Mme Fatoumata Sidibé (FDF).- L’éducation sexuelle est un droit. En juin 2012 déjà, un tournant majeur est survenu avec l’adoption  par  la  Fédération  Wallonie-Bruxelles  du  décret modifiant  diverses  dispositions  en  matière  d’enseignement obligatoire.  Celui-ci  inscrit  l’éducation  à  la  vie  relationnelle, affective et sexuelle (Evras) dans les missions obligatoires de l’école. La réponse est disponible ici.
Décréter  ne  suffit  cependant  pas  pour  que  les  choses avancent. Il faut effectivement faire en sorte que les écoles soient  davantage  compétentes  pour  mener  à  bien  cette mission d’Evras. C’est l’ensemble de la communauté scolaire, avec le soutien d’intervenants extérieurs impliqués par l’Evras, qui doit être inscrite dans le projet global de l’école. On  ne  répétera  jamais  assez  que  l’Evras  est  un  outil fondamental de la construction de l’individu et de l’éducation citoyenne, puisqu’elle permet de libérer un espace de parole tolérant,  respectueux  et  ouvert,  où  peuvent  être  abordées différentes questions essentielles comme le respect de soi et de l’autre, l’égalité homme-femme, le respect des différentes sexualités et de l’identité de genre. Elle permet en outre de
déconstruire des stéréotypes, d’aborder différentes formes de violences,  la  sexualité,  les  relations  amoureuses,  la contraception  et  les  maladies  sexuellement  transmissibles (MST).
C’est  également  un  espace  important  pour  susciter  une réflexion critique et permettre à chacun de poser des choix éclairés et respectueux de chacun. Enfin, elle permet d’orienter les élèves, en cas de besoin, vers les services d’aide sociale ou médicale.
Il est donc temps de généraliser l’Evras dans toutes les écoles bruxelloises. Beaucoup d’experts s’accordent à dire que, pour être efficace, l’Evras doit être dispensée tout au long du cursus scolaire,  école  maternelle  comprise,  en  s’adaptant  aux préoccupations, à l’âge et au niveau de maturité des élèves.
Nous  avons  appris  dans  la  presse  l’adoption  par  la Commission communautaire française, en juin dernier, d’un arrêté  qui,  conformément  à  la  déclaration  de  politique générale, fait un pas vers la généralisation des  animations d’Evras dans les écoles de la Région bruxelloise.
Vous  avez  décidé  d’augmenter  les  moyens  quantitatifs  et qualitatifs :  8.000  heures  d’animation  sont  financées  par  la Commission  communautaire  française  dans  plus  de  180 établissements scolaires, pour un budget de 300.000 euros.
Ce dernier est un peu serré, compte tenu des besoins. C’est la  raison pour laquelle vous avez décidé d’étoffer l’enveloppe, sous la présente législature, en fonction des besoins.
En  effet,  beaucoup  d’écoles  ne  disposent  pas  de  telles animations  et  des  disparités  existent  entre  les  types d’enseignement. Il a souvent été avancé que l’enseignement général  était  beaucoup  plus  touché  que  l’enseignement professionnel, technique ou artistique, où les élèves sont plus précoces et adoptent des comportements sexuels à risque.
Par ailleurs, les animations diffèrent selon les établissements scolaires, au niveau du contenu de l’animation, de la taille et de la mixité des groupes qui suivent celle-ci, ainsi que de la fréquence. La question de la définition de ce contenu se pose donc.
Outre l’obligation et les moyens d’y répondre, il faut aussi que les mesures prises soient évaluées. Quelles mesures sont ou seront-elles prises pour que tous les élèves soient touchés par l’Evras ?  Vous  avez  annoncé  que  l’enveloppe  de 300.000 euros serait gérée par la Fédération laïque de centres de  planning  familial  (FLCPF)  afin  d’en  optimiser  la  gestion administrative. Qu’attendez-vous d’une telle rationalisation ?
Sur le terrain, des collaborations sont organisées entre centres de planning familial et associations. Où en est-on dans cedomaine ? En 2003, il ressortait d’un état des lieux de l’Evras que 20% des jeunes de deuxième, troisième et quatrième années et l’enseignement  secondaire  n’avaient  jamais  participé  à  des animations d’Evras.
Existe-t-il  des  chiffres  actualisés,  permettant  de  refléter  la réalité du terrain ?
Une vision claire, un recensement, des lieux de ressources, une  juste  répartition  des  tâches,…  tout  cela  s’impose  pour mettre  en  place  des  actions  concrètes  et  répondre  aux demandes  du  terrain.  À  cet  égard,  qu’en  est-il  de  la cartographie prévue et tant attendue par tous ?

