Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie. La réponse est disponible ici

Concerne : les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’  – 21 avril 2016

Le nouveau Code du logement adopté par notre parlement en 2013 a institué le principe des mutations obligatoires au sein des SISP. Plus récemment, l’arrêté du 6 novembre 2014 prévoit l’obligation de mutation vers un logement plus adapté à la taille du ménage.

Pour rappel, sont concernés par cette mesure, les ménages occupant un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. En contrepartie, et dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable dans un rayon de cinq kilomètres ou dans la même commune. Il faut que le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%.

Cette mesure s’accompagne aussi de conditions. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification. Si les personnes ainsi mutées sont âgées d’au moins 65 ans ou sont handicapées, elles bénéficient d’une priorité pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Les SISP doivent communiquer un plan pluriannuel de mutations à la SLRB. Le font-elles toutes ?

La nouvelle définition du logement adapté prévoit, entre autres, une chambre supplémentaire par enfant. Toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de dix-huit ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de douze ans, elle prévoit une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas reconnus comme personnes handicapées.

Les modifications apportées à cette définition, et qui portaient sur les âges des enfants en fonction de leur sexe, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m’oppose pas au principe des mutations. On sait que la crise actuelle du logement et la pénurie de logements sociaux imposent une gestion nouvelle et cohérente du parc locatif public.

Cependant, il faut garder à l’esprit les conséquences importantes de ces mutations. Ces dernières sont d’une violence insoutenable pour toute une série de personnes, notamment celles entrées il y a très longtemps comme coopérateurs et qui n’avaient pas prévu un changement de législation. Il s’agit d’un véritable arrachement. Ces personnes aspirent à vivre tranquillement leurs vieux jours dans ces mêmes lieux. On sait que pour beaucoup, avec l’âge, elles vont devoir renoncer à leur logement pour entrer en institution.

Il est donc difficile de ne pas défendre la cause de ces personnes. Elles ont longtemps vécu dans un logement social, devenu un véritable lieu de vie, et ont vu les règles changer brusquement en cours de route, torpillant ainsi leurs espoirs d’y couler leurs vieux jours.

Il y a chez elles une grande souffrance, même si le logement proposé est de meilleure qualité. Si l’ambition d’offrir des logements adaptés est légitime, l’expulsion forcée de seniors semble disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

[327] De nombreuses questions se posent évidemment par rapport aux mutations en général. On a notamment parlé de petits logements et la question de la disponibilité se pose bien entendu. Par ailleurs, j’imagine qu’une vague de contestations importante émane des locataires par rapport à ces mutations et que se pose également la question des délais de celles-ci. J’en viens donc à mes questions.

Quel est le nombre de logements suradaptés à la composition des ménages à Bruxelles en 2016 ? À combien s’élève le nombre de chambres vides dans le logement social ? Il est à noter également la différence entre chambre excédentaire et logement suradapté. Que pouvez-vous nous donner comme informations à ce sujet ?

Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Comment les locataires ont-ils été informés de cette réforme ?

Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées ? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ? Par ailleurs, quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées des nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2015 ?

Une enquête auprès du secteur est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin d’évaluer la pertinence des mesures ? Combien de ménages sont-ils concernés par cette mesure ? Parmi ceux-ci, combien se situent dans la tranche d’âge de 65 à 70 ans ?

Par ailleurs, le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Qu’en est-il des locataires qui sont présents depuis très longtemps et qui sont malmenés par cette disposition qui n’existait pas auparavant ? Peut-on envisager un statut transitoire spécial pour ceux-ci ?

De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ? Je m’interroge également par rapport au Code du logement. Le bail actuel pris avant janvier 2013 l’était pour une durée indéterminée. Cela signifie-t-il que lorsqu’un locataire dispose d’un logement suradapté à la composition du ménage, on peut le contraindre à accepter un logement conforme aux règles en vigueur, sachant que le critère des sanctions financières est aussi valable ?

