Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.
Concerne :   Cohésion sociale et accompagnement scolaire – 3 juin 2016. La réponse est disponible ici.

Les politiques de cohésion sociale, et notamment le soutien et l’accompagnement scolaire, sont encore et toujours une thématique de premier ordre, mais trop rarement débattues au sein du Parlement francophone bruxellois. C’est pourtant une thématique essentielle, directement liée au vivre-ensemble.

En décembre 2014, le Gouvernement francophone bruxellois a adopté les axes prioritaires en matière de cohésion sociale pour le quinquennat 2016-2020. L’appel à projets en cohésion sociale 2016-2020 s’est inscrit dans ces priorités, qui sont

• le soutien et l’accompagnement à la scolarité ;
• l’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif ;
• la citoyenneté interculturelle et le vivre ensemble.

L’interpellation que je vous soumets aujourd’hui se focalisera sur la première priorité, à savoir le soutien et l’accompagnement scolaire.

Cette priorité est libellée comme suit :

« Dans une dynamique de complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant, des actions seront soutenues en matière de soutien scolaire avec un accent particulier porté sur les aides spécifiques aux adolescents ».

D’après les (rares) informations à ma disposition, la Commission communautaire française octroie des subventions pour des activités de soutien scolaire développées par les écoles de devoirs s’adressant à une population scolaire issue de milieux multiculturels, souvent socialement défavorisés en concertation avec le secteur Cohésion sociale.  La dynamique qui anime ce soutien intègre une complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant. En outre, un accent particulier serait porté sur les aides spécifiques aux adolescents.

Les écoles de devoir sont des interlocuteurs importants pour le soutien et l’accompagnement scolaire, la lutte contre le  décrochage, l’apprentissage de l’autonomie, l’acquisition  d’une méthode d’apprentissage, tant pour les  élèves du primaire que du secondaire.

Elles permettent aussi de pallier certaines carences au niveau des familles qui n’ont pas les aptitudes ou le temps pour aider et accompagner leurs enfants dans leur apprentissage. Elles sont aussi des espaces de socialisation et d’apprentissage de la citoyenneté  par le biais d’activités ludiques culturelles, créatives, culturelles, etc.

Un autre aspect et non des moindres est la mise en place d’une relation triangulaire : parents, école, école de devoirs. Le lien famille et école est très important pour ouvrir l’école et encourager les parents à s’intéresser et s’investir dans la scolarité de leurs enfants. En effet, la  communication de l’école envers la famille se fait  essentiellement par voie écrite alors qu’il est bon de prendre en considération le fait que de  nombreux parents ne savent ni lire, ni écrire en français.

Dans un communiqué de presse remontant au 18 décembre 2014, vous affirmiez que le soutien scolaire était (je cite) « la priorité numéro Un des politiques de cohésion sociale. ».

De plus, vous annonciez votre intention soutenir les associations qui œuvrent dans les quartiers pour donner un avenir meilleur aux jeunes. La situation à l’époque était la suivante :

• 71 projets d’écoles de devoirs avaient été sélectionnés selon des objectifs précis comme l’âge du public ou l’objectif affiché pour l’autonomisation des élèves

• Globalement, la Commission communautaire française finançait 136 activités de soutien scolaire sur base pérenne, représentant un peu plus de 40% de l’enveloppe globale « cohésion sociale » qui s’élève à 8,8 millions d’euros.

J’aimerais aujourd’hui faire le point avec vous. C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous interpeller sur les éléments suivants :

• Comment s’articulent les procédures de concertation avec le secteur Cohésion sociale pour l’octroi des subventions aux activités de soutien scolaire ? Comment sont fixées les priorités ? Toutes les communes de la Région sont-elles concernées ?  Quel est le bilan global de l’appel à projets ?

• Comment est organisé la complémentarité entre école et milieu de vie ?
   
• Combien de projets sont-ils spécifiquement orientés vers les adolescents ? Dans quelle proportion par rapport aux autres projets d’école de devoirs? 
   
• Il me revient que la majorité des écoles de devoirs sont saturées et que des familles cherchant une solution pour leur jeune en difficulté ont renoncé, face à la longueur des listes d’attente. Confirmez-vous cette situation ? Si oui, qu’elles sont les mesures préconisées pour y remédier ?
   
