Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Le logement pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales – 29 septembre 2016.  La réponse est disponible ici.

Les approches adéquates en vue de fournir un logement aux femmes victimes de violences conjugales suscitent un débat malheureusement toujours actuel. Je souhaiterais faire le point sur les dernières évolutions en la matière au vu des ambitions affichées de ce gouvernement en la matière, comme nous avons pu le constater lors des précédents débats sur le sujet.

Depuis 2001, la Belgique concrétise sa politique de lutte contres les violences basées sur le genre à travers  plusieurs plans d’actions nationaux (PAN) successifs associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.  Avec le nouveau  plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019,  la Belgique souhaite intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes.  Ce plan s’inscrit également dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe  (« Convention d’Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a pour but d’aider les pays européens à prendre des mesures dans quatre domaines majeurs: la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.
Ce nouveau plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales devrait  aboutir  à intensifier un certain nombre de mesures ; sensibilisation et formation, protection, soutien aux victimes, et plus spécifiquement l’octroi d’un accès à des refuges en nombre suffisant et d’un logement permanent. Il s’agit d’offrir des logements sûrs pour les victimes de violence basée sur le genre, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive ».
La question du logement est primordiale. En effet, beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement prise en charge par des structures d’accueil spécialisées.
Non seulement, il y a une pénurie des places d’accueil mais de plus, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et, dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins.
Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logement de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attentes sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter. Sans compter que de nombreux propriétaires sont réticents à les héberger pour des motifs liés aux revenus, à l’origine ou aux nombres d’enfants.
De même, relevons que la loi fédérale qui permet aux victimes de violences de garder le logement familial est encore trop peu souvent appliquée et qu’elle ne constitue pas toujours la panacée (peur de représailles, souvenirs douloureux, etc.).
Ainsi, faute d’avoir pu trouver un logement, certaines femmes rejoignent le domicile familial tout en sachant qu’elles risquent de retomber dans l’enfer de la violence.
A cet égard, il faut savoir que 50 % des femmes qui quittent des structures d’hébergement retournent au domicile conjugal et ce pour diverses raisons comme les promesses et l’espoir de changement. D’autres encore aboutiront au Samu social.
Madame La Ministre, la problématique du logement des personnes victimes de violences est aussi directement liée aux politiques visant à lutter contre le sans-abrisme. En effet, certaines Agences immobilières sociales (AIS) ciblent des publics plus spécifiques et sont donc des acteurs clés dans l’accès au logement pour le public qui nous intéresse, notamment par l’utilisation des logements de transit.
A cet égard, vous aviez fait état de votre préférence pour un logement plus durable. Vous avez donc déposé une proposition de modification de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
Ce nouveau volet de l’arrêté instaure l’obligation de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire de logements qui porte sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Concrètement, il s’agit de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.
Cette disposition prévoit aussi des partenariats entre les SISP et les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale.
Elle impose de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire sur un quota de 3% minimum du total des attributions de logements de l’année précédente.
J’aimerais enfin revenir sur les annonces que vous avez lancées lors de la commission du 9 juillet 2016.  Lors du débat, vous disiez avoir interrogé les structures d’accueil d’urgence sur le nombre de personnes identifiées comme femmes victimes de violences conjugales.
Un groupe relativement constant d’une centaine de personnes répondant à ce profil avait été identifié. C’est évidemment un enjeu important pour la fixation des quotas. Enfin, vous aviez annoncé qu’une évaluation aurait lieu fin 2016 afin d’établir si cette masse de personnes concernées tournait toujours autour d’une centaine, si elle a augmenté et enfin, si le quota de 3% abordé plus haut suffirait.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais notamment vous soumettre les questions suivantes :

