L’inclusion des personnes handicapées constitue un enjeu majeur de notre société. La citoyenneté pour tous ne doit pas rester un voeu pieu et il est donc de la responsabilité des acteurs politiques à tous niveaux de mettre en oeuvre des politiques en matière de handicap qui soient les plus intégrantes et intégrées possibles.
La possibilité d’entretenir des rapports sociaux, de travailler, de se déplacer, de bénéficier d’un degré d’autonomie élevé, sont autant de composantes minimales et essentielles permettant à chacun de se sentir inclus et accepté.
Cette inclusion doit se concevoir dans une perspective « universaliste », devrait garantir l’accès à tout, pour tous et figurer dans toutes les politiques publiques.
En Belgique, l’une des e des faiblesses en matière de politiques publiques en faveur de l’intégration des personnes handicapées est l’absence de statistiques. Ce manquement était d’ailleurs relevé dans le mémorandum du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Belgian Disability Forum, constatant que les autorités belges ne disposaient pas de statistiques complètes sur le nombre et les besoins des personnes handicapées vivant en Belgique.
La répartition des compétences décidée par les réformes institutionnelles successives n’a pas créé un cadre propice en matière d’établissement et de développement d’outils statistiques cohérents.
L’urgence en 2014 – et déjà avant cela – était de disposer d’une base de données uniques rassemblant l’ensemble des éléments du dossier. Disposer des statistiques complètes est essentiel pour élaborer une planification correcte et durable des différents aspects de la politique du handicap ou encore d’en déterminer les budgets.
Pour rappel, le Conseil supérieur des personnes handicapées avait fait le point sur les recommandations émises par l’Organisation des Nations Unies pour les personnes handicapées en 2014.
Face au bilan peu élogieux des performances de la Belgique en la matière, le Belgian disability Forum avait indiqué qu’il restait encore du pain sur la planche et rappelait que le prochain rapport périodique de la Belgique est attendu par le Comité des droits des personnes handicapées pour le 02 août 2019. Depuis ce dernier rapport, nous avons, néanmoins, quelque peu avancé en Région bruxelloise. Notre Parlement a adopté une ordonnance relative à l’inclusion des personnes handicapées et les gouvernements de la Région, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ont adopté, simultanément, le « Handiplan ».
Le principe de handistreaming vise à intégrer la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles. Par ailleurs, le parlement bruxellois a approuvé une résolution relative à l’accessibilité des infrastructures et des équipements de la STIB aux personnes en situation de handicap.
Le Handiplan a pour objectif de favoriser la mise en place d’une – approche intégrée de la dimension du handicap pour l’ensemble des politiques décidées en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Plus encore, la Région bruxelloise, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont dès lors signé une charte handistreaming, qui se veut un engagement à prendre les mesures qui s’imposent pour rendre Bruxelles plus inclusive.
Les acteurs de terrain ont d’ailleurs salué des avancées en matière de mobilité ces dernières années mais restent sur leur faim quant à la qualité de mais l’accessibilité des lieux, structures ou bâtiments publics.
Cela reste trop souvent un véritable parcours du combattant et les exemples de difficultés quotidiennes que vivent les personnes handicapées pour accéder à certains lieux ou se déplacer via des transports publics sont légions. Au vu des récentes critiques émises par le secteur, c’est l’occasion de faire le point sur l’état de ce dossier.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

