Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal. La réponse est disponible ici.
Concerne : Les discriminations et les violences envers les personnes transgenres.
Selon le rapport de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, « une personne transsexuelle est une personne qui s’estime appartenir à l’autre sexe sur les plans psychique, social et sexuel. En général, mais pas toujours, une personne transsexuelle voudra et pourra entamer un traitement destiné à modifier son sexe. En fait, la transsexualité n’a rien à voir avec la sexualité mais tout à voir avec le conflit entre le sexe biologique et l’identité de genre ».
Plusieurs recherches et rapports relèvent que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont confrontées quotidiennement à la discrimination et au harcèlement. En Belgique aussi, les droits fondamentaux des personnes transgenres sont violés.
Malgré les progrès législatifs accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination, force est de constater que les violations de droits humains dont sont victimes certaines personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, constituent toujours à l’heure actuelle une source de préoccupation à l’échelle mondiale. Les personnes transsexuelles, transgenres ou intersexuées sont particulièrement concernées. Afin d’améliorer la situation des personnes transgenres, victimes de nombreuses violations de droits humains, de nombreuses instances internationales se sont mobilisées en leur faveur. En 2006, un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, «afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux Etats en matière de droits humains». Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toute personne d’identité de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Ces principes couvrent de nombreux domaines comme le logement, l’emploi, la santé, la non-discrimination, la vie privée, etc. Chaque principe est assorti de recommandations détaillées adressées aux Etats mais les experts insistent « sur le fait que tous les acteurs ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains ».
Madame la Secrétaire d’État,
– Avez-vous des chiffres concernant les discriminations dont sont victimes les transgenres dans les domaines de la vie sociale et économique?
– Des mesures ont-elles été prises pour la reconnaissance officielle des principes de Yogyakarta dans notre Région ?
– Des négociations sont-elles en cours avec vos collègues dans les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement et souscrire aux principes qui relèvent de leurs compétences ?
– Quelles sont les actions de sensibilisation et d’information menées pour lutter contre les discriminations et les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE
Le 1er février 2015