Madame la Présidente, Monsieur le Ministre-Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers collègues,

Cette session parlementaire s’ouvre alors que l’exécutif est chahuté par les dernières élections. Dans quelques semaines, les deux Ministres chargés de l’Action sociale, de la Santé et plus tard le Ministre en charge de la cohésion sociale vont abandonner le navire de la Cocof pour exercer leur nouvelle fonction de Bourgmestre. Cela, dans un contexte de réforme institutionnelle et de confection du budget 2013. Cela, alors qu’il ne restait plus que 19 mois pour (enfin) concrétiser leurs engagements.

Changement de ministres, de cabinets, de dossiers. Quelles seront les conséquences pour la Cocof ? Les matières détenues par ces Ministres touchent à la formation professionnelle, la formation professionnelle des classes moyennes, la santé, l’action sociale ou encore la famille. Quitter le navire à un tel moment pose question. Cela ressemble à un sauve qui peut. Oui, est-il vraiment opportun de procéder à un tel remaniement alors que nous allons entrer dans une phase plus « active » de la réforme institutionnelle ?

Le premier décembre 2011 le Gouvernement fédéral signait une catastrophique réforme de l’Etat. Une 6^e réforme de l’Etat qui comporte d’importants transferts de compétences aux entités fédérées. Hormis les négociateurs néerlandophones, personne n’était demandeur, et surtout pas les secteurs concernés par ces transferts. A l’exception des FDF, les partis francophones ont marqué accord sur les exigences des partis flamands pour soi-disant stabiliser le pays. Ces concessions n’ont fait qu’attiser les appétits des nationalistes flamands et la volonté du Nord du pays d’évoluer vers le confédéralisme.

Où en sommes-nous dans cette réforme près d’un an plus tard ? Nous sommes dans l’inconnu, dans le flou. Nous sommes dans l’incertitude. Nous ignorons et ne pouvons même pas mesurer les conséquences de cette réforme institutionnelle tant pour la Cocof, que pour la Région et le Bicommunautaire.

Incertitudes, questions sans réponses.

D’entrée, on nous dit que « les abonnements scolaires autrefois remboursés par la Fédération Wallonie-Bruxelles le sont en 2012-2013 par la Cocof, avec un soutien budgétaire non négligeable de la Région bruxelloise et un cofinancement de la FWB, mais l’incertitude plane encore sur la possibilité de poursuivre la mesure. ».

On joue avec des compétences qui ont trait à l’humain. Il est temps que la RW, la Cocof et la Fédération Wallonie-Bruxelles mettent en avant une stratégie pour le présent et l’avenir, car en Flandre, ils ont une stratégie claire. Nous sommes donc dans le brouillard et sans la moindre garantie quant à la poursuite des politiques dont la compétence va être transférée. Nous avons de nombreuses inquiétudes :

La vigilance sera-t-elle maintenue pour éviter les politiques différenciées et les phénomènes de concurrence entre les entités fédérées ?

Dans le secteur des soins de santé par exemple, où en est le démarrage de la concertation sociale 6 mois après la conclusion des accords ?

Les enveloppes budgétaires seront-elles suffisantes pour, par exemple, assumer l’augmentation des coûts dans le secteur des MR/MRS ? Pour rappel, dans 10 ans, les mécanismes de solidarité seront rompus. Les Régions et les Communautés vont devoir trouver en intra les moyens budgétaires pour assurer les politiques qui ont été transférées. Quelles seront les conséquences de ces accords pour la Cocof, tant sur le plan politique que sur le plan financier ? En principe, en Région bruxelloise c’est la Cocom qui devrait gérer l’essentiel des transferts. Quelles conséquences pour les institutions qui relèvent actuellement des compétences de la Cocof ? Je pense par exemple à la cinquantaine de maisons de repos mono-communautaires agréées par la Cocof.

Au niveau budgétaire La dernière réforme de l’Etat suscite beaucoup d’espoir, surtout de votre part. Il est vrai que, sur papier, les transferts financiers pour notre institution sont conséquents et laissent entrevoir, si ce n’est une période d’aisance financière, à tout le moins un ballon d’oxygène pour les prochaines années. Que nous disent les chiffres ?

Ils annoncent un transfert financier en provenance du Fédéral de 8 millions d’euros en 2012, 16 millions en 2013, 24 millions en 2014 et 32 millions en 2015. Pour 2013, vous reconnaissez que cela ne donnera pas de grandes bouffées d’air au budget, alors que nous devons faire face à des défis de plus en plus importants : à la formation professionnelle, l’enseignement qualifiant et de promotion sociale et l’aide aux personnes handicapées, l’action sociale et la famille et le très attendu parcours d’accueil des primo-arrivants.

