La double violence à laquelle doivent faire face les femmes migrantes
Parlement francophone
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI dans l’interpellation adressée à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale concernant la double violence à laquelle doivent faire face les femmes migrantes – 8 janvier2016. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences faites aux femmes reste un DéFI permanent. Ces violences faites aux femmes n’épargnent aucun milieu, aucune culture, aucune génération. Les femmes migrantes sont confrontées à des problèmes spécifiques.
Le sujet abordé aujourd’hui par ma collègue Susskind est de première importance, et je la remercie J’aimerais m’associer aux éléments déjà évoqués, particulièrement à la dénonciation du phénomène de « double violence », et en mentionner quelques autres. Lors de la législature précédente, j’ai quelque fois relayé la problématique des femmes migrantes victimes de violences conjugales dans le cadre du regroupement familial. L’aiguillon était déjà le collectif Épouses sang papiers en résistance (Esper) qui interpellait sans la classe politique au sujet des violences conjugales, intrafamiliales et même administratives et sociales qu’elles subissent et qui précarisent leur situation. Ces femmes, généralement des épouses de Belges, Européens ou étrangers, qui ont rejoint leurs époux dans le cadre du regroupement familial, vivent une situation dramatique. Leur espoir est de fonder une famille ou de construire une vie meilleure et elles se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou à d’autres formes d’exactions (coups, séquestration, esclavage domestique et sexuel, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Ces violences ne sont pas forcément interprétées comme telles par les autorités administratives, mais plutôt comme des indicateurs de mariage gris ou blanc et ceci augmente la dépendance des femmes aux auteurs de maltraitance, ainsi que leur vulnérabilité, et empêchant ainsi ces femmes migrantes et victimes d’être clairement identifiées et réellement protégées. Il est important d’assurer l’accueil et la prise en charge des victimes, quel que soit leur situation administrative, tant en matière d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge psychologique et sociale.
Une de leurs revendications niveau fédéral était l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail. En effet, même dans des conditions difficiles, ces femmes continuent à travailler.
Pour en revenir à l’intervention de ma collègue, la Belgique a en effet déjà signé le 11 septembre 2012 la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. En tant que traité mixte, l’assentiment des entités fédérées est requis. Au niveau régional, l’ordonnance d’assentiment existe ! En effet, l’Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune l’a approuvée en date du 2 juillet 2015. Au niveau fédéral, le projet d’assentiment a été voté par le parlement fin novembre. Le gouvernement devrait donc la ratifier incessamment. Rappelons également que la Convention d’Istanbul constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et la condamnation des auteurs. Le chapitre VII de cette Convention porte quant à lui sur la migration et l’asile : le statut de résident des victimes dépendant de leur conjoint violent et la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés. Il insiste sur le non refoulement des victimes vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.
- Les femmes migrantes sont parfois en méconnaissance de leurs droits. Des campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation à destination des groupes vulnérables comme les femmes migrantes et les primo-arrivants est-il prévu ?
- Qu’en est-il des actions des actions de lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences liées à l’honneur ?
- Avez-vous des nouvelles, au niveau fédéral, quant à l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail ?
Je vous remercie pour vos réponses.