Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Evelyne HUYTEBROECK, Ministre, chargée de l’Environnement, de l’Energie, de la Politique de l’Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente et du Logement.

La réponse est disponible ici.

Concerne :     Application du taux de TVA sur les subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens Sur le site de la SDRB, on peut lire que :

« La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient.
Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs ».

1.    La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?
2.    Où en sont les négociations avec le Fédéral ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE
Le 13 mai 2013