PRB

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d’Etat, chargé du Logement et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente. La réponse est disponible ici.
Concerne :     Le code du Logement

Le code du logement prévoit qu’avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l’inventaire, arrêté du 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d’un droit réel principal et/ou mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent, le montant de leur loyer. Cette mesure n’étant pas coercitive, j’aimerais avoir les réponses aux questions suivantes :
1.    Pour les années 2011 et 2012, 2013, quels sont les opérateurs publics qui ont communiqué ces informations ?

2.    Quel est le traitement fait de ces informations ?

Je vous en remercie.

Fatoumata SIDIBE

Le 28 mai 2013