Intervention de Fatoumata Sidibé à M. Bruno de Lille, secrétaire d’Etat à la région de Bruxelles-capitale, chargé de la mobilité, de la fonction publique, de l’égalité des chances et de la simplification administrative, dans la discussion concernant l’état d’avancement de l’exécution de l’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Le lundi 4 novembre 2013. La réponse est disponible ici page 6 à 11.

En mars dernier, notre parlement a adopté un projet d’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce concept, très important, est apparu en 1995 lors de la Conférence de Pékin. Son application implique que la Région bruxelloise tienne compte dans toutes ses compétences de l’aspect du genre et élabore des mesures spécifiques et concrètes pour aboutir à une politique plus égalitaire en la matière. Cela demande toute une série de mesures, dont la budgétisation liée au genre. Le projet d’ordonnance établit donc un cadre pour la création d’instruments pour la politique de l’égalité des chances dans tous les secteurs, mais également pour élaborer des mesures pour évaluer leur impact, ce qui est très important. Par ailleurs, ce projet a été déposé très tardivement et n’entrera sans doute en vigueur que lors de la législature suivante. Nous espérons que le gouvernement s’est déjà attelé à la tâche. Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà défini son objectif stratégique pour le budget 2014 ? Une note a-t-elle déjà été élaborée en ce sens ? Où en est l’intégration pour chaque ministre et secrétaire d’État de la dimension du genre dans ses compétences ? Il est également prévu que chaque projet d’ordonnance soit passé au crible de l’analyse du genre. Est-ce déjà le cas ? Un élément important en est la ventilation par sexe des statistiques des services publics bruxellois. Quels projets ont-ils été lancés en la matière ? Pour mettre en place plus de transversalité en matière de politique, il est également prévu de créer un groupe de coordination régional composé de personnes choisies par le gouvernement dans les services de chaque ministre et secrétaire d’État. Ce groupe a-t-il déjà été composé ? Si oui, a-t-il déjà commencé à œuvrer à la mise en place de cette ordonnance ? Le projet défini par l’ordonnance oblige également le gouvernement à présenter un rapport intermédiaire et un rapport en fin de législature au parlement régional. Ce rapport est-il en cours ?