Intervention dans le débat concernant : Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
À M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la région de bruxelles-capitale, chargé du développement territorial – 20 avril 2016. La réponse est disponible ici

L’aménagement du quartier entourant la Gare du Midi est un grand défi. Nous attendions avec impatience l’approbation par le gouvernement de son schéma directeur visant à encadrer les développements futurs dans ce périmètre. C’est un vaste et ambitieux projet urbain qui doit intégrer la mixité des logements dont les besoins à Bruxelles sont criants, les équipements de proximité, les espaces publics, mais aussi la création de liens avec les quartiers environnants, la mixité sociale et fonctionnelle, l’amélioration du pôle intermodal, la création d’emplois et le renforcement de l’image déjà bien écornée de cette porte d’entrée sur la capitale de l’Europe.

En novembre, en commission de la Mobilité, le ministre nous informait des pourparlers en cours avec la SNCB. Différentes questions subsistent comme la capacité financière de la SNCB à rénover la gare mais aussi à réaliser les réaménagements prévus. Où en sont les discussions ? Quels sont les éléments d’accord et les engagements pris ?

Un des enjeux de ce projet urbain est de rétablir la mixité des fonctions tant par le logement que par les services, équipements et commerces, mais aussi de réaliser des espaces publics cohérents et conviviaux à la fois pour les voyageurs et les habitants.

Une des questions qui se pose est la concertation avec le comité. La déclaration de politique générale est très claire sur ce sujet: « Le développement de ce quartier se fera en concertation avec le comité concerné afin de garantir une vision ambitieuse, cohérente, équilibrée et pilotée par la Région ». Où en est la concertation avec les communes concernées, à savoir Anderlecht, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville ? Quelles en sont les modalités et l’agenda ?

Par ailleurs, je vous avais adressé certaines questions écrites concernant notamment les associations consultées sur ce schéma directeur. Vous m’aviez transmis une liste comprenant entre autres La Roue, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (Bral) et le Comité de défense de Saint-Gilles. Pourriez-vous nous transmettre leurs avis et, de manière générale, les difficultés et éléments mis en exergue ?

[151]

On sait que la mise en oeuvre d’un tel projet implique un travail important de pilotage et de coordination avec les différentes instances concernées (Infrabel, la STIB, la SNCB, Eurostation,…), mais aussi les investisseurs privés, les différentes communes, Bruxelles Mobilité, les taxis et également la gare et le marché du Midi.

La question des moyens financiers et humains que la Région entend mettre sur la table en vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce plan se pose.

Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit la création d’une entité de gestion des espaces publics qui associent, à la fois, la Région, les communes et la SNCB. J’aimerai connaître quel est le fonctionnement de cette entité créée.

Soulignée à plusieurs reprises, l’intermodalité est un point important.

Quelles sont les réflexions menées par rapport à cette gare internationale dans un quartier qui, on le sait, est particulièrement dense ? On pense à la gare des bus internationaux, la desserte des taxis, aux parkings de dissuasion situés en périphérie et à la nécessaire connexion avec la gare et à la gestion du stationnement dans un quartier où on sait que la mobilité est déjà difficile.

Est-ce qu’une vision intégrée, à moyen ou long termes, sur un périmètre élargi a-t-elle été définie afin d’avancer sur des bases concrètes ?

On nous dit que ce projet repose sur le concept de gare habitante et nous nous interrogeons sur la mixité entre les logements et les bureaux. On aimerait vous entendre sur le quota des logements et des bureaux. Pour ces derniers, est-il prévu des services d’économies locales tels que les services de coworking, télécentre, etc. ?

La présentation de ce schéma directeur devant la commission l’an dernier nous a révélé des concepts tels que les surfaces d’échange et de sous-faces habitées. Est-ce que ces concepts seront coulés dans des arrêtés bien définis ?

Plusieurs communes sont concernées par ce schéma directeur, entre lesquelles il faudra garantir la cohérence et la coordination. Les permis d’urbanisme seront-ils délivrés par l’autorité régionale ?