•  Au niveau de la STIB, où en sommes-nous dans la planification et l’exécution de la mise en conformité des métros ?
• Qu’en est-il de l’équipement de bus équipés de rampes et de leur utilisation effective. Combien de lignes des bus sont-elles équipées ? Quelles sont ces lignes ? Qu’en est-il de la régularité de l’entretien des rampes ?
• Les annonces auditives des arrêts sont-elles généralisées ?
• Combien de plaintes ont –elles été déposées à la STIB par des usagers PMR ?
• Au niveau des trams T3000/4000, il semblerait que le signal handicap soit désactivé. Confirmez-vous ce constat ?
• Quelles sont les conclusions des échanges bilatéraux avec des membres du gouvernement en vue de la mise en oeuvre de l’Handiplan ?
• Avez-vous eu des contacts constructifs avec le secteur et la société civile ? – Quid de l’accessibilité dans les communes ? Le projet d’ordonnance sur le handistreaming a-t-il été transposé dans les communes ? Si oui, lesquelles ?
• Vous deviez interroger la STIB sur le stade d’avancement des signalétiques et la possibilité de mettre en oeuvre des mesures rapides pour les PMR. Qu’est-il du cas spécifique de la station BUYL ? Vous aviez, effet, annoncé lors d’une précédente interpellation que vous vous renseigneriez sur cette question spécifique.
• Au niveau des Minibus PMR, combien sont-ils ? Sont-ils équipés à la fois pour chaises manuelles et électriques ?
• Qu’en est-il des taxis pour PMR de la STIB ? Combien sont-ils ? Combien sont réellement opérationnels ? Combien de temps faut-il attendre en moyenne pour avoir un taxi PMR ?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée Défi à Mme Céline Fremault, ministre en charge des affaires sociales – 24 novembre 2017. La réponse est disponible ici.
Concerne : Etat des lieux de la lutte contre les mutilations génitales féminines.A la veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est utile de rappeler qu’en 2016, selon l’Unicef, un nouveau bilan faisait état d’une augmentation chiffré du nombre de femmes et de filles ayant subi une mutilation sexuelle.  Elles seraient 200 millions. Dans le dernier recensement de 2014, ce chiffre était de 140 millions. C’est effrayant ! A l’échelle de la Belgique en 2012, on estimait à 13.112 femmes et filles très probablement excisées et 4.084 sont à risque de l’être. Ces chiffres ont doublé depuis 2008. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans ces communautés.
Derrière ces chiffres, ce sont des millions de femmes et de fillettes qui sont amputées d’une partie de leur corps, une partie de leur vie car les conséquences physiques et psychologiques peuvent perdurer toute la vie.
Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
De nouvelles populations immigrées, originaires de pays tels que la Guinée Conakry, la Somalie, la Soudan, l’Ethiopie, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone, le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie sont à considérer comme des pays « à risque » en ce que la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois contraires du pays d’accueil. Les femmes immigrées issues ces pays doivent faire l’objet de notre plus grande attention tant en matière de prévention que d’informations ou que de suivi médical.
Il faut donc intensifier la lutte. Je me suis rendue compte que de nombreuses femmes ignorent encore que les MGF sont interdites en Belgique et que l’article 409 du code pénal belge punit de 3 à 5 ans de prison toute forme de mutilation des organes génitaux d’une femme. Il y a également de nombreuses femmes qui ne sont pas touchées par les associations existantes. Car ne les fréquentant pas.
La prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou encourant des risques de mutilations génitales doivent donc continuer à être l’objet de toute notre attention et être renforcées. Les professionnels de première ligne, que sont par exemple les hôpitaux, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ou le service de promotion de la santé à l’école (PSE), sont par définition au plus près du suivi des familles et de leurs proches. D’où l’importance toute particulière de la formation de ces professionnels. Le rôle de sensibilisation des membres de la diaspora et les échanges avec les pays d’origine tels qu’organisés en ce moment par le GAMS sont évidemment indispensables.
Depuis 2008, le GAMS a initié le Réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, avec l’appui méthodologique de l’Observatoire du sida et des sexualités. Ce réseau d’intervenants issus de différents secteurs (ONE), secteur hospitalier, enseignement, communautés migrantes, aide à la jeunesse, centres de planning familial, etc.) a pour objectif de définir un cadre d’intervention commun pour lutter contre cette problématique et renforcer les synergies et les collaborations entre les acteurs et entre les secteurs.
On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais nous ne sommes pas à l’abri d’excisions clandestines. On sait également que le risque d’un retour au pays plane toujours. Et que durant les vacances, des fillettes et même des bébés risquent excisés dans le pays d’origine, avec ou sans le consentement des parents. Ceux-ci doivent faire face à .de fortes pressions familiales. Par ailleurs, quand les enfants voyagent avec leurs parents, ceux-ci ont généralement besoin d’une autorisation parentale. Les pays à risque étant connus, on pourrait envisager que les autorités communales soient sensibilisées à ce risque et donnent de bonnes informations aux parents notamment que cette pratique est strictement interdite en Belgique et leur donner les contacts des associations.
Il y a aussi le risque que l’excision soit pratiquée dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.
Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en Espagne. Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger. Cette proposition n’a pas abouti.
Au mois d’aout 2017, par voie de presse, les associations ont prôné la médiation culturelle dans la lutte contre l’excision. Deux animatrices communautaires du GAMS ont été engagées à mi-temps grâce à des subsides  de  la ministre de la petite enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles sont présentent pour épauler l’ONE dans le cadre d’un projet pilote dans  la Cité ardente. Et leur rôle de sensibiliser les mères venant d’un pays « à risque ». La présence de ces animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE permet de sensibiliser des jeunes femmes arrivées en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Ces dernières ne connaissent pas la loi belge et risquent ainsi de retourner dans leur pays d’origine pour faire mutiler leur petite fille.
Jusqu’ici, le GAMS tentait de répondre aux demandes de l’ONE avec les moyens du bord.  L’ONE comme lieu d’accroche est saluée comme une victoire par l’association.
En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, les ministres en charge de la Santé, Cécile Jodogne et Fremault ont amorcé une étape importante avec la création, en partenariat d’un réseau « social-santé » agréé pour une durée de 3 années.
On se réjouit de ce réseau, piloté par l’association Intact en partenariat avec Le GAMS qui «, a pour objectif de financer, sur le territoire bruxellois, une collaboration concertée et pluridisciplinaire approfondie, comme l’exige la Convention d’Istanbul afin de mieux prévenir les mutilations génitales qui peuvent être infligées aux fillettes et les femmes, ainsi que permettre une prise en charge adéquate des victimes en aval ».
Selon mes dernières informations, les subsides annuels respectivement alloués par les ministres  Cécile Jodogne et Céline Fremault  au GAMS et à Intact, qui constituent toutes deux des centres d’expertise éminemment reconnus dans le domaine, sont de 15.000 EUR, soit au total 30.000 EUR par année. Ce qui porte, sur une durée de 3 années, le montant des subsides structurels ainsi alloués à une somme totale de 90.000 EUR pour les activités du réseau créé entre elles.
C’est très important car les associations souffrent d’un manque de financement structurel et ces nouveaux subsides vont venir renforcer ceux déjà versés de manière plus ponctuelle.
Dès lors, mesdames les Ministres, mes questions sont les suivantes :