1. Combien de femmes ont introduit des demandes pour obtenir un logement social à la suite de faits de violences conjugales ou intrafamiliales ?
2. Quelles sont les collaborations entre les agences immobilières sociales (AIS) et les maisons d’accueil. ?
3. Où en est le groupe de travail « droit au logement » de la CIM social-santé ?
4. Combien de logements de transit dans y a-t-il dans le parc des agences immobilières sociales ? Où en est l’analyse des règlements d’attribution des logements communaux et des CPAS et en particulier concernant les logements de transit? Quelles formes de soutien sont prévues afin d’aider les communes et les CPAS en vue de les inciter à augmenter les logements d’urgence et de transit ? 
5. Quel est le bilan du quota de 3% que vous avez instauré ? Combien de femmes en ont bénéficié ? Quid de l’évaluation prévue pour fin 2016.
6. Des consultations devaient avoir lieu cet été avec le syndicat des propriétaires, le syndicat des locataires et tous les acteurs. Où en sont ces consultations ?
7. Enfin, en ce qui concerne l’allocation de relogement, l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement du 28 novembre 2013 fixant l’allocation de relogement a nécessité le développement d’une nouvelle application informatique. Cette dernière dispose-t-elle maintenant du module permettant l’élaboration de statistiques détaillées ? Si oui, quand ces statistiques seront-elles disponibles ?

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.  L’utilisation des toilettes par les personnes transgenres  –  26 septembre 2016. La réponse est disponible ici.La Gouvernement bruxellois, en collaboration avec la Rainbow House, a récemment lancé une campagne « All genders welcome » à destination des communes, à l’occasion de la Belgian Pride et de la journée de lutte contre l’homophobie. La lutte contre les stéréotypes et le sexisme au sein des communes, avec notamment une formation à destination du personnel communal font partie des objectifs retenus. Par ailleurs, une campagne autour du genre intitulée « Et toi t’es casé-e ? »1 est organisée par l’Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes en vue de sensibiliser les jeunes aux stéréotypes homophobes et transphobes.
De grandes avancées ont été réalisées pour faciliter le quotidien des personnes transgenres: la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité qui permet de changer officiellement de sexe par une procédure administrative (loi que le secteur demande de réviser car il porte atteinte aux droits des personnes transgenres) , la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prohibe toute forme de discrimination fondée sur le sexe et récemment, la possibilité du choix du prénom sur la carte mobib, …
Cependant, il reste encore des obstacles journaliers qui empêchent ces derniers de se sentir intégrés et reconnus au sein de notre société. En effet, pour la plupart des personnes, aller aux toilettes est un acte qui ne relève pas d’une réflexion ou d’une quelconque complication… Mais les personnes transgenres se voient contraints de faire un choix dichotomique: d’un côté l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celui qui indique que l’on est un homme…. Ce sont deux catégories de genre pas trois, où allons-nous si nous sentons que nous faisons partie d’une de ces catégories mais que nous ressemblons physiquement à l’autre?

Cet icône, inoffensif en soi, est une épreuve pour les transgenres….

Dans un article du Figaro du 13 mai 2016, les USA indiquaient que l’administration Obama avait envoyé une directive aux écoles afin de permettre aux élèves transgenres d’accéder aux toilettes en fonction de leur identité de genre. Cette directive est non-contraignante mais prévoit des sanctions à la clé en cas de non-respect. Un guide pratique sur la question était également adressé aux écoles.
Par ailleurs, d’autres villes des USA avaient déjà pris la problématique à bras le corps en instaurant des toilettes individuelles « gender neutral » unisexe dans le domaine public. C’est le cas de Washington, Philadelphie, Austin,….
En Flandre, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Egalité des chances, exprimait, dans « le Soir » du 9 juillet 2015, la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels … La neutralité des toilettes se traduit par l’apposition d’un sigle qui représente un bonhomme avec un demi-pantalon d’un côté et une demi-robe de l’autre.
En 2009, le rapport de recherche intitulé « Être transgenre en Belgique un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres » rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes soulève différentes problématiques et préconise des lignes de conduites à suivre. Un questionnaire a été envoyé au VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, à savoir le Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation), au Forem et Actiris. Seul VDAB y a répondu … Ce formulaire a mis en évidence la difficulté rencontrée par les transgenres dans l’utilisation des toilettes sur leur lieu de travail. Dans cette brochure, le VDAB signale avoir reçu diverses plaintes de clients par l’emploi des toilettes par les transgenres.
Le VDAB a également pris toute une série de mesures préventives pour garantir l’égalité des chances des transgenres. Cela se traduit par la diffusion d’informations via « des articles sur les personnes transgenres dans le journal du personnel du VDAB et une brochure d’information sur l’intranet consacrée au transgendérisme ».
Le rapport invite les entreprises à suivre toute une série de recommandations dont « montrez clairement par des affichages proactifs dans toutes les toilettes que votre organisation défend le droit de toutes les personnes transgenres à utiliser en toute sécurité les toilettes publiques ».
J’aimerais également mettre en évidence la violence potentielle à laquelle est exposée la personne transgenre en utilisant des toilettes qui ne correspond pas à leur physique.
Mes questions sont les suivantes:

1. Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres? Si oui, quelles en seront les modalités ? où? Quand? Une amélioration de la réglementation est-elle prévue en ce sens ?
2. A-t-on des chiffres sur le nombre de personnes transgenres présentes dans la société en général? Ces chiffres existent-ils pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
3. Avez-vous des informations concernant la politique des entreprises publiques/privées en la matière? Dans la négative serait-il possible d’envisager la réalisation d’une enquête similaire à celle réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en 2009?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.  Concerne : L’état des lieux de l’EVRAS – 30 septembre 2016. La réponse est disponible ici.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable pour la promotion de l’égalité hommes/femmes, la promotion de la santé, la lutte contre les violences de genre,  la déconstruction des idées reçues, le développement de l’esprit critique permettant d’à opérer des choix  éclairés pour s’épanouir dans la  vie relationnelle, affective et sexuelle, le respect de soi et  des autres.  Les contours des contenus semblent néanmoins flous pour de nombreux acteurs de terrains. L’ensemble des jeunes dans  les  écoles fondamentales,  techniques,  professionnelles  et spécialisées doivent bénéficier de ces animations EVRAS. C’est un droit fondamental.

Dans le cadre du plan de  promotion de la santé, vous avez  proposé une série de mesures pour réglementer l’Education à la Vie Relationnelle, Sexuelle et Affective des jeunes dans les écoles, particulièrement dans l’enseignement spécialisé.  Vous avez la compétence pour  les animations d’EVRAS effectuées par le personnel des centres  de  planning  familial.  L’ensemble des subsides est aujourd’hui attribué à la fédération des centres de planning  afin d’avoir à la fois cohérence et  objectivation  des  animations effectuées. C’est donc ainsi qu’un recueil de données sur les animations d’EVRAS effectuées par les centres de planning en Région bruxelloise a été réalisé. Une cartographie serait disponible aujourd’hui.
Vous disiez connaitre avec précision  aujourd’hui tous les chiffres à  ce  sujet  :  par  commune,  par  école,  par  quartier,  par thématique  abordée,  par  âge,  etc.   
Ce travail de récolte de données objectives est indispensable pour permettre de généraliser l’EVRAS.  Cela nécessite aussi d’adapter le budget. Vous disiez que votre administration travaillait sur un projet d’élargissement des animations EVRAS sur la base d’une collecte de données en vue d’une application.
Bien sûr, il faudra une vraie coordination entre les animations des centres PMS et celles des centres de planning familial. Les deux sont nécessaires pour la généralisation de l’EVRAS.
Dès cette rentrée scolaire.  Ce projet devait être  soumis au Gouvernement avant les vacances parlementaires d’été.

• Quelles sont donc les étapes suivantes pour l’élargissement des animations à Bruxelles. Avez-vous des données à nous communiquer ?
• Il semblerait que lescommunesdunord-ouestdeBruxelles,ainsique celles du sud sont moins bien desservies que le reste. Pourquoi ?
• Quel est l’objectif de la rentrée 2016 ? Quid des partenariats avec laministredel’Enseignementdont relèvent les centres psycho-médico-sociaux (PMS).
• Qu’en est-il de la possibilité, pour une série d’asbl,d’entrer,ellesaussi,danslerecueildedonnées (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, Touche pas àmapote,…).

