évaluer ?
- Qu’en est-il de la coordination et des actions du Comité de pilotage alphabétisation, mis en place par la conférence interministérielle Fédération Wallonie-Bruxelles, Région wallonne et Commission communautaire française ? Quel est son bilan ?
- Concernant le nouveau quinquennat, vous disiez avoir choisi d’augmenter les exigences en termes d’heures d’apprentissage, afin d’intensifier et d’accélérer le parcours des apprenants, l’objectif étant de libérer plus rapidement des places pour les personnes qui attendent l’accès à ce dispositif. Qu’en est-il de son application ? Quelles sont les réactions du secteur de la cohésion sociale face à cette mesure ?
- Pourriez-vous me dire quelles sont les actions qui sont menées sous le vocable « citoyen actif ? »
- Qu’en est-il de la formation continue de formateurs professionnels ou bénévoles ?
- Quels sont les enseignements tirés du rapport de l’asbl Lire et Écrire ?
Dix ans déjà ! Lettre de BELGIQUE : Ici, tout va bien.
Comment allait la Belgique il y a dix ans ? Pour répondre à cette question, Pierre Efratas et moi même adressions cette lettre au Mouvement Ni Putes Ni Soumises. Cétait en décembre 2005. Edifiant !
Lettre de BELGIQUE : Ici, tout va bien.
Salut, Sihem.
Ici, tout va bien. Tout. Pas de communautarismes, pas de violences quotidiennes contre les femmes, pas de machisme, pas d’obscurantisme, pas de fascismes, pas de relativisme, pas d’extrémismes, rien que de l’optimisme. D’ailleurs, les émeutes qui ont embrasé la France ces dernières semaines pourraient-elles toucher la Belgique ? Allons donc ! N’oublions pas que notre modèle d’urbanisme, exemplaire, se situe aux antipodes des sinistres banlieues françaises. Tout est riant, pimpant et sent le neuf et l’humain. L’intégration est telle que les quartiers populaires se trouvent parfaitement intégrés au coeur de la ville. Nous n’avons pas de Sarkozy pour tenir des discours incendiaires. Nous pouvons entièrement nous reposer sur notre politique préventive et sur les programmes sociaux mis en place depuis les émeutes de 91 à Forest, Saint-Gilles, Anderlecht et Molenbeek. Notre police de proximité, activement formée et promue, et nos éducateurs de rue, puissamment et constamment soutenus, disposent de tous les moyens pour instaurer dialogue et respect mutuels, et si vous en voyez certains qui sont un peu fatigués, nerveux, voire harassés, c’est normal, avec l’hiver qui vient. Il y a bien 15% de gens au seuil de la pauvreté, sans compter tous les autres, et des morts de froid chaque année, et aussi des jeunes pleins d’avenir qui ont trouvé du boulot dans le dialogue musclé, avec quelques accidents de travail à la clef, mais faut tout de même pas en faire du fromage, et chacun sait combien il en existe de ce côté du Quiévrain.
Non, non, Sihem : tout va bien.
Sur les violences faites aux femmes, il y a bien quelques cas aussi, mais tout de même, tu crois qu’on brûle des femmes chez nous, qu’on les vitriole à l’occasion, qu’on les frappe un peu ? N’en parlons pas trop, ça ferait un scandale. Tu penses vraiment que les mariages forcés et les crimes d’honneur sont présents sur notre territoire ? Certes, Il y a des pratiques traditionnelles et des dérives religieuses que nous trouvons barbares mais il faut être tolérants tout de même et respecter toutes les manières de vivre. Nous n’allons pas nous ingérer dans les moeurs traditionnelles et encore moins dans la vie privée d’autrui. Si certaines se font battre, si d’autres choisissent librement d’être collées à la maison, entre les gosses et la cuisine, voilées du haut en bas, surveillées dans leurs moindres déplacements par de grands frères quelque peu interventionnistes, ou embrigadées par de sympathiques patriarches musclés, il faut respecter la liberté individuelle. On est en démocratie tout de même ! Et puis, si certaines femmes ne se révoltent pas, c’est qu’elles aiment être soumises. C’est leur choix.