Il y a un an, j’ai déposé une proposition de résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie. Elle a été agencée en même temps que la proposition d’ordonnance. En effet la proposition de résolution demandait en son point 1, la transposition de la directive européenne 2004/113/CE du 13 décembre 2004 du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

La discussion générale de la proposition résolution a donc eu lieu conjointement avec la discussion générale du projet d’ordonnance

Pour commencer par le projet d’ordonnance, il vient compléter la législation anti-discrimination en matière de lutte contre les discriminations dans les biens et les services.  Son champ d’application offre non seulement une protection en termes d’accès aux biens et services, mais aussi en termes d’accès et de participation à des activités économiques, sociales, culturelles ou politiques, ainsi qu’en matière de protection et avantages sociaux dans toutes les compétences régionales.  Il ne s’agit pas seulement de biens et services rémunérés. Les biens et services non rémunérés sont inclus.

Avec dix-neuf critères protégés, le texte prévoit une meilleure protection face à 6 motifs de discriminations telles que la religion, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, la discrimination directe, la discrimination indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement, le harcèlement sexuel et le refus de mettre en place les aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée. Est également prise en compte la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe et l’identité de genre. Dans certaines situations, des actions positives temporaires seront permises.

Il est difficile d’apporter la preuve d’un acte discriminatoire. Un élément important de cette ordonnance est le renversement de la charge de la preuve. Le demandeur doit déposer des faits ou preuves qui peuvent mener à une présomption de discrimination et c’est l’inculpé qui est chargé de rejeter cette présomption. Le texte prévoit également, lors de l’introduction d’une plainte, des mesures supplémentaires pour les personnes agissant à titre de témoin, de conseiller, d’avocat ou d’assistant au profit de la personne concernée.

Le texte prévoit également qu’Unia et l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes s’engagent à promouvoir l’égalité de traitement entre les personnes. Un chapitre pénal et un chapitre civil ont été prévus étant donné que le droit européen prévoit de mettre en place des « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de contravention à la législation. Grâce à la transposition de cette directive européenne, désormais, la région pénalise les discriminations dans l’accès des biens et services.

Il importe de combler les lacunes existantes, mais la secrétaire d’État n’est pas opposée à une ordonnance-cadre  à portée générale luttant contre toute forme de discrimination pour la région de Bruxelles.