• Vous évoquiez également la création d’un label EVRAS en groupe intra francophoneafin d’identifieretdecertifierles associations qui effectuent des animations EVRAS dans les écoles. En effet, il y a un large éventail d’acteurs et de thématiques et il est  important d’avoir un minimum de connaissances et d’éthique pour organiser de telles animations destinées aux jeunes enfants.  
• Vous deviez rencontrerlesresponsablesdelaplate-formeEVRAS après Pâques pour discuter du contenu des animations. Quel est l’état d’avancement ?
• Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées ?

Fatoumata SIDIBE

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. 
Concerne : Les relations internationales de la COCOF  – 15 juillet 2016. La réponse est disponible ici.
J’aimerais dans un premier temps rappeler le plan de vos différentes actions que vous vous êtes engagée à mener dans le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire en 2015.  Vous disiez que la Commission communautaire française a conclu des accords internationaux avec 13 pays ou régions autonomes et développe ainsi, par l’intermédiaire de Wallonie-Bruxelles International (WBI) des relations continues avec 12 pays différents. Le but est de renforcer les relations avec les pays partenaires et de dynamiser la qualité des collaborations tout en prenant en considération les besoins nouveaux des populations et des difficultés sociétales. 
Vous formuliez 3 grands objectifs:

• premièrement, axer davantage les subsides de WBI sur des projets dépendant de la coopération internationale,
• deuxièmement, ces projets seront centrés sur des thèmes précis: la formation, le handicap, la santé et l’action sociale,
• enfin, un tri des pays prioritaires sera réalisé de manière à ne pas trop disperser les subsides de la Commission communautaire française au sein de WBI,
• de plus, pour les relations bilatérales, un état des lieux, une évaluation des projets en cours et une sélection des volets principaux seront organisés. Par ailleurs, vous envisagiez de débloquer des subsides supplémentaires pour les associations afin de leur permettre notamment une plus grande mobilité.

Dans un deuxième temps, j’aimerais relater votre mission en République Démocratique du Congo au mois de septembre dernier au cours de laquelle l’éducation, la santé et les femmes étaient les principales sources d’intérêt.  La RDC est, semble-t-il un pays qui bénéficie du plus grand nombre de projets belges en matière de coopération internationale.
Dans le magazine le Nouvel Afrique de janvier 2016, vous avez souligné la pertinence des projets financés en RDC dont vous dites qu’il « s’agit de notre principal partenaire de coopération internationale ».  Vous avez déclaré que les projets développés misent sur le réel, le concret et l’efficacité.  Ce sont des projets qui favorisent le développement humain avec une sensibilité nouvelle pour les projets « femmes ».

La COCOF a débloqué des fonds pour le développement de l’éducation qui reste plus qu’insuffisant dans ce pays. La COCOF  apporte une aide cruciale pour ce pays notamment par la rénovation des écoles, un centre de formation au Sud du Kivu pour les femmes, la construction d’une maternité,…
« En plus, disiez-vous, WBI et la partie COCOF contribueront à la création d’un centre de formation professionnelle dans le Sud du Kivu pour les femmes qui sont souvent délaissées face à la récurrence de la guerre.  Ce centre, qui sera mis en place en 2016 avec le partenariat de la région du Kivu, permettra de former les femmes à des métiers qui leur donnent accès à l’insertion professionnelle et sociale.  Dans cette optique, vous avez assuré que la COCOF assurerait le financement de mini-entreprises pour les femmes entrepreneuses ».
Il est également question d’un programme d’enseignement sur la promotion de la démocratie et de la citoyenneté dans de nombreuses provinces de la RDC et de projets dans le domaine de la culture.

