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Bientôt plus de noms de femmes dans l’espace public

26 juillet 2018 by Fatoumata in /

26 juillet 2018  dans La Capitale : Pour plus de rues avec des nos de femmes.
Un projet de résolution pour l’attribution de plus de noms de femmes dans l’espace public.

À la rentrée, les députés bruxellois devront se pencher sur un projet de résolution (déjà cosigné par les partis de la majorité) qui vise à donner plus de noms de femmes pour les rues, dans l’espace public.
Actuellement, les femmes sont sous-représentées par rapport au nombre de rues qui rendent hommage à des hommes.Boulevard Anspach, avenue Brugmann, rond-point Schuman, place Victor Horta, métro Eddy Merckx… Un grand nombre de nos rues rendent hommage à des personnes importantes pour l’histoire de Bruxelles, du pays ou du monde. Mais il s’agit, pour une écrasante majorité, de noms d’hommes. Les femmes sont très peu mises en avant. Ce constat ne concerne pas que la région bruxelloise. En Europe, plusieurs villes déjà réfléchissent et œuvrent pour féminiser les noms de rues.
La députée DéFI Fatoumata Sidibé souhaite que Bruxelles s’engage elle aussi. Elle a donc déposé une proposition de résolution à ce sujet, co-signée par des députés de chaque parti de la majorité. Elle sera discutée en commission des finances et des affaires générales à la rentrée et devrait a priori faire consensus.
Le texte prévoit l’établissement d’un inventaire, par commune voire par quartier, des noms dans l’espace public, « afin d’objectiver le problème
», explique Fatoumata Sidibé. Il s’agira aussi de confier, à une « instance à déterminer », la mission de proposer des noms de femmes qui pourraient servir pour des rues, places, bâtiments, arrêts de transports, etc. Une sorte de liste dans laquelle pourraient puiser les communes.
Ce sont les communes qui restent compétentes pour nommer les rues, mais la députée DéFI espère que ce texte sera un encouragement fort pour que celles-ci soient attentives au déséquilibre actuel entre noms d’hommes et noms de femmes.
« Pour que la ville appartienne aux femmes, il faut aussi que la ville les rende visibles », estime Fatoumata Sidibé. « Dans la conception patriarcale de notre société, les femmes ne sont que locataires de l’espace public, qui reste le terrain des hommes. Cette mesure est positive. Elle met en avant des femmes, ce qui renverse la tendance actuelle où l’on ne montre les femmes que comme des victimes. »
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:48
En l’absence d’étude précise, on ne peut chiffrer exactement l’écart entre le nombre de rues rendant hommage à des hommes et ceux à des femmes. Nos confrères du Soir avaient estimé qu’à la Ville de Bruxelles, 26 % des rues avaient des noms d’hommes, contre 4 % pour les femmes. Et encore, c’est un bon chiffre. Nous avons fait le même exercice pour Saint-Gilles : 41 % de rues en hommage à des hommes, 0,8 % pour les femmes. À Saint-Josse : 40 % contre 2,6 %. En encore, souvent, les femmes sont en réalité des princesses ou des reines. À Ixelles, récemment, la rue Malibran a été rebaptisée rue Maria Malibran, pour mettre en avant le fait qu’il s’agissait d’une femme, cantatrice.
