Intervention de Fatoumata Sidibé, Présidente du groupe FDF, lors de la déclaration de politique générale du Parlement francophone bruxellois.
Le vendredi 18 octobre 2013 – La réponse est disponible ici.

Nous entamons la dernière étape d’un marathon législatif qui aura suscité beaucoup d’espoirs en début de parcours et qui en aura abandonné en cours de route. Le Collège est parti à bout de souffle. L’arrivée se fera sans triomphalisme.

L’ombre de la 6e réforme de l’Etat, tel un vautour, plane au-dessus de l’avenir de notre région dont les velléités nationalistes voudraient nier l’existence. Cette sixième réforme de l’État, qui n’est hélas pas la dernière, loin de calmer les appétits des nationalistes flamands les ont attisées. La sixième réforme de l’Etat aura un impact sur la solidarité interpersonnelle ou interrégionale. Il faudra assumer les conséquences de ces réformes institutionnelles tant pour la Commission communautaire française que pour la Région et le secteur bicommunautaire.
Quel sera l’avenir de la Commission communautaire française qui doit se contenter de ce qu’on lui donne et assumer plus avec moins. Les transferts liés à la réforme sont prévus dès juillet 2014 et les financements pour janvier 2015. Les inquiétudes sont grandes. Plus que jamais, nous devons renforcer la coopération intra bruxelloise et intra francophones.
A la réforme institutionnelle fédérale, s’est ajoutée l’accord de la Sainte-Emilie qui, d’après les articles de presse, seule source d’informations que nous avons, vide la Cocof d’une partie de ses compétences. Où va la Cocof ?

Parlons des finances. Si le Collège de la Cocof présente un budget en équilibre pour l’exercice 2013, c’est essentiellement grâce aux 9,6 millions d’euros en provenance de la Région bruxelloise … montant qui était pourtant destiné à la construction de crèches ! L’équilibre budgétaire sera-t-il atteint lors du prochain exercice budgétaire ? C’était en tout cas l’an dernier une des interrogations du conseil d’Etat.
On le sait aussi, les chiffres sont là : la Cocof a bénéficié d’un transfert financier en provenance du fédéral à hauteur de 8 millions d’euros en 2012, 16 millions en 2013. Pour 2014, ce sera 24 millions d’euros et 32 millions d’euros en 2015. L’an dernier, lors des discussions budgétaires, il n’y avait pas lieu de se réjouir outre mesure, puisque la Fédération Wallonie-Bruxelles diminuait son aide envers notre institution.
La manne budgétaire dont va bénéficier notre institution est donc peu réjouissante alors que nous devons continuer à assumer les missions essentielles qui sont les nôtres : formation professionnelle, l’enseignement qualifiant, la promotion sociale, l’aide aux personnes handicapées, l’action sociale, les infrastructures crèches, l’accueil des primo-arrivants.
Vous l’avez dit : 2014 sera encore une année d’arbitrages et de sélectivité. Ce sera une gestion en bonne mère de famille.
Un des volets importants est l’aide aux personnes en situation de handicap ; une thématique sur laquelle ma collègue Caroline Persoons intervient très régulièrement. La condamnation de l’Etat belge par le Comité européen des droits sociaux pour violation de la Charte européenne, concernant le manque de places d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance, a été un choc nécessaire pour reconnaître une violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. Le nouveau décret inclusion vient d’arriver en commission des affaires sociales. Ce décret répondra t-il aux besoins criants des familles de grande dépendance ? Rien n’est moins sûr…

Si le financement et une volonté politique transversale ne sont pas réunis, ce décret changera bien peu de choses – malgré certains points positifs qu’il peut contenir.
Heureusement, que les familles se mobilisent encore et toujours, deviennent infirmiers, manifestants, entrepreneurs, gestionnaires… au risque de s’épuiser, au risque de s’appauvrir, au risque d’y sacrifier leur vie. Est-ce à elles de faire tout cela ? Est-ce aux familles des malades de construire les hôpitaux ? Leur courage mais aussi leur ras-le-bol bousculent et interrogent, nous interrogent, sur le rôle des pouvoirs publics, sur les choix politiques des gouvernements régional bruxellois et de la Cocof.
Pour les FDF, il y a quatre lignes d’actions institutionnelles et politiques à défendre :
–  définir, tous niveaux de pouvoir confondus, un projet de société global pour les personnes handicapées pour construire une vraie inclusion de la personne handicapée dans notre société, dans le sens de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées. Les conférences interministérielles liées au handicap doivent être plus régulières, mieux suivies et efficaces pour « augmenter, diversifier et améliorer l’accueil et le soutien des citoyens les plus faibles ».
–  connaître, ici – pour les Bruxellois francophones au niveau Cocof – mais aussi tous niveaux de pouvoir confondus, le nombre et les besoins des personnes en situation de handicap, spécialement pour les personnes de grande dépendance, et de leurs proches aidants ;
–  conformément aux conclusions du groupe de travail « Matières personnalisables » du Groupe Wallonie – Bruxelles, développer une collaboration efficace entre la Région wallonne et la Commission communautaire française au sein d’une Agence francophone du Handicap. Nous n’arriverons pas à répondre à tous les besoins sur nos 162 km2 et ce n’est même pas souhaitable.
–  établir au niveau de la Région bruxelloise et de la Cocof, un plan pluriannuel de création de places d’accueil pour la grande dépendance, plan qui doit se décliner de manière transversale au travers tant des politiques du logement, de l’urbanisme, des travaux publics, de l’action sociale que de la politique « personnes handicapées ».

