Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports –  22  février 2016.

Concerne : La politique de la STIB à l’égard des personnes transgenres. La réponse est disponible ici
Monsieur le ministre,

J’ai récemment été interpellée par un citoyen transgenre. Comme vous le savez, les personnes transgenres, celles dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent pas au sexe de naissance, sont régulièrement victimes de discrimination au sein de notre Région. Cette discrimination est structurelle, à savoir qu’elle est la conséquence de certaines dispositions légales ou réglementaires. 

L’une des difficultés pour une personne transgenre réside, entre autre, dans l’absence de papiers d’identité conforme au nouveau physique et/ou prénom. Tel est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet STIB qui se voit refuser l’obtention d’une carte MOBIB.

Par ailleurs, la difficulté persistera, car au moindre contrôle STIB, cette personne transgenre devra justifier de sa qualité : le prénom indiqué sur la carte MOBIB ne semble pas correspondre à son porteur. Cette situation expose à des indélicatesses, des discriminations, du harcèlement, voire, des violences. En outre, dans ces cas, il s’agit d’une violation évidente de la vie privée. Prendre le transport en commun pour une personne transgenre relève de la bravoure, tant les difficultés et les stress sont nombreux.

Des solutions pourraient être trouvées : la carte MOBIB étant liée au numéro de registre national de son propriétaire et ce sans pour autant mettre à mal « les normes de comportements des usagers » contenues dans le règlement de la STIB.[1]

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront posées :
– Quid de la réglementation en la matière au sein de la STIB ? Quelles sont les pratiques des agents au sein de la STIB à l’attention des personnes transgenres ? Une évolution de la réglementation est-elle envisageable/envisagée pour rencontrer cette problématique?
– Quelles sont les plaintes qui ont été adressées auprès de la STIB pour rendre compte de ce type de discrimination ? Quel en a été le traitement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Bruxelles doit être une région où les tous les citoyens  bénéficient  doivent de droits égaux quelle que soit leur identité de genre. L’association Genres Pluriels, dont je suis membre, oeuvre entre autres à ce but.

Dans le quotidien, les personnes transgenre utilisent parfois un prénom d’usage qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte d’identité. 

Pour les usagers de transport en commun, notamment la STIB, Il faut réfléchir à l’obtention d’une carte MOBIB mentionnant le  prénom d’usage au lieu  du prénom administratif. 

Certes, l’argument qu’avancent la STIB et son médiateur, craignant des abus, est que la carte MOBIB est un document officiel avec valeur légale et que le nom et le prénom qui y figurent doivent être identiques à ceux de la carte d’identité. Cependant, la carte MOBIB est liée au numéro de registre national de son ou sa propriétaire. Tout abus est donc impossible. En outre, il semble que la STIB ait déjà octroyé au moins une fois une carte MOBIB mentionnant le prénom d’usage d’une personne. Cet argument semble donc ne pas représenter un obstacle réel.

La loi de 2007 relative à la transsexualité doit être revue tant sur le fond que sur la forme et doit être en conformité avec le droit international en matière d’identité de genre défini dans les principes de Yogyakarta de 2006.

J’ai d’ailleurs déposé en 2011 et maintenant sur la table de la majorité,  une proposition de résolution relative aux principes de Yogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

La résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle d’ailleurs les états membres à légiférer afin de mettre fin à ce genre de pratiques ainsi qu’à interdire explicitement les discriminations sur base de l’identité de genre des personnes.

Parlement régional
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBÉ (F) à Mme Bianca DEBAETS, Ministre en charge de l’égalité des chances concerne : La discrimination envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne – Le concept de négrophobie  –  11 janvier 2016. La réponse est disponible ici

La Belgique compte une population importante subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. Outre les populations originaires de la République Démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi et avec lesquelles la Belgique a des liens historiques du fait de la colonisation, il y a d’autres populations qui sont ancrées dans le territoire et qui rencontre des difficultés dans leur volonté de s’insérer durablement et dignement au sein de notre société.