• Combien d’activités de soutien scolaire sont-elles financées aujourd’hui, et combien de projets d’école des devoirs ? A hauteur de quel budget ?
   
• Les besoins étant différents en fonction des communes, quelles sont celles qui se caractérisent par des situations particulières ?
   
• Quand aura lieu le prochain appel à projets liés à la cohésion sociale ?

Parlement régional

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – 2 juin 2016. La réponse est disponible ici.
Concerne : Discrimination à l’embauche.

Phénomène encore trop présent de nos jours, la discrimination à l’embauche est omniprésente et peut toucher chacun d’entre nous. En effet, la discrimination se présente sous toutes ses formes, non seulement à cause de son origine, ses croyances, de son âge, de son sexe, de son appartenance à un genre…. La discrimination est à proscrire au plus vite, le non-engagement d’une personne doit être fondé sur des seuls critères objectifs.

Il est primordial de continuer à conscientiser les employeurs que la diversité au sein d’une entreprise, loin d’être une tare, est une richesse. Les services publics doivent bien entendu donner l’exemple.

Les chiffres continuent à être alarmants (voir les conclusions du monitoring socio-économique 2015). En outre, au niveau européen, Bruxelles est l’une des capitales où la discrimination à l’embauche est la plus marquante; un  comble pour la capitale de l’Europe qui se doit d’être un modèle, notamment en termes de diversité…
De plus, plusieurs études montrent l’ampleur du phénomène de la répartition ‘ethnique’ des Emplois, des statuts et des salaires. Il s’agit de l’ethno stratification’ du marché du travail. 

« En Région bruxelloise, les différentes catégories de travailleurs et de chômeurs n’ont manifestement pas les mêmes  chances ‘statistiques’  d’accéder à l’emploi, ni aux emplois les meilleurs ».  En fonction de l’origine, on retrouve certaines personnes dans  des secteurs bien particuliers (services aux entreprises, intérim, nettoyage, bâtiment, horeca, soins de santé). En revanche, ils moins présents dans  d’autres secteurs, notamment ceux dont les salaires moyens sont les plus élevés (services financiers, bureaux d’étude et de consultance, services publics…).  

Il y a bien sûr la question de l’inadéquation entre l’offre et la demande, celle des diplômes et des qualifications mais à diplôme et qualifications égales, les inégalités d’accès à l’emploi restent criantes.
On ne peut plus avancer l’argument classique de l’absence de qualifications eu égard à l’accroissement du nombre de diplômés universitaires, tant parmi les anciennes que les nouvelles migrations, en particulier subsahariennes.

Il est anormal que les emplois de qualité et de grade supérieurs continuent à profiter majoritairement à des Belges aux noms à consonances « belge » alors que les citoyens belges au nom d’origine étrangère soient employés dans des emplois inférieurs.  Par ailleurs, cette sous-utilisation du capital humain ne profite pas à l’économie.

Les personnes victimes de leur origine ne sont pas les seules à subir des discriminations. Que dire des personnes handicapées qui subissent des quantités de préjugés. En effet, les employeurs ne sont pas toujours prêts à accueillir des personnes handicapées de peur de l’absentéisme de ces derniers ou encore de l’aménagement que cela impliquerait….. Or, de nombreux soutiens sont mis en œuvre pour aider les employeurs lors de l’engagement d’une personne en situation de handicap. Il y a un travail à faire pour déconstruire les préjugés.

De multiples démarches ont été entreprises : la création d’un guichet anti-discrimination, la possibilité d’adhérer à la Charte de la diversité, l’opportunité d’obtenir le label diversité ainsi que toute une série de lois : loi antiracisme, loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes, loi anti-discrimination…. Ces différentes mesures démontrent la volonté d’éradiquer la discrimination, de permettre à toute personne d’accéder à l’emploi qui correspond à ses compétences.

Ce sont également différentes portes qui permettent aux victimes de trouver réparation ou de pouvoir bénéficier d’un soutien lors d’agissements déplacés des employeurs qui les laissent bien souvent démunis….