J’ai pu lire en ligne dans la presse, le journal le Soleil du 31 mai 2016, que vous avez effectué récemment une visite de quelques jours au Sénégal et que vous avez réaffirmé l’engagement de la COCOF à appuyer davantage des projets liés aux personnes en situation de handicap et à la santé.

J’aimerais également évoquer l’adaptation d’un accord de coopération avec la Tunisie.
En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie.
Bien que non associée à l’époque à la signature de l’accord de coopération, la COCOF y est présente lors des travaux de la Commission mixte permanente et qu’un projet de Bruxelles Formation était repris.
Vous disiez en  2015 qu’un accord de coopération était prêt et concernait notamment la promotion sociale, la formation professionnelle.
Nous ne pouvons que saluer tous ces projets aboutis ou en perspective de l’être…
Mes questions sont les suivantes:
1. De manière plus générale, quels sont les pays avec lesquels la Cocof à des liens? Quels sont les pays prioritaires qui ont été sélectionnés et sur base de quels critères ?
2. Serait-il possible d’obtenir un bilan des différentes opérations déjà réalisées par la Cocof dans le cadre de ses relations internationales ainsi que les projets en cours? Quels sont les budgets alloués pour ces différentes missions?
3. Que ressort-t-il des réunions trimestrielles réunissant le cabinet, l’administration WBI et le Service des Relations internationales de la Commission communautaire française et permettant notamment d’échanger des informations, d’évaluer les projets de manière optimale et de trouver de nouveaux débouchés ?
4. La RDC est un bel exemple de l’aide apportée par la Cocof, avez-vous des informations concernant de pareilles aides pour le Maroc?
5. Les différentes aides octroyées au Maroc par la Cocof s’étendent-elles au Sahara Occidental?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Cécile Jodogne, Ministre chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé.  La réponse es disponible ici.
Concerne : L’hyménoplastie en Région bruxelloiseMadame la Ministre,
Depuis quelques années, des demandes sont faites dans certains établissements hospitaliers de reconstruction d’hymen ou de certificat de virginité. Ces demandes émanent de jeunes filles, sous la pression ou non de leur famille. Il semble qu’entre le mois d’avril et le mois d’août, période des mariages, il y ait une inflation de demandes. Les médecins constatent que ces jeunes filles viennent consulter pour les raisons suivantes:
– Soit obtenir un certificat de virginité qui puisse attester qu’elles sont bien vierges auprès de leurs familles et/ou belles-familles;
– Soit procéder à une intervention chirurgicale, appelée hymenoplastie, pour « recréer » cet hymen et respecter la tradition du drap couvert de sang.
En 2008, le Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique (GGOLFB) rendait public un sondage effectué en 2007 auprès des membres du Groupement : en 2007, il y a eu 310 demandes de certificat de virginité et 258 demandes d’hyménoplastie.
Aujourd’hui, plusieurs doctrines cohabitent au sein des professionnels du secteur. Certains considèrent de tels actes comme allant à l’encontre de l’égalité entre l’homme et la femme, et d’autre part, comme une forme de violences faites aux femmes. Pour ces raisons, ils refusent de pratiquer l’opération. Certains vont même plus loin en proposant l’interdiction du remboursement d’une reconstruction de l’hymen auprès des mutuelles. D’autres pratiquent ces actes par « principe de réalité », afin d’éviter que les femmes demandeuses ne soient exposées à des violences, au nom de la culture et de l’honneur, comme l’actualité a déjà pu nous le montrer.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes:
 Disposez-vous de chiffres plus récents concernant l’hyménoplastie ?
 Avez-vous rencontré les professionnels du secteur afin d’avoir leurs points de vue sur le sujet? Pensez-vous mettre en place un protocole avec ces mêmes professionnels ?
 Auriez-vous des informations plus précises sur le profil des femmes concernées ?
 Les plannings familiaux sont-ils concernés par ce type de demandes ? Avez-vous eu des contacts avec eux sur le sujet ? La tendance est-elle stable, à la hausse ? Quelle est la prise en charge qu’ils proposent ? Disposez-vous de données chiffrées à ce niveau ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er juillet 2016

