Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du
Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des
Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici
Concerne : La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels.

Les acquéreurs occupant les logements Citidev sont soumis à un certain nombre d’obligations dont celle d’occuper le
logement acquis et d’y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous
certaines conditions:
–  louer le logement après minimum 60 mois d’occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de
Citydev.brussels sur base d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles;
– revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. Après, Citydev dispose de 60 jours pour se
prononcer concernant la conformité du dossier et l’exercice de son droit de préemption.
Ma question porte sur la durée de 20 ans. Jusqu’en 2013, l’obligation de  durée était de 10 ans, et le nouvel arrêté
du Gouvernement date du 26 septembre 2013.
1.  Pourriez-vous me dire si la durée de 10 ans est maintenue pour les occupants ayant acquis le logement avant
le nouvel arrêté ou s’il y a rétroactivité de la loi ?
2.  Citidev a t’il informé les parties prenantes (propriétaires et/ou locataires) des nouvelles modifications ?
Fatoumata SIDIBE
Le 3 mars 2016