Je voudrais à présent aborder la proposition de résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sorties.

Je voudrais remercier les députés de la majorité pour avoir accepté de porter ce projet avec moi. Remercier également Ecolo et Groen qui se sont ajoutés à la liste des cosignataires.

A Bruxelles, des discothèques, bars, restaurants, lieux de sortie refusent encore l’entrée à certains clients en raison de leur origine, leur genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation de handicap, leurs convictions religieuses ou philosophiques. Cette proposition de résolution n’est donc pas restrictive.

Dans le rapport Unia, on relève que l’année 2016 est marquée par une augmentation de 31% du nombre de dossiers dans le domaine des biens et services. 500 dossiers de discrimination ont été ouverts dans les secteurs du logement (37%), des transports (15%), des organismes financiers (12%), des commerces (10%), de l’horeca (8%), des services sociaux et de la santé (8%).

Au niveau du racisme dans les biens et services, le principal sous-domaine pour lequel Unia est sollicité concerne le refus de location d’un bien immobilier. Suivent, dans une moindre mesure, les refus d’accès à des discothèques ou des bars.  En ce qui concerne les critères « raciaux », l’augmentation du nombre total de dossiers est de 6% par rapport à l’année 2015.  Dans le domaine des biens et services, la hausse est de 28% pour ce critère. Il s’agit essentiellement de problèmes de refus de location de logement, d’insultes dans des commerces ou encore de refus d’accès à des discothèques, cafés.

Si dans le développement de la proposition de résolution, il est beaucoup questions de critères raciaux, c’est parce ce que la prise en compte est récente et que ce type de discrimination commence à sortir de l’invisibilité.

A Bruxelles, des discothèques, bars, restaurants, lieux de sortie refusent encore l’entrée à certains clients en raison de leur origine. Il ne s’agit pas de pratiques marginales mais d’un  problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.

Les auteurs de la présente proposition de résolution entendent prendre à bras le corps la problématique de la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie en Région de Bruxelles – Capitale. Nous en appelons à prendre des mesures en vue de traiter cette forme spécifique de discrimination. Bien sûr, on peut être comme on dit de souche et se faire discriminer.  Mais depuis de nombreuses années, j’entends de nombreuses personnes et particulièrement les jeunes se plaindre de refus répétés à leur encontre dans certains bars, discothèques, lieux de sortie. Ce type de discrimination commence à sortir de l’invisibilité même si cela fait des années  que des actions contre ce type de discrimination sont menées chez nous. Des tests de mise en situation ont permis de dénoncer la discrimination dans l’horeca,  discothèques et les bars dansants.

Dans différentes villes européennes, des nuits du testing ont été et sont organisées à l’entrée des boîtes de nuit. Des testeurs volontaires de différentes origines ethniques, ont tenté d’entrer en toute légalité dans des établissements de nuit. Sans surprise, ces tests ont montré que l’accès des testeurs d’origine étrangère a régulièrement été refusé. J’ai souvent l’occasion d’entendre plusieurs jeunes d’origine étrangère qui se plaignent de ces pratiques discriminatoires récurrentes. On leur refuse l’entrée puis quelques minutes plus tard, accepté des personnes de type européen et ce souvent sans motif objectif qui puisse justifier cette différence de traitement.  

« On sait quand on sort de la maison mais on ne sait pas quand et si on va nous laisser entrer dans une discothèque ». Ou encore ce jeune d’origine étrangère accompagné de deux amis de type européen qui ont pu entrer alors qu’à lui, on lui a refusé l’accès.  Ils ont dû trouver un autre endroit. Cela c’est quand il y a solidarité. Sinon les autres rentrent et vous laissent dehors. Et si vous avez la mauvaise idée de venir entre vous c’est-à-dire sans mixité, vous avez peu de chances.

Il y a toujours un excuse : « ça ne va pas être possible pour vous, c’est un club privé. Ici »,  «  Vous êtes trop nombreux « ,  » Il y a trop de monde à l’intérieur  » « Il n’y a pas de fille qui vous accompagne « .  » Vous n’êtes pas des habitués ».  Mais comment voulez-vous qu’on soit des habitués si on ne les laisse jamais entrer.

