Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie. La réponse est disponible ici

Concerne : les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit ‘suradapté’  – 21 avril 2016

Le nouveau Code du logement adopté par notre parlement en 2013 a institué le principe des mutations obligatoires au sein des SISP. Plus récemment, l’arrêté du 6 novembre 2014 prévoit l’obligation de mutation vers un logement plus adapté à la taille du ménage.

Pour rappel, sont concernés par cette mesure, les ménages occupant un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. En contrepartie, et dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable dans un rayon de cinq kilomètres ou dans la même commune. Il faut que le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%.

Cette mesure s’accompagne aussi de conditions. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification. Si les personnes ainsi mutées sont âgées d’au moins 65 ans ou sont handicapées, elles bénéficient d’une priorité pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Les SISP doivent communiquer un plan pluriannuel de mutations à la SLRB. Le font-elles toutes ?

La nouvelle définition du logement adapté prévoit, entre autres, une chambre supplémentaire par enfant. Toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de dix-huit ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de douze ans, elle prévoit une chambre seulement, pour autant qu’ils ne soient pas reconnus comme personnes handicapées.

Les modifications apportées à cette définition, et qui portaient sur les âges des enfants en fonction de leur sexe, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m’oppose pas au principe des mutations. On sait que la crise actuelle du logement et la pénurie de logements sociaux imposent une gestion nouvelle et cohérente du parc locatif public.

Cependant, il faut garder à l’esprit les conséquences importantes de ces mutations. Ces dernières sont d’une violence insoutenable pour toute une série de personnes, notamment celles entrées il y a très longtemps comme coopérateurs et qui n’avaient pas prévu un changement de législation. Il s’agit d’un véritable arrachement. Ces personnes aspirent à vivre tranquillement leurs vieux jours dans ces mêmes lieux. On sait que pour beaucoup, avec l’âge, elles vont devoir renoncer à leur logement pour entrer en institution.

Il est donc difficile de ne pas défendre la cause de ces personnes. Elles ont longtemps vécu dans un logement social, devenu un véritable lieu de vie, et ont vu les règles changer brusquement en cours de route, torpillant ainsi leurs espoirs d’y couler leurs vieux jours.

Il y a chez elles une grande souffrance, même si le logement proposé est de meilleure qualité. Si l’ambition d’offrir des logements adaptés est légitime, l’expulsion forcée de seniors semble disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

[327] De nombreuses questions se posent évidemment par rapport aux mutations en général. On a notamment parlé de petits logements et la question de la disponibilité se pose bien entendu. Par ailleurs, j’imagine qu’une vague de contestations importante émane des locataires par rapport à ces mutations et que se pose également la question des délais de celles-ci. J’en viens donc à mes questions.

Quel est le nombre de logements suradaptés à la composition des ménages à Bruxelles en 2016 ? À combien s’élève le nombre de chambres vides dans le logement social ? Il est à noter également la différence entre chambre excédentaire et logement suradapté. Que pouvez-vous nous donner comme informations à ce sujet ?

Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Comment les locataires ont-ils été informés de cette réforme ?

Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées ? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ? Par ailleurs, quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées des nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2015 ?

Une enquête auprès du secteur est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin d’évaluer la pertinence des mesures ? Combien de ménages sont-ils concernés par cette mesure ? Parmi ceux-ci, combien se situent dans la tranche d’âge de 65 à 70 ans ?

Par ailleurs, le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Qu’en est-il des locataires qui sont présents depuis très longtemps et qui sont malmenés par cette disposition qui n’existait pas auparavant ? Peut-on envisager un statut transitoire spécial pour ceux-ci ?

De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ? Je m’interroge également par rapport au Code du logement. Le bail actuel pris avant janvier 2013 l’était pour une durée indéterminée. Cela signifie-t-il que lorsqu’un locataire dispose d’un logement suradapté à la composition du ménage, on peut le contraindre à accepter un logement conforme aux règles en vigueur, sachant que le critère des sanctions financières est aussi valable ?