L’an dernier, au fil des discussions budgétaires, il était apparu qu’il n’y avait peut-être pas lieu de se réjouir outre mesure puisque la Communauté française diminuait dans le même temps son aide envers notre institution ! Autrement dit, pour 2012, ce n’était que la chronique d’un refinancement annoncé ressemblant à un grand 0 pointé. Le budget 2013 risque d’être aussi étriqué que les précédents.

Mais ce n’est que prochainement que nous y verrons plus clair quand nous pourrons mieux appréhender les contours de la solidarité intra francophone.

Le boom démographique pourtant prévisible n’a pas été anticipé. Les francophones ont manqué de vision prospective. Nous sommes confrontés à des besoins de places d’accueil de la petite enfance, dans les établissements scolaires, au vieillissement de la population avec les besoins en matière d’accueil et d’accompagnement.

Mon constat général est simple à cet égard : le Collège a trop tardé à prendre en compte cette réalité démographique et à adapter ses politiques en conséquence. Il en va de même des mesures prises au niveau de la Cocof, et par les autres institutions francophones. Mais ce n’est pas tout. Notre région est confrontée à un chômage élevé. Plus de 20% de la population bruxelloise active était au chômage en 2011. Et pour les moins de 25 ans, en 2011, ce taux était de plus de 37 % ! C’est cela le constat, la désespérance de jeunes qui n’ont aucun espoir, aucune perspective d’avenir.

A côté de cela, les différents rapports bruxellois sur l’état de la pauvreté publiés par l’Observatoire de la santé et du social montrent que notre région est confrontée à une paupérisation de la population avec toutes les difficultés que cela entraîne.

Bien entendu, la Cocof n’est pas responsable de tous ces maux. Et elle ne peut pas non plus, à elle seule, réaliser l’impossible. Ses compétences sont limitées, tout comme ses moyens financiers. Mais là où elle est compétente, elle se doit d’être responsable.

Je souhaiterais aborder la compétence la plus importante en terme budgétaire, à savoir la politique des personnes en situation de handicap. Nous suivrons, avec attention, le décret « infrastructures pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées » ainsi que son arrêté d’application adopté. Nous nous réjouissons que les travaux pour les centres initiés par la Coupole bruxelloise de l’autisme soient à l’agenda.

Nous nous réjouissons d’apprendre que le nouveau décret relatif à l’inclusion des personnes handicapées sera déposé au Parlement au cours du 1^er trimestre 2013 et qu’il a été élaboré suite à un dispositif participatif de concertation du secteur. Cependant, les associations de parents, « les personnes directement concernées et leurs représentants, ainsi que les véritables » experts de l’inclusion ont été oubliés annonce le GAMP. ». En commission des Affaires sociales que je présidais, nous avons eu différentes auditions concernant le logement inclusif. D’autres se poursuivent concernant les statistiques liées à la grande dépendance. Nous attendons ce décret inclusion et espérons que le contenu sera à la hauteur des attentes des centaines de personnes, qui désespèrent de trouver une place d’accueil, d’hébergement. Un des défis importants est le manque de places d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance sur le territoire de la Région bruxelloise. Ce sujet est récurrent au sein de notre assemblée et cette rentrée parlementaire sera marquée par le désormais hélas traditionnel sitting du GAMP.

Le nombre de places réellement créées à ce jour est beaucoup trop faible et nous devons hélas constater soit l’inefficacité flagrante du Collège, soit un manque de volonté.

Ces dernières années, il y a eu beaucoup d’effets d’annonces mais il vous est impossible de les concrétiser, ni même de présenter le moindre plan pluriannuel.

Pour rappel, en décembre dernier, la Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme, associations et parents désespérés ont été contraints d’introduire une action, de s’engager dans une procédure devant des instances européennes. Oui, ils ont démontré également, point par point, tout ce qui manque dans ces objectifs que nous nous étions tous engagés à respecter dans le cadre de la Convention des droits de la personne handicapée, ratifiée par la Belgique en juillet 2009. C’est dramatiquement interpellant.

Cette année encore, on est donc en droit de s’interroger : Quelles sont les actions concrètes et fortes qui permettront de répondre aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap ? Toujours pour ce qui concerne les personnes en situation de handicap, il semblerait que le Collège ait, finalement, adopté l’arrêté fixant à 5% l’obligation d’emploi pour les personnes en situation de handicap au sein de notre administration. Est-ce que vous le confirmez ? Si oui, c’est évidemment une excellente nouvelle même si je dois déplorer le temps qu’il aura fallu au Collège pour faire passer un tel texte. Notre administration doit en effet montrer l’exemple. Le signal envoyé en laissant traîner les choses est particulièrement négatif.