Qu’est-il prévu en termes de sécurité, d’ouvertures et de passages dans les quartiers environnants ?

Le schéma directeur est phasé en deux étapes. L’une visera l’avant-gare et l’interface de la gare avec la ville. La seconde visera l’arrière-gare. Les études d’incidence porteront-elles sur les étapes prises séparément, ou sur l’ensemble de la zone concernée ?

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Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du
Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des
Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici
Concerne : La rétroactivité des nouvelles obligations liées à l’achat d’un logement Citydev.brussels.

Les acquéreurs occupant les logements Citidev sont soumis à un certain nombre d’obligations dont celle d’occuper le
logement acquis et d’y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous
certaines conditions:
–  louer le logement après minimum 60 mois d’occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de
Citydev.brussels sur base d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles;
– revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. Après, Citydev dispose de 60 jours pour se
prononcer concernant la conformité du dossier et l’exercice de son droit de préemption.
Ma question porte sur la durée de 20 ans. Jusqu’en 2013, l’obligation de  durée était de 10 ans, et le nouvel arrêté
du Gouvernement date du 26 septembre 2013.
1.  Pourriez-vous me dire si la durée de 10 ans est maintenue pour les occupants ayant acquis le logement avant
le nouvel arrêté ou s’il y a rétroactivité de la loi ?
2.  Citidev a t’il informé les parties prenantes (propriétaires et/ou locataires) des nouvelles modifications ?
Fatoumata SIDIBE
Le 3 mars 2016

Parlement régional

Interpellation adressée à Bianca Debaets – 14 mars 2016
Concerne : La lutte contre les mutilations génitales féminines.  La réponse est disponible ici.
Les chiffres concernant la prévalence des MGF en Belgique sont en augmentation.Selon l’étude commanditée par le SPF Santé publique sur base des registres de population, au 31 décembre 2012, la Belgique compte plus de 48.000 femmes et jeunes filles originaires d’un pays où l’on pratique traditionnellement les mutilations génitales contre 22.840 au 1er janvier 2008.

Plus de 13.000 femmes seraient très probablement excisées sur notre territoire contre 6.260 au 1er janvier 2008. Plus de 4.000 filles sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque alors que ce chiffre était de 1975 au 1er janvier 2008.

Ces chiffres sont une sonnette d’alarme. Ce phénomène est donc en net augmentation. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires de pays où l’excision est traditionnellement répandue ainsi que la naissance d’une deuxième génération dans ces communautés.  Les femmes arrivées adultes et déjà excisées, en âge de donner elles-mêmes naissance, doivent être un public à cibler de manière privilégiée.

Depuis 2001, la Belgique dispose d’une loi condamnant les mutilations génitales féminines. L’article 409 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans « quiconque aura favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière ». La tentative est également punissable.

Cette loi a également un caractère d’extra territorialité : un acte posé à l’étranger, sous les pressions de la famille lors d’un retour au pays, peut également entraîner des poursuites en Belgique.

Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité.

L’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 20 décembre 2012, une résolution 67/146 (soutenue par la Belgique) interdisant les MGF à travers le monde.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi belge, il y a plus de 15 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des poursuites judiciaires.

En 2013, une recherche-action menée par le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF et soutenue par la FWB (De Brouwere et al. 2013) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente.

Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.

En matière de mutilations génitales, les plaintes sont rarissimes.

“Selon le parquet de Bruxelles, aucun dossier pénal n’a été ouvert en 2008 et 2009 concernant cette problématique, contre un dossier en 2010; zéro en 2011; deux en 2012; trois en 2013 et 1 en 2014”

Le 13 janvier, la presse nous informait que la parquet n’a pas ouvert un seul dossier d’excision en 2015. On aimerait croire que cela signifie qu’il n’y a pas de cas d’excision mais ce serait trop beau.

