Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – avril 2018
Concerne : Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi. La réponse est disponible ici.Monsieur le Ministre,
Avoir un enfant est encore trop souvent un obstacle réel pour décrocher un emploi. En effet, se rendre à un entretien d’embauche avec un conseiller et faire garder son enfant peut être un problème. Le manque criant de places d’accueil mais aussi le coût élevé de la garde d’enfants et des structures d’accueil extrascolaires sont une réalité qui pénalise de nombreuses femmes dans leur recherche d’une formation ou d’un emploi. Dans certains quartiers, le taux de chômage est très élevé et ce, pour différentes raisons. Le taux d’emploi est également plus faible dans les familles monoparentales. A Bruxelles on dénombre 60.394 familles monoparentales dont 86% des mères. Et seulement 43% de celles-ci sont salariées ou indépendantes.
Cependant, depuis 25 ans, Actiris a développé un réseau de plusieurs structures d’accueil flexibles mettant à disposition des places pour les enfants de 0 à 3 ans des demandeurs d’emploi. Ces structures d’accueil proposent différents modes d’accueil dont la halte-garderie qui permet de déposer son enfant uniquement pour quelques heures et puis il y a la crèche classique. Pour ce service, les parents peuvent y mettre leur enfant toute la journée. Par ailleurs, Actiris a développé des partenariats avec d’autres structures d’accueil.
Néanmoins, il apparait que ces structures d’accueil ne soient pas suffisantes et qu’il n’est pas automatiquement renseigné aux demandeurs d’emploi concerné qu’ils peuvent bénéficier de ces structures d’accueil.
A ce titre, je souhaiterais également vous faire part d’un écho que j’ai eu par le biais l’une de mes connaissances inscrite comme demandeuse d’emploi, et qui a reçu en juillet dernier, une convocation pour un entretien afin d’établir un projet professionnel. Sur la convocation, il était mentionné que « la présence d’enfants n’est pas autorisée durant l’entretien. » Cette connaissance en fut très choquée d’autant plus qu’on ne lui a même pas proposé de s’adresser aux structures d’accueil Actiris.
Monsieur la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Combien y-a-t-il de structures d’accueil chez Actiris ? Quelle est la capacité d’accueil ? Des nouvelles places ont-elles été ouvertes en 2017 ? Est-il prévu d’en ouvrir en 2018 ?
 Quelles sont les structures d’accueil dites « partenaires » d’Actiris ? Comment sont-elles sélectionnées ? Peut-on avoir la liste ?
 Quelle est la durée des conventions de partenariats ? Une évaluation annuelle est-elle prévue ? Combien de places sont réservées ou occupées par les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les critères d’obtention d’une place en structure d’accueil ?
 De manière générale, y a-t-il des listes d’attente ? Si oui, combien des personnes sont en attente d’une place ?
 Qu’en est-il des possibilités de garde proposées aux mères qui ont décroché un travail et n’ont pas encore trouvé de crèche ?
 Quel est le profil des femmes faisant appel aux services des structures d’accueil ?
 Pourriez-vous nous indiquer par quel biais les chercheurs d’emploi sont informés de l’existence de ces  structures d’accueil ?

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible en cliquant ici.
Concerne : Les toilettes neutres pour les personnes transgenres – 7 mai 2018Madame la Ministre,
En Belgique, les personnes transgenres sont encore aujourd’hui confrontées aux violences, au harcèlement, aux agressions verbales et physiques, aux discriminations dans de nombreux domaines, notamment de la santé, du logement, de l’emploi.
Il est un domaine qui n’est pas suffisamment pris en compte : celui de l’utilisation des toilettes publiques.
Pour la plupart des personnes transgenres, aller aux toilettes est un acte compliqué. Elles se voient contraintes de faire un choix dichotomique : d’un côté, l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celle qui indique que l’on est un homme. Entre les deux, le corps balance.
En Flandre en 2015, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Égalité des chances, avait annoncé la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels. Mais c’est l’Université de Liège qui est précurseur en la matière. Sur demande d’étudiants transgenres, les premières toilettes neutres feront bientôt leur apparition. Neutre, c’est l’adjectif donné aux toilettes non classées dans les catégories « hommes » et « femmes ».
Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en 2016 et vous répondiez que l’installation de toilettes neutres peut être stigmatisante pour les personnes transgenres qui doivent, au contraire, pouvoir en toutes circonstances utiliser les toilettes qui correspondent à l’identité de genre qu’elles souhaitent adopter.
Il est plus important disiez-vous de travailler plus largement à la sensibilisation de la population. Cependant le projet de l’université de Liège semble être accueilli comme une avancée considérable et un symbole fort pour les jeunes étudiant (e)s transgenres.
