Parlement régional bruxellois
Question écrite de Fatoumata SIDIBE, députée FDF, à Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d’Etat chargé du Logement – février 2013. La réponse est disponible ici.
Concerne : les dérogations accordées pour l’accès à un logement social Monsieur le Secrétaire d’Etat, L’article 23 novies du Code du Logement prévoit que « l’opérateur immobilier public ne peut déroger au Règlement d’attribution qu’en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême.
Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre. » Pourriez-vous m’indiquer : –    combien de demandes de dérogation ont été introduites ?
–    quels sont les motifs qui ont été invoqués ?
–    combien de dérogations ont été acceptées ?
–    Y a-t-il un pourcentage du parc locatif dédié aux dérogations ?