Le plus pervers, c’est que pour filtrer leur clientèle, les gérants emploient aussi des portiers d’origine étrangère chargés de sélectionner la clientèle. Soit les jeunes insistent et cela peut mal se terminer par l’arrivée de la police. Et quand celle-ci arrive, il arrive qu’ils disent « vous voyez bien qu’il n’est pas raciste. La preuve c’est qu’il est étranger comme vous ! Comme si le racisme avait une couleur ».

Mais rares sont ceux qui insistent. Ils ont l’habitude. Il leur arrive de faire des kilomètres dans la soirée avant de trouver une discothèque qui les accepte. Ils veulent bien sortir mais on ne les laisse pas entrer. La confrontation régulière aux refus et exclusions est une violence.

Ils sont à la fois résignés, désespérés et humiliés.  Et révoltés. A force de se faire virer de partout, ils finissent par ne plus sortir ou à passer les soirées entre eux. Déjà que la mixité sociale et culturelle est loin d’être un fait à Bruxelles, de telles pratiques contribuent au repli, au fractionnement, à porter atteinte à la cohésion sociale.

Les patrons, portiers savent que c’est de la discrimination. Alors concrètement les motifs pour interdire l’accès sont très flous. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective ». Il s’agirait, entre autres, de restreindre le nombre de personnes de manière préventive, soit pour éviter une baisse de la fréquentation du lieu, soit par mesure de sécurité, soit pour accueillir les habitués comme il se doit étant donné qu’ils ne seraient pas en mesure de laisser entrer tout le monde. Le problème c’est que c’est souvent certains groupes ethniques qui sont recalés.

Bien que je ne sois pas une habituée des discothèques, j’ai  vécu ce genre de situation, en pleine journée. En 2013, je me suis vue refuser l’accès à un restaurant, sous prétexte que je ressemblais à une jeune femme de type mulâtre qui se livrait à la grivèlerie dans le quartier. Elle mangeait et repartait sans payer sa note.  C’est vrai que j’ai une tête à faire de la  grivèlerie ! La patronne ne voulait rien entendre à mes arguments. J’ai eu beau répéter qu’elle se trompait de personne, montré une carte de visite, elle m’a refusé l’entrée. Il a fallu que j’appelle la presse et la police pour porter plainte. Les policiers m’ont demandé plusieurs fois si je voulais vraiment le faire, si ça en valait la peine. C’est bien la preuve que ces actes ne sont pas vraiment pris au sérieux. C’est si anodin !! Ce n’est pas une infraction prioritaire.

Certes, il ne faut pas sombrer dans les dérives. Bien sûr que les portiers peuvent faire le tri, dans la pratique, en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Oui, Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. Mais il doit être question de facteurs objectivement justifiés pour refuser l’accès, par exemple le fait qu’un client a déjà causé de graves problèmes dans le passé et la probabilité que cela se reproduise à l’avenir.

Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le délit de faciès.

Trop souvent les clients et notamment les jeunes clients se résignent à accepter cette pratique discriminatoire. Les plaintes sont rares car non seulement peu de victimes connaissent leurs droits mais en plus, rares sont celles qui osent faire une déclaration. Comment fournir la preuve qu’on est discriminé ? L’intervention de la police sur les lieux du délit ainsi que le dépôt de la plainte est importante. Cependant, bon nombre de gens m’ont rapporté que quand ils appellent la police, elle rechigne à acter des faits si anodins en apparence. Ceci pose la question de la formation et de la sensibilisation spécifique des policiers, des exploitants et des portiers.   Et puis, le risque de condamnation est très faible comme le signale Unia. Et quand il y a condamnation, c’est généralement à l’égard des portiers. Il y a une responsabilité dans le chef des exploitants des établissements car ils formulent aussi des discriminatoires ou ferment les yeux sur les pratiques d’admission sélective.

Avec la proposition d’ordonnance votée, il y a un élément important : le principe du renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce ne sera plus la victime qui devra prouver la discrimination ; ce seront les propriétaires des boîtes de nuit, des bars, etc. qui devront démontrer l’absence de discrimination.

De manière générale et dans le contexte des attentats que nous connaissons, Unia signale une hausse des signalements auprès d’UNIA pour l’année 2016 de 20%.  Il s’agit de signalements haineux contre le racisme, contre la philosophie, contre les personnes handicapées, contre les homosexuels.