Comment expliquer cette situation ? Pourquoi tant de frilosités ? La pression sociale, la crainte de représailles et le caractère tabou de la pratique au sein des communautés concernées sont une grande part de l’explication.

On relate dans la presse qu’il « y a deux ans, le futur procureur du roi de Bruxelles, Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait pour le moins un problème sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires ».

Sur le territoire belge, se pose la  question  de l’efficacité  de la détection de cette pratique  barbare et de la levée du secret professionnel par les médecins et enseignants.

Un autre fait inquiétant est le relativisme culturel qui vise à justifier ou accommoder certaines pratiques néfastes au nom de la tradition, sévit toujours. Il y a peu, dans un récent article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains ont émis l’idée horrible de rendre l’excision « minimaliste » c’est-à-dire pratiquer une incision sur le capuchon du clitoris sans pratiquer une ablation complète.   « Ce qui permettrait selon eux, de pallier le «  manque de sensibilité culturelle  » de l’Occident en respectant certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes.

J’appelle cela du racisme et du sexisme à rebours comme si les femmes de ce pays devaient être abandonnées au sort que leur réserve leurs traditions et leur culture. C’est tolérer l’intolérable. C’est oublier aussi que quand l’excision n’est pas bien faite, on dit que la fille n’est pas propre et elle risque de se faire ré-exciser plus tard.

C’est minimiser la signification de ce geste mutilateur de millions de filles et de femmes dans le monde, coupées, cousues, sacrifiées sur l’autel du patriarcat. Un geste cristallisant toutes les autres formes de violence et d’oppression dont sont victimes les femmes : rapports inégalitaires de genre, mariages forcés ou précoces, polygamie, contrôle de la sexualité, violences physiques, psychologiques. D’où l’importance de sensibiliser. Exciser, c’est exciser. Point !

Hélas, la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois.

Il y a une communauté importante de femmes en provenance de pays ou l’excision est pratiquée : Guinée Conakry, Somalie, Soudan, Ethiopie, Egypte, Côte d’Ivoire, Sierra Leone, Sénégal, Burkina Faso,  Mali, Mauritanie.

Sur le terrain, j’entends des femmes me dire qu’il existe des excisions clandestines.

On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais on sait que durant les vacances, des fillettes et même des bébés sont excisés dans le pays d’origine. Sans doute aussi dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.

Face à la demande, on est en droit de craindre que certains médecins ne cèdent pour motifs culturels.

Je rappelle qu’en 2007, un sondage réalisé par le GGOLFB (Groupement des gynécologues obstétriciens de langue française en Belgique) auprès de 254 membres du groupement a révélé que huit demandes d’infibulation avaient déjà été formulées cette année-là.

Plusieurs médecins (gynécologues et urologues) avaient été confrontés à des demandes d’excision de la part de parents pour leurs enfants.

On peut s’interroger si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants. Si les professionnels connaissent bien ou mal la problématique ? S’ils s’interrogent sur leur rôle, leur obligation ou pas au secret professionnel, l’intérêt de l’enfant, l’approche la plus adaptée, les moyens de protection adéquats,…

Peut-on pointer le malaise des professionnels : médecins, enseignants, éducateurs quand ils constatent ou suspectent une mutilation et qui s’interrogent sur leur rôle, leur obligation, l’approche la plus adéquate.

Peut-on  pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large (y compris la police) qui ne sont pas outillés pour détecter les situations de danger ?

Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en  Espagne.   Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger.

Les associations spécialisées dans la lutte contre les MGF (INTACT, CL-MGF et GAMS), via les Stratégies Concertées de Lutte contre les MGF (SC-MGF), ont décidé de mettre au point un « kit de prévention des mutilations génitales féminines » afin de faciliter l’accès à l’ensemble des outils de prévention des MGF disponibles en Belgique. Ce kit contient notamment les outils/documents suivants :   la carte mondiale des prévalences MGF, le « passeport STOP MGF » rappelant la loi belge concernant les MGF et réalisé avec la collaboration des SPF Justice, SPF Santé et SPF des Affaires Etrangère,  un triptyque reprenant les critères d’évaluation du risque, l’échelle de risque et l’arbre décisionnel: télécharger, une guide d’entretien avec les filles et leur famille, un modèle d’un certificat médical qui peut être rédigé après examen, avant un départ en vacances , la brochure « Le secret professionnel face aux MGF , un  guide à l’usage des professions concernées.