Ces discriminations sont à l’embauche mais aussi à l’emploi.  Dans un communiqué de presse du 3 mai, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes constate que malgré des droits égaux et le fait qu’elles représentent la majorité de la population, les femmes sont toujours les principales victimes d’inégalités et de discriminations. Il note l’emploi, comme un milieu où les inégalités se creusent. Dans la sphère du travail, les femmes subissent tout particulièrement des discriminations, qui affectent leur quotidien, leur carrière et leur vie (discriminations à l’embauche, et/ou relatives à leur grossesse et leur maternité).

Noyer les femmes dans la diversité alors qu’elles représentent la majorité de la population, ajoute à l’invisibilité des discriminations qu’elles subissent.

Interviewé dans le Soir du week end dernier,  le directeur général de l’Office bruxellois de l’emploi livre le bilan des cinq dernières années. Parmi les faiblesses, il pointe la discrimination à l’embauche et la question de la diversité dans les entreprises bruxelloises. Il parle d’une « injustice fondamentale » Et de renchérir que  « nous ne sommes pas bons pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir  la diversité ailleurs que dans les projets pilotes. Il faut « dit-il quelque chose de massif qui soit une vraie intégration en particulier des personnes d’origine étrangère ».  Il avance que sur « les 34 000 employeurs bruxellois, seuls 111 ont établi un plan diversité ».  Et dit il, « pourquoi pas un bonus ou des aides à l’embauche ? ».

Les questions qui suivent et les réponses qui me parviendront, je l’espère, nous permettront de nous éclairer afin de construire ce modèle de capitale diversifié, tolérante et juste.

1. Lors d’une précédente interpellation, vous nous aviez informé qu’aucune plainte n’avait été déposée sur base de l’ordonnance du 8 mai 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d’emploi. Des mesures ont-elles été envisagées pour encourager les victimes de discrimination à utiliser cet instrument? Si oui, lesquelles?

2. Pourrions-nous ré envisager l’opération « mystery shopping » au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale ? Les résultats de cette opération pourraient nous donner une idée plus large de la discrimination pratiquée.
 
3. Une fois que l’entreprise a signé la Charte de la diversité, y-a-il un contrôle du respect de la Charte ? Y-a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect ? La politique de diversité est-elle bien intégrée à la stratégie globale de l’entreprise et ce de manière visible (communiqué de presse, lettres aux collaborateurs) ? Y-a-t-il des incitants octroyés aux entreprises afin que les entreprises puissent mettre les mesures nécessaires en place pour atteindre les objectifs de la Charte ?

4. Depuis la mise en place du plan diversité dans les entreprises, a-t-on vu une augmentation de l’embauche de personnel répondant aux critères diversité ? A-t-on vu une augmentation des entreprises adhérant à la Charte de la diversité ?

5. En ce qui concerne le guichet anti-discrimination a-t-on vu davantage de plaintes aboutir à une sanction

6. Vous avez émis le souhait de repenser la Charte de la diversité et l’ensemble des outils, à savoir une collaboration entre employeurs et travailleurs pour lancer un processus de développement d’une politique de diversité dans l’entreprise pour le courant du premier semestre 2016. Où en est le processus de cette « Charte repensée »?

7. Actuellement, le guichet d’information sur la discrimination à l’embauche d’Actiris se situe à l’antenne de Bruxelles-Ville. Dans le cadre de la décentralisation, il a été décidé de constituer un réseau de conseillers référents dans toutes les antennes d’Actiris, et cela afin que tout chercheur d’emploi qui, lors de ses entretiens, se sent victime de discrimination, puisse directement en référer au conseiller référent de son antenne. Ce conseiller prend alors acte du « récit » du chercheur d’emploi et le transmet au guichet qui prend le relais. Toutes les antennes d’Actiris ont-elles un conseiller référent ?

8. Vous avez émis l’hypothèse d’organiser des tests de discrimination sans infliger de sanction, est-ce que cette possibilité est toujours envisagée ?

9. Vous avez signalé, lors d’une précédente interpellation, que vous vous informeriez auprès du ministre fédéral M. Peeters de toutes les situations de discrimination. Avez-vous entrepris de telles démarches ? Si oui, serait-il possible de nous faire parvenir cette liste des entreprises qui discriminent ?

10. Lors d’une précédente interpellation, vous aviez envisagé de discuter avec le Conseil de la non-discrimination et de la diversité, afin de mettre sur pied des projets d’action de recrutement neutre. Où en est ce projet ? En quoi va-t-il exactement consister ?