Oui, les défis sont énormes pour notre institution : logement inclusif, centres de jour et d’hébergement, encadrement plus approprié des personnes handicapées vieillissantes, en centre d’hébergement plus particulièrement, centralisation des demandes et de l’offre de places disponibles en centres d’hébergement au sein du service Phare, inclusion dans les crèches et les écoles, la formation professionnelle, les loisirs, la participation à la vie active, le transport. Oui, l’inclusion concerne tous les aspects de la vie.

Au niveau des ETA, quelle évaluation faites-vous des mesures de soutien et de relance ? De nombreux efforts doivent également être consentis en matière d’accessibilité des bâtiments et espaces publics pour les personnes à mobilité réduites. Centraliser, informer, orienter les personnes confrontées de près ou de loin au handicap doit être une priorité car c’est souvent un véritable parcours du combattant dans les arcanes administratives.

Par rapport aux personnes âgées, Bruxelles va devoir décupler son offre de services d’accompagnement et d’accueil des personnes âgées. Dès 2025, les besoins à couvrir impliqueront la création de nouvelles structures plus médicalisées.

Il convient évidemment de développer et de renforcer en priorité l’ensemble des dispositifs permettant aux personnes âgées de se maintenir à domicile, le soutien aux aidants proches, la formation des aidants familiaux. Le Collège doit donc aller encore plus loin dans cette direction et renforcer les dispositifs existants. La logique de maintien à domicile connaît toutefois certaines limites. Il est donc nécessaire de pallier le manque de lits en maisons de repos.

En perspective de l’horizon 2025 et de la croissance attendue de lits spécialisés ou médicalisés, il convient, dès maintenant, d’arrêter un plan d’investissement en vue de la création de nouvelles structures d’accueil et de prévoir les crédits nécessaires pour leur subvention. Au vu des délais nécessaires pour créer de telles infrastructures, il faudrait fixer dès aujourd’hui une norme à couvrir au regard de la population visée et définir les moyens à mettre en œuvre pour l’atteindre.

A ce propos, vous annonciez l’an dernier la création de 500 places supplémentaires en 2012. Je serai donc attentive à la création de ces places supplémentaires, et plus particulièrement pour ce qui concerne les lits MRS.

Je pense aussi au fameux décret ambulatoire qui concerne de très nombreuses associations bruxelloises et qui était porté – il est vrai pas toujours avec beaucoup d’énergie – par ces deux Ministres. Où en êtes-vous dans la démarche d’évaluation qualitative ?

En ce qui concerne la cohésion sociale, on a assisté, pour la période 2011 – 2015, à un recentrage des priorités sur trois axes : soutien et l’accompagnement scolaires, alphabétisation et apprentissage du français pour les adultes peu scolarisés, accueil des primo-arrivants.

Le parcours d’intégration aura été un des feuilletons de cette législature. Les sorties des différents Ministres compétents se sont multipliés et ont eu souvent l’impression que vous ne communiquez que par presse interposée !! Nous nous réjouissons donc d’apprendre que dès la fin de cette année, un projet de décret sera proposé au Collège et présenté ensuite au parlement. Arrêtés d’applications, appel à projet, sélection des acteurs associatifs chargés de son fonctionnement seront à l’ordre du jour.

Pour rappel, en 2003 déjà, une proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes était déposée par le MR-FDF. Cette proposition a été rejetée par l’actuelle majorité en 2005. Motifs invoqués ? Les outils nécessaires pour l’accueil des primo-arrivants étaient déjà en place et qu’il n’était donc pas nécessaire d’adopter un tel texte. En février 2011, une nouvelle proposition de décret MR-FDF portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation a été soumise en commission. Toutefois, dans la mesure où il apparaissait que le Gouvernement, en collaboration avec ceux de la Communauté française et de la Région wallonne, avançait sur ce dossier, les débats ont été reportés. Effectivement, le 12 mai 2011, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et la Commission communautaire française se sont engagés à conclure ensemble un protocole d’accord portant sur la politique d’accueil des migrants primo-arrivants. Cela fait des années que nous discutons d’un contrat à destination des primo-arrivants, mais les choses tardent à se concrétiser même si des initiatives ont été prises. Je pense au « Welcome Pack », au Guide à l’usage des nouveaux arrivants à Bruxelles et en Wallonie, ont en effet été lancés sans toutefois mesurer dans quelle mesure ils représentent un pan de ce parcours d’intégration.