On le voit, le secteur associatif est très actif même si on peut déplorer le manque de moyens financiers aux quels ils font face.

En juin  dernier,  vous  aviez  présenté  une  nouvelle  formation  à  destination  des  médecins  et  du  personnel soignant. L’objectif étant de renforcer l’accueil et la protection des victimes potentielles de  mutilations génitales.

• Quels sont les aspects abordés lors de ces formations ? Quel en est le bilan ? A qui sont-elles destinées? Quelles sont les structures qui y ont participé, comme formateurs ou formés ?
• Est-ce  que l’examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, est réalisé ?
• Qu’en est-il des soutiens accordés aux associations de terrain ?
• Quelles sont les collaborations avec les autres niveaux de pouvoir ?
• Avez-vous des chiffres récents à nous communiquer concernant les opérations de reconstitutions du clitoris et désinfibulations ?
• Enfin, quelle est votre politique en matière de lutte contre les MGF ?

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur les violences faites aux femmes – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Selon la dernière étude, datant de 2010, 12% des femmes bruxelloises ont été victimes de violences.
Nous nous réjouissons donc qu’une nouvelle étude soit entamée par la Région afin de mieux objectiver ce phénomène.
Le nombre de plaintes est en augmentation, grâce aux progrès réalisés en termes de sensibilisation, de formation,
d’écoute, d’accueil et d’accompagnement, psychologique comme juridique.
Nous devons continuer à nous mobiliser, afin que toutes les victimes, quel que soit leur statut et le degré de violence subie, bénéficient immédiatement de services de soutien et d’accueil spécialisé à court et à long termes.
Actuellement, il existe un accueil spécifique pour les victimes de violences conjugales intrafamiliales, mais des
problèmes demeurent : pénurie de places d’accueil, accueil des femmes avec enfants, prise en charge spécifique des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur.
Le nouveau plan intrafrancophone 2015-2019 prévoit l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes. Un budget d’environ 500.000 euros devait être alloué à l’ouverture de la nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences conjugales.
Dans le Plan d’action national 2014-2019, on lit que, selon les standards minimum pour les services d’assistance
développés par le Conseil de l’Europe, il devrait y avoir en termes de foyers d’accueil une place familiale  – avec lit,
pouvant accueillir femme et enfants – pour 10.000 habitants. Dès lors, selon le plan, on veillera à adapter le nombre d’hébergements disponibles aux besoins.
Dans ce cadre, on examinera également le suivi spécifique et adapté nécessaire pour les victimes de violences telles que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur.
Les mesures suivantes seront notamment prises :
– envisager d’étendre le financement des maisons d’hébergement pour adultes en difficulté spécialisées dans l’accueil à d’autres maisons d’accueil et d’hébergement ;
– consolider et rendre l’offre d’assistance existante plus facilement accessible aux migrants victimes de violences basées sur le genre, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables, en renforçant ces dispositifs.
Ce dernier point est très important, car les violences de genre et les persécutions subies par les femmes et les filles au cours de leur périple migratoire sont nombreuses. Ces demandes doivent être davantage prises en considération et intégrées au sein de nos politiques. Quelles sont les avancées en la matière ?