Pour les FDF, seul un « réflexe handicap », présent lors du développement de tout projet politique et de gestion publique, permettra de créer une vraie société inclusive des personnes en situation de handicap et un soulagement pour leurs familles.
En cela, votre majorité en place depuis dix ans, a largement déçu.

Quant au volet formation professionnelle, le rôle de la Cocof est fondamental pour le dispositif de mise à l’emploi et de formation et vous l’avez dit, notamment pour les jeunes. En matière de cohésion sociale, notre région est confrontée à un défi important : donner à chaque citoyen, les chances de s’insérer durablement et dignement au sein de notre société et participer pleinement à la vie de la cité. Or, de nombreux citoyens sont en marge, confrontés à des discriminations en termes d’accès à l’enseignement, à la formation, à l’emploi, au logement, aux biens et services.
Je ne dois pas vous faire de dessin. Vous connaissez la situation de désespérance dans certains quartiers. Le taux de chômage y atteint parfois 35 %.
Les rapports bruxellois sur l’état de la pauvreté montrent que notre société est de plus en plus confrontée à la pauvreté. Il y a urgence sociale. Si nous ne mettons pas en place une politique ambitieuse, l’exclusion sociale continuera à alimenter les frustrations et nourrir les replis identitaires et communautaires. La proportion des jeunes faiblement qualifiés est majoritairement composée de Belges issus de l’immigration. Ils sont surreprésentés dans l’enseignement technique et professionnel ; un enseignement qu’il faut revaloriser car il offre de réelles opportunités professionnelles. Mais il convient aussi de réfléchir aux causes de ces relégations. L’orientation des jeunes doit être au cœur des préoccupations. Un autre élément important est le renforcement des actions en matière de soutien et d’accompagnement scolaires des jeunes et adolescents.

Nous sommes également confrontés à une inadéquation entre l’emploi et la formation. Il est temps de mettre en place des réponses adaptées, au plus près des réalités des demandeurs d’emploi et des employeurs. La formation professionnelle figure parmi les politiques phares de la Commission communautaire française. Vous nous l’avez dit, les premiers moyens obtenus – tant par la Commission communautaire française que par la Région, dans le cadre du New Deal bruxellois pour la formation – ont permis le renforcement et la diversification de l’offre, en priorité à destination des publics infra qualifiés et des jeunes demandeurs d’emploi. Qu’en est-il du plan stratégique de formation ?
Nous nous réjouissons que l’offre de formation professionnelle ait augmenté bien et que l’offre de formation en langues soit satisfaisante. Encore faut-il qu’ils mènent à un emploi. Au passage, je relève dans votre déclaration des mots comme New Deal, métiers Skills, le projet DREAM, projet Small Business Consult . Monsieur le Ministre, c’est malheureux de faire le choix d’appellation francophobe pour les projets financés par la Cocof : Quand donc allons-nous promouvoir la langue française.
En matière d’alphabétisation et de lutte contre l’analphabétisme, il y a un manque total de suivi et d’évaluation des politiques menées. A Bruxelles, plus de 10% des adultes sont analphabètes (c’est-à-dire qu’ils ne maîtrisent l’écriture et la lecture dans aucune langue) alors que l’alphabétisation est le fondement de l’apprentissage et de l’intégration. A côté de cela, il y a le public alphabétisé dans une autre langue que le français.
La Cocof est même incapable de se fixer des objectifs puisqu’il n’existe pas d’enquête systématique sur l’alphabétisation et le niveau de maîtrise des compétences de base des Bruxellois(es) suivant une formation dans une des nombreuses filières d’alphabétisation ». « Or, sans vision globale, pas de politique cohérente… »,
Certes, depuis 2010, l’asbl « Lire et Ecrire » est reconnue comme centre régional pour le développement de l’alphabétisation. Faute de places, des candidats aux formations sont chaque année rejetés. Au niveau de la formation professionnelle, il existe un délai d’attente de 7 à 8 mois pour pouvoir bénéficier du service alpha-emploi. C’est un délai dont on ne peut se satisfaire. D’autant plus que bon nombre de personnes analphabètes ou ne maîtrisant pas le français disposent d’autres compétences qu’elles pourraient valoriser dans des formations complémentaires mais sont bloquées en attente d’une place en alphabétisation. C’est très frustrant et peu production en termes d’insertion socioprofessionnelle.

