Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne :    La nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires en vue de sensibiliser à la mise à location de leurs biens
Madame la Ministre,
Les AIS représentent un acteur important dans la mise à disposition de logements de qualité à des prix abordables grace à l’aide de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est une formule qui permet aux propriétaires de louer leurs biens sans risque et sans souci, tout en permettant l’accès au logement à un public aux revenus modestes (gestion locative paiement des loyers chaque mois que le bien soit occupé ou non; entretien du logement, couverture des éventuels dégâts locatifs; aide à la rénovation; avantages fiscaux, etc.). En contrepartie, les propriétaires doivent cependant accepter la définition d’un loyer inférieur au prix du marché.
Quelque 4500 propriétaires ont déjà mis une maison ou un appartement en location à Bruxelles, soit quelque 10% de plus qu’un an auparavant, selon la Fédération des Agences Immobilières Sociales de la Région-capitale (FEDAIS). Le secteur est en croissance et les profils des propriétaires se diversifient (privés, investisseurs privés, personnes morales comme personnes physiques). En date du 2 mai 2017, les AIS ont lancé une nouvelle campagne de promotion à destination des propriétaires de biens situés à Bruxelles. J’ai eu à l’occasion de l’entendre à la TV et à la radio mais sans doute a-t-elle été diffusée par d’autres moyens ? La campagne était censée durer tout le mois de mai.
C’est une belle initiative pour informer et sensibiliser les propriétaires aux avantages à mettre leur bien en location via les agences immobilières sociales. Il est donc important de donner aux propriétaires le maximum d’informations cohérentes et transparentes en vue de rassurer ceux qui hésitent à franchir le pas.
Certaines AIS proposent un bail principal, d’autres un mandat de gestion. Cependant, à moins de contacter les AIS individuellement, avec parfois le risque d’obtenir des informations disparates, il me revient qu’il est difficile pour le propriétaire de faire la distinction entre ces deux formules, d’autant plus qu’il n’est pas aisé pour le propriétaire d’obtenir un modèle de contrat type de bail ou de mandat de gestion. Dès lors, il est difficile pour le propriétaire d’avoir une information claire et précise. De manière générale, les différences de régime d’une AIS à l’autre rendent la compréhension difficile.
La situation du propriétaire bailleur est en effet différente selon qu’il signe un contrat type de bail ou de mandat de gestion avec l’AIS.
De ce que j’ai cru comprendre, et vous me reprendrez dans votre réponse, alors que la fin du contrat de bail met automatiquement fin au contrat de sous location conclut entre l’AIS et le locataire.

La fin du contrat de mandat de gestion n’entraine pas la fin du contrat de location signé entre l’AIS et le locataire. En effet, le propriétaire devra garder le locataire aux mêmes conditions de location mais ne pourra pas bénéficier des garanties de l’AIS.
Cela m’amène à mes questions :

• Ne conviendrait-il pas d’expliciter clairement sur le site de la FEDAIS ce que recouvre la signature d’un mandat de gestion ou d’un bail principal ?

Les AIS affirment fonctionner sur le principe de non-concurrence. Certaines dispensent des informations par téléphone, d’autres proposent généralement de fixer rendez-vous pour une visite avant d’avancer sur base d’une proposition. En outre, beaucoup d’AIS rechigneraient à communiquer des informations par mail.
Comment dès lors fixer un rendez-vous sans avoir obtenu le maximum d’informations ?

• Des initiatives sont-elles prévues afin d’harmoniser les procédures des AIS ?

Concernant la durée des baux, certaines AIS proposeraient uniquement un contrat de bail de 9 ans ferme. Certaines AIS proposent des contrats de 3, 6, 9 ans.

• Quelles sont les raisons qui amènent à proposer l’un ou l’autre de ces types de contrat ?

Il me revient que le contrat de bail peut comporter une clause stipulant pour le propriétaire l’impossibilité de mettre fin au mandat et au bail à tout moment, comme le prévoit la législation des baux, pour occupation personnelle ou par un membre au premier degré de la famille.

• Confirmez-vous cette information ?

Il me revient qu’il arrive qu’une AIS puisse refuser de renouveler le contrat de bail d’un locataire.

• Pourriez-vous me dire si ces cas sont nombreux ? Si oui, pour quels motifs ? Qu’advient-il du locataire ?

Certaines AIS permettent l’inscription directe. D’autres AIS n’inscrivent que les candidats locataires qui reçoivent un accompagnement social des services partenaires.

• Pourriez-vous me lister les AIS où l’inscription est directe ?

• En 2017, quels sont les plafonds indexés utilisés pour les loyers selon le nombre de chambres et le type de bâtiments, selon que les revenus de l’occupant excèdent ou pas le seuil d’admission du logement social ? Pourriez-vous me communiquer la grille ad hoc ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.