Il est destiné aux nouveaux arrivants, mais je l’ai répété à plusieurs reprises, de nombreux citoyens, qu’ils soient belges ou d’origine étrangère, sont dans les conditions pour suivre un parcours d’intégration. Il faudrait y réfléchir. Qu’en est-il des projets-pilotes de bureaux d’accueil lancés dans les communes d’Anderlecht, Bruxelles-Ville, Forest, Molenbeek, Saint-Josse et Schaerbeek ? Quels sont les enseignements que l’on a pu en tirer ? D’autres bureaux seront-ils ouverts ? Dans quelles communes et suivant quels délais ?

S’agissant de l’obligation, l’accord intra-francophone prévoit la base volontaire. Pourtant, vous vous êtes exprimés à différentes reprises en faveur de ce caractère obligatoire.

D’autres questions se posent : comment assurer la continuité et la cohérence entre les diverses initiatives. Nous aurons dans les débats budgétaires, l’occasion d’analyser les moyens financiers prévus pour la réalisation du dispositif.

Chaque année, vous évoquez le Plan de modernisation de l’administration. Nous l’attendons toujours.

Nous prenons acte que « la notion de neutralité et donc le refus de toute forme de discrimination est pleinement intégrée dans les statuts des fonctionnaires et sera bientôt traduite dans le règlement de travail ». Les FDF sont attachés à la neutralité des services publics et à l’égalité de traitement entre tous les citoyens.

Dans le cadre de l’application du décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement, le gouvernement a décidé de poursuivre la construction d’une véritable politique d’égalité des chances. Nous nous réjouissons de l’adoption par le Collège d’un Plan d’action pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes et qu’il compte mettre en œuvre ces actions avec les services du collège dans l’année. C’est vrai que l’action est mis sur des revendications anciennes et récurrentes du monde associatif : récolte de données genrées, analyse du budget et des outils de communication sous l’angle du genre, le screening de la réglementation au regard de nos obligations. Peut-on prendre connaissance de ce plan d’actions ?

Un protocole de collaboration a été conclu avec la COCOF, le Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme et avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Nous souhaiterions connaître les contours de cette collaboration. Quel est le calendrier de mise en place des plans diversité ?

En matière de politique d’égalité des genres, l’an dernier, vous ………. l’exercice d’application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Quelle analyse en tirez-vous ? Comment cela s’est-il concrétisé dans les budgets des différents ministres ?

En matière de lutte contre les mariages forcés, nous attendons toujours les pistes envisagées dans le cadre de la prise en charge des victimes de mariages forcés.

A l’époque, vous aviez fixé un calendrier et privilégié une série de mesures. A l’issue du colloque international sur la prise en charge des victimes de mariages forcés, il était prévu de diffuser, en janvier 2012, le rapport du Réseau mariage et migration.

Ce rapport est-il disponible ? Quelles sont les principales pistes envisagées ? Quelles sont les recommandations qu’il suggère ? Quel bilan pouvez-vous en tirer ?

Par ailleurs, vous envisagiez la création d’une ligne téléphonique spécifique dédiée aux jeunes victimes soumises à des pressions en vue d’un mariage forcé ou contraint. Ou en est l’état d’avancement de ce projet ? Une évaluation budgétaire a-t-elle été faite ?

Vous nous annonciez la création prochaine d’un comité d’accompagnement du Réseau mariage et migration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui devrait, entre autres, définir les contours de la ligne d’écoute. Ce comité d’accompagnement a-t-il vu le jour ? Quelle en est sa composition ? Pour la prise en charge et l’hébergement de jeunes victimes de pressions maritales, vous avez décidé de soutenir en 2012 un projet pilote d’hébergement. Pourriez-vous nous donner plus d’informations concernant la 15 éme maison d’accueil pour les 18-25 ans à Forest.

Un autre axe important de ce plan prendra de l’ampleur en 2012 : celui de la lutte contre les mutilations génitales féminines. Il importe également d’intensifier le soutien aux associations actives sur le terrain.

Depuis des années, l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle » dans les écoles occupe les débats dans diverses assemblées. Nous nous réjouissons de l’adoption, en juin, d’un projet de décret adopté à l’unanimité au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce projet de décret inscrit l’EVRAS comme une des missions de l’enseignement fondamental et secondaire. Où en est la réalisation du cadastre des EVRAS ? Par rapport aux animations, il est important que ces animations soient faites par les acteurs de terrain et particulièrement les plannings familiaux.