Que faire ? Il faut agir. Travailler sur les mentalités, la concertation mais il faut légiférer.

Il y a de quoi s’inspirer de ce qui se passe dans d’autres villes. Chez nous déjà, à Gand, Anvers, Louvain, même si elles ne sont pas parfaites, les autorités locales mènent des initiatives pour améliorer la politique d’admission.

Prendre exemple sur la ville de Gand, qui depuis 2011, oblige les établissements horeca qui recourent à des services de portiers à installer une caméra de surveillance à l’entrée et/ou à la sortie. Il a été complété en 2013 par l’obligation pour les établissements du secteur Horeca d’afficher clairement à leurs entrées un numéro gratuit central de sms et une adresse mail en vue de signaler des cas de discrimination. Le SMS qui est ensuite transféré vers Unia. Même si Unia estime que  très peu de personnes utilisent ce numéro et que c’est difficile de traiter chaque plainte individuellement », cette mesure doit faciliter le signalement d’éventuels refus d’accès pour des raisons discriminatoires et exercer un effet dissuasif sur les établissements horeca et les portiers.

A Louvain, une autre mesure oblige les portiers à  remplir un registre de refus. Ils doivent réellement justifier pourquoi ils refusent l’accès à certaines personnes.

A Rotterdam, aux Pays-Bas, à l’entrée de presque tous les lieux de sortie, il y a système de  code-barres. Les personnes se sentant victimes de discrimination n’ont qu’à le scanner. Cela permet de repérer les établissements où il y a le plus de plaintes et de pouvoir entamer des discussions avec leurs gérants ». Aucune de ces mesures n’est parfaite mais elles ont le mérite d’exister et témoignent d’une volonté de lutter contre le phénomène.

A côté de ces mesures ‘numéro de sms gratuit, caméras de surveillance, etc., des mesures doivent  être prises. Je pense à la sensibilisation, l’information du grand public, la formation des acteurs de terrain ;

Je pense à une concertation et un dialogue direct avec Unia, le secteur horeca, les autorités locales, les zones de police, le Parquet, les portiers, les exploitants, les associations, les usagers.

Je pense à la mise en œuvre des dispositifs, d’une part, de contrôle et, d’autre part, de suivi des plaintes de ce type de discriminations, en collaboration avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances. De plus, les boîtes de nuit devraient mettre en place un système d’affichage clair reprenant les différentes règles à respecter pour entrer comme l’obligation de porter une chemise ou de disposer d’une carte de membre.

Je pense à des tests de situation à l’instar de ce qui va se mettre en place au niveau du logement et de l’emploi. Les tests de mise en situation se sont avérés être une méthode éprouvée pour dénoncer cette problématique.

L’installation de caméras de surveillance aux entrées de discothèques permettra en cas de plainte,  de vérifier via les caméras si la discrimination est réelle. »

Dans le futur, on pourrait même aller plus loin et instaurer une sorte de label diversité. Les établissements souhaitant lutter contre la discrimination pourraient en faire partie.

Certes, la Région ne dispose pas de la compétence de police. Il faut passer par le niveau local et communal. Il est donc important que la Région apporte soutien et conseil aux communes. Pourquoi ne pas faire un inventaire des bonnes pratiques et de le mettre à la disposition des communes.

Prévention, concertation et sanction.

Je sais, pour certains, ce genre de discrimination est mineure mais aucune discrimination n’est mineure.  Surtout quand elle touche au quotidien de nombreux citoyens. Surtout quand elle est invisible. Surtout quand elle touche à la cohésion sociale. Quand elle mène au repli sur soi. Quand elle alimente l’exclusion.  Quand elle contribue à fragmenter la société. Légiférer est aussi un moyen de travailler sur les changements de mentalités.

Avec ces deux textes, nous posons un acte de plus pour une Région plus interculturelle,  ouverte à toutes et à tous.  Il y a un beaucoup de travail en profondeur à faire pour construire une communauté de citoyens, égaux, généreuse et accueillante, où chacun aurait sa chance. Cela nécessite des efforts, une véritable relation de confiance, de tolérance, de respect mutuel, de réciprocité, de mains tendues. A nous de nous y atteler avec un pacte de solidarité, de justice sociale, de responsabilité et d’égalité. Cela fait partie d’un contrat de  citoyenneté partagée. Car vivre ensemble, c’est aussi s’amuser ensemble.