11. Vous vous êtes engagé à une garantie pour la jeunesse. Tout jeune de moins de 25 ans qui quitte ses études sans réussite sera informé dans le mois des services auxquels il peut prétendre, suivi d’une orientation dans les 4 mois, soit vers un emploi, un stage, une formation ou un retour vers les études. Combien de jeunes ont sollicité un soutien en matière d’intégration sociale ? Combien, après ce soutien se sont vus obtenir un emploi ? Un stage ? Une formation ? Combien ne sont toujours pas orientés vers une solution ? Depuis combien de temps ? Avez-vous des statistiques par rapport aux écueils rencontrés par les jeunes dans le cadre de la garantie jeunes ?

12. Est- ce qu’une présélection de candidats par Actiris a été mise en place ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé du 13 avril 2016 adressée à la Ministre Céline Frémault, n charge de l’axtiin siiciale et de la famille – La réponse est disponible ici.
Le bilan de la ligne téléphonique francophone « violences conjugales » (0800 30 030).
Depuis sa création, le 25 novembre 2009, le centre d’appel du numéro gratuit 0800 30 030 effectue un travail de première ligne en matière de violences conjugales.
La gratuité, la confidentialité et l’accessibilité du service le place comme une ressource de choix pour les personnes confortées de près ou de loin à ce phénomène.
En effet, victimes, auteurs, témoins et professionnels peuvent se confier ainsi qu’être informés ou orientés vers d’autres services plus spécialisés.
Aujourd’hui, selon leur site internet, cette ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 19:00 et ce numéro est composé en moyenne 500 fois par mois.
Enon, deux campagnes ont été élaborées depuis la création de cette ligne téléphonique, à savoir « Fred et Marie » et « Huit couples », ainsi qu’un budget de 260.000 € affectés aux diverses associations traitant de ce sujet en 2015.
Madame la Ministre, peut-elle me faire savoir :
1. Combien d’appels ont été enregistrés en 2015 ? Et comment se ventilent ces appels ?
2. Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles ?
3. Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants pour l’année 2015 ?
4. À combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne pour l’année 2016 ?
5. Quel bilan pouvons-nous dresser des campagnes qui ont été réalisées ces 3 dernières années ?
6. Quand est prévue la prochaine campagne de communication pour cette ligne d’écoute ? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?
7. Y a-t-il des demandes concernant l’élargissement des plages horaires de cette ligne d’appels ?

Femmes, sécurité et sentiment d’insécurité dans l’espace public – Le lundi 30 mai 2016. La réponse est disponible ici.

L’espace public n’appartient pas aux femmes. C’est hélas un constat.

De nombreux mois se sont écoulés depuis nos dernières discussions sur le sentiment d’insécurité des femmes lors de leurs déplacements en ville. Le débat faisait suite à l’étude de Marie Gillow présentée par Brussels Studies, en juin 2015 et intitulée : « Déplacements des femmes et sentiment d’insécurité à Bruxelles : perceptions et stratégies ».

Depuis lors, ce thème a été mis sous les feux de l’actualité suite à de nombreux incidents qui se sont produits dans plusieurs villes européennes, y compris en Belgique.

Les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de déplacement à Bruxelles sont criantes et les femmes revendiquent leurs droits à l’espace public. Il s’agit de reconquérir l’espace public.

Le sentiment d’insécurité n’est pas vécu de la même manière par les femmes et les hommes. La conception et l’aménagement d’un espace peuvent soit accentuer les inégalités entre les sexes, soit faire avancer l’égalité entre les sexes. Les femmes n’ont pas à gérer individuellement cette insécurité. Il est temps que les pouvoirs publics prêtent une attention spécifique à la problématique de la sécurité des femmes dans les villes, au machisme, aux obstacles qu’elles rencontrent. Ils doivent enfourcher leur lunette, genre pour lutter contre cette discrimination spatiale indirecte.

Ce sentiment d’insécurité est bien connu des femmes. Traverser une rue mal éclairée, longer un couloir de métro peu fréquenté en soirée, relève souvent du parcours de la combattante !