Le MRAX avait établi, dans son rapport d’activité 2011, que « l’ensemble des statistiques montrent une nette progression des actes racistes envers les Noirs en général et les personnes d’origine africaine subsaharienne en particulier. Le constat qui a été fait est que les préjugés sur les Africains ne diminuent pas mais au contraire se renforcent ». Il existe une persistance des stéréotypes et des préjugés qui ne sont pas sans rappeler celles qui existaient lors de la colonisation.

En 2011, dans un rapport sur les discriminations des personnes d’origine subsaharienne2, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR) affirme que : « La Belgique connaît en effet mal sa migration congolaise (et africaine en générale) et entretient une relation difficile avec son passé colonial. Or, interroger notre relation à “l’altérité noire” – et lutter contre les préjugés et la discrimination dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne – passe aussi par la réconciliation des mémoires ».

J’entends dire qu’aujourd’hui, alors qu’il existe le terme d’islamophobie et d’antisémitisme… il manque l’utilisation d’un terme utilisé pour qualifier la haine et la discrimination particulières à l’égard des populations noires. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » dixit Camus. Un concept est désormais usité depuis quelques années : « la négrophobie » ou « le racisme anti-noir ».

Depuis 2012, le collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations ; collectif qui rassemble une centaine d’associations en Belgique, et Wallonie est engagé sur le terrain. Le CMCLD en tant que groupe d’éducation et de défense cherche à créer des conditions de jonction des associations africaines et d’organisation des communautés noires afin de promouvoir la culture de diversité, du respect et de la solidarité entre les peuples.

Il est important que les autorités belges reconnaissent  la participation des membres des communautés noires dans la vie sociale, économique, politique et multiculturelle. La présence belge au Congo, c’est près d’un siècle d’histoire. La Belgique et le Congo ont une histoire partagée. La Belgique doit affronter son passé colonial ; un passé qui est encore tabou, un passé qui laisse des empreintes, encore douloureuses, sur le présent. Pour le Collectif, il y urgence de reconnaître et de commémorer le passé colonial, d’enseigner l’Histoire coloniale dans les écoles, de aire le lien avec les migrations et la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

 Avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

 Le concept de négrophobie est-il repris par le Centre interfédéral de lutte contre le racisme et les discriminations ?

 Sachant qu’une grande partie de la population originaire d’Afrique subsaharienne a acquis la nationalité belge, avez-vous des chiffres récents concernant la taille, composition, y compris genrée, de cette population ? Quel pourcentage de population totale de la Belgique en général et de Bruxelles en particulier ?

 Existe-il une étude isolant le critère de couleur de la peau pour déterminer l’ampleur de ces discriminations ?

 Combien de signalements relatifs à l’origine et a couleur de la peau ont-ils été enregistrés par le MRAX et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (CECLR). Quelle ventilation selon qu’elle a trait au logement, à l’emploi, aux biens et services, aux loisirs, aux relations avec les forces de l’ordre ? Existe-il une spécificité par rapport à la population d’origine congolaise en termes de discriminations ?

 Quelles sont les mesures que vous entendez prendre en la matière ?

Parlement francophone
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI dans l’interpellation adressée à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale concernant la double violence à laquelle doivent faire face les femmes migrantes – 8 janvier2016. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences faites aux femmes reste un DéFI permanent. Ces violences faites aux femmes n’épargnent aucun milieu, aucune culture, aucune génération.  Les femmes migrantes sont confrontées à des problèmes spécifiques.