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:52
De notre experte en questions de genre, Julie Gillet, chargée d’études aux Femmes Prévoyantes Socialistes
Que pensez-vous de cette proposition pour féminiser les noms de rue ?
C’est symbolique, mais important. Les femmes sont invisibilisées partout, surtout dans l’histoire. Leur donner des noms de rues, cela permet de réécrire l’histoire, réhabiliter les femmes. Il y a eu énormément de femmes importantes, mais on ne les a pas mises en avant. Cela permet aussi de donner des exemples pour les jeunes filles, pour qu’elles puissent se dire qu’elles aussi, elles peuvent être poétesse, scientifique, ou autre.
Pensez-vous que ce changement puisse aider les femmes à se réapproprier l’espace public ?
Cela peut envoyer le message que les femmes ont leur place dans l’espace public, mais il faut surtout des mesures concrètes : éclairage public, trottoirs assez larges pour les poussettes, rues conviviales, terrains sportifs adaptés aux deux sexes…
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:53
La commune de Molenbeek a cette année rebaptisé une place au nom de Loubna Lafquiri, victime des attentats de Maelbeek. Au-delà de l’hommage, pour la bourgmestre Françoise Schepmans (MR), le fait que Loubna Lafquiri soit une femme était aussi important. « Nous avons 4 rues avec des noms féminins. Il faut changer ça. De façon plus générale, je pense que les autorités sont désormais plus attentives à la question de genre. Quand j’ai commencé la politique il y a 30 ans, personne n’en parlait. »
Mercredi, Juillet 25, 2018 – 19:54
« Noms peut-être ! » est le nom d’une collective (féminin de collectif) qui milite pour mettre en avant les femmes, notamment en les visibilisant dans l’espace public. Féminiser le nom des rues fait partie des revendications de l’organisation féministe. En novembre 2017, pour leur première action, les militantes avaient rebaptisé les rues des Marolles en collant de fausses plaques. La place Poelaert était devenue la place Simone Veil. « Le but est de faire mieux connaître les grandes femmes belges et étrangères au public bruxellois, de sensibiliser à l’invisibilité des femmes dans nos espaces publics et dans l’histoire mais aussi de donner des modèles positifs à toutes les Bruxelloises », expliquait la collective.
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Cette année, en avril, « Noms peut-être ! » s’est intéressée à l’ULB, en rebaptisant cette fois-ci les amphithéâtres et pour dénoncer le fait que seule une salle sur dix, à l’ULB, porte le nom d’une femme. Une action qui a donné des résultats, puisque l’université a décidé en juin, et suite à une rencontre avec la collective, de baptiser cinq auditoires du campus Erasme d’après des femmes remarquables dans des domaines scientifiques.
Plus récemment, « Noms peut-être! » a réagi à l’annonce des noms que porteront les nouvelles rues du site Tour & Taxis. Un concours avait été lancé sur internet pour que le public choisisse des noms. Un jury a ensuite tranché. Sur les 27 rues, seules deux ont des noms de femmes. Il n’y en a pas pour les hommes en revanche, mais les « chicons », le « stoemp » et la « frite » ont leur rue. Une occasion manquée, pour la collective.

