Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI, dans le débat concernant Projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance. L’objectif du nouveau décret est de fixer un cadre législatif plus souple afin de permettre  de créer plus de places dans les crèches en Région bruxelloise. Le taux moyen de couverture actuel est de  de  32  %, avec des différences significatives entre les quartiers.  Les quartiers  où  le  taux  de  couverture est inférieur à 25 % méritent un effort particulier.

En effet, sans place d’accueil de la petite enfance, il est difficile de se former et d’avoir un emploi, de  mieux articuler vie privée et vie professionnelle,  d’accéder ou de conserver une vie professionnelle, de gagner en autonomie financière. Sans emploi,  les chances de tomber dans la pauvreté augmentent. Sans place d’accueil, un enfant à moins de chances pour s’épanouir, d’entrer en lien avec les autres, de se socialiser, d’acquérir le langage, d’intégrer  des codes sociaux  qui lui seront autant de bagages pour préparer son avenir. Il faut des places d’accueil de qualité,  à des coûts abordables,  géographiquement bien situées,    pour les communes  les plus confrontées au boom démographique, pour toutes les familles qu’elles soient ou non éloignées de l’emploi.L’ambition de ce texte est de créer de nouvelles places d’accueil  afin d’améliorer le taux de couverture de certains quartiers défavorisés et améliorer l’accessibilité de ces lieux particulièrement pour  un public fragilisé. On se réjouit que ce texte vise à rendre les structures accessibles à tous les publics, et particulièrement aux enfants de familles  dites  fragilisées :  dont le revenu se situe en-dessous du seuil de  pauvreté,  dont  les  parents  font  face  à  des  problèmes sociaux, psychologiques et/ou physiques importants, de parents se trouvant dans une situations administrative précaire ou sans domicile fixe, ou de parents inscrits dans un parcours d’accueil tel qu’organisé par la Commission communautaire française.

Ce texte vise également à  harmoniser  le  subventionnement annuel des appels à projets en infrastructures de la Commission communautaire française  avec  la  programmation  quinquennale  des  appels  à  projets  de  l’Office  de  la  Naissance  et  de  l’Enfance.Cette modification de décret au Gouvernement   va également permettre le subventionner de projets en dehors de la procédure classique des  appels à projets et ce, en concertation avec l’Office de  la Naissance et de l’Enfance. Un autre aspect et non des moindres sera l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap. Cela n’a pas été abordé en commission mais j’aimerais bien avoir confirmation que c’est bien, de cela qu’il s’agit quand le texte (article 3) dit prévoir prévoit  l’octroi d’un  taux  d’intervention  majoré  aux  milieux  d’accueil dont le projet pédagogique introduit à l’ONE prévoit  l’inclusion de plus de 30 % d’enfants issus de familles fragilisées.

Nous attendons donc l’arrêté d’application pour suivre ces projets.