Notre politique d’inclusion doit avoir un programme ambitieux pour garantir une politique respectueuse des droits fondamentaux de la personne handicapée en ligne avec ses engagements internationaux.

Lors des débats budgétaires, nous avons salué la volonté du gouvernement de mener des actions concrètes mais aussi l’augmentation des moyens budgétaires pour le financement de la politique d’aide aux personnes handicapées. Mais on le sait, les besoins sont tels que ces moyens sont insuffisants.  On connaît la situation difficile des familles de grande dépendance qui se mobilisent encore et toujours, jouent tour à tour le rôle d’ infirmiers, de manifestants, d’entrepreneurs, de gestionnaires… au risque de s’épuiser, au risque de s’appauvrir, au risque d’y sacrifier leur vie.

Il faut définir, tous niveaux de pouvoir confondus, un projet de société global pour les personnes handicapées pour construire une vraie inclusion de la personne handicapée dans notre société, dans le sens de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées.

L’inclusion de la personne handicapée ne peut réussir que si elle est pensée de manière cohérente et transversale avec toutes les autres politiques et institutions compétentes sur le territoire de la Région bruxelloise.

Elle doit se décliner de manière transversale au travers tant des politiques du logement, de l’urbanisme, des travaux publics, de l’action sociale, de la santé, de l’emploi, des loisirs, de l’enseignement, que de la politique « personne handicapée ».

En juillet dernier, les gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un « HANDIPLAN ». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées. Cette mesure soutien également l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques.

Madame la Ministre, vous envisagiez à cet effet les actions suivantes :

• La mise en place d’une conférence interministérielle Handicap à Bruxelles coprésidée par Bianca Debaets, Pascal Smet et vous-même dont une première réunion était programmée à la rentrée.
• L’intensification des efforts pour rendre les bâtiments plus accessibles, tels que les cabinets ministériels, les services administratifs, les sites de formation professionnelle.
• Inclure une dimension handicap dans le plus grand nombre de contrats de gestion, comme c’est déjà le cas à la STIB et la SLRB.
• La sensibilisation de tous les pouvoirs et tous les acteurs à travers l’ensemble des compétences, en ce compris au sein des communes par la mise en place d’un référent.

Ces actions s’inscrivent dans la ligne de la Déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, et je m’en réjouis.

Mes questions sont les suivantes:

1. Quel est l’état des lieux concernant les actions évoquées plus haut ?

2. Quel est le bilan de la conférence interministérielle Handicap avec vos homologues du Gouvernement ?

3. Où en est le projet d’ordonnance qui devait être examiné sur cette thématique par les trois gouvernements bruxellois ?