Intervention dans le débat concernant : Approbation par le Gouvernement du schéma directeur Midi
À M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la région de bruxelles-capitale, chargé du développement territorial – 20 avril 2016. La réponse est disponible ici

L’aménagement du quartier entourant la Gare du Midi est un grand défi. Nous attendions avec impatience l’approbation par le gouvernement de son schéma directeur visant à encadrer les développements futurs dans ce périmètre. C’est un vaste et ambitieux projet urbain qui doit intégrer la mixité des logements dont les besoins à Bruxelles sont criants, les équipements de proximité, les espaces publics, mais aussi la création de liens avec les quartiers environnants, la mixité sociale et fonctionnelle, l’amélioration du pôle intermodal, la création d’emplois et le renforcement de l’image déjà bien écornée de cette porte d’entrée sur la capitale de l’Europe.

En novembre, en commission de la Mobilité, le ministre nous informait des pourparlers en cours avec la SNCB. Différentes questions subsistent comme la capacité financière de la SNCB à rénover la gare mais aussi à réaliser les réaménagements prévus. Où en sont les discussions ? Quels sont les éléments d’accord et les engagements pris ?

Un des enjeux de ce projet urbain est de rétablir la mixité des fonctions tant par le logement que par les services, équipements et commerces, mais aussi de réaliser des espaces publics cohérents et conviviaux à la fois pour les voyageurs et les habitants.

Une des questions qui se pose est la concertation avec le comité. La déclaration de politique générale est très claire sur ce sujet: « Le développement de ce quartier se fera en concertation avec le comité concerné afin de garantir une vision ambitieuse, cohérente, équilibrée et pilotée par la Région ». Où en est la concertation avec les communes concernées, à savoir Anderlecht, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville ? Quelles en sont les modalités et l’agenda ?

Par ailleurs, je vous avais adressé certaines questions écrites concernant notamment les associations consultées sur ce schéma directeur. Vous m’aviez transmis une liste comprenant entre autres La Roue, le Brusselse Raad voor het Leefmilieu (Bral) et le Comité de défense de Saint-Gilles. Pourriez-vous nous transmettre leurs avis et, de manière générale, les difficultés et éléments mis en exergue ?

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On sait que la mise en oeuvre d’un tel projet implique un travail important de pilotage et de coordination avec les différentes instances concernées (Infrabel, la STIB, la SNCB, Eurostation,…), mais aussi les investisseurs privés, les différentes communes, Bruxelles Mobilité, les taxis et également la gare et le marché du Midi.

La question des moyens financiers et humains que la Région entend mettre sur la table en vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce plan se pose.

Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit la création d’une entité de gestion des espaces publics qui associent, à la fois, la Région, les communes et la SNCB. J’aimerai connaître quel est le fonctionnement de cette entité créée.

Soulignée à plusieurs reprises, l’intermodalité est un point important.

Quelles sont les réflexions menées par rapport à cette gare internationale dans un quartier qui, on le sait, est particulièrement dense ? On pense à la gare des bus internationaux, la desserte des taxis, aux parkings de dissuasion situés en périphérie et à la nécessaire connexion avec la gare et à la gestion du stationnement dans un quartier où on sait que la mobilité est déjà difficile.

Est-ce qu’une vision intégrée, à moyen ou long termes, sur un périmètre élargi a-t-elle été définie afin d’avancer sur des bases concrètes ?

On nous dit que ce projet repose sur le concept de gare habitante et nous nous interrogeons sur la mixité entre les logements et les bureaux. On aimerait vous entendre sur le quota des logements et des bureaux. Pour ces derniers, est-il prévu des services d’économies locales tels que les services de coworking, télécentre, etc. ?

La présentation de ce schéma directeur devant la commission l’an dernier nous a révélé des concepts tels que les surfaces d’échange et de sous-faces habitées. Est-ce que ces concepts seront coulés dans des arrêtés bien définis ?

Plusieurs communes sont concernées par ce schéma directeur, entre lesquelles il faudra garantir la cohérence et la coordination. Les permis d’urbanisme seront-ils délivrés par l’autorité régionale ?

Qu’est-il prévu en termes de sécurité, d’ouvertures et de passages dans les quartiers environnants ?

Le schéma directeur est phasé en deux étapes. L’une visera l’avant-gare et l’interface de la gare avec la ville. La seconde visera l’arrière-gare. Les études d’incidence porteront-elles sur les étapes prises séparément, ou sur l’ensemble de la zone concernée ?

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