Le contrat de gestion de Bruxelles Formation a été adopté à, l’accord de coopération sur la formation professionnelle entre la Région et la Commission communautaire française devrait prendre ses effets sur la période 2013-2015. Pourquoi ne pas plus associer l’enseignement professionnel et technique dans ces formes de coopération ?
Où en est le planning de mise en œuvre dans l’attente de la régionalisation de la compétence emploi ? Par rapport à Bruxelles-Formation, nous nous interrogeons sur la pertinence de déménager tous les services de Bruxelles Formation quand on sait que l’organisme dispose déjà d’un patrimoine immobilier propre.
Concernant la formation des classes moyennes, nous nous réjouissons des avancées certes timides mais à poursuivre. Pourriez-vous nous dire quand sera terminée la phase finale de rédaction du contrat unique pour les jeunes suivant une formation en alternance ?

Concernant l’enseignement, la pénurie d’enseignants dans les établissements scolaires organisés par la Commission communautaire française suscite de vives inquiétudes. Cette pénurie d’enseignement trouve sa source dans le fait que de nombreux jeunes enseignants décrochent en début de carrière. Quel est le bilan du projet pilote de mentorat mis en place ? Que l’apprentissage des langues soit mis en exergue dans deux écoles Gryzon et Redouté-Peiffer ne peut que nous réjouir.

Venons-en maintenant à l’accueil des primo-arrivants. Le groupe FDF a toujours été favorable à la mise en œuvre d’un parcours d’accueil ou d’intégration afin d’aborder la problématique de façon globale, et particulièrement en Région de Bruxelles-Capitale où les primo-arrivants forment 10% de la population.
Le décret sur l’accueil des primo-arrivants par le Parlement francophone bruxellois a enfin été adopté le 5 juillet dernier après de longues péripéties. Nous attendons la mise en œuvre concrète d’un accueil structurel facilitant l’intégration des nouveaux migrants. Pourriez-vous nous dire quand les arrêtés d’application du décret seront présentés au gouvernement ? Quand seront-ils disponibles ?
Restent encore des interrogations concernant le caractère obligatoire ou non de ce parcours d’accueil et de la cohérence entre le dispositif francophone et flamand. Des réunions avec la Commission communautaire commune ont-elles eu lieu comme vous l’annonciez ? Si oui, avec quels résultats ? Nous avons également des interrogations concernant le nombre de bureaux d’accueil, les localisations géographiques, les modalités d’agréments, les modules de formations, les enseignements tirés des bureaux pilots.
Nous nous réjouissons de la stabilité des contrats communaux et régionaux de cohésion, conséquence directe, dites-vous d’une préparation minutieuse de définition des actions. Cependant, si les associations sont invitées à fournir au CRACS, un rapport d’activités mi-parcours du quinquennat, plus étoffé que les précédents, il faut veiller à ne pas les surcharger de lourdeurs administratives dont se plaignent parfois les associations.

Que dire sinon, que nous nous réjouissons que le Parlement francophone bruxellois ait voté en juillet 2013 le projet de décret relatif à l’accueil de la petite Enfance portant sur la prise en charge de la création de places et ce, suite à l’annulation du dispositif mis en œuvre au niveau régional. Cependant, ce projet de décret soumis ce jour résulte du fait que la pacification communautaire n’est pas acquise et que la Commission communautaire française a été obligée de trouver d’autres moyens d’actions que ceux prévus initialement. Il faudra veiller à ce que le citoyen ne se retrouve pas l’otage d’enjeux institutionnels et de coordonner les politiques entre la Vlaamse Gemeenschapscommissie et la Commission communautaire française, l’ONE et Kind en Gezin dont l’entrisme est de plus en plus perceptible notamment en matière d’agrément de crèches privées. Il faudra tenir compte de normes d’application différentes en fonction que la crèche relève de l’ONE ou de Kind en Gezin. Soutenir l’accueil de l’enfance est une condition nécessaire et indispensable pour progresser sur le chemin pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La priorité donnée aux places dites à tarification est une bonne chose pour les publics moins favorisés.