4. Dans le cadre de vos compétences, quels sont les projets innovants ?

Commission communautaire commune
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault et M. Pascal Smet, Membres du Collège réuni, chargés de la politique de l’Aide aux personnes, des Prestations familiales et du Contrôle des films. La réponse est disponible ici.
Concerne : La prise en compte de la dimension interculturelle du vieillissement.  20 janvier 2016.Notre société est confrontée au défi du vieillissement. A l’instar de l’ensemble de la population belge, on assiste aussi à une tendance au vieillissement de la population d’origine étrangère. Contrairement à ce qu’ils pensaient ou souhaitaient, la plupart des personnes vieillissantes issues de l’immigration ne vont pas rentrer dans le pays d’origine pour y couler leurs vieux jours. Le vieillissement des personnes d’origine étrangère, est un phénomène difficile à chiffrer et qui apparaît de plus en plus dans le champ des interrogations tant des personnes concernées que des professionnels de l’aide et des soins, des associations, des chercheurs, des politiques.
On peut parler en quelque sorte d’invisibilité et c’est pour cela qu’il avoir une photographie précise de la population du pays afin d’objectiver au mieux le phénomène de vieillissement de la population issue de l’immigration. Cette population est très hétérogène présente des profils très différents. Les chiffres qui ressortaient des tableaux de bords de la Région bruxelloise au début de la législature précédente laissaient prévoir une augmentation importante des personnes d’origine étrangère dans la population âgée pour les prochaines années. Les besoins des personnes d’origine étrangère sont en partie semblables à ceux des autres personnes âgées : autonomie, besoins d’aide et de soins à domicile, besoin d’hébergement, en loisirs. Lors de la précédente législature, néanmoins, le ministre compétent affirmait que les différences culturelles n’étaient pas sans influence sur l’expression de des besoins et l’appel aux services professionnels. On constatait également une évolution générationnelle défavorable quant à la prise en charge intrafamiliale, renforçant certaines formes d’isolement.
La plupart des personnes susceptibles d’intégrer une structure d’accueil adéquate sont en pleine improvisation. Elles ne savent pas ce qui existe au niveau des mutuelles, des possibilités de compensation de salaire pour les aidants proche, les aspects concrets de la prise en charge à domicile. Il faut développer et encourager les initiatives qui visent à informer les groupes cibles, ainsi que le tissu associatif qui travaille à cet effet. Mais concrètement, que font les pouvoirs politiques ? Bien entendu, chacun souhaite vieillir chez soi, entouré des siens. Quand c’est possible. Face à l’hétérogénéité de la population vieillissante, de nombreuses offres ont vu le jour : la Maison de Repos, Maison de Repos et de soins, Résidence Service, centre de soins de jour, centre de court séjour, seniors, accueil de jour. En Belgique, environ 21% des plus de 80 ans vivent en institution. Une majorité de personnes de plus de 80 ans vivent encore chez elles en faisant parfois appel à des services d’aide et de soins à domicile. Même après 85 ans, une minorité vit en institution. Les résidents des maisons de repos sont par conséquent des personnes très âgées, et l’on observe une tendance à l’augmentation de la moyenne d’âge. Il y aurait très peu de demandes de personnes d’origine étrangère en maison de repos. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas. Comme il y a peu de demandes, la question ne préoccupe pas vraiment la majorité des directeurs de maisons de repos. Il s’en suit une réflexion lacunaire, peu de recul, peu de vision et donc peu de préparation à l’accueil de personnes âgées de culture différente.
Notons que si la maison de repos est très peu métissée aujourd’hui, de par ses habitants, elle l’est cependant très largement dans ses équipes de personnel. Les maisons de repos disposent cependant d’un atout de taille: la mixité de leurs équipes.
Que l’on soit belge d’origine ou d’origine étrangère, il est difficile d’accepter les limites d’une situation et de se tourner vers la sphère institutionnelle pour demander de l’aide et risquer peut-être de voir son intimité dévoilée, ses habitudes contrariées.