Ces sentiments d’insécurité empêchent de sortir le soir, de fréquenter certains lieux et de jouir librement et sans angoisse de l’espace public. Ils sont par ailleurs exacerbés par d’autres phénomènes que nous rencontrons dans nos villes : la malpropreté des rues, les éclairages peu adaptés, les dépôts d’immondices, les terrains vagues, les immeubles abandonnés et squattés, les nuisances sonores, les bris de voitures, le manque de toilettes publiques, etc. On l’a vu, les grands rassemblements de foule exposent les femmes.

Dans l’espace public, à l’encontre des femmes, les agressions verbales ou physiques, le harcèlement de rue, les gestes ou les regards déplacés, les insultes, les intimidations sont légion et constituent autant de violences invisibles qui n’apparaissent pas dans les statistiques et qui expliquent aussi en partie ce sentiment d’insécurité.

Souvent, les femmes affirment prendre des précautions à des degrés divers lors de leurs déplacements en ville, surtout après la nuit tombée. Bon nombre de femmes ne sortent jamais seules en raison de leur situation familiale et matrimoniale, celles qui sortent tout de même sans être accompagnées jaugent l’espace public. Les femmes ne sont jamais tout à fait « défendues » dans les espaces publics urbains… Elles sortent, certes, mais doivent toujours veiller à faire un diagnostic sérieux, à calculer, à scruter l’environnement et à juger du risque potentiel d’une situation. Les marches exploratoires menées montrent que les femmes s’interdisent certaines zones.

Faut-il encore le rappeler. Les femmes représentent un groupe d’usagères spécifiques. Elles consomment l’espace public au même titre que les autres citoyens et souvent davantage. Plus que les hommes, elles accompagnent les enfants à l’école, à la garderie, font les courses, vont chez le médecin, le pharmacien. Par ailleurs, beaucoup de femmes, n’ont pas la possibilité de disposer d’un véhicule et ont recours dès lors aux transports en commun ou à la marche.

D’ailleurs, les femmes sont surreprésentées dans les transports en commun. Elles se déplacent par ailleurs plus souvent à pied, moins en vélo…plus de 50% des piétons bruxellois sont en fait des piétonnes. Les hommes fréquentent davantage l’espace public pour des activités de loisirs.

L’ONU, dans une étude Conception et aménagement d’espaces publics sûrs pour les femmes et les filles émet une série de revendications. Les parcs, les arrêts de bus, les terrains de sport, les places publiques, les parkings, etc., qui ont été conçus et aménagés en tenant compte des besoins de sécurité des femmes et des filles présentent les caractéristiques suivantes :

Accès facile en direction et en provenance de l’espace, déplacements faciles à l’intérieur de l’espace, bon éclairage permettant de voir et d’être vu, panneaux de signalisation faciles à lire, passages dégagés bien entretenus où les usagers se voient facilement les uns les autres, bonne visibilité de l’espace tout entier, sans recoins pouvant servir de cachette, équipements pour enfants et personnes âgées (dont les femmes s’occupent en grande partie), milieu urbain (trottoirs bas et larges pour les poussettes, fauteuils roulants et déambulateurs et zones à vitesse réduite, toilettes propres, sécurisées, faciles d’accès avec endroits pour changer les couches.)

La consultation et la mise en pratique de toutes les mesures recommandées par le monde associatif, les experts sont très importantes. En effet, la meilleure façon de garantir un espace public sécurisé et convivial est de travailler avec celles et ceux qui sont intéressés par la question.

Les politiques de mobilité sont donc essentielles pour améliorer le quotidien féminin dans l’espace public. Penser la mobilité, penser l’espace public, au travers du prisme du genre, est relevant pour améliorer le sort des femmes.

Ainsi, Monsieur le ministre, à l’occasion des débats sur le sentiment d’insécurité des femmes lors de leurs déplacements en ville, en date du 19 juin 2015, vous nous avez rappelé une série de mesures, ou à tout le moins d’orientations, que vous entendiez prendre.