Le sujet abordé aujourd’hui par ma collègue Susskind est de première importance, et je la remercie J’aimerais m’associer aux éléments déjà évoqués, particulièrement à la dénonciation du phénomène de « double violence », et en mentionner quelques autres. Lors de la législature précédente, j’ai quelque fois relayé la problématique des femmes migrantes victimes de violences conjugales dans le cadre du regroupement familial. L’aiguillon était déjà le collectif Épouses sang papiers en résistance (Esper) qui interpellait sans la classe politique au sujet des violences conjugales, intrafamiliales et même administratives et sociales qu’elles subissent et qui précarisent leur situation. Ces femmes, généralement des épouses de Belges, Européens ou étrangers, qui ont rejoint leurs époux dans le cadre du regroupement familial, vivent une situation dramatique. Leur espoir est de fonder une famille ou de construire une vie meilleure et elles se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou à d’autres formes d’exactions (coups, séquestration, esclavage domestique et sexuel, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Ces violences ne sont pas forcément interprétées comme telles par les autorités administratives, mais plutôt comme des indicateurs de mariage gris ou blanc et ceci  augmente  la dépendance des femmes aux auteurs de maltraitance, ainsi que leur vulnérabilité, et empêchant ainsi ces femmes migrantes et victimes d’être clairement identifiées et réellement protégées. Il est important d’assurer  l’accueil et la prise en charge des victimes, quel que soit leur situation administrative, tant en matière d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge psychologique et sociale.  

Une de leurs revendications niveau fédéral  était l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail. En effet, même dans des conditions difficiles, ces femmes continuent à travailler.
Pour en revenir à l’intervention de ma collègue, la Belgique a en effet déjà signé le 11 septembre 2012 la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. En tant que traité mixte, l’assentiment des entités fédérées est requis. Au niveau régional, l’ordonnance d’assentiment existe ! En effet, l’Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune l’a approuvée en date du 2 juillet 2015. Au niveau fédéral, le projet d’assentiment a été voté par le parlement fin novembre. Le gouvernement devrait donc la ratifier incessamment.  Rappelons également que la Convention d’Istanbul constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et la condamnation des auteurs.   Le chapitre VII de cette Convention porte quant à lui sur la migration et l’asile : le statut de résident des victimes dépendant de leur conjoint violent et la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.  Il insiste sur le non refoulement des victimes vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.

• Les femmes migrantes sont parfois en méconnaissance de leurs droits. Des campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation à destination des groupes vulnérables comme les femmes migrantes et les primo-arrivants est-il prévu ?
• Qu’en est-il des actions des actions de lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences liées à l’honneur ?
• Avez-vous des nouvelles, au niveau fédéral, quant à  l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement francophone bruxellois
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge des Relations internationales, concernant le suivi de la résolution relative à la situation au Burundi et à l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation. La réponse est disponible ici.

Madame la ministre,

La situation au Burundi s’enlise depuis de nombreux mois déjà, avec le risque de voir s’installer une crise profonde dans l’ensemble de la Région. Le troisième mandat controversé de Pierre Nkurunziza, en violation des accords d’Arusha a entraîné, depuis avril, une vague de contestation massive réprimée dans le sang. Les violations des droits de l’Homme à  l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, atteintes à la liberté d’association, arrestations arbitraire, tueries se poursuivent.  La situation est très préoccupante et nous ne pouvons que réitérer nos craintes.

Le 10 juillet dernier, notre parlement a adopté en urgence une proposition de résolution sur la situation au Burundi et sur l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation.  Cette proposition de résolution fait suite à la  rencontre organisée dans le cadre des Jeudi de l’Hémicycle avec le Collectif des femmes pour la paix et la démocratie au Burundi. Le thème de la rencontre qui a rassemblé des membres de la diaspora burundaise ainsi que de nombreux citoyens et citoyennes d’origines plurielles était  « quels rôles pour les femmes dans la résolution de la crise actuelle au Burundi ? ».

Dans le cadre de ses compétences internationales,  le rôle du Parlement francophone bruxellois en la matière est très restreint  mais nous avons tenu à marquer notre soutien à l’appel des femmes burundaises qui paient un lourd tribut à ce conflit comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les conflits. Partout dans le monde, les conflits et les guerres constituent un véritable désastre sur les droits humains en général.  Ce sont les populations, et particulièrement les femmes et les enfants, qui paient un lourd tribut aux conflits politiques, religieux et militaires.

