Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports –  22  février 2016.

Concerne : La politique de la STIB à l’égard des personnes transgenres. La réponse est disponible ici
Monsieur le ministre,

J’ai récemment été interpellée par un citoyen transgenre. Comme vous le savez, les personnes transgenres, celles dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent pas au sexe de naissance, sont régulièrement victimes de discrimination au sein de notre Région. Cette discrimination est structurelle, à savoir qu’elle est la conséquence de certaines dispositions légales ou réglementaires. 

L’une des difficultés pour une personne transgenre réside, entre autre, dans l’absence de papiers d’identité conforme au nouveau physique et/ou prénom. Tel est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet STIB qui se voit refuser l’obtention d’une carte MOBIB.

Par ailleurs, la difficulté persistera, car au moindre contrôle STIB, cette personne transgenre devra justifier de sa qualité : le prénom indiqué sur la carte MOBIB ne semble pas correspondre à son porteur. Cette situation expose à des indélicatesses, des discriminations, du harcèlement, voire, des violences. En outre, dans ces cas, il s’agit d’une violation évidente de la vie privée. Prendre le transport en commun pour une personne transgenre relève de la bravoure, tant les difficultés et les stress sont nombreux.

Des solutions pourraient être trouvées : la carte MOBIB étant liée au numéro de registre national de son propriétaire et ce sans pour autant mettre à mal « les normes de comportements des usagers » contenues dans le règlement de la STIB.[1]

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront posées :
– Quid de la réglementation en la matière au sein de la STIB ? Quelles sont les pratiques des agents au sein de la STIB à l’attention des personnes transgenres ? Une évolution de la réglementation est-elle envisageable/envisagée pour rencontrer cette problématique?
– Quelles sont les plaintes qui ont été adressées auprès de la STIB pour rendre compte de ce type de discrimination ? Quel en a été le traitement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bruxelles doit être une région où les tous les citoyens  bénéficient  doivent de droits égaux quelle que soit leur identité de genre. L’association Genres Pluriels, dont je suis membre, oeuvre entre autres à ce but.

 

Dans le quotidien, les personnes transgenre utilisent parfois un prénom d’usage qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte d’identité. 

Pour les usagers de transport en commun, notamment la STIB, Il faut réfléchir à l’obtention d’une carte MOBIB mentionnant le  prénom d’usage au lieu  du prénom administratif. 

Certes, l’argument qu’avancent la STIB et son médiateur, craignant des abus, est que la carte MOBIB est un document officiel avec valeur légale et que le nom et le prénom qui y figurent doivent être identiques à ceux de la carte d’identité. Cependant, la carte MOBIB est liée au numéro de registre national de son ou sa propriétaire. Tout abus est donc impossible. En outre, il semble que la STIB ait déjà octroyé au moins une fois une carte MOBIB mentionnant le prénom d’usage d’une personne. Cet argument semble donc ne pas représenter un obstacle réel.

La loi de 2007 relative à la transsexualité doit être revue tant sur le fond que sur la forme et doit être en conformité avec le droit international en matière d’identité de genre défini dans les principes de Yogyakarta de 2006.

J’ai d’ailleurs déposé en 2011 et maintenant sur la table de la majorité,  une proposition de résolution relative aux principes de Yogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

La résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle d’ailleurs les états membres à légiférer afin de mettre fin à ce genre de pratiques ainsi qu’à interdire explicitement les discriminations sur base de l’identité de genre des personnes.