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici.
Concerne : Les nouveaux enseignements du Centre islamique à St Josse.
Le Centre d’éducation et culturel (CECJ) de Saint-Josse vient d’inaugurer trois nouvelles sections :
 « Al-Anouar » – destiné à l’enseignement maternel ;
 L’institut « Nour » – destiné aux femmes ;
Les ambitions affichées de ces nouvelles sections sont notamment « l’apprentissage du Saint Coran » pour les enfants, et les « Cours de la culture féminine » (incluant couture, céramique, éducation des enfants,…) pour les femmes.
Mes questions sont les suivantes :
 Ces asbl à vocation didactiques sont-elles contrôlées par un quelconque pouvoir organisateur ?
 Font-elles l’objet d’un agrément ?
 Sont-elles subventionnées par la commune, le gouvernement régional ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er juillet 2016

Parlement régional
Mon intervention en plénière lors de l’adoption de ma proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre –  18 juillet 2016. ici.
Le rapport de la commission – Compte-rendu de la plénière.

C’est avec plaisir que je vois la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre aboutir. Elle est le fruit de cinq ans de persévérance, en lien étroit avec le secteur associatif, notamment l’association Genres Pluriels.
Je remercie les cosignataires pour cette proposition et pour leur travail constructif.  Beaucoup de  progrès ont été accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Cependant, les violations de droits humains de personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre perdurent et demeurent, à l’échelle mondiale, une source de préoccupation. La situation des personnes transgenres a été longtemps méconnue et négligée et pourtant ces personnes font face à des problèmes graves, souvent spécifiques.

Le terme « transgenre » est le terme coupole désignant une personne dont l’identité de genre, l’expression de genre ou l’attitude est différente de celle associée habituellement avec son genre assigné à sa naissance. Par personne transgenre, on entend également une personne qui questionne les identités psychosociales et les rôles sociaux communément admis, lesquels ne sont pas nécessairement congruents aux sexes/genres. Les personnes transgenres, celles  dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent  pas au sexe de naissance, sont régulièrement  victimes de discrimination et de violations de leurs droits. Dans de nombreux  pays, la situation de la communauté LGTBT reste grave.

Aujourd’hui, l’homosexualité  reste encore un tabou ou une tare qu’il faut cacher sous peine de violences. Pour rappel, dans près de 80 pays dans le monde,  l’homosexualité reste considérée comme un délit pénal, des lois discriminatoires criminalisent des rapports consentants et privés entre personnes de même sexe. Ces lois exposent des citoyens à des arrestations, tortures, assassinats parfois en toute impunité, des poursuites, des peines d’emprisonnement et même, dans cinq pays au moins, à la peine de mort. Les pays progressistes se heurtent aux pays les plus homophobes à travers le monde.

En Belgique aussi, les personnes transgenres sont confrontées aux violences de rue, harcèlement, agressions verbales, physiques, discriminations dans de nombreux domaines notamment de la santé et de l’emploi : licenciement, chômage élevé, harcèlement, refus d’embauche, insulte, brimade, refus d’utiliser les toilettes de leur choix, tel est le quotidien des personnes transgenres avec toutes les difficultés qui s’ensuivent et notamment en termes d’accès aux soins de santé qui nécessitent des moyens financiers. Ils sont nombreux à vivre dans la clandestinité, à ne pas afficher leur identité de genre, par peur de perdre leur emploi, à changer d’emploi à cause de la discrimination fondée sur l’identité de genre.

