La crise du logement et la hausse de la précarité des locataires que l’on connaît à Bruxelles touchent de nombreuses personnes qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger dans des logements salubres et accessibles financièrement. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus fragilisées.Il faut donc une nouvelle vision de la gestion du parc locatif public.  Et le gouvernement a pris dans ce sens des mesures phares pour concrétiser le droit au logement.
De nombreux ménages répondant aux critères d’éligibilité à un logement public ne se donnent même plus la peine de s’inscrire sur les listes des sociétés immobilières de service public tant ils sont découragés par la lenteur avec laquelle les demandes sont résorbées. Au vu du rapport sur la pauvreté, il est évident que la rotation des locataires va davantage s’affaiblir. Le logement social n’est en effet plus un ascenseur social, un tremplin vers de meilleures et nouvelles conditions de logement. Il est le terminus pour beaucoup.
Les mutations visent l’occupation de logements adaptés à la composition des ménages. C’est très important car le logement est un élément indispensable pour la qualité de vie et le bien-être.
Je vous avais interrogée dans le passé sur les mutations obligatoires dans les logements sociaux et vous aviez, j’en conviens, répondu de manière fort complète, sans oublier de mentionner les évolutions à venir. Ces dernières concernaient notamment les SISP. Je vous interroge donc aujourd’hui afin de faire le suivi.

Concernant les SISP, vous aviez annoncé lors de nos débats antérieurs que la mise en œuvre opérationnelle des plans de mutation devait produire leurs effets à partir de 2016. En effet, la politique de mutations des sociétés immobilières avait été plus ou moins gelée en 2015 vu le temps important que prenaient leurs fusions. Il m’importera donc de savoir si les fusions sont arrivées à leur terme, et si l’on constate une augmentation des mutations contraignantes.

Pour poursuivre, vous affirmiez en outre que le plan de mutation apparaissait comme un axe de gestion transversale et central dans la politique locative et de développement des SISP. Il est donc logique de promouvoir l’information la plus transparente possible, particulièrement si l’on a affaire à une population âgée.  Vous nous aviez informé du fait que les locataires que le Code protège en raison de leur âge (70 ans) qui représentent plus de la moitié (55%) des ménages occupant un logement suradapté. Ce qui est en effet considérable.

Sans remettre en question le principe des mutations, il est important de noter que sur le terrain, les choses ne se passent pas toujours facilement,  notamment pour certaines personnes âgées qui se voient contraintes de quitter un lieu de vie, un quartier pour un ailleurs.  L’accompagnement et le suivi social sont très importants et en ce sens, vous disiez que les modes de communication diffèrent selon les SISP. Certaines informent leurs locataires par courrier, d’autres sollicitent la collaboration de leurs travailleurs sociaux pour des visites à domicile ou privilégient des réunions d’information collectives.
Les SISP sont tenues de se fixer un objectif en matière d’attributions prioritaires. Les logements  disponibles, doivent  être affectés  prioritairement à des locataires occupant des logements suradaptés, sous-occupés et sur-occupés. Il me revient sur le terrain que certains locataires demandent à déménager près de chez eux, même dans le même immeuble où un logement plus adapté s’est libéré mais qu’on leur répond que leur tour n’est pas arrivé.  Une personne m’a même demandé pourquoi il n’existe pas une bourse d’échanges de logements sociaux en mutations.
Enfin, sur le plan technique, je voulais également vous entendre sur le caractère réaliste des critères utilisés dans ce contexte.

Cela m’amène à mes questions :

• Pourriez-vous me dire combien de mutations obligatoires ont été comptabilisées en 2016 ?
• Combien de mutations n’ont-elles pas pu avoir lieu par manque de logements adaptés ?
• Vous disiez avoir demandé à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) de relayer auprès du secteur la nécessité de mettre en place des pratiques efficaces d’accompagnement et d’information des locataires. Quid de l’accompagnement et de l’information des locataires ? Quel est le suivi social ?
• Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ?
• Le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Les SISP doivent proposer un logement qui offre un confort semblable et qui est situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres. À cela s’ajoute le fait que le nouveau loyer ne peut dépasser de plus de 15% le loyer précédent.  Ces critères sont-ils respectés ?
• Les SISP doivent communiquer le pourcentage d’attributions prioritaires en matière de mutation. Combien de SISP ont communiqué ces informations ?
• De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ?
• Vous disiez vouloir définir un pourcentage minimum de mutation aux 19 sociétés immobilières de service public et les forcer à plus de proactivité. Qu’en est-il ?