Cela pose aussi la question des toilettes neutres dans l’espace public, les bâtiments officiels et autres lieux publics et ce, tant par les pouvoirs régionaux que communaux.
La création de toilettes neutres, n’est pas neutre. Ce serait une avancée dans l’évolution des mentalités, l’acceptation de l’autre, la déconstruction des rôles sociaux attribués aux genres.
Je rappelle qu’à mon initiative, en 2016, notre Parlement votait une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité. Notre Région de Bruxelles s’est engagée d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Avez-vous contacté les associations de terrain pour connaitre leur position concernant l’installation de toilettes publiques neutres ?
– Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres dans les bâtiments officiels et lieux publics ?
– En matière de compétences régionales, quelles avancées récentes ont-elles été obtenues en matière de droits des personnes transgenres ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé,  députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique.  La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être.  Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé « Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays ». On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain « relativisme culturel » – que je nomme personnellement « racisme à rebours » -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le « manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes ».
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.

• Des contacts ont-ils été pris avec d’autres pays européens concernant l’obligation de procéder à un examen régulier des petites filles exposées ou qui partent et reviennent de vacances ?
• Quelle concertation y a-t-il avec les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement sur ce dossier ? En effet, une décision doit valoir pour l’ensemble du pays sinon les familles qui déménagent risquent de ne pas bénéficier de suivi.
• Est-il envisageable que cette concertation soit menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétent pour le suivi de l’application du plan d’action national (PAN) relatif au violences, et également mandaté pour réunir les administrations et cabinets des différentes entités fédérées ?
• Qu’en est-il des campagnes d’information à large échelle ? Le milieu associatif ne parvient pas à toucher tous les milieux et certains ignorent, ou feignent d’ignorer, l’interdiction légale de l’excision en Belgique. Il faut le leur rappeler et insister. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées. Il est nécessaire d’utiliser les canaux classiques comme la télévision et la radio et il faut diffuser l’information dans les hôpitaux et les centres médicaux. Il faut aussi faire connaître les deux nouveaux centres.

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : la prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés. Je reviens vers vous avec un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations.
Au mois de mars, le Parlement francophone bruxellois a organisé un Jeudi de l’hémicycle sur le thème des mariages forcés et des violences liées à l’honneur. À cette occasion, plusieurs associations, experts et membres de la police ont pris la parole pour exposer en détail les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien. J’ai déjà eu l’occasion de relayer certaines d’entre elles.
J’aimerais faire le point avec vous sur cette question. Je connais votre engagement en la matière, mais au vu des remarques du secteur, j’aimerais que vous m’indiquiez les moyens que vous envisagez de mettre en place pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes. Les chiffres sont là : depuis que la plage horaire du Réseau mariage et migration a été élargie, le nombre d’appels a doublé entre 2016 et 2017, pour atteindre environ 60.000. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Lors de cette matinée, la coordinatrice de la Plate-forme liégeoise contre les mariages forcés et les violences liées à l’honneur a indiqué que depuis 2012, 130 personnes, la plupart mineures, auraient été accompagnées. Cette plate-forme travaille évidemment dans un cadre bien spécifique, avec des victimes, souvent jeunes, de violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles.
Nous connaissons les chiffres communiqués par l’inspectrice principale de la section famille et jeunesse de la zone de police Bruxelles-Nord. Entre 2010 et fin 2013, les services de police ont enregistré 56 cas, dont neuf à Mons, cinq à dix à Gand et un peu moins de dix en Région bruxelloise. Beaucoup de victimes sont des mineures en danger.
Parmi les points mis en exergue figure la question de la formation des professionnels du secteur. De nombreuses avancées ont bien sûr été réalisées en la matière mais il reste beaucoup de travail à faire pour familiariser les professionnels des différents secteurs avec la prévention, la détection, les besoins des victimes et la victimisation secondaire.
Les différents intervenants issus des secteurs de la médecine, de la petite enfance et de l’assistance sociale ont fait part de l’insuffisance de leur formation dans ce domaine. Pourtant, ils sont confrontés à des situations où des mariages forcés pourraient être détectés. Ce manque de formation peut mener à une prise en charge inadéquate et les victimes de mariages forcés se retrouver livrées à elles-mêmes.
Soulignons que la plupart des mariages forcés surviennent à la fin des études secondaires, lorsque les jeunes filles ont entre 13 et 18 ans. Il y a une dizaine d’années déjà, le monde de l’enseignement faisait état de disparitions de jeunes filles, victimes de mariages forcés, d’absences et de situations difficiles au niveau psychologique. Il est donc important de sensibiliser aussi le monde de l’enseignement. Souvent, le temps des vacances sert à programmer de pareils mariages. Il est donc urgent d’agir.