Les chiffres annoncés dans l’exposé général sont édifiants et ne représentent que la partie émergée de l’Iceberg. Rappelons aussi que notre pays est un des plus progressistes au monde. Il y a encore du chemin à faire pour faire reculer les stéréotypes de genre et l’assignation obligatoire et parfois arbitraire des personnes à des catégories genrées strictement binaires.  Une difficulté, pour une personne transgenre, réside dans l’absence de papiers d’identité conformes à son nouveau physique et/ou prénom. C’est le cas d’une personne transgenre se  présentant au guichet de la STIB et qui se voit  refuser l’obtention d’une carte Mobib.  Une solution a été proposée puisque le Ministre a annoncé, il y a quelques semaines, qu’il a demandé à la STIB de mettre au point  une solution, qui a d’ailleurs été reprise par toutes les autres sociétés de transports en commun en  Belgique. Elle consiste à autoriser à chacun de pouvoir choisir le prénom social qu’il désire, sans  devoir se justifier. Le lien est fait avec le numéro de registre national. C’est  une belle avancée mais il y a encore de grands pas à franchir !

Actuellement, pour faire modifier leurs papiers d’identité en Belgique, les personnes trans* doivent subir des traitements contraires aux droits humains.  Si la Belgique a été un pays précurseur en matière de droits des lesbiennes/gays, de grandes avancées ont été obtenues, elle doit continuer sur sa lancée et respecter ses engagements envers la communauté transgenre, conformément aux recommandations et obligations internationales. En 2006, « afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains », un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré à Yogyakarta, en Indonésie, un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toutes les personnes d’identités de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Les principes de Yogyakarta constituent un code de conduite pour tout État en matière de droits des personnes LGBT. Ils permettent d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains. Ces principes, bien que n’étant pas une norme internationale officielle, sont d’ores et déjà mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement d’autres résolutions déjà votées dans notre pays. .

Pour rappel, le Sénat de Belgique a approuvé en novembre 2012 les principes de Yogyakarta ;
Le parlement flamand a adopté en 2008 une proposition de résolution orientée vers la diffusion active des Principes de Yogyakarta ;
Le Parlement wallon a adopté en 2014 une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;
Ils sont mentionnés dans l’accord du gouvernement flamand de la coalition actuelle ;
Les principes de Yogyakarta sont mentionnés dans l’accord du gouvernement fédéral de la coalition actuelle ;
En  effet en 2014, l’Accord de Gouvernement fédéral a prévu que « « la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité » sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l’homme ».
Dans un communiqué de presse lors de la Belgian Gay Pride 2016,  Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexuées (LGBTI) du pays, Arc-en-Ciel Wallonie, Cavaria et la RainbowHouse Brussels, ainsi qu’Amnesty International et la Ligue des Droits de l’Homme, ont appelé le Gouvernement et le Parlement à mettre en œuvre sans délai cet engagement. Les associations ont avancé quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres :

Premièrement : « dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit.

Les personnes trans* doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle révélant a posteriori les parcours trans*.

Deuxièmement, elles demandent à la Belgique de « se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes trans* ».

Les personnes trans*, tout en bénéficiant d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent pour éventuellement modifier leurs caractères sexuels primaires ou secondaires, ne doivent subir, en ces domaines, aucune obligation. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique ».
Troisièmement «  il est nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis ainsi que les droits du patient, notamment le libre choix des praticiens. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence.»

Et enfin, elles rappellent que « leurs propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la convention internationale des droits de l’Enfant pour les personnes trans* mineures ».
« La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes trans* à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soin obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.
Les principes de Yogyakarta, codifiés en novembre 2006, reprennent les droits humains existants, de manière à les rendre applicables quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
Ces principes rassemblent les dispositions internationales légales auxquelles les États et les autres acteurs concernés doivent se conformer.

Mesdames et Messieurs, les changements de mentalités prennent du temps, beaucoup de temps parfois. C’est pour cela que le législateur doit donner le ton pour infléchir les mentalités. Cela doit s’accompagner d’un travail en profondeur pour faire reculer les préjugés et les clichés et les stéréotypes dans les domaines de la société et ce, dès le plus jeune âge.
Le mot d’ordre est RESPECT pour les droits des personnes, quelle que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Mais ce n’est pas parce qu’une chose ne relève pas de la norme qu’elle doit être interdite ou qu’elle est inacceptable.

Question écrite du 25 avril 2016 : État des lieux des mosquées et lieux de culte à Bruxelles.