Dans le champ de l’action sociale, le volet de l’égalité hommes/femmes me tient à cœur, vous le savez. Après le Fédéral en 2007 et le Régional en 2009, le Parlement francophone bruxellois a adopté, le 21 juin 2013, le projet de décret portant intégration de la dimension de genre de manière préventive, transversale et systématique dans l’ensemble des compétences de la Commission communautaire française. Cela repose sur une stratégie : celle du gender mainstreaming ou approche intégrée de la dimension de genre.
Ce texte est une avancée importante qui complète les dispositifs existants et répond aux revendications émises depuis de nombreuses années par les mouvements qui militent en faveur des droits humains. L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2014 et le budget initial de 2015 en sera le 1er dépositaire.
Nous attendons donc avec impatience le budget 2014 de la Cocof, le premier budget genré, qui verra également comme vous l’annoncez naître une allocation de base spécifique relative à la politique d’égalité des chances. Nous serons attentifs lors des débats budgétaires. Et nous suivrons la mise en œuvre concrète de ce gendermainstreaming.
La notion de gender mainstreaming et de gender budgeting est cependant complexe, encore méconnue et nécessite des formations et coaching à l’intention des agents, fonctionnaires. Afin d’accompagner l’administration dans ce changement, Gender at Work a bénéficié d’une subvention pour former et accompagner les agents dans la confection du budget. Où en sont les formations ? Une formation ou un accompagnement est-il prévu à destination du monde associatif ? Au passage, les parlementaires aussi gagneraient à suivre ces formations…
Vous dites qu’un protocole de collaboration a été conclu entre la Commission communautaire française, le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme. Nous souhaiterions connaître les contours de cette collaboration.
Concernant les mariages forcés, on est dans le flou en matière de pistes envisagées pour la prise en charge de ces victimes. Récemment, une étude menée par l’ULB et commandée par la ministre fédérale et le secrétaire d’Etat bruxellois en charge de l’Egalité des chances a révélé que les cas sont très rares et que ce phénomène est surestimé. Les mariages forcés ne représenteraient même pas 1% des mariages bruxellois. Ces résultats en ont étonné plus d’un et les associations craignent que sur base de cette étude, leur budget ne soit grignoté.
Sachant qu’il est difficile pour les victimes de dénoncer cette violence et ce pour diverses raisons, la création d’une ligne téléphonique dédiée semble une piste à explorer. Il était question d’envisager la création d’une ligne téléphonique spécifique dédiée aux jeunes victimes soumises à des pressions en vue d’un mariage forcé ou contraint. L’an dernier, il était également question d’annoncer un comité de coordination pour mettre en place les contours des lignes d’écoute téléphonique. Ce projet est-il toujours d’actualité ? Une évaluation budgétaire a-t-elle été faite ?

La lutte contre les violences conjugales doit rester une priorité.
Diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le fléau des violences conjugales mais il reste encore beaucoup de chantiers : pénurie de places d’accueil, soutien et subvention du suivi post-hébergement, réinsertion des personnes hébergées, accueil des enfants, formation des intervenants en lien avec les victimes.

En ce qui concerne le secteur du sans-abrisme, vous dites que la législation relative à l’agrément des maisons d’accueil, notamment pour ce qui concerne l’accueil spécifique de public (enfants, femmes victimes de violences conjugales, …) et l’évolution du métier et du secteur a été redéfinie en concertation avec le secteur. Pourriez-vous nous en dire plus quant aux ouvertures qu’apportera cette modification ?

Concernant l’avancement du plan d’action relatif à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras), une enveloppe budgétaire de 300.000 euros a été affectée l’an dernier à des appels à projets qui portent spécifiquement sur l’EVRAS. Ce montant de 300.000 euros a été affecté aux centres de planning familial qui ont répondu à l’appel.
Les 19 projets rentrés ont –ils tous été sélectionnés ? Quel est le calendrier de mise en œuvre ? Priorité a-t-elle été donnée aux écoles techniques et professionnelles comme annoncé ?