Des intégristes ? Allons, allons. Depuis le 11 septembre, la donne internationale a certes changé, mais ne nous affolons pas. Il y a des chefs religieux autoproclamés qui sont là pour ramener de l’ordre dans les quartiers et enseigner les règles fondamentales: les filles à l’intérieur, les garçons dehors pour surveiller et punir celles qui seraient tentées d’afficher leur féminité de façon trop voyante. Et puisque l’honneur de la famille est entre leurs cuisses et que certains garçons ont quand même parfois des problèmes avec leurs hormones de mâles en mal de pulsions, les filles n’ont qu’à accepter de faire des excursions détournées, honteuses, cachées, du côté de Cythère, avec l’épée de Damoclès par-dessus leurs têtes de pécheresses. Pas d’autre choix mais c’est leur choix et on ne veut pas le savoir.
Oui, tout va bien en Belgique. Il n’y a pas de quoi faire un foin avec la montée des intégrismes, des extrêmes droites noire, brune et verte, avec les sexismes de toutes étiologies, les amalgames guerriers de tous bords, les manifestations haineuses d’homophobie, de racismes multiples, anti Blacks, anti Blancs, anti Beurs, anti Feujs, anti Tout. Pas de quoi. Entre le Vlaams Belang à 25% en Flandre, le Front National qui monte en Wallonie et à Bruxelles, et les émules de Tariq Ramadan qui se répandent, des évangélistes sauce Bush qui commencent à pénétrer nos quartiers, des ultras qui veulent une Europe chrétienne, et des proclamateurs de choc de civilisations, non pas de quoi.
Stop !
Stop les discours autosatisfaits ou volontairement aveugles. Stop les petits conforts et les arrangements avec la réalité. Il y a urgence et tu nous pardonneras certainement le décalage quelque peu grinçant entre la réalité et les discours démissionnaires, tendance tout-le-monde-il-est-beau, tout-le-monde-il-est-gentil. Car en Belgique, comme partout en Europe, l’heure est venue de briser le silence et l’indifférence, de se mobiliser, d’agir.
Assez de passivité !
Face à la loi du silence qui règne dans nos quartiers et nos villes sur les discriminations et les violences faites aux femmes (violences intrafamiliales, physiques, verbales, polygamie, excision et infibulation, mariages forcés, crimes dits d’honneur, contraintes de la tradition, déni du corps féminin, agressions sexuelles, etc.), sur les dérives religieuses, sur le poids des traditions archaïques qui étouffent les femmes et endoctrinent les hommes, nous ne pouvons plus faire l’économie des actes.
Assez de clichés misérabilistes !
Nous voulons rendre la parole à celles et à ceux que la peur empêche de s’exprimer. Nous voulons alerter l’opinion et les pouvoirs publics pour briser l’omerta …pour que plus personne ne puisse dire demain : « on ne savait pas ! »
Assez d’abandons !
Nous ne pouvons pas, sous couvert de respect de la diversité, du différencialisme culturel et du particularisme, être par notre silence, complices de contraintes machistes qui asservissent les femmes et bafouent leurs droits les plus élémentaires.
Nous saluons le combat historique mené – et qui continue d’être mené par celles qui se sont soulevées pour défendre les droits des femmes. Mais, après plus de 50 ans de combats humanistes, l’heure de la pause n’a pas encore sonné. Il s’agit d’un nouveau combat pour toutes celles, et elles constituent une majorité, qui aspirent à un espace de liberté où exister, sans frôler les mûrs, sans se voiler l’esprit et le corps, sans être jugées par le tribunal communautaire, sans se soumettre aux lois sexistes, sans subir les violences ou les traditions qui nient leurs droits les plus élémentaires.
Assez de reculades !
Nous voulons dénoncer la régression du statut des femmes dans nos quartiers, dans nos communes, nos familles, nos écoles.
Nous avons décidé de ne plus attendre que cela aille de mal en pis. Nous avons décidé d’agir de toutes nos forces pour que la vie change pour nous, pour nos familles, pour nos quartiers.
L’heure est venue …
… pour chacune et chacun d’entre nous d’affirmer la mixité, la laïcité et l’égalité comme des valeurs incontournables de la démocratie ;
… de porter ces flambeaux, ces espaces de libertés et de tolérance dans lesquels chaque citoyenne, chaque citoyen, quels que soient son origine, son choix philosophique, son sexe, ses opinions, ses croyances, sa langue, sa culture, puissent vivre ensemble pacifiquement, dans le respect et l’égalité des droits et devoirs démocratiques ;
… de réaliser la laïcité qui préconise la liberté de conscience comme valeur, le libre – examen comme méthode, la séparation des religions et de l’Etat comme organisation, la croyance ou la non-croyance étant des choix intimes, personnels, laissé à la libre appréciation de chacun(e).