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront développées :

• Vous nous annonciez travailler en collaboration avec le ministre-président Vervoort à l’élaboration d’un plan éclairage. Comme vous le savez, l’éclairage public joue un rôle important dans la perception nocturne des espaces publics à différents niveaux, notamment d’un point-de-vue sécuritaire. L’éclairage révèle les espaces de circulation et leurs abords immédiats, la structuration des réseaux et leur hiérarchie mais surtout, dans le cas qui nous occupe, il permet d’identifier les différents usagers et de percevoir leur comportement, de repérer les zones de conflits et de distinguer les obstacles. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous annoncer par rapport à l’élaboration de ce plan éclairage ?
• Quels sont les réaménagements en cours dans certains lieux qui prennent en compte la dimension de genre ? Vous aviez notamment  annoncé le réaménagement du rond-point Schuman, lieu de nombreux harcèlements de fonctionnaires européennes.
• Vous nous indiquiez également que la STIB a mené un projet avec l’ASBL AMAZONE en vue de constituer un groupe d’experts sur la préparation d’un plan d’action axés sur les pistes d’amélioration du sentiment de sécurité des femmes, tant dans les transports que dans l’espace public. Monsieur le ministre, quel écho avez-vous décidé de donner à ces travaux ?
• Concernant la sécurité dans l’espace public et le harcèlement de rue, quelles sont les initiatives que vous menez spécifiquement ?  Quelle concertation avec les autres entités fédérées ?
• Un rencontre a-t-elle été organisée avec votre cabinet  mais  également  devant  l’administration,  afin  que  les  collaborateurs  et  les  fonctionnaires  a-t-elle été organisée comme l’aviez suggéré ? Si oui, avec quelle suite ?
• Vous nous indiquiez que la présence physique du personnel dans les métros avait considérablement été renforcée et que vos entendiez poursuivre dans cette voie. Quelles sont les mesures que vous avez prises en vue de renforcer la présence des effectifs dans certaines stations de métro ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats que vous avez pu obtenir en termes de sécurité ?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille
Concernant « le Plan d’Action National 2014-2019 et les violences sexuelles faites aux femmes » – 20 mai 2016.
La réponse est disponible ici.

La violence sexuelle est une réalité et un sujet encore tabou. C’est aussi un phénomène dont on ignore encore l’ampleur.

En janvier 2014, l’institut de sondage Dedicated a réalisé, sur demande d’Amnesty International et de SOS Viol, une enquête sur les opinions et comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. L’enquête a porté sur une population de 2.000 personnes âgées de 18 à 75. Il en résulte que 56% des 2000 personnes sondées connaît au moins une victime de violences sexuelles et 46% est ou a été victimes de violences sexuelles graves.

Cela représente un nombre de victimes nettement plus important que les chiffres officiels.

Par ailleurs, cette enquête a également permis d’établir que, « sur les 910 victimes de violences sexuelles graves interrogées, 40% n’a jamais entrepris de démarches et à peine 16% a porté plainte à la police. Et, certaines victimes ayant entrepris des démarches suite à leur agression ont le sentiment d’avoir été seules (23%), incomprises (18%), dans une situation d’insécurité (10%) ou même que leur situation s’est empirée (7%) ».

Le 14 février 2014, une conférence de presse tenue par le gouvernement belge a mis en évidence les chiffres officiels de violences sexuelles dans la sphère familiale et publique sur le territoire belge. « Ainsi, en 2013, on noterait 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales, 2903 viols dans la sphère publique et 195 viols collectifs et ceci, sans compter ce que l’on appelle le chiffre noir et qui désigne les victimes qui ne portent pas plainte. Par ailleurs, 9% des femmes et 3% des hommes auraient été victimes d’attouchements ou d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans et 6% des femmes et 1% des hommes ont été victimes de contacts ou de rapports sexuels forcés après l’âge de 18 ans »

Environ 8 viols sont enregistrés par jour, en Belgique. Seule une femme sur dix porte plainte. Une femme sur quatre est violée par son partenaire.

Selon le service de politique criminelle, peu de plaintes conduisent effectivement à une condamnation en Belgique : en moyenne 3000 plaintes annuelles n’entrainent que 400 à 500 condamnations. L’administration de la preuve est très difficile et c’est un long parcours.

Si la prise en charge des victimes doit être multidisciplinaire : médicale, policière et juridique, l’accompagnement psychologique requiert une attention particulière au vu du traumatisme subi.

