Mme Fatoumata Sidibé (FDF).- L’éducation sexuelle est un droit. En juin 2012 déjà, un tournant majeur est survenu avec l’adoption  par  la  Fédération  Wallonie-Bruxelles  du  décret modifiant  diverses  dispositions  en  matière  d’enseignement obligatoire.  Celui-ci  inscrit  l’éducation  à  la  vie  relationnelle, affective et sexuelle (Evras) dans les missions obligatoires de l’école. La réponse est disponible ici.
Décréter  ne  suffit  cependant  pas  pour  que  les  choses avancent. Il faut effectivement faire en sorte que les écoles soient  davantage  compétentes  pour  mener  à  bien  cette mission d’Evras. C’est l’ensemble de la communauté scolaire, avec le soutien d’intervenants extérieurs impliqués par l’Evras, qui doit être inscrite dans le projet global de l’école. On  ne  répétera  jamais  assez  que  l’Evras  est  un  outil fondamental de la construction de l’individu et de l’éducation citoyenne, puisqu’elle permet de libérer un espace de parole tolérant,  respectueux  et  ouvert,  où  peuvent  être  abordées différentes questions essentielles comme le respect de soi et de l’autre, l’égalité homme-femme, le respect des différentes sexualités et de l’identité de genre. Elle permet en outre de
déconstruire des stéréotypes, d’aborder différentes formes de violences,  la  sexualité,  les  relations  amoureuses,  la contraception  et  les  maladies  sexuellement  transmissibles (MST).
C’est  également  un  espace  important  pour  susciter  une réflexion critique et permettre à chacun de poser des choix éclairés et respectueux de chacun. Enfin, elle permet d’orienter les élèves, en cas de besoin, vers les services d’aide sociale ou médicale.
Il est donc temps de généraliser l’Evras dans toutes les écoles bruxelloises. Beaucoup d’experts s’accordent à dire que, pour être efficace, l’Evras doit être dispensée tout au long du cursus scolaire,  école  maternelle  comprise,  en  s’adaptant  aux préoccupations, à l’âge et au niveau de maturité des élèves.
Nous  avons  appris  dans  la  presse  l’adoption  par  la Commission communautaire française, en juin dernier, d’un arrêté  qui,  conformément  à  la  déclaration  de  politique générale, fait un pas vers la généralisation des  animations d’Evras dans les écoles de la Région bruxelloise.
Vous  avez  décidé  d’augmenter  les  moyens  quantitatifs  et qualitatifs :  8.000  heures  d’animation  sont  financées  par  la Commission  communautaire  française  dans  plus  de  180 établissements scolaires, pour un budget de 300.000 euros.
Ce dernier est un peu serré, compte tenu des besoins. C’est la  raison pour laquelle vous avez décidé d’étoffer l’enveloppe, sous la présente législature, en fonction des besoins.
En  effet,  beaucoup  d’écoles  ne  disposent  pas  de  telles animations  et  des  disparités  existent  entre  les  types d’enseignement. Il a souvent été avancé que l’enseignement général  était  beaucoup  plus  touché  que  l’enseignement professionnel, technique ou artistique, où les élèves sont plus précoces et adoptent des comportements sexuels à risque.
Par ailleurs, les animations diffèrent selon les établissements scolaires, au niveau du contenu de l’animation, de la taille et de la mixité des groupes qui suivent celle-ci, ainsi que de la fréquence. La question de la définition de ce contenu se pose donc.
Outre l’obligation et les moyens d’y répondre, il faut aussi que les mesures prises soient évaluées. Quelles mesures sont ou seront-elles prises pour que tous les élèves soient touchés par l’Evras ?  Vous  avez  annoncé  que  l’enveloppe  de 300.000 euros serait gérée par la Fédération laïque de centres de  planning  familial  (FLCPF)  afin  d’en  optimiser  la  gestion administrative. Qu’attendez-vous d’une telle rationalisation ?
Sur le terrain, des collaborations sont organisées entre centres de planning familial et associations. Où en est-on dans cedomaine ? En 2003, il ressortait d’un état des lieux de l’Evras que 20% des jeunes de deuxième, troisième et quatrième années et l’enseignement  secondaire  n’avaient  jamais  participé  à  des animations d’Evras.
Existe-t-il  des  chiffres  actualisés,  permettant  de  refléter  la réalité du terrain ?
Une vision claire, un recensement, des lieux de ressources, une  juste  répartition  des  tâches,…  tout  cela  s’impose  pour mettre  en  place  des  actions  concrètes  et  répondre  aux demandes  du  terrain.  À  cet  égard,  qu’en  est-il  de  la cartographie prévue et tant attendue par tous ?

Notre politique d’inclusion doit avoir un programme ambitieux pour garantir une politique respectueuse des droits fondamentaux de la personne handicapée en ligne avec ses engagements internationaux.

Lors des débats budgétaires, nous avons salué la volonté du gouvernement de mener des actions concrètes mais aussi l’augmentation des moyens budgétaires pour le financement de la politique d’aide aux personnes handicapées. Mais on le sait, les besoins sont tels que ces moyens sont insuffisants.  On connaît la situation difficile des familles de grande dépendance qui se mobilisent encore et toujours, jouent tour à tour le rôle d’ infirmiers, de manifestants, d’entrepreneurs, de gestionnaires… au risque de s’épuiser, au risque de s’appauvrir, au risque d’y sacrifier leur vie.

Il faut définir, tous niveaux de pouvoir confondus, un projet de société global pour les personnes handicapées pour construire une vraie inclusion de la personne handicapée dans notre société, dans le sens de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées.

L’inclusion de la personne handicapée ne peut réussir que si elle est pensée de manière cohérente et transversale avec toutes les autres politiques et institutions compétentes sur le territoire de la Région bruxelloise.

Elle doit se décliner de manière transversale au travers tant des politiques du logement, de l’urbanisme, des travaux publics, de l’action sociale, de la santé, de l’emploi, des loisirs, de l’enseignement, que de la politique « personne handicapée ».

En juillet dernier, les gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un « HANDIPLAN ». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées. Cette mesure soutien également l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques.

Madame la Ministre, vous envisagiez à cet effet les actions suivantes :

• La mise en place d’une conférence interministérielle Handicap à Bruxelles coprésidée par Bianca Debaets, Pascal Smet et vous-même dont une première réunion était programmée à la rentrée.
• L’intensification des efforts pour rendre les bâtiments plus accessibles, tels que les cabinets ministériels, les services administratifs, les sites de formation professionnelle.
• Inclure une dimension handicap dans le plus grand nombre de contrats de gestion, comme c’est déjà le cas à la STIB et la SLRB.
• La sensibilisation de tous les pouvoirs et tous les acteurs à travers l’ensemble des compétences, en ce compris au sein des communes par la mise en place d’un référent.

Ces actions s’inscrivent dans la ligne de la Déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, et je m’en réjouis.

Mes questions sont les suivantes:

1. Quel est l’état des lieux concernant les actions évoquées plus haut ?

2. Quel est le bilan de la conférence interministérielle Handicap avec vos homologues du Gouvernement ?

3. Où en est le projet d’ordonnance qui devait être examiné sur cette thématique par les trois gouvernements bruxellois ?

4. Dans le cadre de vos compétences, quels sont les projets innovants ?