… d’entreprendre une action décidée sur le terrain. Face à une société où se multiplient les maux : replis communautaristes et/ou religieux, montée des extrêmes droites, fondamentalisme, racisme, antisémitisme, misogynie, recul inquiétant de la condition féminine, exclusion, pauvreté, délinquance, discrimination, obscurantisme, homophobie …
….d’agir ensemble !
….d’affirmer la responsabilité citoyenne, et de promouvoir la mixité sociale pour lutter contre les enfermements, les replis, les ghettos, la violence et la haine.
Alors, nous aussi, nous prenons la parole et nous vous lançons cet appel pour que dans chaque ville de Belgique, nos sœurs, nos mères, nos frères, nos amis, entendent ce cri de liberté et rejoignent notre combat pour mieux vivre dans nos quartiers.
Fatoumata SIDIBE,
Pierre EFRATAS,
Membres du Collectif Ni Putes Ni Soumises Belgique
09/12/2005
La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels
Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du
Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des
Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici
Concerne : La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels.
Les acquéreurs occupant les logements Citidev sont soumis à un certain nombre d’obligations dont celle d’occuper le
logement acquis et d’y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous
certaines conditions:
– louer le logement après minimum 60 mois d’occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de
Citydev.brussels sur base d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles;
– revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. Après, Citydev dispose de 60 jours pour se
prononcer concernant la conformité du dossier et l’exercice de son droit de préemption.
Ma question porte sur la durée de 20 ans. Jusqu’en 2013, l’obligation de durée était de 10 ans, et le nouvel arrêté
du Gouvernement date du 26 septembre 2013.
1. Pourriez-vous me dire si la durée de 10 ans est maintenue pour les occupants ayant acquis le logement avant
le nouvel arrêté ou s’il y a rétroactivité de la loi ?
2. Citidev a t’il informé les parties prenantes (propriétaires et/ou locataires) des nouvelles modifications ?
Fatoumata SIDIBE
Le 3 mars 2016
La lutte contre les mutilations génitales féminines
Parlement régional
Interpellation adressée à Bianca Debaets – 14 mars 2016
Concerne : La lutte contre les mutilations génitales féminines. La réponse est disponible ici.
Les chiffres concernant la prévalence des MGF en Belgique sont en augmentation.Selon l’étude commanditée par le SPF Santé publique sur base des registres de population, au 31 décembre 2012, la Belgique compte plus de 48.000 femmes et jeunes filles originaires d’un pays où l’on pratique traditionnellement les mutilations génitales contre 22.840 au 1er janvier 2008.
Plus de 13.000 femmes seraient très probablement excisées sur notre territoire contre 6.260 au 1er janvier 2008. Plus de 4.000 filles sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque alors que ce chiffre était de 1975 au 1er janvier 2008.
Ces chiffres sont une sonnette d’alarme. Ce phénomène est donc en net augmentation. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires de pays où l’excision est traditionnellement répandue ainsi que la naissance d’une deuxième génération dans ces communautés. Les femmes arrivées adultes et déjà excisées, en âge de donner elles-mêmes naissance, doivent être un public à cibler de manière privilégiée.
Depuis 2001, la Belgique dispose d’une loi condamnant les mutilations génitales féminines. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans « quiconque aura favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière ». La tentative est également punissable.
Cette loi a également un caractère d’extra territorialité : un acte posé à l’étranger, sous les pressions de la famille lors d’un retour au pays, peut également entraîner des poursuites en Belgique.
Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité.
L’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 20 décembre 2012, une résolution 67/146 (soutenue par la Belgique) interdisant les MGF à travers le monde.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi belge, il y a plus de 15 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des poursuites judiciaires.
En 2013, une recherche-action menée par le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF et soutenue par la FWB (De Brouwere et al. 2013) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente.
Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.
En matière de mutilations génitales, les plaintes sont rarissimes.
“Selon le parquet de Bruxelles, aucun dossier pénal n’a été ouvert en 2008 et 2009 concernant cette problématique, contre un dossier en 2010; zéro en 2011; deux en 2012; trois en 2013 et 1 en 2014”
Le 13 janvier, la presse nous informait que la parquet n’a pas ouvert un seul dossier d’excision en 2015. On aimerait croire que cela signifie qu’il n’y a pas de cas d’excision mais ce serait trop beau.