Carte Blanche 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées en Belgique.

19 juillet 2018 by Fatoumata in /

10 Juillet 2018, Carte Blanche dans Le Vif/L’express : Excision, pour un contrôle externe des organes génitaux externes des filles à risque.
Opinion
10/07/18 à 08:10 – Mise à jour à 08:10 – Le Vif /L’Express.17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées en Belgique.
Voici venu le temps des vacances. Et aussi le temps des couteaux et des lames de rasoir. Imaginez une petite fille en vacances dans un pays. Imaginez-la maintenue par trois ou quatre femmes. Imaginez la petite fille terrorisée, se débattant, tentant de crier tandis qu’une main la bâillonne, tandis qu’on la mutile. Dans le meilleur des cas, ce sera dans un hôpital, dans le pire des cas dans une arrière-cour, une cuisine. A vif. Comme un animal qu’on sacrifie. Une torture, un traitement inhumain et dégradant. Un viol collectif.Mais ce n’est pas fini. Imaginez la petite fille souffrant le martyre durant des semaines de cicatrisation. Imaginez le traumatisme, les complications physiques, psychologiques tout au long de sa vie. Maintenant, imaginez que cette petite fille soit une tête blonde. Imaginez qu’elle soit votre fille, votre nièce, votre soeur, votre cousine, une amie, une connaissance. Comment réagiriez-vous face au discours de ceux qui refusent d’ouvrir un débat sur l’examen des organes génitaux externes des petites filles à risque d’excision ? Au motif que l’on risque de stigmatiser certaines communautés ? Car c’est bien la réponse qui revient inexorablement.
Je suis lasse. Je suis lasse de cet argument frileux, relativiste et cynique qui frise la non-assistance à personne en danger. Car oui, si cela se déroule loin de chez vous, cela peut arriver près de chez vous.
200 millions de femmes et filles dans le monde ont été mutilées, coupées, amputées, infibulées, sacrifiées sous l’autel du patriarcat . En Europe, 500000 femmes et filles ont subi une mutilation génitale. Environ 180 000 filles sont à risque chaque année. En Belgique, selon la dernière étude menée par le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), quelques 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8 644 sont intactes mais courent le risque de l’être, car originaires de pays où l’excision sont pratiquée. Des chiffres qui ont doublé en cinq ans, suite à l’arrivée de nouvelles populations en provenance de pays ou l’excision est pratiquée.
La demande existe. Et il est illusoire de croire que cette pratique, si ancrée dans les mentalités, puisse disparaitre aussi facilement en immigrant. L’horreur continue. Notamment lorsque les familles partent en voyage dans leur pays d’origine. A Londres, cliniques et médecins privés pratiqueraient également l’excision. Sur le territoire belge, des filles courent aussi le risque d’être mutilées. Sous couvert de correction vaginale, des médecins sur le territoire belge pratiqueraient l’excision sunnite consistant à l’ablation du capuchon du clitoris ; ce qui selon eux « n’est pas une clitoridectomie et ne viole donc pas la loi ». Ceci, donc par bienveillance et humanité, car « au motif de venir en aide aux personnes en détresse et leur faire éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir, sur une table de cuisine ». Une information donnée dans un article de la revue médicale en ligne « MediQuality » en mars de cette année.
Moi qui suis originaire d’un pays, le Mali où plus de 85% des filles sont excisées, moi qui pensais que les lois de ce pays allaient protéger les petites filles de cette pratique barbare, je me rends compte qu’elles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excision minimaliste. Au nom du relativisme culturel, que je nomme « racisme à rebours », on renvoie des femmes à des traditions qui violent leurs droits les plus élémentaires. Pour preuve, il y a peu dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste, afin de pallier le manque de sensibilité culturelle » de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ». Imagineriez-vous un seul instant que l’on tienne un tel discours si la petite fille était une tête blonde ? Poser la question, c’est y répondre.
Assez de relativisme, assez d’abandons. Il faut passer à la vitesse supérieure, renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Certes, il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car il y a encore une méconnaissance du phénomène. Certes, il faut davantage soutenir financièrement et de manière pérenne les associations de terrain et notamment le GAMS qui mène un travail de prévention, de sensibilisation, de formation des professionnels, de prise en charge psychosociale, avec une équipe composée pour la plupart de bénévoles. Car les besoins sont réels et les moyens ne suivent pas.
Certes, il faut intensifier les campagnes de sensibilisation, d’information et de prévention à large échelle auprès des professionnels, des populations concernées et du grand public pour faire connaitre loi. Car si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique.
Mais surtout, je plaide depuis longtemps pour un renforcement de la prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales par la mise en place d’un contrôle des organes génitaux externes des filles à risque.

Comme le recommande l’étude, il est temps d’organiser, en concertation avec les autres entités fédérées, une rencontre réunissant des experts nationaux et européens (en éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) en vue d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider, de manière concertée, la mise en place d’un mécanisme de prévention et d’identification des mutilations génitales via l’examen des organes génitaux externes des filles à risque. On ne peut plus décider de ne pas décider. Par peur de stigmatiser certaines communautés alors que fillettes issues de ces communautés courent le risque d’être mutilées ici ou ailleurs. Et ce dès le plus jeune âge.

