Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé,  députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique.  La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être.  Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé « Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays ». On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain « relativisme culturel » – que je nomme personnellement « racisme à rebours » -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le « manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ».
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.

• Des contacts ont-ils été pris avec d’autres pays européens concernant l’obligation de procéder à un examen régulier des petites filles exposées ou qui partent et reviennent de vacances ?
• Quelle concertation y a-t-il avec les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement sur ce dossier ? En effet, une décision doit valoir pour l’ensemble du pays sinon les familles qui déménagent risquent de ne pas bénéficier de suivi.
• Est-il envisageable que cette concertation soit menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétent pour le suivi de l’application du plan d’action national (PAN) relatif au violences, et également mandaté pour réunir les administrations et cabinets des différentes entités fédérées ?
• Qu’en est-il des campagnes d’information à large échelle ? Le milieu associatif ne parvient pas à toucher tous les milieux et certains ignorent, ou feignent d’ignorer, l’interdiction légale de l’excision en Belgique. Il faut le leur rappeler et insister. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées. Il est nécessaire d’utiliser les canaux classiques comme la télévision et la radio et il faut diffuser l’information dans les hôpitaux et les centres médicaux. Il faut aussi faire connaître les deux nouveaux centres.