Comment expliquer cette situation ? Pourquoi tant de frilosités ? La pression sociale, la crainte de représailles et le caractère tabou de la pratique au sein des communautés concernées sont une grande part de l’explication.
On relate dans la presse qu’il « y a deux ans, le futur procureur du roi de Bruxelles, Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait pour le moins un problème sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires ».
Sur le territoire belge, se pose la question de l’efficacité de la détection de cette pratique barbare et de la levée du secret professionnel par les médecins et enseignants.
Un autre fait inquiétant est le relativisme culturel qui vise à justifier ou accommoder certaines pratiques néfastes au nom de la tradition, sévit toujours. Il y a peu, dans un récent article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains ont émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste » c’est-à-dire pratiquer une incision sur le capuchon du clitoris sans pratiquer une ablation complète. « Ce qui permettrait selon eux, de pallier le « manque de sensibilité culturelle » de l’Occident en respectant certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes.
J’appelle cela du racisme et du sexisme à rebours comme si les femmes de ce pays devaient être abandonnées au sort que leur réserve leurs traditions et leur culture. C’est tolérer l’intolérable. C’est oublier aussi que quand l’excision n’est pas bien faite, on dit que la fille n’est pas propre et elle risque de se faire ré-exciser plus tard.
C’est minimiser la signification de ce geste mutilateur de millions de filles et de femmes dans le monde, coupées, cousues, sacrifiées sur l’autel du patriarcat. Un geste cristallisant toutes les autres formes de violence et d’oppression dont sont victimes les femmes : rapports inégalitaires de genre, mariages forcés ou précoces, polygamie, contrôle de la sexualité, violences physiques, psychologiques. D’où l’importance de sensibiliser. Exciser, c’est exciser. Point !
Hélas, la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois.
Il y a une communauté importante de femmes en provenance de pays ou l’excision est pratiquée : Guinée Conakry, Somalie, Soudan, Ethiopie, Egypte, Côte d’Ivoire, Sierra Leone, Sénégal, Burkina Faso, Mali, Mauritanie.
Sur le terrain, j’entends des femmes me dire qu’il existe des excisions clandestines.
On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais on sait que durant les vacances, des fillettes et même des bébés sont excisés dans le pays d’origine. Sans doute aussi dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.
Face à la demande, on est en droit de craindre que certains médecins ne cèdent pour motifs culturels.
Je rappelle qu’en 2007, un sondage réalisé par le GGOLFB (Groupement des gynécologues obstétriciens de langue française en Belgique) auprès de 254 membres du groupement a révélé que huit demandes d’infibulation avaient déjà été formulées cette année-là.
Plusieurs médecins (gynécologues et urologues) avaient été confrontés à des demandes d’excision de la part de parents pour leurs enfants.
On peut s’interroger si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants. Si les professionnels connaissent bien ou mal la problématique ? S’ils s’interrogent sur leur rôle, leur obligation ou pas au secret professionnel, l’intérêt de l’enfant, l’approche la plus adaptée, les moyens de protection adéquats,…
Peut-on pointer le malaise des professionnels : médecins, enseignants, éducateurs quand ils constatent ou suspectent une mutilation et qui s’interrogent sur leur rôle, leur obligation, l’approche la plus adéquate.
Peut-on pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large (y compris la police) qui ne sont pas outillés pour détecter les situations de danger ?
Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en Espagne. Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger.
Les associations spécialisées dans la lutte contre les MGF (INTACT, CL-MGF et GAMS), via les Stratégies Concertées de Lutte contre les MGF (SC-MGF), ont décidé de mettre au point un « kit de prévention des mutilations génitales féminines » afin de faciliter l’accès à l’ensemble des outils de prévention des MGF disponibles en Belgique. Ce kit contient notamment les outils/documents suivants : la carte mondiale des prévalences MGF, le « passeport STOP MGF » rappelant la loi belge concernant les MGF et réalisé avec la collaboration des SPF Justice, SPF Santé et SPF des Affaires Etrangère, un triptyque reprenant les critères d’évaluation du risque, l’échelle de risque et l’arbre décisionnel: télécharger, une guide d’entretien avec les filles et leur famille, un modèle d’un certificat médical qui peut être rédigé après examen, avant un départ en vacances , la brochure « Le secret professionnel face aux MGF , un guide à l’usage des professions concernées.
On le voit, le secteur associatif est très actif même si on peut déplorer le manque de moyens financiers aux quels ils font face.