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le  à débat sur l’excision – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Depuis quelques années, la Belgique accueille de plus en plus de femmes victimes de mutilations génitales.
L’étude commanditée par le SPF Santé publique en 2012 estimait à 48.092 le nombre de femmes  originaires d’un pays où  est  pratiquée  l’excision,  alors  que  ce  chiffre  était  de  22.840  en  2008. 
Parmi  celles-ci,  13.112  femmes  sont  très probablement excisées; ce chiffre a doublé également, puisqu’il était en 2008 de 6.260 femmes.
Enfin, 4.804 femmes sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque, contre 1.975 en 2008.
Le phénomène est donc en nette augmentation. Cela est dû à  l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision  est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans  ces communautés. Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
En Belgique, le plan d’action national 2010-2014 a intégré les mutilations  génitales féminines (MGF) et le nouveau plan poursuit ces objectifs.  Sur le terrain, beaucoup d’associations sont très actives. Depuis des années, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), précurseur incontournable, opère des
stratégies dans des conditions difficiles, y compris financières,  pour mobiliser, sensibiliser et former les professionnels,fournissant du suivi à la  demande comme des concertations avec les différents acteurs. L’asbl Intact, elle, est active depuis 2009  sur  le  terrain  juridique,  orientant  et  soutenant  les  professionnels  comme  les  membres  de  la  famille  dans  les procédures judiciaires en cas de risque d’excision ou d’excision avérée.
Notre législation est très claire en la matière, puisque notre pays a voté en 2001 une loi spécifique qui punit les MGF, la dotant en outre d’une extraterritorialité puisqu’elle permet également de poursuivre les personnes ayant pratiqué l’excision à l’étranger. En effet, le temps des vacances est  souvent celui de l’excision dans les pays d’origine.  Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a plus de quinze ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné lieu à des poursuites judiciaires.
En 2013, une recherche-action du réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF a montré une augmentation des signalements d’enfants présentant des risques d’excision, notamment au retour des vacances. Ainsi, 52 cas ont été recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. Ces signalements se concentrent en 2012 et 2013, mais les plaintes relatives à des MGF sont rarissimes.
La presse nous apprend  que le Parquet n’a ouvert aucun  dossier pénal de ce type en 2015. Comment expliquer cette situation  ?  La  pression  sociale,  la  crainte  de  représailles  et  le  caractère  encore  tabou  de  cette  pratique  au  sein  des communautés expliquent en grande partie l’extrême rareté des plaintes.
Il y a deux ans, le futur procureur du Roi de Bruxelles,  M. Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait  un problème pour le moins sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires. Il est en effet permis de se demander si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants, si les professionnels connaissent assez la problématique et s’ils s’interrogent sur leur rôle et sur- leur obligation de respecter ou non le secret professionnel. Il faut aussi s’interroger sur les moyens adéquats à mettre en oeuvre.
Peut-on pointer un malaise, comme l’a fait le secteur associatif ?
Le malaise des professionnels – médecins, éducateurs ou enseignants -, lorsqu’ils constatent ou  suspectent des risques d’excision,  est  patent.  Comment  préciser  leur  rôle,  leurs  obligations  et  l’approche  la  plus  adéquate  ?  Enfin,  on  peut également pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large – en ce compris la police – qui ne sont peut-être pas toujours outillés.
Vu  la  précocité  croissante  de  l’âge  de  l’excision,  le  monde  associatif  a  suggéré  qu’il  soit  procédé  à  un  examen systématique des organes génitaux des petites filles, comme c’est le cas en France. Mais j’ignore s’il en est bien ainsi lors des consultations de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).
Aujourd’hui, même si la Belgique  a déjà consenti des efforts, la nécessité de les poursuivre ne fait en tout cas guère de doute.  Il  faut  continuer  à  définir  des  lignes   directrices  pour  clarifier  les  rôles  de  chacun  et  à  prendre  des  mesures préventives qui, certes, existent déjà, mais qui devraient à présent être évaluées.
– Pourriez-vous préciser les mesures de sensibilisation du secteur que vous avez prises et la manière dont elles s’articulent aux différents  niveaux de pouvoir ?
– Une autre interrogation légitime porte sur la pérennité du soutien à apporter au secteur associatif en général et au GAMS en particulier.