L’enquête « l’après viol » ou le parcours d’une victime de violence sexuelle en Belgique francophone : « enquête auprès des acteurs de terrain » présentée par Amnesty International en 2014 apporte un éclairage sur les mécanismes de prise en charge et de soutien dont bénéficient les victimes de violences sexuelles dans notre pays.  L’enquête met aussi en évidence les difficultés sur le terrain.

SOS Viol « partage l’approche de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en ce qu’elle retient qu’il existe une forte présomption que les victimes de violences sexuelles se voient exposées au risque de victimisation secondaire et que, partant de cette présomption, ces victimes doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection spécifique et d’un soutien adapté ».

Il préconise donc de privilégier un accueil différencié des victimes – tenant compte des spécificités de leur situation – et non un accueil standardisé.

SOS Viol attire également l’attention sur un prise en charge et un accompagnement spécifique de tous les groupes minoritaires possibles.  Il est crucial de proposer une prise en charge et un accompagnement à la mesure de l’individu.

Un autre point important est la formation des policiers qui devraient être systématiquement formés à l’audition des victimes de violences sexuelles car on sait que la démarche de porter plainte est très ardue. Les victimes devraient pouvoir bénéficier 24h/24 d’une prise en charge spécialisée, optimale et respectueuse qui tient compte des besoins et des attentes de la victime. Sa plainte doit être entendue et actée.

La lutte contre les violences sexuelles passe nécessairement aussi par la sensibilisation. Non pas ponctuelle mais régulière, à destination du grand public et portant aussi sur les services et outils disponibles pour les victimes.

SOS Viol pointe le fait que les campagnes de lutte contre les violences sexuelles sont souvent axées sur le dépôt de plainte et avance que la plainte n’est souvent pas la voie privilégiée par les victimes.

Pour l’association, « il paraîtrait donc opportun de proposer des campagnes plus générales informant sur les différents soutiens possibles (psychologique, social…) et non uniquement axées sur l’aspect judiciaire ».

La sensibilisation passe aussi par la mise à disposition des dépliants sur la problématique des violences sexuelles dans les salles d’attente des médecins traitants, gynécologues mais aussi dans des lieux ciblés.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable dans la lutte contre les violences sexuelles.

Si l’ampleur et la gravité de ce problème sont indéniables, les pouvoirs publics peinent encore à prendre à bras-le-corps ce fléau. On se réjouit que le Plan d’Action National 2014-2019 se soit enfin élargi à la lutte contre les violences sexuelles.

Mes questions sont les suivantes :

·    Qu’en est-il du financement et de l’accessibilité d’une ligne SOS Viol accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ?

·    Qu’en est-il de l’ouverture de la ligne téléphonique violences conjugales aux violences sexuelles, comme annoncé pour la fin de l’année 2015 ?

·    Qu’en est-il des campagnes de sensibilisation et de prévention ? Quel bilan ? Quelles sont les prochaines campagnes qui vont être diffusées?

·    Qu’en est-il des formations continues pour les secteurs policiers et judiciaires, celles-ci ont-elles été mises en place? De quelle façon?

·    Un protocole intitulé « Protocoles de prise en charge des victimes de violences sexuelles à destination des professionnels de la santé et de la justice » a été publié. Comment a-t-il été diffusé et avec quel suivi ?

·    De plus, lors de ma dernière interpellation vous aviez stipulé que la ratification de la Convention d’Istanbul n’était pas sans conséquence. En effet, celle-ci prévoit entre autres de créer des centres d’aide d’urgence multidisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles. Qu’en est-il de la transposition de cette législation ?

·    En lien avec les objectifs du PAN, quelles sont les mesures de soutien médico-psycho-sociaux pour les victimes de violences sexuelles ?

·    Quel est le budget alloué par la COCOF à la lutte contre les violences sexuelles ?

·    Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées

Parlement régional

QUESTION D’ACTUALITÉ DE MME FATOUMATA SIDIBÉ    À M. PASCAL SMET, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS,  
concernant « le libre choix du prénom sur la carte Mobib » – 29 avril 2016. La réponse est disponible ici.

Mme Fatoumata Sidibé (DéFI).- Le 27 avril, vous annonciez par voie de presse que dorénavant, les usagers de la STIB ne seraient plus obligés de mentionner le prénom qui figure sur leur carte d’identité pour la confection de leur carte Mobib.