En juin dernier, vous aviez présenté une nouvelle formation à destination des médecins et du personnel soignant. L’objectif étant de renforcer l’accueil et la protection des victimes potentielles de mutilations génitales.
- Quels sont les aspects abordés lors de ces formations ? Quel en est le bilan ? A qui sont-elles destinées? Quelles sont les structures qui y ont participé, comme formateurs ou formés ?
- Est-ce que l’examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, est réalisé ?
- Qu’en est-il des soutiens accordés aux associations de terrain ?
- Quelles sont les collaborations avec les autres niveaux de pouvoir ?
- Avez-vous des chiffres récents à nous communiquer concernant les opérations de reconstitutions du clitoris et désinfibulations ?
- Enfin, quelle est votre politique en matière de lutte contre les MGF ?
La politique du logement dans le cadre du Handiplan
Notre politique d’inclusion se doit d’être ambitieuse afin de garantir une politique respectueuse des droits fondamentaux de la personne handicapée, en ligne avec ses engagements internationaux. La réponse est disponible ici.
En juillet dernier, les Gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un «HANDIPLAN». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019.
Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles, et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées, tout en soutenant l’implication et la collaboration de la société civile. Cette initiative s’inscrit dans la ligne de la Déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, et je m’en réjouis. Cette même transversalité a été réaffirmée récemment lors des débats budgétaires.
Lors des mêmes débats, vous affirmiez qu’une attention particulière serait toujours portée sur l’accessibilité à des publics plus fragilisés en matière de logement, notamment les personnes handicapées ou les familles nombreuses, et que les personnes handicapées seraient intégrées de façon transversale dans la mise en oeuvre des différentes actions. En outre, je vous ai récemment interrogée au Parlement francophone bruxellois sur la thématique, et vous m’aviez renvoyé vers vos compétences en logement pour certaines de mes questions.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais vous interpeller sur les sujets suivants :
- J’ai cru comprendre qu’une réforme de la législation serait organisée dans les agences immobilières sociales (AIS) avec un arrêté spécifique consacré au logement destiné aux personnes handicapées. Quand cette réforme est-elle planifiée ? A l’heure actuelle, la dimension handicap est-elle prise en compte par les AIS ? Si oui, comment ?
- Selon vos dires également, un montant de 11.000 euros aurait été investi pour la réalisation de Handicap Logement, un outil pratique pour informer, orienter avec des références légales et sensibiliser le public. Il me plairait de savoir qui réalise l’outil, et comment il sera distribué.
- Vous affirmiez encore que le Fonds du Logement avait reçu la mission de créer des logements pour les personnes en situation de handicap, tout en précisant qu’aucun chiffre n’était imposé mais que des conventions étaient conclues avec certaines asbl. Pourriez-vous me dire quel est le bilan actuel du Fonds du Logement en la matière ?
- Le contrat de gestion de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), publié le 23 septembre 2015 pour la période 2015-2020, semble comporter plusieurs initiatives liées à la transversalité des politiques du handicap. Pourriez-vous élaborer ces initiatives menées par la SLRB?
- Enfin, pourriez-vous lister les projets en cours liés au handicap qui n’ont pas encore été mentionnés dans le cadre de vos compétences en logement?
J’ose espérer qu’à travers vos réponses, je pourrai comprendre au mieux quelles sont les initiatives d’intégration transversale des personnes handicapées.
Communiqué de presse 8 mars 2016 : la rue m’appartient aussi…
Communiqué de presse
Journée internationale des Droits des femmes 8 mars 2016
Droits des femmes : la rue m’appartient aussi…
A l’occasion de la journée mondiale des droits des femmes, Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI et présidente de l’association DéFI Femmes, attire l’attention sur la place, le respect et la sécurité des femmes dans l’espace public.
La rue m’appartient aussi !
Il y a une quarantaine d’années, les femmes revendiquaient la liberté de porter ou non des enfants quand et si elles le voulaient. Elles ont clamé : “ Mon corps m’appartient “. Ce droit acquis est aujourd’hui menacé et nécessite une vigilance permanente en termes de violences liées au genre, à l’égalité salariale, etc.
“Aujourd’hui, un nouveau combat s’annonce, celui du sexisme ordinaire et le droit de disposer de l’espace public”, pointe Fatoumata Sidibé.