Notre assemblée est une petite goutte. Mais chaque goutte compte lorsqu’il s’agit de défendre la démocratie et les droits humains.

Nous libellions plusieurs demandes à l’adresse du Collège de la commission communautaire française : le soutien à la tenue d’élections libres, inclusives, équitables et transparentes, la condamnation de la fermeture des organes de presse non-gouvernementaux et des violations des droits de l’Homme exercées à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, les soutiens directs ou indirects à des actions qui visent à favoriser le pluralisme des médias et la liberté de la presse,…

La résolution demande notamment de soutenir l’émergence de tout projet émanant de la diaspora burundaise de Bruxelles et de la société civile bruxelloise en général, en vue d’apporter une contribution concrète à l’action de la société civile et, en particulier, à celle des femmes, sur le  terrain du Burundi.

Nous demandons la mise en œuvre de la résolution 1325, du conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000. Cette résolution reconnaît que les conflits armés affectent de manière disproportionnée les femmes et les petites filles et souligne le rôle capital que les femmes ont à jouer dans la prévention, la gestion et le règlement des différends, ainsi que dans la reconstruction politique et socio-économique en période post-conflit.

• Madame la ministre, ma première question consiste à connaître le suivi que vous avez accordé à cette résolution et les actions concrètes que vous avez menées ou que vous entendez mener ?

• Plus particulièrement, comment notre modeste Parlement francophone bruxellois soutient-il les actions des femmes pour amplifier leur implication dans les efforts de paix et de stabilisation ? Car elles ont un rôle crucial à jouer dans la résolution de la crise actuelle au Burundi.

En novembre, nous avons aussi appris qu’en vue d’intensifier la pression politique et pour amener les dirigeants burundais à négocier avec l’opposition, la Belgique a décidé, de geler une série de projets de développement au Burundi.

Le ministre fédéral en charge de l’aide au développement nous rassurait que les projets en matière d’éducation, d’agriculture et de santé, ne seront pas affectés. Notons que la coopération policière avec le Burundi a été totalement stoppée par le Fédéral.

Bien que certaine qu’il ne faille plus appuyer les institutions d’un régime que nous ne pouvons accepter, je ne vous cache pas ma crainte de voir les Burundais souffrir les premiers des sanctions prises. Faut-il le rappeler : Le Burundi reste le pays auquel la Belgique garantit le plus d’aide, par habitant, plus encore que la République démocratique du Congo.

Un des points de la résolution demande une concertation entre les différents ministres belges compétents afin d’assurer « une politique diplomatique cohérente et un message clair visant à l’apaisement des tensions, à la prévention du risque d’ethnicisation, du conflit ».

• Madame la ministre, je souhaiterais savoir si des contacts ont été pris avec vos homologues ? Dans l’affirmative, quelles sont les décisions qui ont été arrêtées et selon quel agenda ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI, dans le débat concernant Projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance. L’objectif du nouveau décret est de fixer un cadre législatif plus souple afin de permettre  de créer plus de places dans les crèches en Région bruxelloise. Le taux moyen de couverture actuel est de  de  32  %, avec des différences significatives entre les quartiers.  Les quartiers  où  le  taux  de  couverture est inférieur à 25 % méritent un effort particulier.