Violences conjugales. Afin de lutter contre ce fléau, diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics qui sont de plus en plus conscients de cette problématique complexe et difficile, je pense notamment au plan d’action national sur les violences conjugales, à la mise en place d’une ligne d’écoute professionnelle ou encore à la création de structures d’accueil. Il faut soutenir le suivi post-hébergement. En effet, s’agissant de la sortie des maisons d’accueil, bien souvent, la transition est difficile pour les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle, en pratique, le personnel des maisons d’accueil maintiennent souvent le lien avec les familles surtout dans l’année qui suit leur séjour (accès aux activités de loisirs, permanence d’accueil, suivi post-séjour pour enfants, etc..). On a déjà rappelé combien il est essentiel pour les victimes de tels actes de violences d’être accueillies et prises en charge par des services compétents afin d’obtenir une aide et une protection. D’où l’importance de la formation et de la sensibilisation du personnel d’accueil des services de première ligne tels que la police, les hôpitaux, le personnel des centres d’hébergement, les travailleurs sociaux, etc. Nous le savons, si l’augmentation de places d’accueil est importante, c’est en trouvant des solutions de logement qu’on les aidera durablement. En matière de santé et particulièrement l’axe ambulatoire, nous attendons janvier pour prendre connaissance de la première évaluation réalisée par l’administration portant sur la mise en œuvre du décret après 3 ans d’application.

Nous interrogeons également sur les conséquences des accords institutionnels sur l’avenir du secteur de la santé mentale bruxellois. A la lecture de cet accord, les représentants du secteur de la santé mentale et son personnel ont déjà exprimé certaines craintes. Celles-ci concernent notamment l’avenir de leur financement, la sécurité de l’emploi et la certitude de pouvoir venir en aide aux patients dans les meilleures conditions.

En matière d’enseignement, outre l’augmentation de la capacité d’accueil, l’urgence est aussi celle d’un projet pédagogique fort de la formation des enseignants, de leur accompagnement sous forme de mentorat des jeunes enseignants qui s’en vont au bout de cinq ans, sans oublier de sensibiliser aux stéréotypes de genre.

Le développement de la formation professionnelle des jeunes et des moins qualifiés, en particulier, est en effet l’enjeu majeur pour Bruxelles. En matière de formation professionnelle, nous sommes toujours confrontés à l’inadéquation entre l’emploi et la formation. Il est temps, de mettre en place des réponses adaptées au plus près des réalités des demandeurs d’emploi et des employeurs.

Les FDF s’inquiètent également de l’évolution de la Formation professionnelle à Bruxelles. En effet, les accords nous semblent de nature à générer une concurrence ou des doubles emplois entre la Cocof et la Région bruxelloise puisque cette dernière pourra désormais mettre en œuvre des programmes spécifiques de formation professionnelle dans le cadre de sa politique d’emploi. Quelles conséquences, notamment budgétaires ? Quels types de formation la Région pourra-t-elle développer et par quell(e)s institutions ? Mon groupe est également très attentif au risque de développement de législations et de règles du jeu différentes au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces questions sont-elles ne fût-ce que débattues au sein de l’espace intra-francophone ? La Cocof fait-elle entendre sa voix dans les procédures de concertation mises en place en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Région wallonne, en Région bruxelloise et à la Cocom ? Nous n’entendons pas cette voix malgré l’importance des enjeux pour les francophones de Bruxelles. Prenons le secteur de la santé mentale. Un montant de 174,8 millions sera transféré aux entités fédérées. Les accords évoquent une clé de répartition démographique. Si l’on se base sur la clé de la population, il nous semble que la Région bruxelloise va être nettement perdante étant donné l’importance des unités psychiatriques dans les hôpitaux bruxellois. Avez-vous déjà pu évaluer cet aspect ?

Je ne pourrai pas évoquer ici tous les points de cette déclaration gouvernementale : le plan bruxellois de réduction des risques en matière d’assuétudes, la mise en œuvre du Plan Culturel pour Bruxelles, qui sera déposé en décembre au collège, la politique sportive. Nous y reviendrons tout au long de cette législature. Et enfin, nous pensons à nos 150.0000 voisins francophones de la périphérie bruxelloise qui ont été abandonnés par les autres partis francophones lors de la catastrophique sixième réforme de l’Etat.

Monsieur le Ministre-Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, j’espère que près d’un an après la conclusion de ces mauvais accords de réforme institutionnelle, vous êtes en mesure de répondre à ces questions, de garantir la défense des intérêts des Wallons et des Bruxellois ainsi que ceux des institutions bruxelloises francophones à leur service.