Parlement francophone bruxellois

Question d’actualité de Mme Fatoumata SIDIBE, Présidente du groupe FDF, à M. Christos DOULKERIDIS, Ministre-Président de la Commission communautaire française – 7 juin 2013.

Concerne :     Accord du COMORI sur le transfert des compétences aux régions et communautés.

La réponse est disponible ici.

Le comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori) a bouclé, ce jeudi, un accord sur le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés. Cette étape précède celle, oh combien importante, de la réforme la loi spéciale de financement.

Oh combien importante puisque les huit partis se sont mis d’accord sur le principe du transfert des compétences (dont par exemple les soins de santé) sans avoir encore établi les transferts budgétaires ou encore, et cela nous concerne au premier plan, avoir tranché sur l’aboutissement des compétences transférées à Bruxelles, au niveau de la Cocom et de la Cocof.

Le Ministre-Président pourrait-il me préciser :

–    ce qu’il reste encore à débloquer pour trancher, au niveau de la Cocof, l’aboutissement des compétences transférées ?

–    l’agenda fixé pour la poursuite de la mise en œuvre de ce transfert de compétences ?