Informer, sensibiliser, prévenir, ce n’est pas stigmatiser. L’excision est interdite en Belgique depuis 2001. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans quiconque aura favorisé toute forme de MGF d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière. Un acte posé à l’étranger peut également être punissable une fois la personne de retour en Belgique. Pourtant, alors que des procès retentissants ont eu lieu en France notamment, ici en Belgique c’est le syndrome des trois singes « Je ne dis rien, je ne vois rien, je n’entends rien ». Très peu de plaintes ont été déposées, quasiment pas de dossier pénal ouvert par le Parquet, aucune poursuite judiciaire malgré des signalements d’enfants à risque d’excision, notamment au retour des vacances. Pendant ce temps, elle court la rumeur. Il n’y a pas de fumée sans feu. Il faut enquêter sérieusement sur les situations rapportées. Et mettre en place un mécanisme de contrôle des organes génitaux externes des filles à risque. Car on continue à trancher le sexe des filles.

 

Fatoumata Sidibé
Députée bruxelloise DéFI
Auteure et artiste peintre

Discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie –

19 juillet 2018 by Fatoumata in

Question orale de Fatoumata Sidibé à MMe Bianca Debaets, ministre en charge de l’égalité des chances.
Le suivi de la proposition de résolution discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie – Le lundi 9 juillet 2018.
En Septembre 2017, le Parlement a voté ma proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations à l’entrée des discothèques, bars, cafés, restaurants, commerces et autres lieux de sortie. Dans le même temps, a été votée une ordonnance anti-discrimination mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.En effet, malgré les lois antiraciste et anti-discriminations, certains clients restent discriminés en raison de leur origine, leur genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation de handicap, leurs conviction religieuses ou philosophiques.
Ce phénomène, outre qu’il soit une atteinte aux droits fondamentaux, est une exclusion très difficile à vivre pour ne nombreux citoyens, nuit à la cohésion et à la mixité dans notre société.
Or les motifs pour interdire l’accès, au-delà de leur caractère discriminatoire et donc illégal, sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective » justifiée par le fait de restreindre le nombre de personnes de manière préventive, éviter une baisse de la fréquentation du lieu, par mesure de sécurité, pour accueillir les habitués comme il se doit, etc.
Certes, il ne faut pas sombrer dans les extrêmes. Bien sûr que les portiers peuvent faire le tri en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre.
Le problème c’est que ce sont (trop) souvent certains groupes ethniques qui sont recalés. Il est donc fondamental de prendre à bras-le-corps cette problématique complexe qui concerne des acteurs et partenaires très différents. Si le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène est de pouvoir discuter directement avec le secteur Horeca, ne nous leurrons pas, c’est un travail sur le changement des mentalités, de sensibilisation, de prévention mais aussi de sanction qui doit être mené.
D’autant plus que la parole se libère, des actions de testing ont été menées, des plaintes déposées, ce type de discrimination commence à sortir de l’invisibilité. Les clients ne veulent plus se résigner à accepter cette pratique discriminatoire, les victimes commencent à connaître leurs droits. Cependant bien trop souvent la difficulté de fournir la preuve de l’acte discriminatoire reste un véritable parcours du combattant pour la victime.

L’intervention de la police sur les lieux du délit ainsi que le dépôt de la plainte est importante. Cependant, bon nombre de gens m’ont rapporté que quand ils appellent la police, elle rechigne à acter des faits si anodins en apparence. Le plus pervers, c’est que pour filtrer leur clientèle, les gérants emploient aussi des portiers d’origine étrangère chargés de sélectionner la clientèle. Et quand celle-ci arrive, il arrive qu’ils disent « vous voyez bien qu’il n’est pas raciste. La preuve c’est qu’il est étranger comme vous ! La discrimination n’a pas de couleur. Le racisme non plus. J’entends dire qu’il faut faire confiance aux portiers, qu’ils savent ce qu’ils font. Oui mais il y a une responsabilité dans le chef des exploitants des établissements car ils formulent aussi des discriminatoires ou ferment les yeux sur les pratiques de sélection du personnel.

Avec la proposition d’ordonnance votée, il y a eu une avancée très importante : le principe du renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce ne sera plus la victime qui devra prouver la discrimination ; ce seront les propriétaires des boîtes de nuit, des bars, etc. qui devront démontrer l’absence de discrimination. Le demandeur doit déposer des faits ou preuves qui peuvent mener à une présomption de discrimination et c’est l’inculpé qui est chargé de rejeter cette présomption.