La Déclaration de politique générale du Collège réuni annonçait son intention d’améliorer la qualité de vie en maison de repos à travers une participation accrue des personnes âgées au fonctionnement et à l’organisation de celles-ci et de veiller au respect effectif du droit du résident. Plus spécifiquement, il était annoncé que des moyens seraient dégagés pour poursuivre l’amélioration de la participation des personnes âgées aux structures et services qui les concernent et pour développer des activités spécifiques d’intégration sociale, incluant les activités intergénérationnelles telles que les potagers collectifs, les maisons kangourous, etc. Enfin, certains besoins spécifiques devaient être rencontrés, parmi lesquels la prise en compte de la diversité culturelle, religieuse, philosophique, et liés à l’orientation sexuelle.
Je partage ces ambitions, et pour cause : de plus en plus de voix s’élèvent au sein des populations d’origine étrangère pour dire que les maisons de repos ou autre ne mettent pas grand-chose en place pour répondre à leurs besoins et attentes. Les personnes vieillissantes se sentent dénudés de leur identité, de leur culture. Ces personnes âgées ont contribué à l’essor économique de la Belgique et ont le droit de vieillir dans le respect de leur dignité. Après cinquante ans d’immigration, il est temps de respecter cette dignité. Il faut passer à la vitesse supérieure, trouver des réponses concrètes pour la prise en compte de la dimension culturelle et cultuelle dans les maisons de repos. Bien sûr, les communautés peuvent s’organiser et aller chercher des fonds privés et cela va se faire, mais il faut que les responsables politiques assument leurs responsabilités.
Les structures d’accueil (maisons de repos, maisons de repos et de soins, …) doivent mieux prendre en compte la diversité des résidents. Cette meilleure prise en compte passe par la possibilité de choisir une nourriture adaptée, par la mise à disposition d’un espace multiconfessionnel, …. Il y a eu un projet pilote de madame Yvonne Simeone, initié à la bonne maison Bouzanton à Mons ; un projet qui intègre le travail en réseau, la formation du personnel soignant, la sensibilisation vers les gestionnaires, les directions et le personnel mais aussi vers les autres résidents, la possibilité d’être accueilli dans sa langue d’origine, un plan de formation l’interculturalité des structures de soins à domicile, des services sociaux, des hôpitaux, le travail avec les familles, un guide de bonnes pratiques.
A côté de l’offre institutionnelle classique, il y a donc des pistes de solutions et les projets innovants d’économie sociale qui sont impulsés afin de permettre la création de nouveaux lieux de vie pour accompagner dignement les personnes vieillissantes, qu’elles soient migrant(e)s ou Belges d’origine et ce, dans le respect de la diversité et des besoins de chacun. Avez-vous connaissance de ce projet ?
Enfin, je voudrais terminer en rappelant que le Comité Européen sur les Migrations du Conseil de l’Europe recommande aux Gouvernements, dans son rapport du 12 janvier 2011, de procéder à une évaluation globale de la situation des migrants âgés dans les Etats membres et de prendre des mesures appropriées aux niveaux national, régional et local visant à promouvoir leur bien être y compris la prévention des abus à leur égard et la réduction de leur vulnérabilité, isolement social et marginalisation.
C’est pour cela que je voudrais vous soumettre les questions suivantes :
 Un « Plan santé seniors » avait été annoncé lors de la législature précédente. Qu’en est-il à ce jour ?
 Quelle est l’approche de votre cabinet en la matière ? Quelles sont les pistes privilégiées dans l’approche du vieillissement des migrants ?
 Avez-vous des données chiffrées concernant les populations vieillissantes d’origine étrangère en Belgique et à Bruxelles ? Qui sont-elles ? D’où viennent-elles ? Quels profils présentent-elles ? Quels sont leurs besoins ? Les données disponibles sont-elles ventilées par sexe ? Quelles sont les dernières études menées ?
 Quelles sont les associations subsidiées qui travaillent dans le secteur de l’information, l’accueil, l’accompagnement des populations vieillissantes d’origine étrangère ?
 Quelles sont les initiatives menées pour sensibiliser et informer les familles, ainsi que les personnes âgées sur les services et structures d’accueils existants ?
 Avez-vous des données concernant les populations d’origine étrangère présentes dans les maisons de repos ? Y a-t-il des difficultés particulières relatives à la gestion de la diversité ?
 Existe-t-il des maisons de repos qui offrent des services répondant aux spécificités des populations d’origine étrangère ?
 Avez-vous connaissance du projet de la bonne Maison Bouzanton ? Avez-vous connaissance de projets similaires en Région bruxelloise ?
 Avez-vous connaissance de projets visant à la création de structures d’accueil spécifique pour personnes d’origine étrangère ? Si oui, les soutenez-vous
 Qu’en est-il des formations dans les maisons de repos ?
 Quelles sont les concertations entre les différentes entre la Cocom et la Cocof? Entre les différentes entités fédérées ?