En matière d’hébergement et de services d’accompagnement aux personnes âgées, les besoins vont aller en s’amplifiant : maintien des personnes âgées à leur domicile, soutien aux aidants proches et la formation des aidants familiaux. Hébergements alternatifs à la maison de repos. Aussi, l’agrément de 3 maisons communautaires pour personnes âgées et 2 résidences services ne peut qu’être salué. Vous annoncez que 121 lits « maisons de repos » ont été reconvertis en MRS et qu’un centre de soins de jours de 15 places a également reçu un agrément provisoire. Nous y reviendrons. Un autre volet essentiel est la prise en compte de la dimension interculturelle dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes âgées, j’ai d’ailleurs, avec ma collègue Gisèle Mandaila, déposé une proposition de résolution dans ce sens.

Concernant le secteur ambulatoire Social et Santé, nous prenons acte que des propositions de modification du décret ont déjà été présentées aux conseils consultatifs et seront proposées sous peu au Gouvernement. Pour le reste, nous vous interpellerons prochainement sur les outils destinés à mieux orienter les nouveaux agréments.
Concernant le décret ambulatoire, les engagements de la Cocof ne seront pas tenus en termes d’échéancier. Où en est l’évaluation du décret ambulatoire prévu en 2013. Où en est le travail sur la programmation ?

En matière de santé et à propos des accords de la Ste-Emilie, les quatre présidents de partis francophones ont, dans une note, levé le voile sur l’organisation de ces transferts : Il est question d’un transfert total des matières « santé » exercées aujourd’hui par la Fédération Wallonie-Bruxelles vers les entités Cocof et Région wallonne. Mais ce n’est pas tout, dans une note en bas de page, il est question d’inciter des structures agréées par la Cocof à rejoindre la Cocom. Vous comprendrez que les questionnements sont nombreux. Le secteur de la santé mentale est-il concerné ? Mon collègue Michel Colson a déposé une interpellation sur le sujet.
Je ne vous ai pas entendu sur la charte associative. Nous espérons, que les associations pourront bénéficier de financiers, pluriannuels et non plus annuel, leur permettant de mener leurs projets sur le long terme.
En matière d’aide aux toxicomanes, la prévention tant à l’égard des non-usagers que des usagers est primordiale, le message étant adapté en fonction des publics visés. Cette politique de prévention et de réduction des risques ne peut réellement être efficace sans financements structurels. Or, le secteur de la réduction des risques souffre d’un manque de moyens structurels et d’un soutien politique insuffisant. Les acteurs de terrain rapportent que les équipes minimales du secteur assuétudes sont insuffisantes et les services agréés COCOF sans financement alternatif sont en général dans des situations très difficiles. Nous attendons la finalisation du Plan bruxellois de réduction des risques. Là encore, nous insistons sur la nécessaire coordination avec les autres entités.
Concernant le plan culturel, nous aimerions savoir la manière dont la FWB y a été associée et à quel moment. Quels sont les contacts et collaborations avec la Communauté flamande ?

Quelques mots sur la nécessité d’une politique en matière de sport qui cible les publics les plus éloignés (les femmes, les séniors, les personnes en situation de handicap, les enfants des quartiers défavorisés). Une politique sportive accessible à tous comme vecteur de bien-être et d’épanouissement.
Par rapport au cadastre des infrastructures sportives évoqué dans votre déclaration,
Le cadastre des infrastructures sportives a pris du retard. Annoncé en 2011, il aurait dû être fini en décembre 2012. La mise en ligne des informations devait être réalisée dans la foulée. Ce qui n’arrivera qu’en novembre 2013.
Pour notre groupe, ce cadastre doit permettre en priorité : investir dans les communes dont le déficit en équipement est le plus important, réhabiliter des anciens bâtiments en infrastructure sportive, optimiser l’occupation des infrastructures existantes (scolaires et publiques) en concertation avec les gestionnaires et les écoles. Par ailleurs, nous plaidons en faveur d’une mise en commun de toutes ces informations avec la FDWB.
Au niveau de la fonction publique, on s’interroge sur les procédures suivies, l’éthique, la transparence. On se lance dans une réforme de bonne gouvernance, dans des appels à candidature et derrière il y a donc des nominations qui sont déjà connues.
Je ne puis bien sûr m’attarder ici sur les nombreuses compétences de la Commission communautaire française (le transport scolaire, les relations internationales, le tourisme qui sera régionalisé en 2014). Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Le moment des débats budgétaires sera l’occasion de passer les promesses et les résolutions au crible des réalités financières.
Et pour terminer, je voudrai parler de la périphérie. Pas un mot dans votre déclaration. Pas un mot, plus de lien de solidarité. Quel recul ! Quel oubli ! Nous le constatons. Nous le déplorons.