En effet, sans place d’accueil de la petite enfance, il est difficile de se former et d’avoir un emploi, de  mieux articuler vie privée et vie professionnelle,  d’accéder ou de conserver une vie professionnelle, de gagner en autonomie financière. Sans emploi,  les chances de tomber dans la pauvreté augmentent. Sans place d’accueil, un enfant à moins de chances pour s’épanouir, d’entrer en lien avec les autres, de se socialiser, d’acquérir le langage, d’intégrer  des codes sociaux  qui lui seront autant de bagages pour préparer son avenir. Il faut des places d’accueil de qualité,  à des coûts abordables,  géographiquement bien situées,    pour les communes  les plus confrontées au boom démographique, pour toutes les familles qu’elles soient ou non éloignées de l’emploi.L’ambition de ce texte est de créer de nouvelles places d’accueil  afin d’améliorer le taux de couverture de certains quartiers défavorisés et améliorer l’accessibilité de ces lieux particulièrement pour  un public fragilisé. On se réjouit que ce texte vise à rendre les structures accessibles à tous les publics, et particulièrement aux enfants de familles  dites  fragilisées :  dont le revenu se situe en-dessous du seuil de  pauvreté,  dont  les  parents  font  face  à  des  problèmes sociaux, psychologiques et/ou physiques importants, de parents se trouvant dans une situations administrative précaire ou sans domicile fixe, ou de parents inscrits dans un parcours d’accueil tel qu’organisé par la Commission communautaire française.

Ce texte vise également à  harmoniser  le  subventionnement annuel des appels à projets en infrastructures de la Commission communautaire française  avec  la  programmation  quinquennale  des  appels  à  projets  de  l’Office  de  la  Naissance  et  de  l’Enfance.Cette modification de décret au Gouvernement   va également permettre le subventionner de projets en dehors de la procédure classique des  appels à projets et ce, en concertation avec l’Office de  la Naissance et de l’Enfance. Un autre aspect et non des moindres sera l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap. Cela n’a pas été abordé en commission mais j’aimerais bien avoir confirmation que c’est bien, de cela qu’il s’agit quand le texte (article 3) dit prévoir prévoit  l’octroi d’un  taux  d’intervention  majoré  aux  milieux  d’accueil dont le projet pédagogique introduit à l’ONE prévoit  l’inclusion de plus de 30 % d’enfants issus de familles fragilisées.

Nous attendons donc l’arrêté d’application pour suivre ces projets.

La BECI (Brussels Entreprises Commerce and Industry) a publié récemment son Livre blanc sur la diversité et nous partage ses recommandations en la matière. En ce sens, rappelons l’importance de mener des politiques à la faveur de la valorisation et de l’intégration des femmes et des hommes d’âge, de capacité, d’origine ethnique, de religion et d’orientation sexuelle différentes dans les entreprises.

Néanmoins, cette lecture politique ne suffit pas afin de favoriser la diversité dans les entreprises. En effet, la culture politique n’est pas la culture économique, l’une et l’autre répondant à des logiques différentes. « Chacune a ses valeurs, ses normes, son alphabet qui demande une approche spécifique ».

La gestion de la diversité au sein des entreprises apporte une plus-value qui n’est plus à démontrer. Chaque profil différent apporte sa spécificité à l’entreprise et représente une richesse tant sur le plan humain que sur le plan économique. Nous devons donc veiller à inciter les employeurs à accorder une place prépondérante à la gestion de la diversité. Notons aussi que l’interdiction de discriminer n’augmente pas la diversité ; au contraire, un mécanisme de contrôle peut indirectement renforcer ou créer un préjugé négatif.

Je souhaite rappeler l’instrument qu’est la Charte de la diversité dans les entreprises qui soufflera durant le mois de décembre ses 10 bougies. L’occasion très certainement de faire le point sur cette Charte par laquelle des entrepreneurs s’engagent à implémenter davantage de diversité dans leurs entreprises.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :

– Dix ans après, quelle évaluation peut-on faire de la Charte de la diversité au sein des entreprises ? Quels chiffres pouvez-vous nous renseigner ? Combien d’entreprises disposent aujourd’hui d’un plan diversité ?

– Quelles sont les évolutions que vous entendez lui offrir afin d’inciter un grand nombre d’entreprises à accueillir la diversité en leur sein ? Par ailleurs, quelles sont les actions concrètes que vous allez mener à l’occasion de ces 10 ans ?

– Quelles sont les mesures budgétaires que vous entendez prendre en vue de favoriser cette diversité notamment en ce qui concerne la politique de subventionnement ?