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports –  22  février 2016.

Concerne : La politique de la STIB à l’égard des personnes transgenres. La réponse est disponible ici
Monsieur le ministre,

J’ai récemment été interpellée par un citoyen transgenre. Comme vous le savez, les personnes transgenres, celles dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent pas au sexe de naissance, sont régulièrement victimes de discrimination au sein de notre Région. Cette discrimination est structurelle, à savoir qu’elle est la conséquence de certaines dispositions légales ou réglementaires. 

L’une des difficultés pour une personne transgenre réside, entre autre, dans l’absence de papiers d’identité conforme au nouveau physique et/ou prénom. Tel est le cas d’une personne transgenre se présentant au guichet STIB qui se voit refuser l’obtention d’une carte MOBIB.

Par ailleurs, la difficulté persistera, car au moindre contrôle STIB, cette personne transgenre devra justifier de sa qualité : le prénom indiqué sur la carte MOBIB ne semble pas correspondre à son porteur. Cette situation expose à des indélicatesses, des discriminations, du harcèlement, voire, des violences. En outre, dans ces cas, il s’agit d’une violation évidente de la vie privée. Prendre le transport en commun pour une personne transgenre relève de la bravoure, tant les difficultés et les stress sont nombreux.

Des solutions pourraient être trouvées : la carte MOBIB étant liée au numéro de registre national de son propriétaire et ce sans pour autant mettre à mal « les normes de comportements des usagers » contenues dans le règlement de la STIB.[1]

Monsieur le ministre, les questions suivantes seront posées :
– Quid de la réglementation en la matière au sein de la STIB ? Quelles sont les pratiques des agents au sein de la STIB à l’attention des personnes transgenres ? Une évolution de la réglementation est-elle envisageable/envisagée pour rencontrer cette problématique?
– Quelles sont les plaintes qui ont été adressées auprès de la STIB pour rendre compte de ce type de discrimination ? Quel en a été le traitement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Bruxelles doit être une région où les tous les citoyens  bénéficient  doivent de droits égaux quelle que soit leur identité de genre. L’association Genres Pluriels, dont je suis membre, oeuvre entre autres à ce but.

Dans le quotidien, les personnes transgenre utilisent parfois un prénom d’usage qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte d’identité. 

Pour les usagers de transport en commun, notamment la STIB, Il faut réfléchir à l’obtention d’une carte MOBIB mentionnant le  prénom d’usage au lieu  du prénom administratif. 

Certes, l’argument qu’avancent la STIB et son médiateur, craignant des abus, est que la carte MOBIB est un document officiel avec valeur légale et que le nom et le prénom qui y figurent doivent être identiques à ceux de la carte d’identité. Cependant, la carte MOBIB est liée au numéro de registre national de son ou sa propriétaire. Tout abus est donc impossible. En outre, il semble que la STIB ait déjà octroyé au moins une fois une carte MOBIB mentionnant le prénom d’usage d’une personne. Cet argument semble donc ne pas représenter un obstacle réel.

La loi de 2007 relative à la transsexualité doit être revue tant sur le fond que sur la forme et doit être en conformité avec le droit international en matière d’identité de genre défini dans les principes de Yogyakarta de 2006.

J’ai d’ailleurs déposé en 2011 et maintenant sur la table de la majorité,  une proposition de résolution relative aux principes de Yogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

La résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle d’ailleurs les états membres à légiférer afin de mettre fin à ce genre de pratiques ainsi qu’à interdire explicitement les discriminations sur base de l’identité de genre des personnes.

Parlement régional
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBÉ (F) à Mme Bianca DEBAETS, Ministre en charge de l’égalité des chances concerne : La discrimination envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne – Le concept de négrophobie  –  11 janvier 2016. La réponse est disponible ici

La Belgique compte une population importante subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. Outre les populations originaires de la République Démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi et avec lesquelles la Belgique a des liens historiques du fait de la colonisation, il y a d’autres populations qui sont ancrées dans le territoire et qui rencontre des difficultés dans leur volonté de s’insérer durablement et dignement au sein de notre société.

Le MRAX avait établi, dans son rapport d’activité 2011, que « l’ensemble des statistiques montrent une nette progression des actes racistes envers les Noirs en général et les personnes d’origine africaine subsaharienne en particulier. Le constat qui a été fait est que les préjugés sur les Africains ne diminuent pas mais au contraire se renforcent ». Il existe une persistance des stéréotypes et des préjugés qui ne sont pas sans rappeler celles qui existaient lors de la colonisation.

En 2011, dans un rapport sur les discriminations des personnes d’origine subsaharienne2, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR) affirme que : « La Belgique connaît en effet mal sa migration congolaise (et africaine en générale) et entretient une relation difficile avec son passé colonial. Or, interroger notre relation à “l’altérité noire” – et lutter contre les préjugés et la discrimination dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne – passe aussi par la réconciliation des mémoires ».

