Intervention lors de l’adoption du Projet de décret portant intégration de la dimension genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française – 21 juin 2013.
Le compte-rendu complet est disponible ici.
Le genre est la construction sociale du féminin et du masculin, au contraire de la différence des sexes qui est issue des caractéristiques biologiques. C’est donc à travers la notion de genre qu’il faut travailler à promouvoir l‘égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques. » Cela repose sur une stratégie : celle gender mainstreaming ou approche intégrée de la dimension de genre.
Il s’agit de comparer la situation des femmes et des hommes concernés, d’identifier les éventuelles inégalités entre les sexes, de ne pas générer d’éventuelles inégalités entre les hommes et les femmes, de veiller à réduire et à éliminer les inégalités existantes.
Après le Fédéral en janvier 2007 et la région de Bruxelles-Capitale en mars 2012 qui ont adopté une législation intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, et ce conformément aux recommandations émises lors de la conférence mondiale sur les femmes de Pékin en 95, nous ne pouvons que nous réjouir de ce projet de décret en espérant que les avancées en la matière seront moins timides que qu’au niveau régional et fédéral.
Les FDF sont très attachés à l’égalité hommes/femmes et soutient ce projet portant l’intégration de la dimension de genre, de manière préventive, transversale et systématique dans l’ensemble des compétences de la commission communautaire française.
Celles-ci touchent à des matières très importantes comme l’action sociale, l’aide aux personnes en situation de handicap, la culture, l’enseignement, le sport, les services ambulatoires, les services de santé mentale.
Si de nombreux progrès ont été accomplis en matière d’égalité hommes/femmes, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.
Ce texte est une avancée importante qui complète les dispositifs existants et répond aux revendications émises depuis de nombreuses années par les mouvements qui militent en faveur des droits humains et qui demandent que la notion de genre traverse l’ensemble des politiques, compétences, mesures et actions et ce, à tous les niveaux de pouvoir.
– Ce projet de décret préconise d’inventorier les politiques genrées.
– De récolter des données statistiques genrées
– D’élaborer un genderbudgeting, des budgets lisibles et sensibles au genre, d’intégrer le genre dans la préparation des budgets, de classifier les dépenses budgétaires selon qu’elles soient
neutres,
spécifiquement genrées (je pense aux associations qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre les violences familiales et intrafamiliales – accueil, accompagnement, hébergement, post-hébergement -, les centres de planning familial, les animations à la vie éducative, relationnelle, affective et sexuelle) ;
à genrer (le domaine du sport, de la culture, les maisons médicales,). Il faudra sensibiliser partout où la société renforce les stéréotypes de genre (dans les formations, dans l’enseignement etc.,) , de donner un aperçu de leurs conséquences directes et indirectes sur les femmes et les hommes, veiller à l’égalité des chances dans les procédures de passation des marché publics, dans l’octroi des subsides, l’élaboration des plans stratégiques, les contrats de gestion et les campagnes de sensibilisation.
Au niveau du budget, il s’agit de
– veiller à élaborer un budget sensible au genre,
– préparer le budget sous la lunette genre,
– analyser les situations vis-à-vis desquelles il faut agir et les politiques à l’œuvre et à mettre en œuvre,
– identifier dans le budget de la les montants alloués aux politiques en matière d’égalité hommes-femmes ;
– analyser les politiques en fonction de leur impact sur le genre en termes de discriminations, évaluer et réadapter en fonction des résultats obtenus.
La notion de gender mainstreaming et de gender budgeting est complexe, encore méconnue et nécessite des formations et coaching à l’intention des agents, fonctionnaires. Il faudra sensibiliser et former tous les acteurs impliqués dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques : les administrations, les associations, etc. en tenant compte de la surcharge de travail que cela va entraîner. Il s’agit d’une tâche ardue, de longue haleine.
Le fait d’examiner l’impact éventuellement différent pour les femmes et les hommes de toute mesure politique envisagée doit devenir un réflexe, un automatisme pour chaque agent impliqué dans les différentes phases du cycle politique.
La population n’est pas un groupe homogène et les politiques ne peuvent leur être appliquées de manière uniforme. Le gender mainstreaming contribue à renforcer la bonne gouvernance, la qualité, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la transparence des politiques publiques.
Nous attendons donc avec impatience la première note de genre qui sera jointe au document budgétaire en septembre et que nous examinerons lors des débats budgétaires.