Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le débat sur les violences faites aux femmes – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Selon la dernière étude, datant de 2010, 12% des femmes bruxelloises ont été victimes de violences.
Nous nous réjouissons donc qu’une nouvelle étude soit entamée par la Région afin de mieux objectiver ce phénomène.
Le nombre de plaintes est en augmentation, grâce aux progrès réalisés en termes de sensibilisation, de formation,
d’écoute, d’accueil et d’accompagnement, psychologique comme juridique.
Nous devons continuer à nous mobiliser, afin que toutes les victimes, quel que soit leur statut et le degré de violence subie, bénéficient immédiatement de services de soutien et d’accueil spécialisé à court et à long termes.
Actuellement, il existe un accueil spécifique pour les victimes de violences conjugales intrafamiliales, mais des
problèmes demeurent : pénurie de places d’accueil, accueil des femmes avec enfants, prise en charge spécifique des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur.
Le nouveau plan intrafrancophone 2015-2019 prévoit l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes. Un budget d’environ 500.000 euros devait être alloué à l’ouverture de la nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences conjugales.
Dans le Plan d’action national 2014-2019, on lit que, selon les standards minimum pour les services d’assistance
développés par le Conseil de l’Europe, il devrait y avoir en termes de foyers d’accueil une place familiale  – avec lit,
pouvant accueillir femme et enfants – pour 10.000 habitants. Dès lors, selon le plan, on veillera à adapter le nombre d’hébergements disponibles aux besoins.
Dans ce cadre, on examinera également le suivi spécifique et adapté nécessaire pour les victimes de violences telles que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur.
Les mesures suivantes seront notamment prises :
– envisager d’étendre le financement des maisons d’hébergement pour adultes en difficulté spécialisées dans l’accueil à d’autres maisons d’accueil et d’hébergement ;
– consolider et rendre l’offre d’assistance existante plus facilement accessible aux migrants victimes de violences basées sur le genre, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables, en renforçant ces dispositifs.
Ce dernier point est très important, car les violences de genre et les persécutions subies par les femmes et les filles au cours de leur périple migratoire sont nombreuses. Ces demandes doivent être davantage prises en considération et intégrées au sein de nos politiques. Quelles sont les avancées en la matière ?

Parlement francophone bruxellois

Intervention adressée à Mme Céline Frémault, ministre en charge de la famille et de l’action sociale, dans le  à débat sur l’excision – 26 février 2016. La réponse est disponible ici.

Depuis quelques années, la Belgique accueille de plus en plus de femmes victimes de mutilations génitales.
L’étude commanditée par le SPF Santé publique en 2012 estimait à 48.092 le nombre de femmes  originaires d’un pays où  est  pratiquée  l’excision,  alors  que  ce  chiffre  était  de  22.840  en  2008. 
Parmi  celles-ci,  13.112  femmes  sont  très probablement excisées; ce chiffre a doublé également, puisqu’il était en 2008 de 6.260 femmes.
Enfin, 4.804 femmes sont considérées par les autorités comme potentiellement à risque, contre 1.975 en 2008.
Le phénomène est donc en nette augmentation. Cela est dû à  l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision  est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans  ces communautés. Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
En Belgique, le plan d’action national 2010-2014 a intégré les mutilations  génitales féminines (MGF) et le nouveau plan poursuit ces objectifs.  Sur le terrain, beaucoup d’associations sont très actives. Depuis des années, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), précurseur incontournable, opère des
stratégies dans des conditions difficiles, y compris financières,  pour mobiliser, sensibiliser et former les professionnels,fournissant du suivi à la  demande comme des concertations avec les différents acteurs. L’asbl Intact, elle, est active depuis 2009  sur  le  terrain  juridique,  orientant  et  soutenant  les  professionnels  comme  les  membres  de  la  famille  dans  les procédures judiciaires en cas de risque d’excision ou d’excision avérée.
Notre législation est très claire en la matière, puisque notre pays a voté en 2001 une loi spécifique qui punit les MGF, la dotant en outre d’une extraterritorialité puisqu’elle permet également de poursuivre les personnes ayant pratiqué l’excision à l’étranger. En effet, le temps des vacances est  souvent celui de l’excision dans les pays d’origine.  Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a plus de quinze ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné lieu à des poursuites judiciaires.
En 2013, une recherche-action du réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF a montré une augmentation des signalements d’enfants présentant des risques d’excision, notamment au retour des vacances. Ainsi, 52 cas ont été recensés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. Ces signalements se concentrent en 2012 et 2013, mais les plaintes relatives à des MGF sont rarissimes.
La presse nous apprend  que le Parquet n’a ouvert aucun  dossier pénal de ce type en 2015. Comment expliquer cette situation  ?  La  pression  sociale,  la  crainte  de  représailles  et  le  caractère  encore  tabou  de  cette  pratique  au  sein  des communautés expliquent en grande partie l’extrême rareté des plaintes.
Il y a deux ans, le futur procureur du Roi de Bruxelles,  M. Jean-Marc Meilleur, considérait que ce décalage traduisait  un problème pour le moins sérieux et récurrent de dépistage par les intervenants médicaux et scolaires. Il est en effet permis de se demander si les mécanismes de prévention et de protection sont suffisants, si les professionnels connaissent assez la problématique et s’ils s’interrogent sur leur rôle et sur- leur obligation de respecter ou non le secret professionnel. Il faut aussi s’interroger sur les moyens adéquats à mettre en oeuvre.
Peut-on pointer un malaise, comme l’a fait le secteur associatif ?
Le malaise des professionnels – médecins, éducateurs ou enseignants -, lorsqu’ils constatent ou  suspectent des risques d’excision,  est  patent.  Comment  préciser  leur  rôle,  leurs  obligations  et  l’approche  la  plus  adéquate  ?  Enfin,  on  peut également pointer le manque d’information et de formation des acteurs judiciaires au sens large – en ce compris la police – qui ne sont peut-être pas toujours outillés.
Vu  la  précocité  croissante  de  l’âge  de  l’excision,  le  monde  associatif  a  suggéré  qu’il  soit  procédé  à  un  examen systématique des organes génitaux des petites filles, comme c’est le cas en France. Mais j’ignore s’il en est bien ainsi lors des consultations de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).
Aujourd’hui, même si la Belgique  a déjà consenti des efforts, la nécessité de les poursuivre ne fait en tout cas guère de doute.  Il  faut  continuer  à  définir  des  lignes   directrices  pour  clarifier  les  rôles  de  chacun  et  à  prendre  des  mesures préventives qui, certes, existent déjà, mais qui devraient à présent être évaluées.
– Pourriez-vous préciser les mesures de sensibilisation du secteur que vous avez prises et la manière dont elles s’articulent aux différents  niveaux de pouvoir ?
– Une autre interrogation légitime porte sur la pérennité du soutien à apporter au secteur associatif en général et au GAMS en particulier.