J’entends dire qu’aujourd’hui, alors qu’il existe le terme d’islamophobie et d’antisémitisme… il manque l’utilisation d’un terme utilisé pour qualifier la haine et la discrimination particulières à l’égard des populations noires. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » dixit Camus. Un concept est désormais usité depuis quelques années : « la négrophobie » ou « le racisme anti-noir ».

Depuis 2012, le collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations ; collectif qui rassemble une centaine d’associations en Belgique, et Wallonie est engagé sur le terrain. Le CMCLD en tant que groupe d’éducation et de défense cherche à créer des conditions de jonction des associations africaines et d’organisation des communautés noires afin de promouvoir la culture de diversité, du respect et de la solidarité entre les peuples.

Il est important que les autorités belges reconnaissent  la participation des membres des communautés noires dans la vie sociale, économique, politique et multiculturelle. La présence belge au Congo, c’est près d’un siècle d’histoire. La Belgique et le Congo ont une histoire partagée. La Belgique doit affronter son passé colonial ; un passé qui est encore tabou, un passé qui laisse des empreintes, encore douloureuses, sur le présent. Pour le Collectif, il y urgence de reconnaître et de commémorer le passé colonial, d’enseigner l’Histoire coloniale dans les écoles, de aire le lien avec les migrations et la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

 Avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

 Le concept de négrophobie est-il repris par le Centre interfédéral de lutte contre le racisme et les discriminations ?

 Sachant qu’une grande partie de la population originaire d’Afrique subsaharienne a acquis la nationalité belge, avez-vous des chiffres récents concernant la taille, composition, y compris genrée, de cette population ? Quel pourcentage de population totale de la Belgique en général et de Bruxelles en particulier ?

 Existe-il une étude isolant le critère de couleur de la peau pour déterminer l’ampleur de ces discriminations ?

 Combien de signalements relatifs à l’origine et a couleur de la peau ont-ils été enregistrés par le MRAX et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (CECLR). Quelle ventilation selon qu’elle a trait au logement, à l’emploi, aux biens et services, aux loisirs, aux relations avec les forces de l’ordre ? Existe-il une spécificité par rapport à la population d’origine congolaise en termes de discriminations ?

 Quelles sont les mesures que vous entendez prendre en la matière ?

Parlement francophone
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI dans l’interpellation adressée à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale concernant la double violence à laquelle doivent faire face les femmes migrantes – 8 janvier2016. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences faites aux femmes reste un DéFI permanent. Ces violences faites aux femmes n’épargnent aucun milieu, aucune culture, aucune génération.  Les femmes migrantes sont confrontées à des problèmes spécifiques.

Le sujet abordé aujourd’hui par ma collègue Susskind est de première importance, et je la remercie J’aimerais m’associer aux éléments déjà évoqués, particulièrement à la dénonciation du phénomène de « double violence », et en mentionner quelques autres. Lors de la législature précédente, j’ai quelque fois relayé la problématique des femmes migrantes victimes de violences conjugales dans le cadre du regroupement familial. L’aiguillon était déjà le collectif Épouses sang papiers en résistance (Esper) qui interpellait sans la classe politique au sujet des violences conjugales, intrafamiliales et même administratives et sociales qu’elles subissent et qui précarisent leur situation. Ces femmes, généralement des épouses de Belges, Européens ou étrangers, qui ont rejoint leurs époux dans le cadre du regroupement familial, vivent une situation dramatique. Leur espoir est de fonder une famille ou de construire une vie meilleure et elles se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou à d’autres formes d’exactions (coups, séquestration, esclavage domestique et sexuel, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Ces violences ne sont pas forcément interprétées comme telles par les autorités administratives, mais plutôt comme des indicateurs de mariage gris ou blanc et ceci  augmente  la dépendance des femmes aux auteurs de maltraitance, ainsi que leur vulnérabilité, et empêchant ainsi ces femmes migrantes et victimes d’être clairement identifiées et réellement protégées. Il est important d’assurer  l’accueil et la prise en charge des victimes, quel que soit leur situation administrative, tant en matière d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge psychologique et sociale.  