La députée fait référence au sentiment d’insécurité qui nous envahit en traversant une rue mal éclairée ou un long couloir dans un métro. C’est le sentiment qui nous empêche de sortir le soir, de fréquenter certains lieux, qui nous interdit de jouir librement de l’espace public.
“Parce que les femmes ne veulent plus raser les murs, parce qu’elles en ont marre d’être humiliées, insultées, harcelées, de supporter les regards ou les remarques, de longer les murs, de limiter leurs déplacements, d’adapter leurs vêtements, de modifier leur manière de s’habiller, de changer de place dans les transports en commun, de contrôler leur attitude, d’établir à l’avance une cartographie mentale de leurs déplacements, d’éviter certains endroits et les déplacements tardifs”, précise la députée.
Elles disent non à cette violence ordinaire, ces murs invisibles qui les empêchent de jouir de l’espace public. Elles brandissent l’arme du respect.
Elles clament : “ la rue nous appartient aussi ! “
Outre l’application de l’arsenal juridique (loi contre de 2014 contre le sexisme, sanctions administratives, etc.), “ nous demandons des réponses multidisciplinaires “, avance la députée. Une plus grande présence féminine dans la planification et la gestion, notamment en matière de mobilité par exemple.
Ou encore, réserver une place aux filles et aux femmes dans les infrastructures publiques.
Intensifier les campagnes, d’informations et de formations ciblées et via différents canaux (télévision, radios, journaux, réseaux sociaux, transports en commun, outils pédagogiques, contre les stéréotypes de genre, pour le respect. Travailler sur l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras).
Lutter contre les publicités sexistes qui renforcent l’image dégradante de la femme en la mettant en scène comme un objet, L’utilisation de la femme-objet participe à la banalisation des diverses violences faites aux femmes. Lancer des campagnes de publicité visant à sensibiliser les agences de publicité et de communication.
“ Nous disons la rue m’appartient aussi ! “, conclut Fatoumata Sidibé.
Anne-Sophie Jiménez Rueda
Porte -parole / Attachée de presse – DéFI
asjr@defi.eu
0494/33.55.03
Lutte contre les violences conjugales
Parlement francophone bruxellois
Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur l’excision – 26 février 2016
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Parlement francophone bruxellois
Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur l’excision – 26 février 2016
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Parlement francophone bruxellois
Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur les violences faites aux femmes – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.
Selon la dernière étude, datant de 2010, 12% des femmes bruxelloises ont été victimes de violences.
Nous nous réjouissons donc qu’une nouvelle étude soit entamée par la Région afin de mieux objectiver ce phénomène.
Le nombre de plaintes est en augmentation, grâce aux progrès réalisés en termes de sensibilisation, de formation,
d’écoute, d’accueil et d’accompagnement, psychologique comme juridique.
Nous devons continuer à nous mobiliser, afin que toutes les victimes, quel que soit leur statut et le degré de violence subie, bénéficient immédiatement de services de soutien et d’accueil spécialisé à court et à long termes.
Actuellement, il existe un accueil spécifique pour les victimes de violences conjugales intrafamiliales, mais des
problèmes demeurent : pénurie de places d’accueil, accueil des femmes avec enfants, prise en charge spécifique des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur.
Le nouveau plan intrafrancophone 2015-2019 prévoit l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes. Un budget d’environ 500.000 euros devait être alloué à l’ouverture de la nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences conjugales.
Dans le Plan d’action national 2014-2019, on lit que, selon les standards minimum pour les services d’assistance
développés par le Conseil de l’Europe, il devrait y avoir en termes de foyers d’accueil une place familiale – avec lit,
pouvant accueillir femme et enfants – pour 10.000 habitants. Dès lors, selon le plan, on veillera à adapter le nombre d’hébergements disponibles aux besoins.
Dans ce cadre, on examinera également le suivi spécifique et adapté nécessaire pour les victimes de violences telles que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur.
Les mesures suivantes seront notamment prises :
– envisager d’étendre le financement des maisons d’hébergement pour adultes en difficulté spécialisées dans l’accueil à d’autres maisons d’accueil et d’hébergement ;
– consolider et rendre l’offre d’assistance existante plus facilement accessible aux migrants victimes de violences basées sur le genre, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables, en renforçant ces dispositifs.
Ce dernier point est très important, car les violences de genre et les persécutions subies par les femmes et les filles au cours de leur périple migratoire sont nombreuses. Ces demandes doivent être davantage prises en considération et intégrées au sein de nos politiques. Quelles sont les avancées en la matière ?