En ce qui concerne les différences violences évoquées, une certaine méconnaissance mais aussi le relativisme culturel poussent quelques intervenants à évoquer la culture, la tradition et la religion pour s’abstenir d’agir. Les formations sont donc vraiment importantes à cet égard.
Il est vrai que le Réseau mariage et migration effectue un travail extraordinaire en dispensant des formations.
Mais, selon ses propres dires, cette initiative est loin d’être suffisante. Selon lui, il faudrait former correctement l’ensemble des acteurs confrontés à cette problématique.
La question de l’hébergement spécifique est un autre point important qui a été souligné. Les victimes sont confrontées à un moment ou à un autre à cette question de l’hébergement, et en particulier à la pénurie d’hébergements. Bien souvent, les structures existantes sont prioritairement destinées à un public de femmes victimes de violences intrafamiliales.
La pénurie est réelle, bien sûr, mais souvent, les conditions d’accès sont également difficiles. De nombreuses négociations sont organisées à Bruxelles ou en Wallonie – où les victimes sont régulièrement envoyées -, ce qui accroît le stress que les victimes et le monde associatif ont déjà du mal à gérer.
En outre, les maisons d’accueil ne sont pas toujours adaptées à un public de jeunes filles qui ne se reconnaissent pas dans ces lieux, sur le plan des horaires ou de la discipline. Il est donc important qu’elles puissent être accompagnées à un moment de leur vie où elles se trouvent dans des situations de rupture familiale très dures à vivre.
La nécessité de déposer plainte pour accéder aux hébergements est une autre question abordée. Cette condition, parfois sine qua non, est très contraignante pour des victimes qui sont déjà traumatisées psychologiquement et qui n’ont pas forcément envie de porter plainte contre leur famille. Ce qu’elles veulent, c’est que la violence s’arrête. Elles ont également peur des représailles. Le procès-verbal parfois exigé est vraiment une contrainte très forte. Souvent, il est indispensable, notamment dans le cas des mineurs, pour que les associations interviennent de manière appropriée.
Le secteur demande un hébergement spécifique pour ces victimes. En 2010, j’avais déposé une proposition de résolution en la matière, qui avait été jugée prématurée. Il avait été demandé de laisser le plan mis en place se poursuivre, d’effectuer une évaluation et d’attendre que le secteur prenne position sur le sujet. Il l’a désormais fait sans ambiguïté.
Vous connaissez toutes ces difficultés. Bien sûr, la Région a signé la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cet instrument juridiquement contraignant est doté d’un mécanisme de suivi, mais également de protection et de poursuite des auteurs.  Le gouvernement n’a pas attendu la ratification de cette convention pour avancer. La lecture des différents plans d’action national et intrafrancophone indique bien que de nombreux aspects ont déjà été mis en conformité. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. Ce texte demande aux États membres de prendre des mesures efficaces contre ces formes de violence.
Prochainement, la Belgique sera amenée à rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le milieu associatif a mis en évidence certains points, notamment la question des mineurs qui n’est pas de votre compétence mais est assez sensible.
La question de la non-reconnaissance des mariages forcés dans le cadre des demandes d’asile est également un élément important : parfois, les maisons d’accueil sont confrontées à des femmes sans papiers demandant l’asile, n’osant pas porter plainte de peur d’être dénoncées ou arrêtées et ne bénéficiant pas toujours d’un accès à des refuges, faute d’argent. Il arrive toutefois que le monde associatif prenne en charge ces victimes malgré les coûts d’hébergement.
De nombreuses avancées ont été obtenues, mais la politique en la matière doit être davantage concertée pour pouvoir mieux tenir compte des réalités du terrain.

Mme la ministre, je connais votre engagement en la matière. Compte tenu des remarques du secteur, je voudrais connaître les moyens que vous comptez déployer pour renforcer la prévention, ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
Pourriez-vous également me dresser un inventaire des actions entreprises afin de satisfaire aux exigences de la Convention d’Istanbul, dans les limites de vos compétences ?
La question de l’hébergement reste cruciale. Malgré des moyens que nous savons limités, une autre maison d’accueil a vu le jour et les choses paraissent donc progresser. Néanmoins, je voudrais savoir si, à moyen et long terme, la possibilité de créer de nouvelles places d’accueil spécifiques pour les victimes de mariages forcés existe. Est-ce envisageable et est-ce sur la table des discussions ?
Enfin, des pistes sont-elles envisagées pour améliorer la qualité, l’offre et la régularité des formations déjà dispensées aux acteurs de terrain ?