Une de leurs revendications niveau fédéral  était l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail. En effet, même dans des conditions difficiles, ces femmes continuent à travailler.
Pour en revenir à l’intervention de ma collègue, la Belgique a en effet déjà signé le 11 septembre 2012 la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. En tant que traité mixte, l’assentiment des entités fédérées est requis. Au niveau régional, l’ordonnance d’assentiment existe ! En effet, l’Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune l’a approuvée en date du 2 juillet 2015. Au niveau fédéral, le projet d’assentiment a été voté par le parlement fin novembre. Le gouvernement devrait donc la ratifier incessamment.  Rappelons également que la Convention d’Istanbul constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et la condamnation des auteurs.   Le chapitre VII de cette Convention porte quant à lui sur la migration et l’asile : le statut de résident des victimes dépendant de leur conjoint violent et la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.  Il insiste sur le non refoulement des victimes vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.

• Les femmes migrantes sont parfois en méconnaissance de leurs droits. Des campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation à destination des groupes vulnérables comme les femmes migrantes et les primo-arrivants est-il prévu ?
• Qu’en est-il des actions des actions de lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences liées à l’honneur ?
• Avez-vous des nouvelles, au niveau fédéral, quant à  l’assouplissement des conditions d’octroi du permis de travail ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement francophone bruxellois
Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge des Relations internationales, concernant le suivi de la résolution relative à la situation au Burundi et à l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation. La réponse est disponible ici.

Madame la ministre,

La situation au Burundi s’enlise depuis de nombreux mois déjà, avec le risque de voir s’installer une crise profonde dans l’ensemble de la Région. Le troisième mandat controversé de Pierre Nkurunziza, en violation des accords d’Arusha a entraîné, depuis avril, une vague de contestation massive réprimée dans le sang. Les violations des droits de l’Homme à  l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, atteintes à la liberté d’association, arrestations arbitraire, tueries se poursuivent.  La situation est très préoccupante et nous ne pouvons que réitérer nos craintes.

Le 10 juillet dernier, notre parlement a adopté en urgence une proposition de résolution sur la situation au Burundi et sur l’importance de l’implication des femmes dans les efforts de paix et de stabilisation.  Cette proposition de résolution fait suite à la  rencontre organisée dans le cadre des Jeudi de l’Hémicycle avec le Collectif des femmes pour la paix et la démocratie au Burundi. Le thème de la rencontre qui a rassemblé des membres de la diaspora burundaise ainsi que de nombreux citoyens et citoyennes d’origines plurielles était  « quels rôles pour les femmes dans la résolution de la crise actuelle au Burundi ? ».

Dans le cadre de ses compétences internationales,  le rôle du Parlement francophone bruxellois en la matière est très restreint  mais nous avons tenu à marquer notre soutien à l’appel des femmes burundaises qui paient un lourd tribut à ce conflit comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les conflits. Partout dans le monde, les conflits et les guerres constituent un véritable désastre sur les droits humains en général.  Ce sont les populations, et particulièrement les femmes et les enfants, qui paient un lourd tribut aux conflits politiques, religieux et militaires.

Notre assemblée est une petite goutte. Mais chaque goutte compte lorsqu’il s’agit de défendre la démocratie et les droits humains.

Nous libellions plusieurs demandes à l’adresse du Collège de la commission communautaire française : le soutien à la tenue d’élections libres, inclusives, équitables et transparentes, la condamnation de la fermeture des organes de presse non-gouvernementaux et des violations des droits de l’Homme exercées à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, les soutiens directs ou indirects à des actions qui visent à favoriser le pluralisme des médias et la liberté de la presse,…

La résolution demande notamment de soutenir l’émergence de tout projet émanant de la diaspora burundaise de Bruxelles et de la société civile bruxelloise en général, en vue d’apporter une contribution concrète à l’action de la société civile et, en particulier, à celle des femmes, sur le  terrain du Burundi.

Nous demandons la mise en œuvre de la résolution 1325, du conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000. Cette résolution reconnaît que les conflits armés affectent de manière disproportionnée les femmes et les petites filles et souligne le rôle capital que les femmes ont à jouer dans la prévention, la gestion et le règlement des différends, ainsi que dans la reconstruction politique et socio-économique en période post-conflit.

• Madame la ministre, ma première question consiste à connaître le suivi que vous avez accordé à cette résolution et les actions concrètes que vous avez menées ou que vous entendez mener ?

