Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé, députée DéFI à Mme Cécile Jodogne, secrétaire d’Etat chargée du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l’Incendie et de l’Aide Médicale Urgente.
Concerne : les négociations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en vue d’amender les protocoles agricoles de leur accord d’association – janvier 2018. La réponse est disponible iciMadame la secrétaire d’Etat,
Depuis 2000, l’Union européenne et le Maroc ont signé un accord visant à établir un cadre juridique général au développement des relations entre les deux parties. Celui-ci a, par la suite, été renforcé par des mesures de libéralisation réciproques concernant les produits issus de la pêche et de l’agriculture en 2012. Un an plus tard, un autre accord de partenariat dans le secteur de la pêche entrait en vigueur. Or aucun de ces accords n’exclut clairement le Sahara occidental de leur champ d’application. Le Sahara occidental est pourtant considéré par l’ONU comme « un territoire non autonome » dans le cadre d’un « conflit colonial non résolu » puisque ce dernier a été annexé illégalement par le Maroc lors du retrait des troupes coloniales espagnoles.
Estimant que l’Europe et le Maroc se sont entendus pour exploiter illégalement les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple du Sahara Occidental par l’ONU, a saisi la Cour de Justice européenne (CJUE) en 2014.
Deux ans plus tard, la CJUE publiait un arrêt signifiant que l’accord de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc ne peut pas s’appliquer au Sahara Occidental qui dispose d’un « statut distinct et séparé ». Or, le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européens a octroyé un mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie avec le Maroc afin d’amender l’accord commercial en question. Officiellement, dans le but de répondre à l’arrêt de la Cour. Cependant, les informations relatives à ces négociations font état de stratagèmes utilisés par la Commission pour tenter de contourner l’arrêt de la Cour de Justice européenne et continuer, ainsi, à importer illégalement des biens issus du Sahara Occidental.
Madame la secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
 Avez-vous eu des contacts/échanges avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres entités fédérées au sujet de la problématique du Sahara Occidental dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et le Maroc ? Dans l’affirmative, quelle position le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il défendue dans ce dossier ?
 Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement bruxellois en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice 21 décembre 2016 ?
 La Commission informe-t-elle régulièrement les États membres de l’avancée et du contenu des négociations avec le Maroc ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan ?
 Le Front Polisario n’est pas inclus dans les négociations UE-Maroc. Il est pourtant reconnu par l’ONU comme le représentant du Sahara Occidental. Cette problématique a-t-elle été abordée en Comité de concertation ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
 Quels sont les dispositifs mis en place par l’Union européenne afin de s’assurer que les produits issus du Sahara occidental ne soient pas importés illégalement sur son territoire ? Le Gouvernement bruxellois, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, dispose-t-il d’un mécanisme de contrôle à cet effet ?
Je vous remercie pour vos réponses.