Nous avons avancé différentes pistes. Des initiatives pour améliorer les politiques d’admissions sont menées chez nous par des autorités locales. Je pense à Gand (caméra de surveillance à l’entrée et/ou à la sortie, obligation pour les établissements du secteur Horeca d’afficher clairement à leurs entrées un numéro gratuit central de SMS transféré vers Unia et une adresse mail en vue de signaler des cas de discrimination. La mesure ne semble pas parfaite mais elle a un effet dissuasif signalement d’éventuels et permet de repérer les fréquences de signalements dans certains établissements.

Je pense à Louvain, une autre mesure est d’obliger les portiers à remplir un registre de refus afin de justifier pourquoi ils refusent l’accès à certaines personnes. A Rotterdam, un système plus global de code-barres a été mis en place à l’entrée de presque tous les lieux de sortie. Les personnes s’estimant victimes de discrimination n’ont qu’à le scanner. Cette traçabilité permet de repérer les établissements où il y a le plus de plaintes et de pouvoir entamer des actions, plaintes, concertations, etc.

Il va falloir montrer plus concrètement notre volonté de lutter contre ce phénomène. Il faut davantage de mesures de sensibilisation, l’information, de formation des acteurs de terrain ; de concertation et un dialogue direct avec le secteur Horeca, les autorités locales, les zones de police, le Parquet, les portiers, les exploitants, les associations, les usagers.

Et il faut la mise en oeuvre des dispositifs, d’une part, de contrôle et, d’autre part, de suivi des plaintes de ce type de discriminations, en collaboration avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Madame la Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :

  • Vous dites avoir pris des mesures supplémentaires en faveur des personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée, lorsqu’une plainte est déposée. Quelles sont concrètement ces mesures et quel bilan ?
  • Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance qui vise surtout les exploitants et non plus les videurs, les plaints ont-elles augmenté notamment auprès d’UNIA ? Des infractions ont-elles été recensées ? Des sanctions ont-elles été appliquées ?
  • Vous avez lancé une grande action de sensibilisation du public notamment avec le site www.reagis-auracisme.brussels , couplé à une campagne de communication visant victimes et témoins. Le site explique comment procéder et une ‘affiche de la campagne axée sur les lieux de sortie porte le slogan : « Tous les racistes ne sont pas admis en boîte ». Ces affiches ont-elles été distribuées et placées dans des lieux de sortie ? Quel est le bilan de cette campagne ?
  • Pourquoi ne pas faire campagne pour inciter les boîtes de nuit devraient mettre en place un système d’affichage clair reprenant les différentes règles à respecter pour entrer comme l’obligation de porter une chemise ou de disposer d’une carte de membre.
  • Qu’en est-il de l’élaboration d’un guide anti-discrimination à l’entrée des établissements de nuit ?
  • J’avais suggéré l’élaboration d’inventaire des bonnes pratiques à mettre à la disposition des communes ? Cette piste est-elle envisagée ?
  • Vous avez dit que le protocole contre la discrimination et pour la diversité dans les discothèques élaborées par la précédente secrétaire d’État à l’Égalité des chances et qui visait à stimuler la concertation entre les signataires et à améliorer ainsi leur image, ne porte pas de résultats. De quels signataires s’agissait-il ? Basé sur l’engagement volontaire des établissements, sauf erreur de ma part, un seul y a adhéré. Quelles sont les raisons évoquées pour ne pas y adhérer ? Y a-t-il un moyen de les contraindre ?
  • La Région ne dispose pas de la compétence de police. Il faut passer par le niveau communal. Mais envisagez-vous d’organiser une rencontre avec les différentes zones de police, pour mettre en place un dialogue et une concertation, à l’instar de Gand, afin de réfléchir à une adaptation du règlement de police, la mise en place de caméras et d’une centrale SMS ?

Mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

8 juillet 2018 by Fatoumata in

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie – Jeudi 5 juillet 2018.
Concerne : les conclusions du groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la problématique des mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public.Madame la ministre, Chers collègues,
Compte tenu de la pénurie de logements sociaux, les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages.
Si des progrès ont incontestablement été réalisés dans ce domaine, les SISP sont encore confrontées à une multitude de problèmes lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Par conséquent, le nombre de mutations enregistrées dans notre région demeure relativement faible. En 2016, les SISP n’ont effectué que 472 mutations (chiffre à mettre en relation avec les quelques 16 000 logements inadaptés recensés par la SLRB).
Madame la ministre, lorsque je vous ai interpellée sur ce sujet en mars dernier, vous nous aviez indiqué que lors de la rédaction du contrat de gestion 2017-2021 conclu entre les SISP et la SLRB, vous aviez soutenu la création d’un groupe de travail portant sur la thématique des mutations dans le secteur des logements sociaux. Vous aviez précisé que cette task force devait entamer ses travaux dans le courant du mois de mars et rendre ses conclusions à la fin du printemps. Ce groupe de travail a été chargé d’examiner les différents problèmes rencontrés par les SISP en matière de mutations, et de proposer des pistes de solution.

Comme vous l’aviez expliqué, les membres de la task force devaient notamment s’attacher à recenser les mutations qui ont fait l’objet de blocages en raison de la contrainte spatiale imposée par l’article 140, 7° du Code bruxellois du logement. Le groupe de travail devait également analyser l’impact du processus de fusion des SISP sur la politique de mutation.

Par ailleurs, le groupe de travail coordonné par la SLRB devait étudier la possibilité de réaliser des mutations inter-SISP, c’est-à-dire des opérations qui consisteraient à déménager des locataires habitant un logement inadapté appartenant à une SISP donnée vers un logement adapté mis à disposition par une autre SISP. En procédant à de tels transferts inter-SISP, on pourrait profiter de la complémentarité des patrimoines des différentes sociétés. En outre, la task force a été chargée de plancher sur différentes propositions formulées par le bureau ISIS Consult, auteur d’une étude récente consacrée à l’évolution de l’offre et de la demande de logements sociaux en région bruxelloise. ISIS Consult suggère notamment d’accorder aux SISP une aide financière forfaitaire par mutation afin de réduire les coûts induits par ces opérations, notamment les frais liés à la remise en état locatif.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pourriez-vous nous fournir quelques précisions au sujet de la composition de ce groupe de travail ? Ce groupe est-il constitué de représentants de la SLRB et des différentes SISP ?
  • Le groupe de travail vous a-t-il transmis les conclusions de ces travaux ? Dans l’affirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? D’après les membres de ce groupe de travail, quels sont les principaux problèmes auxquels les SISP sont confrontées, lorsqu’elles souhaitent opérer des mutations ? Les membres du groupe de travail vous ont-ils fait savoir que le critère spatial imposé par l’article 140, 7° du Code du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ? Dans l’affirmative, le groupe de travail vous a-t-il fourni une estimation du nombre de mutations qui ont ainsi été avortées en raison du critère spatial ? Les membres de la task force vous ont-ils suggéré de modifier l’article 140, 7° du Code du logement en vue de supprimer ou, à tout le moins, d’assouplir le critère spatial ?
  • Le groupe de travail estime-t-il que le processus de fusion des SISP aura un impact sur la politique de mutation ?
  • La task force considère-t-elle qu’il faudrait autoriser des mutations inter-SISP ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la formule des mutations inter-SISP ?
  • Le groupe de travail a-t-il émis un avis favorable au sujet des propositions formulées par le bureau d’études ISIS Consult ?
  • La SLRB a-t-elle déjà élaboré un plan d’action sur base des réflexions du groupe de travail ? Si oui, pouvez-vous nous présenter brièvement les différentes mesures figurant dans ce plan d’action ? Le gouvernement bruxellois a-t-il approuvé ces mesures ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.