• Plus particulièrement, comment notre modeste Parlement francophone bruxellois soutient-il les actions des femmes pour amplifier leur implication dans les efforts de paix et de stabilisation ? Car elles ont un rôle crucial à jouer dans la résolution de la crise actuelle au Burundi.

En novembre, nous avons aussi appris qu’en vue d’intensifier la pression politique et pour amener les dirigeants burundais à négocier avec l’opposition, la Belgique a décidé, de geler une série de projets de développement au Burundi.

Le ministre fédéral en charge de l’aide au développement nous rassurait que les projets en matière d’éducation, d’agriculture et de santé, ne seront pas affectés. Notons que la coopération policière avec le Burundi a été totalement stoppée par le Fédéral.

Bien que certaine qu’il ne faille plus appuyer les institutions d’un régime que nous ne pouvons accepter, je ne vous cache pas ma crainte de voir les Burundais souffrir les premiers des sanctions prises. Faut-il le rappeler : Le Burundi reste le pays auquel la Belgique garantit le plus d’aide, par habitant, plus encore que la République démocratique du Congo.

Un des points de la résolution demande une concertation entre les différents ministres belges compétents afin d’assurer « une politique diplomatique cohérente et un message clair visant à l’apaisement des tensions, à la prévention du risque d’ethnicisation, du conflit ».

• Madame la ministre, je souhaiterais savoir si des contacts ont été pris avec vos homologues ? Dans l’affirmative, quelles sont les décisions qui ont été arrêtées et selon quel agenda ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée DéFI, dans le débat concernant Projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance. L’objectif du nouveau décret est de fixer un cadre législatif plus souple afin de permettre  de créer plus de places dans les crèches en Région bruxelloise. Le taux moyen de couverture actuel est de  de  32  %, avec des différences significatives entre les quartiers.  Les quartiers  où  le  taux  de  couverture est inférieur à 25 % méritent un effort particulier.

En effet, sans place d’accueil de la petite enfance, il est difficile de se former et d’avoir un emploi, de  mieux articuler vie privée et vie professionnelle,  d’accéder ou de conserver une vie professionnelle, de gagner en autonomie financière. Sans emploi,  les chances de tomber dans la pauvreté augmentent. Sans place d’accueil, un enfant à moins de chances pour s’épanouir, d’entrer en lien avec les autres, de se socialiser, d’acquérir le langage, d’intégrer  des codes sociaux  qui lui seront autant de bagages pour préparer son avenir. Il faut des places d’accueil de qualité,  à des coûts abordables,  géographiquement bien situées,    pour les communes  les plus confrontées au boom démographique, pour toutes les familles qu’elles soient ou non éloignées de l’emploi.L’ambition de ce texte est de créer de nouvelles places d’accueil  afin d’améliorer le taux de couverture de certains quartiers défavorisés et améliorer l’accessibilité de ces lieux particulièrement pour  un public fragilisé. On se réjouit que ce texte vise à rendre les structures accessibles à tous les publics, et particulièrement aux enfants de familles  dites  fragilisées :  dont le revenu se situe en-dessous du seuil de  pauvreté,  dont  les  parents  font  face  à  des  problèmes sociaux, psychologiques et/ou physiques importants, de parents se trouvant dans une situations administrative précaire ou sans domicile fixe, ou de parents inscrits dans un parcours d’accueil tel qu’organisé par la Commission communautaire française.

Ce texte vise également à  harmoniser  le  subventionnement annuel des appels à projets en infrastructures de la Commission communautaire française  avec  la  programmation  quinquennale  des  appels  à  projets  de  l’Office  de  la  Naissance  et  de  l’Enfance.Cette modification de décret au Gouvernement   va également permettre le subventionner de projets en dehors de la procédure classique des  appels à projets et ce, en concertation avec l’Office de  la Naissance et de l’Enfance. Un autre aspect et non des moindres sera l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap. Cela n’a pas été abordé en commission mais j’aimerais bien avoir confirmation que c’est bien, de cela qu’il s’agit quand le texte (article 3) dit prévoir prévoit  l’octroi d’un  taux  d’intervention  majoré  aux  milieux  d’accueil dont le projet pédagogique introduit à l’ONE prévoit  l’inclusion de plus de 30 % d’enfants issus de familles fragilisées.

Nous attendons donc l’arrêté d’application pour suivre ces projets.